54 bis AVENUE JACQUES DOUZANS - Coup de gueule contre les

N°d u Tribunal
N"du Greffe
INJONCTION DE PAYER
Volet n'2 : exemplaire Clébit eur
REQUÊTE à Monsieur le Président
Mi~!;! en demeure amiable
l'lu Tritiuna1 e1·1nstance
Ce document est une copie
. ~ 11'. MANfiEUR MUTU A prévoyance ho spi rnlismio11
DÉlllTEUll :
54 bis AVENUE JACQUES DOUZANS
31062 MURET CEDEX
~
Réf créancier: 4911527
-
N9,;; ou dértoi1iii1ntlo11 du mandatait"C
JACQUOT EVELYNE
5 ALLEE XAVIER BICHAT
77420 CHAMPS SUR MARNE
Compagnie Française de Recouvrement
2 Chemin du Pigeonnier de la Cépîère
BP60634
31106 TOULOUSE Cedex 01
Règlement par CB sur www.paiement-cfr.com
Référence CFR : 4911527
Le créancier ou son mandataire soussigné a l'honneur de vous exposer que le débiteur nommé ci-contre lui doit les sommes suivantes :
Par application de l'article 1408 du NCPC, le créancier demande qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant
la juridiction suivante qu'il estime compétente
Le Tribunal d'instance
SOMME DEMANDEE
CAUSES DE LA CREANCE
MONTANT
29.57 €
on principal
Cotisation impayée
'--'
et requiert en application de l'article 1409 du nouveau code de procédure civile (N .C.P.C.) que soit rendue à rencontre du débiteur, une
ordonnance portant injonction de payer des sommes ci-dessus, demandant que cette ordonnance d'injonction de payer soit revêtue de
la formule exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du N.C.P.C. et que lui soient restitués dès ce moment les
documents justificatifs de la créance .
A TOULOUSE Le mardi 17février2015
Compagnie Française de Recouvrement
Signature
ORDONNANCE
Président du tribunal
Greffier
Vu la requête qui précède et les articles 1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que la demande paraît fondée , totalement ou partiellement enjoignons à _ _ __ _ __
de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables:
_ _ _ _ _ €, en principal avec intérêts - au taux légal
- au taux contractuel de
'--"'
€, au titre de la clause pénale. (1)
_____ €, au titre des frais accessoires. (1)
_ __ _ €, au titre de l'article 700 du NCPC (1)
- les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de
€ dont TVA:
Autorisons la signification au débiteur de la présente injonction de payer.
Disons qu'en cas d'opposition , le demandeur ayant sollicité
Le Greffier,
Le Président
l'application de l'article 1408 du NCPC, l'affaire sera renvoyée devant la
juridiction qu'il estime compétente et désignée dans sa requête.
le-- -- -- - -- - - - - -- -- -- F~it à
à personne
domicile
mairie
par acte de Me
Huissier de justice
Signification effectuée le
Nous~--------------------------~
assisté de M. _ _ _ _ __ _ _ _ _ __ _ __ _ _ _ _ _ _ _ __ _ __ _
~
Vu, san~
osition le---'--- ----
Le Greffier en chef,
Article 32 de la loi du 9 Juillet 1991
,<
<( ••• saufs' ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier,
toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie des dém..-u-ches entreprises pour recou\.,-er sa créance peut demander au juge de
l' exécution de laisser tout ou parti e des frais à la charge de débiteur de mauvaise foi.»
CFR Recouvrements (recouvrement amiable) 2 chemin du pigeollllier de la Cépière BP 60634 31106 Toulouse Cedex 1 -Tél: 08 9216 35 43 (34cts/min
Nos derniers avis étant restés sans réponse ni paiement de votre part, notre mandant nons demande d' expédier l'original (volet n°1) de cette requête au
r.i·cffc du Tribunal d'Instunce dont vous dépendez, par l'intermédiaire de notre Huissier de justice. Vous disposez d'un ultime délai de 10 jours à
cption de la présente pour régler. faute de quoi œllu pmm'idure serait déposée au greffe du tribunal de votre domicile.
-
Pour rérrler: Virement <IBAN: FIW3 2004 1010 1610 3023 1H03 783
BIC: PSSTFRPPTOU) ou
mandat ëOmote à La Poste (sur k CCP