Exigences concernant l`immatriculation d`un bateau pour la

Exigences concernant l'immatriculation d'un bateau pour la
Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) et la Commission des pêches
du Pacifique ouest et central (CPPOC)
Formulaire d'immatriculation et clause de non-responsabilité (veuillez écrire clairement en majuscules). Les exigences et les
renseignements en matière de rapports sont indiqués au verso du présent formulaire.
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Veuillez indiquer la/les base(s) de données dans laquelle/lesquelles vous souhaitez inscrire votre bateau : CPPOC
et/ou
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CITT
REMARQUE : L'immatriculation n'a pas besoin d'être renouvelée chaque année une fois que le bateau figure dans la liste
appropriée.
a) Renseignements généraux sur le bateau :
(i) Nom du bateau de pêche : ______________________ (ii) Numéro d'immatriculation du bateau (NIB) : _____________
(iii) Numéro d'identification de la CPPOC*: _316 -_____________________( écrire votre NIB)
(iv) Noms précédents du bateau (s'ils sont connus) : _________________ (v) Port d'immatriculation : ___________________
b) Nom et adresse du/des propriétaire(s) du bateau : _____________________
__________________________
Nom
Adresse
_______________________ ______________________ ______________________ _____________________________
Ville
Code postal
Province
Pays
c) Nom et nationalité du capitaine* : ______________________________
d) Pavillon précédent (le cas échéant) : _______________ e) Indicatif international de signaux radio : _________________
f) Types et numéros de communication du bateau (p. ex., numéro des satellites Inmarsat A, B et C, et numéro du téléphone satellite) :
_______________________________________________________________________________________________________
g) Photo couleur du bateau montrant son numéro d'immatriculation : jointe au présent formulaire
courriel** (.jpeg ou .tiff)
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envoyée par
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h) Lieu et date de construction du bateau : _______________________ ____________________
Lieu
Date
i) Type de bateau (p. ex.,ligneur) : ____________ j) Équipage (nombre de membres d'équipage)* : __________________
k) Méthode(s) de pêche utilisée(s) (p. ex., turlutte) : ____________________________________
l) Longueur du bateau (en mètres) : _____________ m) Profondeur du creux sur quille (en mètres) : ________________
n) Largeur (en mètres) : ___________________________ o) Jauge brute : __________________________________
p) Puissance du/des moteur(s) principal(aux) : _______________________________________
q) Capacité du bateau :
i) Capacité de charge : ______________ ii) Type de système de congélation : ___________________ iii) Nombre de systèmes de
congélation à bord : ________ iv) Capacité de congélation : ________________ v) Capacité de la cale à poisson (en mètres
cubes) : _______________
* Applicable pour les bateaux autorisés par la CPPOC seulement.
** [email protected]
Propriétaire ou capitaine du bateau
Je, _________________________________ (insérer le nom du propriétaire ou du capitaine du bateau), autorise par la présente
Pêches et Océans Canada à communiquer les renseignements personnels contenus dans le présent formulaire au(x) Secrétariat(s)
de la Commission des pêches du Pacifique ouest et central (CPPOC) et/ou de la Commission interaméricaine du thon des tropiques
(CITT), afin de respecter les exigences concernant l'immatriculation d'un bateau énoncées dans la Mesure de conservation et de
gestion MCG 2004-01 de la CPPOC et dans la résolution de la CITT C-11-06. (Si le propriétaire du bateau est une société –
J'atteste par la présente que je suis le signataire dûment autorisé au dossier de la section des permis des pêches du Pacifique pour
la société susmentionnée).
_______________________________________
__________________________________
Nom (en caractères d'imprimerie)
Signature
RÉSERVÉ À PÊCHES ET OCÉANS CANADA
____________________
____________________________
Date de réception
Reçu par (initiales)
_________________________
Date de soumission
Commentaires :
 Guichet
_____________________
Date
 Courrier  Courriel
Envoyé par
 Télécopieur
____________________________
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Date d'approbation par la CPPOC
Date d'approbation par la CITT
EXIGENCES EN MATIÈRE D'IMMATRICULATION ET DE RAPPORTS CONCERNANT
LA PÊCHE AU THON DANS LES ZONES VISÉES PAR LA CONVENTION DE LA CITT ET DE LA
CPPOC
Les navires battant pavillon canadien doivent faire l'objet d'une autorisation préalable pour pêcher le thon dans les zones
visées par la Convention de la Commission des pêches du Pacifique ouest et central (CPPOC) et de la Commission
interaméricaine du thon des tropiques (CITT).
Commission des pêches du Pacifique ouest et central (CPPOC)
La CPPOC est l'organisme décisionnel principal responsable de la gestion du thon dans l'océan Pacifique ouest et central
(les eaux à l'ouest de la longitude 150° O). Le Canada est membre de la CPPOC depuis sa création en 2004 et est par
conséquent tenu de mettre en œuvre les mesures de conservation et de gestion de cette dernière. Conformément aux
mesures de conservation et de gestion de la CPPOC approuvées en 2009 (MCG 2009-01), tous les bateaux doivent figurer
sur la liste des bateaux autorisés de la CPPOC avant de pêcher dans la zone visée par la Convention. Le Canada soumet la
liste des bateaux autorisés à la CPPOC chaque année.
Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT)
La CITT est responsable de la conservation et de la gestion des pêches de thonidés et des autres stocks de poissons pêchés
par les thoniers du Pacifique Est. La zone visée par la Convention comprend les eaux du Pacifique Est situées à l’est de la
longitude 150° O, notamment une partie des eaux intérieures du Canada. Conformément à la résolution C-11-06 de la
CITT, tous les bateaux doivent figurer sur la liste des bateaux autorisés de la CITT avant de pêcher dans la zone visée par
la Convention. Comme pour la CPPOC, le Canada soumet la liste des bateaux autorisés à la CITT chaque année.
Exigences en matière de renseignements
L'information requise en vertu de la MCG 2009-01 de la CPPOC et de la résolution C-11-06 de la CITT comprend des
renseignements que Pêches et Océans Canada ne recueille pas habituellement. Par conséquent, si vous voulez ajouter
votre bateau à la/aux liste(s) des bateaux autorisés, le Ministère exige que tous les pêcheurs qui prévoient pêcher dans
la/les zone(s) visée(s) par la Convention de la CPPOC et/ou de la CITT remplissent le formulaire d'immatriculation qui se
trouve au verso et le soumettent à Pêches et Océans Canada, puis qu'ils consentent à ce que l'information soit
communiquée au(x) Secrétariat(s) de la CPPOC et/ou de la CITT. Le Ministère fera parvenir la confirmation
d'autorisation au capitaine du bateau qui est désigné sur le formulaire d'immatriculation et de consentement. Veuillez
allouer un minimum de dix jours ouvrables pour la réception de la confirmation d'autorisation du Ministère avant d'entrer
dans la zone visée par la Convention de la CPPOC.
Les bateaux qui ne figurent pas sur la liste des bateaux autorisés et dont l'équipage pêche le thon dans la zone visée
par la Convention de la CPPOC ou de la CITT seront en contravention aux exigences internationales et aux
conditions de leur permis, ce qui pourrait mener à la prise de mesures d'application de la loi. Les pêcheurs doivent
tenir pour acquis que toute activité de pêche dans la zone visée par la Convention de la CPPOC n'est pas autorisée
jusqu'à ce qu'ils obtiennent une confirmation d'autorisation du Ministère. Les pêcheurs peuvent pêcher dans la
zone visée par la Convention de la CITT une fois qu'ils ont rempli le formulaire et qu'ils l'ont transmis à Pêches et
Océans Canada; ce dernier ne fera parvenir aucune confirmation attestant que le bateau figure sur la liste des
bateaux autorisés de la CITT. Vous trouverez la liste complète des bateaux autorisés sur le site Web de la CPPOC
(www.wcpfc.int) et sur le site Web de la CITT (www.iattc.org).
Les Secrétariats de la CPPOC et de la CITT conservent tous les renseignements fournis par les membres et ne les utilisent
que pour effectuer des analyses statistiques qui ont trait à la mise en œuvre des Conventions respectives et à toutes les
résolutions et mesures adoptées par les Commissions. Ces renseignements seront affichés sur le site Web de la CPPOC
et/ou de la CITT.
Systèmes de surveillance des navires (SSN)
Le propriétaire du bateau doit installer et entretenir un SSN lorsqu'il navigue dans la zone visée par la Convention de la
CPPOC, et ce, peut importe la longueur du bateau. Le propriétaire d'un bateau dont la longueur dépasse 24 mètres doit
installer et entretenir un SSN lorsqu'il navigue dans la zone visée par la Convention de la CITT. Afin de minimiser les
répercussions sur les pêcheurs, le Ministère a élaboré des exigences générales en matière de technologie qui leur
permettent d'obtenir un système satisfaisant aux résolutions de la CPPOC et de la CITT. Les propriétaires de bateaux
doivent se référer aux conditions de permis pour obtenir les exigences précises. L'installation de tout SSN nécessite de
remplir le formulaire sur les SSN de Pêches et Océans Canada. Les pêcheurs qui pêchent dans la zone visée par la
Convention de la CPPOC doivent également remplir un formulaire d'entente sur le suivi des navires de la CPPOC. Vous
pouvez vous procurer les formulaires d'information auprès d'une section des permis des pêches du Pacifique ou à l'adresse
suivante : http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/index-fra.htm, ou encore en téléphonant au gestionnaire
des ressources pélagiques au 604-666-2188.
Veuillez remettre les formulaires dûment remplis au gestionnaire des ressources pélagiques par télécopieur, par
courriel ou en personne.
GESTIONNAIRE DES RESSOURCES PÉLAGIQUES
Pêches et Océans Canada
Téléphone : 604-666-2188
401, rue Burrard, bureau 200
Télécopieur : 604-666-9136
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S4
Courriel : [email protected]