cerberus guinard - Cabinet Valotaire

Extincteurs Contrat n° C11-273
ENTRE LE CLIENT:
Cabinet Valotaire
8 rue du Faubourg St Martin
75010 PARIS
ET « LE PRESTATAIRE » :
La Société Française de Protection Incendie ( S.F.P.I. )
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Le présent contrat a pour but de définir les modalités
selon lesquelles le Prestataire s'engage à assurer
l'entretien des extincteurs identifiés dans les Conditions
Particulières.
Les opérations d'entretien effectuées dans le cadre du
présent contrat ne viennent pas se substituer aux
obligations du propriétaire définies par la législation
et/ou la règle des Sociétés d'Assurances contre l'incendie
et les risques divers applicables aux moyens de premiers
secours, notamment en ce qui concerne les vérifications
périodiques.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
La visite d'entretien comprend :
- les essais de fonctionnement des extincteurs,
ARTICLE 7 - RESILIATION
- les opérations élémentaires d'entretien suivant les
notices des constructeurs ou suivant les procédures
de maintenance du guide du CNMIS 8ème édition, et
selon NFS 61-919 / NFS 61-927,
Il est stipulé que l'une ou l'autre partie aura la possibilité
de résilier le présent contrat 3 mois après l'envoi à l'autre
partie d'une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse et reproduisant la présente clause en cas de
:
- un rapport qui sera établi après la visite.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage :
-
à communiquer à l'entreprise les documents
techniques relatifs à l'ensemble des installations prises
en charge au titre du présent contrat,
- à produire le certificat de conformité délivré à la mise
en service de l'installation.
ARTICLE 4 - OPERATIONS NON COMPRISES
Les remplacements des pièces et accessoires
élémentaires
ne
mettant
pas
en
cause
les
caractéristiques d'origine des installations, ces opérations
effectuées par le Prestataire seront facturées
séparément.
- violation de l'un des engagements précisés au
contrat,
- faillite ou règlement judiciaire de l'une ou l'autre des
parties,
- non-paiement des sommes dues.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Dans le cadre de ses activités, le Prestataire est couvert
en garantie pour sa responsabilité civile professionnelle
par la compagnie d’ Assurances MATMUT sous la Police
N°921509003576J50
ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES
Définies dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 5 - DEPANNAGES
ARTICLE 10 - DUREE - RENOUVELLEMENT
Le Prestataire répondra aux demandes de dépannage
uniquement pour les prestations pour lesquelles il est
habilité, ces dernières seront facturées séparément. Le
remplacement des organes essentiels se fera par des
ensembles fournis par le constructeur d'origine.
Délai d'intervention: 48H.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 ans à
compter de la date de signature.
Il est renouvelable par expresse reconduction , pour des
périodes de 1 an, sauf dénonciation notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception 3 mois avant
l'expiration d'une période contractuelle en cours, par
l'une ou l'autre des parties.
Madame Valotaire agissant en qualité de
accepte les conditions ci-dessus et donne ordre à la Société S.F.P.I. pour l'exécution du
présent contrat.
Lu et approuvé, le
Fait en 2 exemplaires,
Le 03 Février 2011
Le Client
(signature et cachet)
Pour la Société S.F.P.I.
S.F.P.I. – 1, rue Noel Pons – 92000 NANTERRE – T. 01 41370261 / F. 01 41370262 RCS NANTERRE B 435 171 616 APE 518M
CONDITIONS PARTICULIERES
N° du contrat : ......................................................................................................... C11-273
Nombre de visite(s) annuelle(s) : .................................................................................... 01
NOM ET ADRESSE DU CLIENT :
Cabinet Valotaire
8 Rue du Faubourg Saint Martin
75010 PARIS
ADRESSE DE FACTURATION :
dito
ADRESSE D’INTERVENTION :
51 rue de la Bruyère 75009 PARIS
Quantité
Type
Caractéristiques principales
Prix U.HT€uros/an
4
VEXT
Vérification et entretien des
Moyens de premiers secours (extincteurs portatifs)
conformément au procédures de Maintenance du
guide du CNMIS 8 ème Edition-Janvier 2006 et
selon NFS 61-919 / NFS 61-927
Y compris plastoscellé millésimé, étiquette de
vérification, joint de tête extincteurs.
60,00
1
Vacat
Déplacement Paris région <30kms
30,00
MONTANT ANNUEL HORS TAXES (€uros)
Comprennant une visite Annuelle
90.00 H.T
Ce prix sera majoré de la TVA en vigueur au moment de
la facturation
DATE DE VISITE SOUHAITEE : FEVRIER
BASE : suivant indices connus au mois de Février 2011
REVISIONS DE PRIX :
par application de la formule ci-dessous à la date de facturation :
P = Po (0,10 x (FSD2/FSD2o) + 0,90 x (ICHTTS/ICHTTSo)
P
Po
FSD2
ICHTTS
=
=
=
=
Prix révisé
Prix initial du contrat
Produits et services divers - Catégorie C
(indice du coût horaire du travail, tous salariés) Industries Mécaniques et Electriques
PAIEMENT : HABITUELLE
S.F.P.I. – 1, rue Noel Pons – 92000 NANTERRE – T. 01 41370261 / F. 01 41370262 RCS NANTERRE B 435 171 616 APE 518M