A2_4_nouvelles_oblig.. - Le salon indépendant de la Copropriété

« Le Salon Indépendant de la Copropriété »
6ème édition du salon de l’ARC et de l’UNARC
« Les nouvelles obligations
d’information en cas de vente
ou d’acquisition en copropriété »
par Estelle BARON
Obligations d’information dès la publication de
l’annonce immobilière
Les informations déjà obligatoires :
– Les caractéristiques du bien : type de bien ; situation ; nombre de
pièces, parking, etc. ; état du bien et prix de vente.
– Depuis 2011 : l’obligation d’afficher le DPE
– Pour les professionnels : N° SIREN, prix TTC de sa rémunération.
Les nouvelles informations obligatoires dès la publicité
– Le logement est-il en copropriété ?
– Le nombre de « lots » de l’immeuble (tous lots tous confondus) :
vérifier le nombre de lots « principaux ».
– Le montant moyen des charges (quote-part du budget prévisionnel)
– L’existence d’une procédure concernant les copropriétés en
difficulté (procédure d’alerte, Adm. Prov ou PDS).
Les nouvelles obligations d’information en cas de vente
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Nouvelles obligations d’information dès la
promesse de vente (1/2)
Documents concernés
Observations
Règlement de copropriété et état descriptif de division
Procès-verbal des 3 dernières assemblées générales (si le
vendeur en dispose)
RC et EDD : Au plus tard le
jour de la signature définitive
chez le notaire.
Fiche synthétique concernant la copropriété (décret en
attente)
Impacte le délai de
rétractation de 7 jours.
Montant des charges
exceptionnelles ;
Impacte le délai de
rétractation de 7 jours.
courantes
et
des
charges
Sommes restant dues par le vendeur et sommes qui
seront dues par l’acquéreur (*) ;
Etat des impayés, et dettes vis-à-vis des fournisseurs de
la copropriété (*) ;
(*) ne concernent pas les
copropriétés < 10 lots dont le
budget prévisionnel < 15.000
€ / trois dernières années.
Quote-part du fonds travaux attachée au lot vendu
Attestation de surface
Impacte le délai de
rétractation de 7 jours.
Les nouvelles obligations d’information en cas de vente
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Nouvelles obligations d’information dès la
promesse de vente (2/2)
Documents concernés
Carnet d’entretien de l’immeuble.
Observations
Au plus tard le jour de la signature définitive
chez le notaire.
N’impacte pas le délai de rétractation.
Diagnostic technique global (DTG) et
plan pluriannuel de travaux (s’ils
existent).
Ils sont communiqués uniquement s’ils existent
au moment de la vente.
Dossier des diagnostics techniques
obligatoires (amiante, DPE, termites,
plomb, etc.)
En l’absence de certains diagnostics (article
L271-4 du CCH) : pas d’exonération du vendeur
de la garantie des vices cachés correspondante.
Notice d’information générale sur la
copropriété (arrêté attendu).
N’impacte pas le délai de rétractation.
Les nouvelles obligations d’information en cas de vente
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Organisation de l’immeuble
Règlement de copropriété, état descriptif de division et
modificatifs successifs éventuels
– Document essentiel concernant la copropriété
– Modificatifs : en cas de modification des parties communes
(vente de la loge, réunion de deux lots distincts pour en faire un
seul appartement, transformation de chambres de bonnes, etc.).
A noter : amendements en cours (loi de simplification) pour demander le report de
l’obligation et… la mise à jour des règlements de copropriété. Actuellement
possibilité de mise à jour sans obligation.
3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale
– Obligation relative (si le vendeur en dispose) sans complication.
Fiche synthétique
– En attente du décret, en plus de l’obligation d’« immatriculation »
Les nouvelles obligations d’information en cas de vente
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Situation financière de la copropriété
Montant des charges courantes et exceptionnelles
– montant des charges prévues au budget prévisionnel sur les deux
derniers exercices comptables + montant des charges
exceptionnelles (hors BP) sur la même période.
– annexes 2 et 3 et ou copie des derniers appels de charges.
Sommes dues par le vendeur et par l’acquéreur (*)
– Déjà obligatoire lors de la vente. NB : penser à la relève des compteurs
État des impayés, et de la dette fournisseur (*)
– Annexe 1
Quote-part du fonds travaux attachée au lot
– Nouveau fonds travaux obligatoire à partir du 1er janvier 2017 ;
d’ici là le fonds travaux peut exister de façon volontaire.
Les nouvelles obligations d’information en cas de vente
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Autres informations obligatoires
Attestation de surface
– Deux mentions : surface Carrez (comme précédemment) et
désormais la surface habitable. En attente d’un décret, définition
de la surface habitable qui risque d’être inappliquée +
amendements en cours pour simplifier l’obligation.
Carnet d’entretien
– Rien de nouveau, obligation qui devient plus précoce dans l’acte
d’acquisition, sans sanction associée. Peu utile généralement.
Diagnostic Technique Global (DTG) et plan pluriannuel
– DTG : Obligation de se prononcer en AG sur sa réalisation mais
pas d’obligation de le réaliser.
– Transmis uniquement s’ils existent. Pas de difficulté particulière.
Notice d’information. En attente d’arrêté.
Les nouvelles obligations d’information en cas de vente
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Information obligatoire déjà existante
Dossier des diagnostics techniques
–
–
–
–
–
*Risque d’exposition au plomb (articles L.1334-5 et 6 du Code SP)
*État concernant la présence d’amiante (article L.1334-13 du code SP)
*État relatif aux termites (zones concernées, article L133-6 du CCH)
*État de l’installation intérieure de gaz (article L.134-6 du CCH)
État des risques naturels et technologiques (art. L125-5 du code de
l’environnement)
– DPE (article L134-1 du CCH)
– *Etat de l’installation intérieure d’électricité (article L 134-7 du CCH)
– *Contrôle des installations d’assainissement (pour les immeubles non
raccordés uniquement)
– Risque de mérule (champignons), (article L133-8 du CCH)
* Pas d’exonération de la garantie des vices cachés en cas de non transmission le jour
de l’acte authentique (document en cours de validité évidemment).
Les nouvelles obligations d’information en cas de vente
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« Le salon Indépendant de la Copropriété »
6ème édition du salon de l’ARC et de l’UNARC
Ces informations sont issues du
nouveau guide de l’ARC réalisé
pour tous les nouveaux ou
futurs copropriétaires,
qu’il s’agisse d’un achat en
copropriété existante ou en
copropriété neuve (VEFA).
Entièrement à jour des
nouvelles dispositions
introduites par la loi ALUR.
Les copropriétés en difficulté après la loi ALUR
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