mise en concurrence des tarifs gaz : comment retrouver les

ARC / www.unarc.asso.fr 20 03 14
MISE EN CONCURRENCE DES TARIFS GAZ :
COMMENT RETROUVER LES INFORMATIONS
IMPORTANTES DANS SA FACTURE DE GAZ
I - Sortie progressive des prix règlementés.
Le 17 Mars, la loi relative à la consommation concernant la sortie progressive des tarifs
réglementés du gaz pour les syndicats des copropriétés a été promulguée et publiée au journal
officiel le lendemain. L’ARC n’a, bien entendu, pas attendu l’entrée en vigueur de la loi pour
aviser les copropriétaires des changements que cela va entraîner pour les syndicats des
copropriétaires. Un dossier consacré à ce sujet a été publié dans la revue 103 de janvier 2014.
A cela s’ajoute le dossier du mois de mars sur ce site qui a été dédié aux questions et aux
résolutions à inscrire à l’ordre du jour pour pouvoir traiter sereinement lors de l’assemblée
générale les décisions à prendre en matière de sortie des tarifs réglementés du gaz.
II - Copro-gaz.fr
L’ARC est allée encore plus loin en mettant au point un outil Internet s’intitulant « coprogaz.fr » qui permet de mettre simultanément huit fournisseurs (et bientôt dix) en attente
d’encore deux) en cadrant les conditions de mise en concurrence. Concrètement, les sociétés
de gaz devront impérativement répondre sur un délai d’engagement défini par le responsable
de la copropriété avec un tarif qui pourra être indexé uniquement sur celui de la CRE
(Commission de Régulation de l’Energie).
Cet outil est actuellement le seul dispositif efficace qui permet aux responsables de
copropriétés de pouvoir réaliser une mise en concurrence efficace.
III - Le futur site du médiateur de l’énergie : peut beaucoup mieux faire.
Le médiateur national de l’énergie est sur le point, lui aussi, de mettre en place un site internet
permettant d’interroger les différents fournisseurs de gaz. Cependant, cet outil ne cadre pas
l’appel d’offre. Chaque fournisseur sera libre de répondre comme il le souhaite.
Concrètement, un fournisseur soumettra une offre sur un an et un autre sur 3 ans et encore un
autre sur 2 ans; l’un sur un prix indexé sur le pétrole et l’autre sur celui de la CRE ou encore
l’un va proposer un tarif fixe alors que l’autre va proposer un contrat avec une optimisation de
la TVA. Ce système va donc, non pas simplifier la concurrence, mais la complexifier rendant
la comparaison des offres impossible. Méfiance donc !
Au-delà de l’encadrement de l’appel d’offre, l’intérêt majeur de l’outil de l’ARC est sa facilité
d’utilisation. La seule information nécessaire pour mettre en concurrence les fournisseurs de
gaz est d’indiquer le point de comptage que l’on trouve sur la facture.
IV - Comment trouver « le point de comptage ».
Voici une facture d’un fournisseur de gaz avec l’ensemble des informations intéressantes à
repérer afin de mieux comprendre comment elle se lit et où trouver les données clés :
Site : cette indication
permet d’identifier
l’immeuble fourni en gaz
Référence compte : ce
numéro permet de s’identifier
lors d’échange avec le
fournisseur de gaz
Titulaire du compte : Seul le
nom du syndicat des
copropriétaires doit figurer
et non la raison sociale du
syndic comme cela est le
cas sur cette facture
Les taxes : Au-delà du prix de la fourniture
du gaz et de l’abonnement, il y a des taxes à
vérifier comme la CTA ou la T.I.C.G.N
ATTENTION ! Pour les copropriétés à
usage d’habitation, il existe une exonération
de la T.I.C.G.N qui est valable jusqu'à Avril
2014. Les copropriétés qui ont donc payé
cette taxe indûment peuvent demander le
remboursement à hauteur des deux dernières
années. Merci qui ?
Tarif réglementé : la mention B2S ou
B2I indique que le syndicat des
copropriétaires bénéficie des tarifs
réglementés. Il n’est donc pas engagé
dans un délai déterminé.
Calcul du tarif : le détail
de la facturation avec le
coût du KWT hiver et été
et le taux de TVA
Le PCE ou Point de Comptage : cette
information permet d’identifier le compteur
sans ambiguïté possible de la copropriété.
Cette seule information suffit pour que les
autres fournisseurs concurrents aient accès
aux informations permettant de faire une
offre alternative.
CAR ou Consommation Annuelle de
Référence : cette information permet de
connaître la consommation annuelle de la
copropriété. Cela est essentiel si on ne dispose
pas du numéro PCE