La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - Eclat-Graa

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pratiques
La Prestation de Compensation
du Handicap (PCH)
MDPH 59
Nouvelle prestation créée par la Loi du 11 février 2005,
la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est
une réponse globale et personnalisée au besoin de
compensation.
Elle est attribuée par la Commission des Droits et de
l’Autonomie et versée par le Conseil Général.
LES DIFFERENTES FORMES D’AIDES
Aides humaines,
Aides techniques,
Aides pour l’aménagement du logement, du véhicule ou
les surcoûts liés au transport,
 Aides spécifiques ou exceptionnelles,
 Aides animalières.
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Les pièces obligatoires à fournir sont: la demande, un
certificat médical, un justificatif de domicile, un justificatif de ressources ainsi qu'un document attestant de
l'urgence établi par un professionnel de santé ou
médico-social. Le dossier est à envoyer à la MDPH.
PARCOURS D'UNE DEMANDE MDPH
Réception demande
et Enregistrement informatique
Evaluation
LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES
Conditions de résidence:
Résider de façon stable et régulière en France métropolitaine
Conditions d’âge
Jusqu'à l'âge de 60 ans.
S'agissant des personnes handicapées de moins de 20 ans,
3 options sont possible:
Instruction
Décision de la CDAPH
- AEEH de base + compléments
- AEEH de base + PCH
- AEEH de base + compléments + PCH Volet 3 Aménagement
Cas particuliers : Peuvent également prétendre au bénéfice
de la Prestation de Compensation :
• jusqu’à 75 ans pour les séniors dont le handicap répondait,
avant leurs 60 ans, aux critères prévus par la Loi,
• les personnes qui exercent une activité professionnelle au
delà de 60 ans,
LA COMPOSITION DU DOSSIER
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Formulaire administratif
Certificat Médical
Le Projet de vie
Relevé d'Identité Bancaire ou Postale
Justificatifs de ressources
LES CRITERES DE HANDICAP
Connaître une difficulté absolue pour la réalisation d’une
activité essentielle de la vie ou une difficulté grave pour la
réalisation d’au moins deux de ces activités (se laver, se
déplacer...). Les difficultés doivent être définitives ou d’une
durée prévisible d’au moins 1 an.
LA PROCEDURE D'URGENGE
La PCHU peut se demander à tout moment de l’instruction de
la demande
Le Président du Conseil Général statue en urgence dans un
délai de 15 jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire
de la prestation.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH) doit se prononcer dans un délai de 2
mois.
Envoi de la notification
L’ EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Sur la base du projet de vie de la personne handicapée et
d’un cadre réglementaire, l’équipe pluridisciplinaire a pour
mission d'évaluer les besoins de compensation et
propose un plan personnalisé de compensation.
LA COMMISSION DES DROITS ET DE
L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble
des droits de la personne (orientation, attribution de prestations) sur la base de l’évaluation réalisée par l’Equipe Pluridisciplinaire et des souhaits exprimés par la personne handicapée concernant son projet de vie.
LE FONDS DEPARTEMENTAL
DE COMPENSATION DU HANDICAP (FDC)
Ce Fonds vise à accorder une aide financière aux
personnes handicapées afin de leur permettre de faire
face aux frais de compensation restant à leur charge
après attribution des prestations légales (hors aide
humaine).
Le rôle de la MDPH est d’assurer la gestion de ce fonds
depuis novembre 2007, et de rendre compte aux contributeurs de l’usage de ce fonds. A ce jour, le Département, l’Etat,
les Caisses d’Assurance Maladie, la Mutualité Sociale
Agricole ont donné leur accord pour participer à ce fonds.
Conception et réalisation : MG/ Service Communication MDPH 59
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La Prestation de Compensation
du Handicap pour les Enfants
Depuis le 1er avril 2008, les parents d’enfants lourdement
handicapés, âgés de moins de 20 ans, peuvent bénéficier de
la PCH. Celle-ci n'est pas cumulable avec les compléments à
l'AEEH, sauf pour son volet aménagement du logement et du
véhicule. Le choix sera donné aux familles pour l'une ou
l'autre de ces prestations aprés évaluation des besoins de
l'enfant handicapé. L'AEEH de base continuera à être versé
quelque soit le choix.
Quand peut-on formuler une demande de PCH?
• Dès la 1ère fois où vous sollicitez une prestation
• Ou si vous bénéficiez déjà de l’AEEH, lors du
renouvellement de cette allocation
• Ou à tout moment si la situation de votre enfant évolue.
Procédure d’attribution de la PCH « enfant»
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH va évaluer la
situation et les besoins de votre enfant, en tenant
compte de son projet de vie. Elle vous communiquera
ensuite un plan personnalisé de compensation.
Modalités du choix :
Complément de l’AEEH ou PCH ?
Ces 2 prestations prennent en compte le même type de
dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution,
les modes de calcul et de contrôle sont différents.
Le choix entre le complément d’AEEH et la PCH s’exerce
sur la base des propositions figurant dans le Plan
Personnalisé de Compensation (PPC). Ces propositions
précisent les montants respectifs de l’AEEH, de son
complément et de la PCH.
Après la transmission du plan de compensation, le
demandeur dispose d’un délai de 15 jours pour exprimer
son choix. Sinon il est supposé que la famille souhaite
garder la même prestation en cas de renouvellement ou
qu’elle a opté pour le complément de l’AEEH en cas de
première demande.
Décision de la C.D.A.P.H
Dans tous les cas, c’est la commission qui prend les
décisions concernant l’ensemble de vos demandes.
Elle va décider de l’attribution de l’AEEH et de son
complément ainsi que de la PCH en tenant compte du
projet de vie de votre enfant, des résultats de l’évaluation
par l’équipe pluridisciplinaire et du PPC.
La CDAPH sera informée des remarques que vous avez
éventuellement faites sur le plan de compensation, ainsi que
de la prestation que vous avez choisie. Ce choix figurera sur
la notification de décision envoyée par la MDPH.
Si la CDAPH ne suit pas les propositions du plan personnalisé de compensation, vous aurez un délai d'un mois pour
formuler un nouveau choix.
Si je choisis la PCH, ce choix est-il définitif ?
Si vous choisissez la PCH, ce choix n'est pas définitif, vous
pourrez changer de prestation:
• Lors du prochain renouvellement à l'échéance de
l'attribution de la PCH
• Ou en cas de changement de la situation de votre enfant, si
le plan de compensation est substantiellement modifié.
En cas de séparation des parents, la PCH peut être
affectée à la couverture des charges du parent n’ayant pas la
charge de l’enfant sous condition de l’établissement
préalable d’un compromis écrit entre les parents.
Ce document précise :
• Les modalités d’aide incombant à chacun des parents.
• L’engagement de la part du parent ayant la charge de
l’enfant de reverser à l’autre parent la partie correspondant
à la compensation des charges qu’il a exposée.
• L’engagement de la part du parent n’ayant pas la charge
de l’enfant à fournir à l’autre parent les pièces justifiant
l’effectivité de ces charges.
Le parent bénéficiaire de la prestation est par ailleurs
tenu d’informer le Président du Conseil Général des
modalités du droit de visite ou de la résidence en
alternance et de lui transmettre le compromis. Il doit
également l’informer de la date à laquelle l’enfant est
admis dans un établissement d’enseignement ou
d’éducation spéciale.
GLOSSAIRE
PCH: Prestation de Compensation du Handicap
AEEH: Allocation d'Education pour l'Enfant Handicapé
CDAPH: Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées
PPC: Projet Personnalisé de Compensation
MDPH 59 - Siège
Secteurs des Flandres Intérieures et Maritimes, Lille,
Roubaix-Tourcoing et Douai
21, rue de la Toison d'or - B.P. 20 372
59666 VILLENEUVE D'ASCQ
MDPH 59 - Site de Valenciennes
Secteurs de Cambrai, Valenciennes et Avesnes
Immeuble Philippa de Hainaut
160, Boulevard Henri Harpignies
59304 VALENCIENNES Cedex
Centre de contact
03 59 73 73 73
Conception et réalisation : MG/ Service Communication MDPH 59