en savoir plus - Ambition patrimoine

LOI PINEL
OUTRE-MER
CONTRIBUABLES CONCERNES
LOGEMENTS CONCERNES
LES LOYERS
LA DEFISCALISATION
SIMULATION EN LOI PINEL 2015 OUTRE-MER
CONTRIBUABLES CONCERNES
Contribuable avec une fiscalité supérieur à 8000€ / an.
Tout contribuable Français qui fait l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situés en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en NouvelleCalédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficie de la loi PINEL OUTREMER.
Le contribuable doit louer son logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier. Il s’engage à le
louer sur une période de 6 ans pouvant aller à 12 ans.
LOGEMENTS CONCERNES
L’appartement ou la maison en loi Pinel Outremer doit être construit en respectant les normes de construction
dites « BBC ». Cela passe une construction réalisé aux normes BBC 2005 ou RT 2012.
La loi Pinel DOM-COM ou département d’outre-mer et communes d’outre-mer, est réalisable dès lors que le
logement est neuf.
Loi Pinel à la Réunion : Zone B1
Loi Pinel en Martinique : Zone B1
Loi Pinel en Guadeloupe : Zone B1
Loi Pinel en Guyane : Zone B1
LES LOYERS
Zones
Plafonds de loyers par m²
Départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin
10,02 €
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna
12,45 €
Les plafonds sont ajustés en fonction de la surface du logement. Ils sont donc à multiplier par un coefficient
variable selon la surface du logement, et qui ne peut pas dépasser 1,2. Le coefficient multiplicateur s'obtient
par la formule suivante 0,7 + (19 ÷ surface du logement).
LA DEFISCALISATION
La défiscalisation en loi Pinel Dom-Com est déterminée à partir du montant de l’investissement. Elle varie en
fonction de la durée. Au plus l’acquéreur, loue le logement, au plus la réduction d’impôt est importante.
Durée
Loi Pinel Outremer sur 6 ans
Loi Pinel Outremer sur 9 ans
Loi Pinel Outremer sur 12 ans
Taux de Réduction d’impôt Pinel*
23 %
29 %
32 %
Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de
300 000 €.
Comme en métropole, il est possible de prolonger sa durée d'engagement initiale et donc de bénéficier d'une
réduction d'impôt supplémentaire.
SIMULATION :
Monsieur et Madame Petit Jean
 Soit 2 parts
 Revenu fiscal de référence : 100’000€
IR 2014 : € 18’500,Bien acheté de € 200’000,- : les clients achètent un T2 à la Réunion
De la 1ère à la 6ème année : 200’000*3.83% = 7’660€ de réduction d’ impôts / an
De la 7ème à la 9ème année : 200’000*2% = 4’000€ de réduction d’ impôts / an
De la 9ème à la 12ème année : 200’000*1% = 2’000€ de réduction d’ impôts / an
Soit sur 12 ans un bien financé par les impôts de Mr et Mme Petit Jean à hauteur de € 64’000,-