Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTALIZ
L’abonnement à Comptaliz, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne l'acceptation
expresse et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales et exclut
l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des
documents commerciaux ou sur le site internet. Les Conditions Générales de Ventes
décrites ci–après s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuites,
éventuellement accordées par Comptaliz à ses clients pour leur permettre de se
familiariser avec les logiciels de Comptaliz.
Comptaliz pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve
de faire apparaître ces modifications sur le site Internet. En conséquence, l'utilisateur,
déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément, de manière
inconditionnelle les présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l'accès
à Comptaliz.fr et à la souscription aux services offerts par Comptaliz. La souscription à un
ou plusieurs services ainsi que leur utilisation supposent l'acceptation pleine et entière des
présentes.
I.
Caractéristiques des services proposés
Comptaliz met à la disposition de ses clients un service payant d’accès à son logiciel de
gestion en ligne Comptaliz, fonctionnant et accessible à l’aide d’internet. Le Client doit
donc se connecter à internet puis au site https://comptaliz.fr pour utiliser le logiciel de
gestion en ligne Comptaliz. Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou
des mises à jour apportées sans information préalable des clients.
Pour la bonne compréhension des présentes :
Est indifféremment désigné par « Comptaliz », « le Cabinet», « le membre de l’Ordre »,
ou encore « l’expert-comptable », la société d’expertise comptable référencée en pied
de page, ou l’une quelconque des sociétés affiliées au groupe dont elle fait partie.
Est désigné par le terme « client » toute personne morale ou physique ayant souscrit
un service auprès de Comptaliz. Cette souscription de service est matérialisée par la
signature d’une lettre de mission et par l’acceptation simultanée des présentes
conditions générales. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité
juridique permettant de solliciter une prestation auprès de Comptaliz
II.
Obligations du membre de l’ordre
Le membre de l'Ordre réalise les missions qui lui sont confiées par son client
conformément aux normes établies par l'Ordre des Experts-Comptables. Celui-ci à une
obligation de moyens et non de résultat.
Société d’Expertise Comptable inscrite au Tableau de l’Ordre de la Région d’Orléans - S.A.R.L. au capital de 100000 € - RC
Orléans 819 165 986 - N° CEE : FRXX 819 165 986 – CS 30013 - 45125 Montargis Cedex - Tél. : 02 34 02 40 11
A. Confidentialité et secret professionnel
Comptaliz est tenu :
Au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code
pénal ;
A une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux
informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers
sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf demande du
client.
A la préservation de la confidentialité des informations qu’il recueille. Il veillera
notamment au verrouillage de ses accès informatiques vis-à-vis de tiers.
B. Déontologie
L’Expert-Comptable a l’obligation d’être indépendant vis-à-vis de son Client. Ainsi, si
pour des raisons déontologiques, il était dans l’impossibilité d’accepter ou de suivre
certaines missions, il serait amené à rompre les missions en cours en informant
préalablement son client. Ce dernier ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt.
III.
Obligations du client
A. Devoir de loyauté et de diligence
La complexité et l’extrême importance que revêt la mission de Comptaliz pour son client
doivent impérativement être assorties d’une attitude « loyale » de la part du client. Le
client s’engage à collaborer avec intégrité et diligence avec Comptaliz, afin que ce dernier
puisse accomplir sa mission dans les meilleures conditions possibles. Le client doit remplir
les obligations qui lui incombent, notamment en matière de fourniture d’informations.
Le client doit mettre à la disposition de Comptaliz, dans les délais convenus, l’ensemble
des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission.
Le client doit :
fournir au cabinet les informations et documents d’identification, à savoir :
o pour le Client entrepreneur individuel ou dirigeant de société une carte
d’identité ou un passeport en cours de validité comportant sa photographie,
o pour le Client personne morale, un extrait Kbis de moins de trois mois.
Renseigner l’outil de gestion mis à sa disposition, de façon régulière et dans tous les
cas dans les 10 jours suivant la fin du mois en cas de réalisation des déclarations de
TVA par l’expert-comptable,
réaliser les tâches dont il a la charge conformément au tableau de répartition des
tâches de la lettre de mission.
B. Devoir d’information
Le client doit porter à la connaissance de Comptaliz les faits importants ou exceptionnels,
si possible, avant même que ceux-ci aient des conséquences financières. En effet,
indépendamment de l’analyse des pièces, et quand bien même celles-ci auraient été
fournies au complet par le client, certains évènements, pouvant avoir une importance sur
l’entreprise, sont dans un premier temps des informations de nature extra comptable. Il lui
signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation
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patrimoniale de l’entreprise. Il doit lui confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui
demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs.
Si le membre de l'Ordre le lui demande, le client devra transmettre par écrit tous les
documents, renseignements et explications demandées et lui confirmer qu’ils sont
exhaustifs. En outre, le client s’engage à respecter la confidentialité de ses échanges avec
le membre de l’Ordre.
C. Respect de l’indépendance de Comptaliz
Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de Comptaliz.
Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des
missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
D.
Autres obligations
Le Client doit avoir une adresse mail et doit contrôler la réception de ses mails et la bonne
configuration de son navigateur pour accéder au site et au Service.
En cas de manquement du Client aux obligations mentionnées dans cet Article, l’expertcomptable se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter les missions, ce qui peut entrainer
des frais complémentaires pour le client.
IV.
Durée du contrat
Le contrat prend effet le jour de l’inscription par le client. L’engagement est d’une durée
minimale de 12 mois. Il est souscrit pour une durée indéterminée et sera reconduit par
tacite reconduction tous les ans. Il pourra être mis fin chaque année au contrat sous
réserve d’en informer le cabinet trois mois au moins avant la date de clôture de l’exercice
par lettre recommandée avec avis de réception. Tout exercice commencé restera dû
jusqu’à son terme annuel.
V.
Prix et facturation
A. Honoraires
Les prix de tous les services délivrés par Comptaliz sont indiqués dans les pages du site
Comptaliz à l’adresse : https://comtpaliz.fr. Toutefois Comptaliz se réserve le droit de
réaliser des propositions de mission complémentaires qui ne pourront être assimilées à
des tarifs génériques.
Le Client réglera ses factures par prélèvement automatique ou par carte bancaire, le cas
échéant. Nos factures sont payables comptant selon les montants indiquées sur
l’échéancier détaillé adressé au client après la signature du contrat.
Le non-respect des dates d’échéances pourra entraîner la suspension de nos travaux et
un intérêt de retard selon le taux minimum en vigueur, sur les sommes impayées, après
mise en demeure recommandée.
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En cas de non-paiement des honoraires, l’expert-comptable dispose du droit de rétention
dans les conditions de droit commun.
Si comptaliz était amené à intervenir sur un exercice précédent le début de sa mission, le
prix de la prestation et les modalités de règlement seraient définies préalablement par
l’expert dédié en charge du suivi du dossier.
B. Période d’essai gratuite
Le client dispose d’une période d’essai gratuite de 30 jours, à compter de sa date de
souscription. Il pourra demander l’annulation de la prestation en informant son expert
dédié par mail durant le délai de 30 jours. Le paiement par carte bancaire serait annulé en
conséquence.
C.
Suspension d’acces
En sus du droit de rétention visé ci-avant, Comptaliz se réserve le droit en cas de nonpaiement par le client de l’une de ses factures ou en cas de non-respect de l’une
quelconque des clauses figurant à la lettre de mission ou aux conditions générales de
vente, de suspendre l’accès aux services Comptaliz jusqu’au règlement complet des
sommes dues.
VI.
Confidentialité et respect des données
A. Confidentialité
Dans le cadre de l’utilisation du logiciel de gestion en ligne Comptaliz, le client aura accès
à son espace personnel à partir d’identifiants. Les identifiants sont strictement personnels
et confidentiels. En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants le client doit en avertir
sans délai par mail son expert dédié Comptaliz afin d’envisager ensemble les mesures
appropriées.
Seul l’expert dédié et les chargés de clientèle ont accès aux données saisies en ligne par
son client. Par sa souscription le Client accepte que comptaliz puisse stocker, traiter et
utiliser les données collectées.
Comptaliz s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des
nécessités techniques, aucune copie de données autres que pour l’exécution de sa
mission (ou décision de justice).
B. Loi informatique et liberté
Les informations et données concernant le client et pouvant être collectées à l’occasion de
la mission sont nécessaires à la bonne gestion des prestations par Comptaliz.
Conformément à la Loi n° 78-17 dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client
est informé qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment
par écrit à l’adresse suivante :
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Comptaliz
CS 30013
45125 MONTARGIS CEDEX
VII.
Option pour la souscription de l’abonnement « assistance à contrôle fiscal et
social »
En cas de souscription à l’abonnement « assistance à contrôle fiscal et social », les
dépenses des honoraires de conseil de Comptaliz engagées lors d’un contrôle fiscal ou
social sont couvertes par cet abonnement jusqu’à hauteur de 6 000 euros d’honoraires HT
en cas de contrôle fiscal et 800 euros d’honoraires HT en cas de contrôle social.
Cet abonnement prend effet après un délai de deux mois à compter de la souscription à
cette option et est renouvelable par tacite reconduction.
Lors d’un contrôle fiscal : l’assistance au cours de la vérification de comptabilité de
l’entreprise (transmission des documents et pièces en notre possession) et la réponse à
proposition de rectifications sont inclus dans l’abonnement. Les recours gracieux (recours
hiérarchique, conciliateur, saisine des commissions) et contentieux ne sont pas compris
dans l’abonnement et pourront faire l’objet d’une facturation séparée en cas de demande.
L’accompagnement exclu tout déplacement de Comptaliz dans les locaux du client.
Lors d’un contrôle social : l’assistance lors du contrôle URSSAF à l’exception des
contrôles sur pièces sont inclus dans cet abonnement (transmission des documents et
pièces en notre possession). Les recours gracieux et contentieux ne sont pas compris
dans l’abonnement et pourront faire l’objet d’une facturation séparée en cas de demande.
L’accompagnement exclu tout déplacement de Comptaliz dans les locaux du client.
Le client devra communiquer à l’expert dédié tous les courriers reçus afin que celui-ci
puisse préparer avec le client les réponses nécessaires.
VIII.
A.
Responsabilités et garanties
Responsabilité du membre de l’ordre
Le membre de l'Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.
La responsabilité civile de l’expert-comptable, fait l'objet du contrat d’assurance qui couvre
l’ensemble des travaux et activités non interdites par la législation et réglementation et non
contraire aux usages professionnels définis par le Conseil supérieur de l’Ordre.
Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période
de trois ans commençant à courir le premier jour de l'exercice suivant celui au cours
duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans
les trois mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.
Le membre de l'Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences
dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client, ni des
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retards d'exécution lorsque ceux-ci résultent d'une communication tardive des documents
par le Client.
B.
Garantie et responsabilité du service en ligne
Aucune garantie n’est donnée au Client s’agissant de:
l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le
Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ou de l’outil
de gestion ;
l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ou l’outil de
gestion ;
En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou
indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou
d’une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale
ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site ou de l’outil de gestion.
Comptaliz s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un
Service de qualité conformément aux usages de la profession d’Expert-Comptable.
Comptaliz s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en
cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur,
d’interventions de maintenance ou d’amélioration.
XIV. Litiges
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l'Ordre et son Client
pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional
de l'Ordre compétent aux fins de conciliation.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PROPRES À LA MISSION DE
PRÉSENTATION ET D’ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS
I.
Domaine d’application
Les missions concernées sont régies par les normes professionnelles de l’Ordre des
Experts-Comptables et plus spécifiquement pour ce qui concerne les missions de
Présentation des comptes annuels (ou intermédiaires) et d’assistance en matière de
gestion et d’analyse financière. Ceci implique notamment le respect des règles applicables
à la tenue d’une comptabilité en France ainsi que du référentiel comptable applicable au
secteur d’activité.
II.
Définition de la mission
La mission convenue est une mission de présentation des comptes annuels de votre
entreprise et d’accompagnement dans le suivi de votre comptabilité via la mise à
disposition d’un outil de gestion en ligne.
Cette mission ne constitue ni un audit ni un examen limité des comptes de votre
entreprise. Les travaux que nous mettrons en œuvre ont pour objectif de nous permettre
d’exprimer une opinion sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur
ensemble et d’attester de leur régularité en la forme au regard du référentiel comptable
applicable à votre secteur d’activité. Ils ne comportent ni le contrôle de la matérialité des
opérations ni le contrôle des inventaires physiques des actifs de votre entreprise à la
clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment).
Ils n’ont pas pour objectif de déceler les erreurs, les fraudes ou les actes illégaux pouvant
ou ayant existé dans votre entreprise. Toutefois, nous vous en informerions si nous étions
conduits à en avoir connaissance.
Les travaux réalisés s’appuieront sur :
•
•
le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité,
des contrôles par sondage des pièces justificatives qui seront mises à disposition
dans l’espace de stockage,
•
un examen de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels.
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Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives s’effectue par
épreuves.
La mission conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de
synthèse qui vous sont remis. L'attestation permet aux tiers en relation avec l’entreprise
(banquiers, fournisseurs, assureurs, …) de pouvoir s'assurer de la qualité et de la
régularité des comptes annuels de l’entreprise.
En tout état de cause, l’alimentation des éléments financiers dans l’outil de gestion et la
mise à jour régulière des données dans celui-ci vous sont confiés et reste sous votre
responsabilité.
III.
Durée du contrat et intervenant
Votre engagement est d’une durée minimale de 12 mois. Le budget d’honoraires est défini
dans votre lettre de mission.
La présente mission est reconduite annuellement par tacite reconduction, sauf
dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date
de clôture de l'exercice. En cas de non-respect du présent préavis et sauf faute grave
imputée au cabinet, le client devra contractuellement verser une indemnité s’élevant à 30
% des honoraires annuels. Tout exercice commencé restera dû jusqu’à son terme annuel.
La continuation de la mission implique le paiement à bonne date de nos honoraires.
La mission implique la mise à jour correcte et régulière par le client de l’outil mise à
disposition par le cabinet. A défaut, le cabinet pourrait mettre fin à sa mission après
l’envoie de 2 relances.
Dans un souci de loyauté partagée avec le cabinet, le client se reconnaît informé par les
présentes que les intervenants du cabinet se sont engagés à ne pas travailler à titre
personnel ni directement ou indirectement pour un client. Pour sa part, le client s’engage
par la présente à ne pas les solliciter dans ce cadre, ni répondre à une sollicitation
formulée par eux et ceci jusqu’au terme d’un délai de 18 mois suivant la fin de la présente
mission.
Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période
de trois ans commençant à courir du jour au cours duquel est né le sinistre correspondant
à la demande.
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