Fiche techniques: Contrat de maintenance pour portes coupe-feu

Fiche technique : contrat de maintenance pour portes coupe-feu
et portes pare-fumées :
Conformément aux § 17-19 de la nouvelle norme suisse de protection incendie (partie constituante des
prescriptions de protection incendie de l’AEAI), la responsabilité en matière de maintenance des portes
coupe-feu et pare-fumées incombe aux propriétaires et aux utilisateurs du bâtiment. Entrées en vigueur le
1er janvier 2005, ces nouvelles prescriptions de protection incendie AEAI sont à caractère juridique.
Le propriétaire ou les utilisateurs peuvent effectuer eux-mêmes les travaux de maintenance, d’entretien et
de soins nécessaires à l’entretien, ou déléguer ces travaux à une entreprise spécialisée dans ce domaine*.
Extrait de la norme de protection incendie :
Art. 17
Devoir de vigilance
1
Il faut se comporter de manière à éviter les incendies et les explosions avec le feu et les
flammes nues, la chaleur, l'électricité et les autres sortes d'énergie, les matières présentant
des risques de feu ou d'explosion, ainsi qu'avec les machines, les appareils, etc.
2
Les propriétaires et utilisateurs de bâtiments, ouvrages et installations veillent à garantir la
sécurité des personnes, des animaux et des biens.
Art. 18
Devoir d’entretien
Les propriétaires et les exploitants des bâtiments, ouvrages et installations doivent entretenir les
équipements de protection et de défense incendie ainsi que les installations techniques
conformément aux prescriptions et garantir leur fonctionnement en tout temps.
Art. 19
Devoir de
surveillance
Celui qui a la charge d'autres personnes doit veiller à ce qu'elles soient formées et agissent avec
les précautions requises.
Afin d’assurer un fonctionnement irréprochable, il est nécessaire d’effectuer des travaux professionnels de
maintenance en respectant une périodicité de 12 mois maximum, ou, s’il s’agit d’une porte fréquemment utilisée,
après environ 50’000 utilisations.
Si d’éventuelles influences néfastes au bon fonctionnement sont constatées avant les travaux prévus de
maintenance, d’entretien et de soin (fonctionnement difficile, apparition de bruits etc.), la personne responsable ou
l’entreprise spécialisée* doit en être immédiatement informée.
Si les travaux de maintenance et d’entretien ne sont pas effectués de façon régulière, les conséquences peuvent
être comme suit :
Extrait du CO :
Art. 58
Responsabilité
pour les bâtiments
et autres ouvrages
1 Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du
dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.
2 Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui
de ce chef.
En cas de dommages subis par des personnes ou des biens en raison d’une maintenance non correcte du bâtiment
et autres ouvrages, l’entière responsabilité incombe au propriétaire. Il s’agit d’une responsabilité causale stricte, et
la responsabilité incombe au propriétaire du bâtiment et autres ouvrages, indépendamment du fait si on lui reproche
d’avoir effectué des travaux insuffisamment soignés. La condition préalable à la responsabilité est la relation de
cause à effet entre l’entretien insuffisant et le dommage constaté. La question des travaux effectués avec soin joue
tout au plus un rôle lorsqu’il s’agit de savoir si et dans quelle mesure l’assurance couvre les frais du dommage.
Le propriétaire dispose toutefois d’un droit de recours à l’encontre de tierces personnes, si celles-ci sont tenues pour
responsables du dommage, par exemple pour cause d’entretien insuffisant par le locataire ou l’entreprise
spécialisée*.
* Le terme d’entreprise spécialisée s’applique exclusivement aux entreprises qui disposent d’un contrat de licence valable signé par le titulaire
d’autorisation correspondant (entreprise des systèmes) et qui emploient du personnel qualifié en matière de protection incendie.