L`amortissement dégressif aussi applicabl_01260799

TETRALERT - FISCAL
L’AMORTISSEMENT DEGRESSIF AUSSI APPLICABLE AUX IMMOBILISATIONS
DONT L’USAGE EST CÉDÉ AUX TIERS
L’article 43, 2 ° AR/CIR 92 exclut le régime
d’option d’amortissements dégressifs aux
immobilisations dont l’usage est cédé à des
tiers, notamment lors de mise en location
de biens immeubles.
d’amortissements dégressifs pourrait donc
dorénavant être appliqué, et ce, même
pour des bâtiments donnés en location,
permettant ainsi de réaliser une économie
d’actualisation.
Dans un arrêt du 15 janvier 2014
récemment publié, la Cour d’appel de
Bruxelles considère cette exclusion comme
étant inconstitutionnelle car elle opère une
différence de traitement entre les
contribuables qui affectent l’immobilisation
visée à leur propre activité professionnelle
et ceux qui, dans le cadre de leur activité
professionnelle, en cèdent l’usage à un
tiers, qu’il s’agisse de biens meubles ou
immeubles.
Contact : département droit fiscal
[email protected]
Le principe d’égalité s’en trouve ainsi violé.
La disposition réglementaire a été jugée par
la Cour d’appel comme étant illégale et
aucun pourvoi en cassation n’a été interjeté
par l’Etat belge à notre connaissance. Selon
cette
jurisprudence,
le
régime
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