PREFET DU JURA direction départementale des territoires Jura

PREFET DU JURA
direction départementale
des territoires
Jura
Monsieur le Président
Communauté de communes Jura Sud
87 avenue de Saint-Claude
BP41
39260 MOIRANS EN MONTAGNE
Pôle eau
Dossier suivi par Olivier Braut
[email protected]
Tel : 03 84 86 80 85
Réf. Dossier : 39-2013-00223
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE ARTISANALE
COMMUNE DE VAUX LES SAINT-CLAUDE
Récépissé n° 39-2013-00223
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU les articles R214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article L214-3 du code de l’environnement ;
VU les articles R214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement ;
VU, la loi n° 92.3 du 3 Janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
VU, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs
des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône – Méditerranée (SDAGE RM)
adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin le 20 novembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013318-0001 du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
PONCET, directeur départemental des territoires du Jura par intérim ;
VU l’arrêté DDT n° 2013360-0003 du 26 décembre 2013 portant subdélégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura par intérim ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’environnement reçue le 11 décembre 2013, présentée
par la communauté de communes Jura Sud, et relative à l'aménagement d'une zone artisanale sur la commune de
Vaux les Saint-Claude ;
donne récépissé à :
Monsieur le Président, communauté de communes Jura Sud
87 avenue de Saint-Claude, BP41, 39260 MOIRANS EN MONTAGNE i
de sa déclaration concernant l'aménagement d'une zone artisanale dont la réalisation est prévue sur la commune
Vaux les Saint-Claude.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées du décret
« nomenclature » des articles R214-1 et suivants du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique
2.1.5.0.
Intitulé
Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la Déclaration
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant peut commencer les travaux dès réception de ce récépissé de déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Vaux les Saint-Claude
où cette opération doit être réalisée. Le récépissé devra être affiché et le dossier mis à la disposition du public en
mairie, pour une durée minimale d’un mois.
Le récépissé sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Jura durant une période d’au
moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai
de deux mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
En application de l’article R214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
direction départementale des territoires du Jura
4 Rue du curé Marion BP 50 356 39 015 LONS LE SAUNIER CEDEX
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
A Lons le Saunier, le 17 février 2014
Pour le directeur départemental des territoires par intérim,
et par délégation,
la chef de service
signé
Johanna DONVEZ
i Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les
agents chargés de la police de l'eau en application du Code de l'environnement. Conformément à la loi
« informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations
qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant,
veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus ou un e-mail à DDT 39
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