Dispositif de formation des salariés FIMO -FCO

Mai 2012
Rappel Juillet 2011
Rappel du dispositif de formation des conducteurs de véhicules
de transport routier de marchandises : FIMO – FCO
Entrée en vigueur depuis le 10 septembre 2009
Important :
Les salariés et les artisans qui exercent une activité de chantier, à tire principal, et de
conduite, à titre complémentaire, seront dispensés de formation (voir modèle d’attestation de
dispense (Annexes 4 et 5)
Le dispositif de formation des conducteurs de véhicules de transport routiers de
marchandises est entré en vigueur depuis le 10/09/2009.
Ainsi sont concernés par les formations réglementaires obligatoires FIMO et FCO
les salariés et les non-salariés (le chef d'entreprise) :
- conduisant des véhicules de plus de 3.5 T
- en compte propre ou pour compte d'autrui
- et dont la conduite est l'activité principale (métier : conducteur routier)
Le dispositif des formations obligatoires de conducteurs routiers : FIMO - FCO
Nature des formations
obligatoires
Qualification initiale longue
CAP ou BEP ou Titre
Professionnel de conduite
routière
Qualification initiale courte
"formation accélérée" FIMO
(Formation Initiale Minimum
Obligatoire)
Durée
Effets
280 heures au moins
sanctionnées par l’obtention
d’un titre professionnel ou
d’un diplôme de conduite
routière (ex. CAP ou BEP ou
TP de conduite routière
140 heures au moins, sur 4
semaines consécutives (sauf si
la formation est dispensée
dans le cadre d'un contrat de
professionnalisation)
L'organisme de formation
agréé délivre une attestation
de formation
Age auquel la conduite est autorisée :
- 18 ans pour le transport de marchandises.
Ce titre permet à son titulaire de conduire un
véhicule isolé ou un ensemble routier d'un
PMS (Poids Maximal Autorisé) supérieur à 3.5 T
(permis C ou EC)
Age auquel la conduite est autorisée :
- 21 ans pour le transport de marchandises
Ce titre permet à son titulaire de conduire un
véhicule isolé ou un ensemble routier d'un
PMS (Poids Maximal Autorisé) supérieur à 3.5 T
(Permis C ou EC)
Formation
complémentaire
obligatoire dite « passerelle »
35 heures.
Pour permettre la mobilité des conducteurs
entre transport de voyageurs et transport de
marchandises.
FCO (Formation Continue
Obligatoire)
35 heures sur 5 jours
consécutifs ou sur 3 jours + 2
jours réalisés dans un délai
maximal de 3 mois.
5 ans après avoir obtenu la formation initiale
ou la précédente formation continue. (Les
titulaires d'une FIMO ou d'une FCOS au
10/9/09 étaient tenu de suivre une FCO
avant l'échéance de l'attestation précitée,
c'est-à-dire au plus tard le 29/07/2010)
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Mai 2012
Rappel Juillet 2011
Cas dans lesquels la qualification initiale est exigée
________________________________________________________________________________________
Les conducteurs dont le permis E ou EC leur est délivré depuis le 10/09/2009
Les conducteurs dont le permis E ou EC leur a été délivré avant le 10/09/2009 qui n’ont jamais
exercé d’activité professionnelle de conduite
Les conducteurs dont le permis E ou EC leur a été délivré avant le 10/09/2009 qui ont interrompu
l’exercice d’une activité de conduite à titre professionnelle pendant plus de 1O ans
Les conducteurs dont le permis E ou EC leur a été délivré avant le 10/09/2009 qui ont exercé ou qui
exercent exclusivement une activité de conduite sur des véhicules jusqu’à 3,5 T
Cas dans lesquels la qualification initiale est réputée obtenue (dispense de FIMO)
Les conducteurs ayant une activité professionnelle et soumis aux obligations de la réglementation
précédente (ils actualiseront leur qualification initiale (FIMO ou CAP BEP…) ou leur FCOS à la date
prévue par une FCO
Les conducteurs en possession d’un permis C ou EC délivré avant le 1O/09/2009 qui exercent à titre
professionnel une activité de conduite sur un véhicule de plus de 3,5 T ou qui ont interrompu cette
activité pas plus de 1O ans ;
L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnelle se justifie soit par une attestation délivrée
par l'employeur ; soit pour les conducteurs non salariés, par une attestation sur l'honneur (cf. attestation
ci-jointe : modèle d’attestation de dispense de la formation initiale délivrée par l’employeur. Annexe 3).
Cette situation règle le cas des conducteurs non salariés pour compte propre, des conducteurs salariés du
compte propre affectés à la conduite des véhicules de 3,5 T à 7,5 T, ainsi que les conducteurs du compte
propre dans un secteur non couvert par les obligations de FIMO
Phase transitoire
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Les titulaires d’un permis C ou EC délivré avant le 10/09/2009 qui ont interrompu leur activité de
conduite professionnelle sur des véhicules de plus de 3,5 T pendant plus de 5 ans doivent suivre une
FCO avant la reprise de leur activité
Les travailleurs non salariés titulaires d’un permis C ou EC délivré avant le 10/09/2009 ou qui ont
interrompu leur activité de conduite professionnelle sur des véhicules de plus de 3.5 T pendant 5 ans
au plus doivent suivre une FCO avant le 1O/O9/2012
Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2009, soit d'une attestation de présence soit d'une
attestation d'expérience délivrée par l'entreprise et valant FIMO, devaient avoir satisfait à
l'obligation de FCO, avant l'échéance de l'attestation précitée, c'est-à-dire au plus tard au 29 juillet
2010.
Pour cette période transitoire, il convient d’utiliser, en termes de justificatifs, l’attestation de
formation ci-jointe (Annexe 2).
Les différentes situations en matière d’obligation de
formation initiale et continue vous sont présentées
dans un tableau récapitulatif ci-joint (Page 4)
1/ Délivrance de la "carte de Qualification de conducteur" (Arrêté du 31 Décembre 2010) :
Le dispositif concernant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur,
issu de l’arrêté du 04 Juillet 2008, a été modifié par le décret du 24 août 2010 et l’arrêté du 31
décembre 2010.
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Mai 2012
Rappel Juillet 2011
Nous vous présentons ci-après les nouvelles conditions de délivrance de la carte de qualification de
conducteur :
Conditions de délivrance :
La carte de qualification de conducteur (cf. Annexe 1)est délivrée par l’établissement scolaire ou
le centre de formation agrée, à chaque conducteur ayant obtenu un diplôme ou titre professionnel,
à savoir :
-
les
les
les
les
titulaires
titulaires
titulaires
titulaires
de
de
de
de
la
la
la
la
formation
formation
formation
formation
initiale longue de 280 heures (CAP, BEP ou titre professionnel),
initiale minimum obligatoire de 140 heures (FIMO),
complémentaire obligatoire, dite « passerelle » de 35 heures,
continue obligatoire de 35 heures (FCO).
La date de délivrance figurant sur la carte de qualification de conducteur est :
- pour les formations initiales, celle de la validation finale ou celle de la délibération du jury
si la formation fait l’objet d’un examen final,
-
pour les formations continues, celle du dernier jour de la session de formation.
Durée de validité :
La durée de validité de la carte de qualification de conducteur est de 5 ans.
2/ Délivrance d’une attestation pour période transitoire
• L’arrêté du 31 Décembre 2010 a modifié l’arrêté du 4 Juillet 2008 définissant le modèle des
attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du
transport routier de marchandises et de voyageurs.
Les anciennes attestations ont été regroupées par une seule attestation rassemblant la formation
initiale minimum obligatoire, la formation complémentaire obligatoire ainsi que la formation
continue obligatoire.
Ces anciens modèles d’attestation FIMO et FCO, délivrées par le centre de formation, devaient être
remplacés au plus tard au 1er mars 2011 par la nouvelle attestation (cf. attestation ci-jointe).
• En revanche, l’attestation de dispense d’obligation de FIMO délivrée par l’employeur n’a pas
été modifiée et continue à s’appliquer.
3/ Contrôles et sanctions
- Côté employeur :
L’employeur doit pouvoir justifier, lors des contrôles en entreprise, de la régularité de la situation
de ses conducteurs salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation
continue.
ex. : copie de la carte de qualification en cours de validité, etc.…
A défaut, il encourt une contravention de 4ème classe, applicable autant de fois qu’il y a de
conducteurs concernés.
- Côté salarié :
Chaque conducteur doit pouvoir présenter à l’occasion d’un contrôle sur route sa carte de
qualification ou, à titre transitoire, les attestations justifiant de la régularité de sa situation.
Sauf s’il établit une carence de l’employeur, le conducteur qui ne produit pas l’un ou l’autre de
ces documents encourt une peine d’amende pour contravention de 3ème classe, puis de 4ème classe
s’il ne produit pas le document dans un délai de 5 jours.
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Rappel Juillet 2011
Annexe 4
Tableau récapitulatif du calendrier d’application des obligations
de formation initiale et continue
Situation du personnel au 10
septembre 2009 et au-delà
Cas n°1 : personnel en possession d’un
permis de conduire C ou EC délivré à
partir du 10 septembre 2009
Cas n° 2 : personnel en possession d’un
permis C ou EC délivré avant le 10
septembre 2009 qui n’a jamais exercé
une activité de conduite
Cas n° 3 : personnel en possession d’un
permis C ou EC délivré avant le 10
septembre 2009 ayant interrompu une
activité de conduite sur des véhicules
de plus de 3,5 tonnes depuis plus de 10
ans
Cas n° 4 : personnel en possession d’un
permis C ou EC délivré avant le 10
septembre 2009 ayant interrompu une
activité de conduite sur des véhicules
de plus de 3,5 tonnes pendant plus de
5 ans
Cas n°5 : personnel en possession d’un
permis C ou EC délivré avant le 10
septembre 2009 ayant interrompu une
activité de conduite pendant 5 ans
maximum
Cas n° 6 : personnel en possession d’un
permis C ou EC délivré avant le 10
septembre 2009 exerçant ou ayant
exclusivement exercé une activité de
conduite sur des véhicules jusqu’à 3,5
tonnes
Cas n° 7 : personnel en possession d’un
permis C ou EC délivré avant le 10
septembre 2009 exerçant une activité
de conduite non couverte par les
obligations de formation françaises
(conduite d’un VI de 3,5 à 7,5 tonnes,
conducteur non salarié du compte
propre, conducteur ressortissant de
secteurs non couverts).
Cas n° 8 : personnel en possession
d’une attestation FIMO ou FCOS
« marchandises » relevant du dispositif
français
Cas n° 9 : personnel en possession
d’une attestation FIMO « voyageurs »
doit suivre la FIMO
« marchandises » 140 heures
pour la conduite d’un VI de
plus de 3,5 tonnes
doit suivre la FCO
« marchandises » 35 heures
pour la conduite d’un VI de
plus de 3,5 tonnes
OUI
Oui
Dans les 5 ans qui suivent
l’obtention de la FIMO
Oui
Oui
Dans les 5 ans qui suivent
l’obtention de la FIMO
Oui
Oui
Dans les 5 ans qui suivent
l’obtention de la FIMO
Non
Oui
Avant la reprise d’une activité de
conduite
Non
Oui
Avant le 10 septembre 2012
Oui
Oui
Dans les 5 ans qui suivent
l’obtention de la FIMO
Non
Oui
Avant le 10 septembre 2012
Non
Oui
Dans les 5 ans de l’échéance de
l’attestation
Non
Doit suivre la formation
complémentaire
« marchandises » de 35 heures
avant l’affectation à la conduite
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Mai 2012
Rappel Juillet 2011
Annexe 1
Modèle de carte de qualification de conducteur
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Rappel Juillet 2011
Annexe 2
Modèle de la nouvelle attestation de formation
Recto
ATTESTATION DE FORMATION
Nom et adresse du centre de formation agrée et nom du responsable du centre :
atteste que M. (Nom, prénom, date de naissance, adresse)
a suivi dans son intégralité :
oui
non
- la formation initiale minimale obligatoire « FIMO »
- la formation spécifique « passerelle »
- la formation continue obligatoire « FCO »
marchandises
marchandises
marchandises
voyageurs
voyageurs
voyageurs
Date de début et de fin du stage : du
au
Durée totale de la formation suivie par le stagiaire (en heures) :
Sanction de la formation (pour FIMO, Passerelle) :
succès
succès partiel
échec
Verso
ATTESTATION DE FORMATION
Conducteurs du transport routier
de marchandises et de voyageurs
Cachet du centre de formation agrée
Date de délivrance de l’attestation
Signature du responsable
Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
A conserver par le conducteur
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Rappel Juillet 2011
Annexe 3
Modèle d’attestation de dispense de la formation initiale délivrée
par l’employeur
Recto
ATTESTATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE CONDUITE
A TITRE PROFESSIONNEL
de véhicules pour la conduite desquels un permis C, EC, D ou ED est requis
Nom de l'entreprise :................................................................................................
N°SIRET : .....................................
Adresse : ..............................................................................................................
Nom du responsable légal : ...........................................................
Atteste que M. (nom, prénom, date de naissance, adresse)
.............................................................................................
.............................................................................................
Titulaire du permis de conduire C délivré le : ....................... EC délivré le :.........................
Titulaire du permis de conduire D délivré le : ....................... ED délivré le : ........................
Exerce à titre professionnel une activité de conduite de véhicules (permis C,EC,D,ED) depuis le :...........................
N'a pas interrompu cette activité de conduite pendant plus de 10 ans au :........................... (date reprise activité)
Date de délivrance de l'attestation : ...........................Cachet de l'entreprise et signature du responsable
Signature du titulaire
Verso
Formation obligatoire
des conducteurs
du transport routier
de marchandises et
de voyageurs
Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
A conserver par le conducteur
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Mai 2012
Rappel Juillet 2011
Annexe 4
ATTESTATION DE DISPENSE DE FORMATION OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR
DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (SALARIE)
RAISON SOCIALE ET ADRESSE DE L’ENTREPRISE
Cachet
NOM ET PRÉNOM DE L’EMPLOYEUR :
Atteste que, Monsieur :
Nom ……………………………………………………………………
Prénom ………………………………………………………………
Date de naissance ………………………………………………
salarié de l’entreprise, est dispensé de la Formation obligatoire DE CONDUCTEUR DU TRANSPORT ROUTIER DE
MARCHANDISES en application de l’article 1.4° g de l’ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée ; de
l’article 1 du décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 et de l’accord national professionnel du 26 août
1999, étendu par arrêté du 13 mars 2000 ainsi que ses avenants.
SIGNATURE DU CHEF D’ENTREPRISE
Cette EXEMPTION concerne les CONDUCTEURS :
« Des véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier de leur
conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur »
(PJ Lettre du Ministère du 16 février 2010).
Document à conserver par le conducteur
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Mai 2012
Rappel Juillet 2011
Annexe 5
ATTESTATION DE DISPENSE DE FORMATION OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR
DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (CHEF D’ENTREPRISE)
Je soussigné,
Nom : …………………………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………………………
Date de naissance : …………………………………………………..
Chef de l’entreprise dont la raison sociale est la suivante :
Cachet
Atteste sur l’honneur être DISPENSÉ de la FORMATION OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR DU TRANSPORT
ROUTIER DE MARCHANDISES en application de l’article 1.4° g de l’ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée
et de l’article 1 du décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007.
SIGNATURE DU CHEF D’ENTREPRISE
Cette EXEMPTION concerne les CONDUCTEURS :
« Des véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier de leur
conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur »
(PJ Lettre du Ministère du 16 février 2010).
Document à conserver par le conducteur.
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