Le PLan d`ePargne Pour La retraite CoLLeCtif
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Le PLan d`ePargne Pour La retraite CoLLeCtif
Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Dispositif d’épargne collectif et facultatif mis en place au sein d’une entreprise et permettant à ses salariés de se constituer une épargne de long terme en vue de la retraite. 1 Champ d’application Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur forme. Ce dispositif peut aussi prendre la forme d’un PERCO Groupe (lorsqu’il est mis en place dans un groupe d’entreprises). Les associations type Loi 1901 peuvent également mettre en place un PERCO. Modalités de mise en place La mise en place d’un PERCO nécessite l’existence d’un PEE. Elles peuvent prendre plusieurs formes : ■■ accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ; ■■ accord avec le Comité d’entreprise ; ■■ décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations ou en l’absence d’instances représentatives du personnel ; ■■ accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 (dans le cadre d’une adhésion à un PERCO Interentreprises uniquement). ■■ accord selon le droit commun de la négociation collective (représentants élus ou mandatés). Le PERCO peut également être mis en place sous forme d’accord interentreprises (« PERCOI »). Lorsque le PERCO n’est pas établi en vertu d’un accord avec le personnel, le comité d’entreprise quand il existe, ou à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet de PERCO 15 jours au moins avant son dépôt. Les entreprises ayant mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doivent ouvrir des négociations dans le but de mettre en place un PERCO (ou un contrat Article 83 ou un PERE). Le PERCO, dés qu’il a été signé, doit faire l’objet d’un dépôt (papier et numérique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Toute modification du PERCO doit faire l’objet d’un avenant au règlement initial conclu selon les mêmes formes et d’un dépôt à la DIRECCTE. Durée du plan Le PERCO peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Bénéficiaires Le PERCO est ouvert à tous les salariés de l’entreprise (sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum). Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux1 sont également éligibles au PERCO, dans les entreprises dont l’effectif comprend au moins un salarié (distinct du chef d’entreprise) et n’excède pas 250 salariés et si le plan le prévoit. 1 - Président, Directeur général, membres du Directoire, gérant Le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peut verser sur le PERCO. Les retraités ou pré-retraités peuvent continuer à réaliser des versements dans le PERCO, après leur départ de l’entreprise, à condition d’avoir effectué 2 au moins un versement avant leur départ. Ces versements ne pourront pas faire l’objet d’un abondement. Les anciens salariés peuvent continuer à faire des versements sur le PERCO de leur ancien employeur, à condition qu’il ne bénéficie pas d’un PERCO dans leur nouvelle entreprise. Le PERCO peut également prévoir l’adhésion automatique de ses salariés au plan. Les entreprises doivent alors s’engager à en informer chaque salarié ; les salariés disposent d’un délai de 15 jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion. Alimentation Le PERCO peut être sous conditions alimenté par : des versements volontaires ■■ lorsqu’il s’agit d’un salarié, les versements ne peuvent pas excéder 25% de la rémunération brute annuelle (cumul des versements PEE et PERCO) ; ■■ lorsqu’il s’agit d’un chef d’entreprise ou mandataire social, les versements ne peuvent pas excéder 25% du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente (cumul des versements PEE et PERCO) ; ■■ lorsqu’il s’agit du conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise ou d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu, les versements ne peuvent pas excéder 25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (cumul des versements PEE et PERCO) Dans tous les cas, il appartient au bénéficiaire de veiller au respect de ce plafond. le versement d’une quote-part de participation (à défaut de réponse du bénéficiaire, la moitié de ses droits issus de la participation résultant de la formule légale sera affecté automatiquement au PERCO). le versement d’une prime d’intéressement Ce versement entre dans le plafond des 25% de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel. des versements complémentaires de l’entreprise (abondement) des transferts de sommes provenant d’autres plans d’épargne salariale de durée identique ou inférieure, ou issues de la participation l’affectation de droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par an des jours de congés non pris, dans la limite de 5 jours par an, si l’entreprise ne dispose pas d’un CET Utilisation des sommes Les sommes versées dans un PERCO (ou PERCO Groupe ou PERCOI) sont utilisées pour acquérir des parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), avec un nombre minimum de 3 fonds présentant des orientations de gestion et des profils d’investissement différents (à l’exception des fonds d’actionnariat salarié), parmi lesquels doit obligatoirement figurer un FCPE investi dans des entreprises solidaires. Le PERCO (ou PERCO Groupe ou PERCOI) doit également proposer une option d’allocation de l’épargne ayant pour objectif de réduire progressivement les risques financiers pesant sur l’épargne du bénéficiaire (« gestion par horizon », « gestion pilotée »). Cette allocation doit conduire à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans les supports présentant un profil le moins risqué, en tenant compte de l’horizon de placement retenu par le bénéficiaire ou, à défaut de l’échéance de sortie du Plan (âge légal de départ à la retraite). 3 Disponibilité des sommes placées Les sommes versées sur le PERCO sont bloquées jusqu’à la retraite. Il existe toutefois 5 cas de déblocage anticipé qui permettent de récupérer son épargne avant le départ à la retraite : ■■ Invalidité de 2ème et 3ème catégorie avec un taux d’incapacité d’au moins 80% du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS et une absence d’activité professionnelle de l’intéréssé ■■ Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ■■ Acquisition ou remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle ■■ Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire ■■ Surendettement du bénéficiaire Au terme de la période d’indisponibilité, les sommes sont récupérées soit sous forme de capital si l’accord le prévoit, soit sous forme de rente viagère à titre onéreux. En cas de rachat anticipé, les sommes sont obligatoirement versées sous forme de capital. Régime fiscal Sous réserve du respect des règles applicables au PERCO : pour l’entreprise : ■■ l’abondement est soumis à la taxe sur les salaires (lorsque l’entreprise est soumise à cette taxe). pour le bénéficiaire : ■■ les sommes perçues par le bénéficiaire (participation, intéressement ou abondement) et placées sur un PERCO sont exonérées d’impôt sur le revenu. ■■ Si les sommes sont récupérées à l’échéance sous forme de rente, celle-ci est fiscalisée au titre des rentes viagères acquises à titre onéreux et est partiellement imposable, en fonction de l’âge de départ à la retraite. Régime social Sous réserve du respect des règles applicables au PERCO : pour l’entreprise : ■■ L’abondement est soumis en totalité au forfait social et à la contribution patronale de 8,20% pour la partie excédant 2.300€. pour le bénéficiaire : ■■ L’abondement perçu est exonéré de charges salariales (sauf CSG et CRDS) et soumis aux prélèvements sociaux sur les plus-values le cas échéant réalisées lors de la récupération des sommes, soit au terme de la période d’indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé. PRADO EPARGNE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE Teneur de comptes. SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 11 283 111,80 euros - 485, avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20 RCS Marseille B 338 573 918 - Entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel - [email protected]. 4