1. Qu`est-ce que l`AFSCA? 2. Qui est soumis au contrôle de l

AFSCA
1. Qu’est-ce que l’AFSCA?
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire est une organisation fédérale qui a
comme but : Veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, du
producteur au consommateur, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.
Par le biais d’inspections, de prélèvements et d’analyses, elle contrôle:
l’ensemble de la chaîne alimentaire: matières premières, entreprises agricoles, industrie
alimentaire, magasins et établissements horeca, …
les systèmes d’autocontrôle dont les opérateurs doivent disposer pour garantir la sécurité
de leurs produits
la santé animale, la protection des végétaux et le bien-être des animaux agricoles
l’importation et l’exportation d’animaux, de plantes et de denrées alimentaires.
L’agence a été créée en 2000, peu après la série de crises alimentaires graves, dont la crise de la
dioxine (1999) dont la Belgique a été victime.
2. Qui est soumis au contrôle de l’AFSCA?
Toute personne physique, entreprise ou association active en Belgique dans la chaîne alimentaire
doit être connue de l’AFSCA et doit, selon le cas, être enregistrée ou disposer d’une autorisation ou
d’un agrément. En d’autres termes, quiconque ayant un établissement où des denrées alimentaires
(en ce compris les boissons) sont fabriquées, préparées ou commercialisées (en ce compris
l’importation et le stockage) est soumis au contrôle de l’AFSCA.
!! Chaque unité d’établissement doit être déclarée!! P. ex. un boulanger ayant deux magasins =
deux unités d’établissement = deux déclarations distinctes.
Sont entre autre soumis au contrôle de l’AFSCA:
les garderies (à partir de 8 enfants)
le stockage de produits alimentaires
les B&B et le tourisme rural
les exploitants de stands aux braderies, sur les marchés, aux concerts, etc.
les apiculteurs
les gestionnaires d’un manège pour chevaux
les fabricants d’additifs alimentaires
les fabricants de matériaux d’emballage qui sont en contact direct avec des denrées
alimentaires
les clubs de jeunesse et d’étudiants où sont offerts des boissons et des aliments
les entrepreneurs de jardin qui, outre l’entretien de jardins et de parcs, font également le
commerce de produits
les personnes qui possèdent un très petit nombre d’animaux (les quotas max. varient
d’une espèce animale à l’autre)
…
Ne sont PAS soumis au contrôle de l’AFSCA:
les associations et organisations sans but lucratif qui exercent une activité exclusivement
non rémunérée, de manière sporadique et exceptionnelle (= maximum 5 activités pendant
max. 10 jours par an); p. ex. la vente de crêpes pour une bonne cause de l’ASBL pendant
2 jours
les établissements où, en guise de service supplémentaire, du café, du thé ou des
boissons sont offerts
les gardiennes d’enfants agréées par l’ONE (= max. 7 enfants + à domicile)
les distributeurs automatiques
le transport de ses propres animaux
Fiche 05.005- 20150317 - BO,A, B, P
GUICHET D’ENTREPRISES • CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES • PENSION COMPLEMENTAIRE
ZENITO GUICHET D’ENTREPRISE ASBL : SIEGE SOCIAL – QUAI DE W ILLEBROECK 37 – 1000 BRUXELLES
SIEGE ADMINISTRATIVE : SINT-CLARASTRAAT 48 – 8000 BRUGGE – T 050 47 44 94
[email protected] • WWW.ZENITO/GUCHETD’ENTREPRISES • TVA BE0480.204.636
-
l’entrepreneur de jardin qui se charge exclusivement de l’aménagement et de l’entretien
de jardins
les réfectoires où l’on consomme uniquement des denrées alimentaires et des boissons
apportées par les consommateurs et les réfectoires où des denrées alimentaires sont
offertes gratuitement.
…
3. Quand déclarer?
En principe, avant le démarrage des activités soumises au contrôle de l’AFSCA, donc:
à la création d’une nouvelle entreprise
au démarrage d’une nouvelle unité d’établissement
au lancement d’une nouvelle activité.
4. Sanctions en cas d’absence de déclaration?
Si une entreprise ne s’est pas fait enregistrer, l’AFSCA peut:
donner un avertissement sur lequel figurera un délai (limité) pour régulariser la situation
dresser un PV.
À cet égard, une distinction sera opérée en fonction de l’activité qu’exerce l’entreprise. S’il s’agit
d’une activité pour laquelle un agrément spécial est requis, moyennant une visite de l’AFSCA
préalablement à l’exercice de l’activité, la sanction sera plus lourde que p. ex. pour un libraire qui
vend des friandises.
5. Enregistrement – Autorisation – Agrément?
Selon le poids des activités, l’opérateur doit uniquement être enregistré ou obtenir également une
autorisation ou un agrément.
Dans le cas d’une autorisation ou d’un agrément, il y a lieu de remplir des conditions
supplémentaires par activité. Vous trouverez ces conditions via le lien suivant:
http://www.afsca.be/agrements/conditionsagrement/
ENREGISTREMENT: c’est le niveau le plus bas
P. ex. un café qui sert de la bière à la pompe et qui propose des potages instantanés, des chips et
des barres de chocolat.
AUTORISATION: nécessaire pour toutes les activités énumérées à l’annexe 3 de l’AR du
16/01/2006
http://www.afsca.be/agrements/_documents/2013_01_11_Circulaire_AR_Agrements_FR_V2_anne
xe3.pdf
P. ex. un café où l’on propose aussi du potage frais
AGRÉMENT: nécessaire pour toutes les activités énumérées à l’annexe 2 de l’AR du 16/01/2006
http://www.afsca.be/agrements/_documents/2013_01_11_Circulaire_AR_Agrements_FR_V2_anne
xe2.pdf
P. ex. un abattoir de porcs
6. Affichage obligatoire de l’autorisation/agrément
Les établissements qui procèdent à la vente ou à la fourniture de denrées alimentaires au
consommateur final ont l'obligation d'afficher les autorisations (ou enregistrements) délivrées par
l'AFSCA à un endroit visible et accessible pour le consommateur. Ce dernier peut ainsi constater
de manière simple que l'établissement dispose de l'autorisation (ou de l’enregistrement)
nécessaire.
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De plus, l'affiche mentionne les coordonnées du point de contact où le consommateur peut
adresser ses questions et ses réclamations.
En principe, l'obligation est applicable à tous les commerces non ambulants du secteur horeca et
aux commerces de détail non ambulants en denrées alimentaires, à l'exception :
-
des chambres d'hôtes qui servent exclusivement le petit déjeuner;
des établissements du secteur horeca qui vendent exclusivement des boissons et des
denrées alimentaires préemballées (y compris des friandises) d'une période de
conservation d'au moins trois mois à température ambiante;
de toute autre forme de vente non ambulante de boissons et de denrées alimentaires
préemballées d'une période de conservation d'au moins trois mois à température
ambiante.
Les producteurs fermiers doivent donc aussi afficher leur autorisation ou enregistrement.
7. Durée de validité?
En principe, un enregistrement, une autorisation ou un agrément est valable pour une durée
indéterminée.
Il existe cependant des exceptions:
une autorisation / un agrément délivré pour une manifestation ponctuelle est valable pour
la durée de cette manifestation
une autorisation / un agrément peut être conditionnel dans des cas spécifiques (et être
dans ce cas valable pour 3 à max. 6 mois)
commerce de gros et criées de fruits et légumes et commerce de bananes: agrément pour
3 ans (prolongeable)
transport d’animaux: autorisation pour 5 ans (prolongeable)
Attention: tout dépend si l’activité est encore exercée ou non et si l’opérateur remplit les conditions
posées dans le cas d’une autorisation et/ou d’un agrément. P. ex. si l’établissement de l’opérateur
ne répond plus aux exigences en matière d’infrastructure et d’équipement, l’autorisation/agrément
peut être retiré.
8. Une contribution due à l’AFSCA?
Tout opérateur (personne physique, personne morale, association ou administration) est redevable
d'une contribution annuelle à l’AFSCA pour chaque unité d'établissement dans laquelle est exercée
au moins une activité soumise au contrôle de l’Agence.
Le montant de la contribution varie en fonction du secteur et de l'ampleur des activités exercées.
Le montant est réduit (contribution avec bonus) ou majoré (contribution sans bonus) selon que
l'opérateur dispose ou non d'un système d'autocontrôle validé.
Pour un complément d'informations et les montants exacts: https://www.afscafin.be/fr/howmuch/introduction.html
9. Autocontrôle
Tout client ou consommateur a droit à des aliments sûrs. D’où l’obligation pour toutes les
entreprises d’instaurer et mettre en œuvre un système d’autocontrôle et de traçabilité et de
respecter le principe de la notification obligatoire.
‘‘S’agit d’un’’ l'ensemble des mesures prises par les opérateurs pour qu’à toutes les étapes de la
production, de la transformation et de la distribution, les produits dont ils ont en charge la gestion:
répondent aux prescriptions réglementaires relatives à la sécurité alimentaire;
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répondent aux prescriptions réglementaires relatives à la qualité des produits, pour
lesquelles l'AFSCA est compétente;
répondent aux prescriptions relatives à la traçabilité et à la surveillance du respect effectif
de ces prescriptions.
Le système d'autocontrôle est, depuis 2005, légalement obligatoire pour les entreprises qui ont
une autorisation ou un agrément auprès de l’AFSCA. L'opérateur doit dès lors pouvoir produire
celui-ci lors de toute inspection de l’AFSCA.
10. Site web
Le site web général : www.afsca.be: http://www.favv.be/autocontrole-fr/guides/
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