Fiche de Présentation de l`Appel à Projet 2016

Dispositif de soutien par l’Etat à la création/reprise d’entreprise des
porteurs de projet rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle.
Texte de référence : Code du travail et notamment : Art L 5141-5 et 6, et R 5141-29 à 34.
Depuis 2009, le dispositif «Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise»
(NACRE) s’inscrit dans le cadre de la réforme des aides de l’Etat à la création et à la reprise
d’entreprise par des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires de minima sociaux. Il se substitue aux
anciens dispositifs « chèques conseils et EDEN ».
Ce dispositif est piloté par le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du
Dialogue Social, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il vise à proposer un parcours adapté aux besoins des porteurs de projet, pour lesquels la création
d’activité est une condition d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi (demandeurs d’emploi,
bénéficiaires de minima sociaux,…).
Il intervient dès le montage du projet et jusqu’à 3 ans après la création / reprise de l’entreprise, afin
d’aider les créateurs et repreneurs à passer ce cap et renforcer les la pérennité des entreprises créées.
Le principe est de proposer un accompagnement sur tout ou partie du parcours de création/reprise
d’entreprise (montage, structuration financière, bancarisation, suivi post-création) et permettre à un
porteur de projet de disposer d’une aide au financement de son projet sous la forme d’un prêt à taux
zéro couplé obligatoirement avec un prêt complémentaire (bancaire ou solidaire).
Ce dispositif de soutien de l’Etat en faveur de la création/reprise d’entreprise vise à organiser
l’accompagnement et le financement de la création de 20 000 bénéficiaires au niveau national.
La finalité globale du parcours NACRE est d’apporter un appui complet et renforcé aux
créateurs/repreneurs qui ne peuvent démarrer et développer leur activité sans la mobilisation des fonds
publics et un accompagnement post-création renforcé.
I. Contexte régional
La région PACA souffre d’un taux de chômage historiquement plus élevé que la moyenne nationale. Il
s’élève en moyenne sur le second trimestre 2015 à 11,5% soit 1,5 point de plus que le taux hexagonal.
Structurellement, la création d’entreprises est portée de façon significative par les demandeurs
d’emploi.
En 2015, 32 organismes sont conventionnés en PACA pour un objectif de nouveaux porteurs/créateurs
accompagnés de 2762, ainsi que l’accompagnement de la poursuite du parcours des cohortes
précédentes de près de 3250 entrepreneurs. L’objectif de début d’année a été renforcé dans le cadre du
Plan « TPE/PME » annoncé en juin 2015 par le premier ministre.
Au 31 octobre 2015, 1675 nouveaux bénéficiaires avaient intégré le parcours NACRE (plus de 14 600
depuis le début) et plus de 638 prêts ont été notifiés au titre du millésime 2015 (plus de 7000 en cumul
depuis le début du dispositif pour un montant total de près de 38,6 M° d’ €).
Le public accompagné en PACA dans le cadre de NACRE est plus diplômé que la moyenne France
métropolitaine, même si l’écart tend à se réduire. La part des bénéficiaires de minima sociaux est
légèrement plus importante qu’à l’échelle nationale mais avec de fortes disparités territoriales en
région.
Par ailleurs, PACA concentre 124 Quartiers Politique de la Ville.
La part des bénéficiaires NACRE résidents en quartiers prioritaires et notamment en ZUS1 bien que se
situant dans la tendance nationale reste inférieure à 5%, alors même qu’un quart d’entre eux et un
jeune sur deux de ces quartiers2, déclarent souhaiter créer leur entreprise.
II. Orientations et priorités régionales 2016
Au regard de ce contexte régional les axes prioritaires de cet appel à projet sont :
-
-
augmenter l’accès à l’accompagnement à la création/reprise d’entreprises pour les porteurs de
projet qui ne pourraient démarrer leur activité sans soutien, et notamment ceux rencontrant des
difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle en raison de leur ancienneté au
chômage, leur résidence dans des quartiers prioritaires à savoir quartiers en politique de la ville,
leur précarité monétaire (bénéficiaires de minima sociaux notamment).
soutenir les initiatives et coopérations entre opérateurs d’accompagnement permettant de rendre le
parcours de création/reprise d’entreprise simple d’accès, coordonné, professionnalisé et de qualité.
renforcer l’articulation des différentes offres de service en matière d’accompagnement à la
création/reprise d’entreprise sur les territoires et la rendre lisible pour les porteurs de projet.
III. Modalités pratiques de dépôts des projets d’activités et demande de
conventionnement 2016
Un dossier type de demande est mis en ligne sur le site de la DIRECCTE PACA :
http://www.paca.direccte.gouv.fr/-developper-son-entreprise-.html
La demande de conventionnement peut être formulée par un regroupement d’opérateurs (voir fiche).
Les demandes de conventionnement doivent être adressées au plus tard le lundi 21 décembre 2015 à
16 heures (le cachet de la poste faisant foi) selon 2 modalités :
1) - En version papier signée et cachetée à la fois :
- à la DIRECCTE PACA- Pôle Entreprises, Emploi et Economie - Service Demandeurs d’emploi–
Appel à projet NACRE - Bureau 321 - CS 10009 - 23/25 Rue Borde - 13285 Marseille Cedex 08, et ce
en 2 exemplaires de dossier de candidature, 1 exemplaire du cahier des charges NACRE joint paraphé
et signé par l’opérateur attestant qu’il a pris connaissance des exigences qualitatives de l’offre de
service qu’il entend mettre en place, 1 exemplaire des pièces administratives requises.
- et à Monsieur le directeur régional de la Caisse des dépôts, Direction Régionale PACA, 19 Place
Jules Guesdes, BP 42119, 13203 MARSEILLE Cedex 01
Nous attirons l’attention du candidat que seule la version complète (Dossier, cahier des
charges avec signature originale d’une personne habilitée à engager juridiquement la
structure et pièces annexes), reçue par courrier par les deux Directions Régionales, vaut
dépôt de demande et sera examinée.
2) - En version numérique (dossier de candidature en version excel uniquement ; pas de version
pdf, les pièces administratives ne sont pas requises) et en fonction de la zone sur laquelle vous
souhaitez intervenir, aux référents des unités territoriales de la DIRECCTE (si vous souhaitez
1
2
Source DARES pour les porteurs de projet ayant intégré le parcours en 2012.
Source ACSE/CDC
intervenir sur plusieurs départements, vous adresserez votre dossier
territorial concerné) :
Département des Alpes de Haute Provence :
Département des Hautes Alpes :
Département des Alpes Maritimes :
Département des Bouches du Rhône :
Département du Var :
Département du Vaucluse :
par mail à chaque référent
[email protected]
[email protected]
et [email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
IV. Mode de sélection et calendrier prévisionnel
Calendrier prévisionnel :
21/12/2015
Janvier 2016
A partir de la semaine 5
Date butoir du dépôt des demandes de conventionnement
Comité de sélection
Notification et conventionnement des opérateurs
Mode de sélection :
-
Réception des dossiers complets avec signature originale par courrier postal par
l’unité régionale de la DIRECCTE et de la DRCDC
Instruction par la DIRECCTE et la DRCDC
Décision du comité de pilotage
Notification des décisions aux candidats
Conventionnement des opérateurs
Les décisions relatives au conventionnement et aux volumes attribués interviendront A PARTIR
de la 5ème semaine 2016. Les services de l’Unité Régionale de la DIRECCTE prendront contact
par messagerie avec les organismes sélectionnés.
Un courrier sera adressé aux opérateurs non retenus.
Cependant, afin d’éviter d’éventuelles ruptures d’accompagnement de certains bénéficiaires, un
nombre limité d’opérateurs pourrait être préselectionné dès la semaine 52 de 2015.
Document de l’appel à projet :
- dossier type de demande de conventionnement
- cahier des charges NACRE
- fiche regroupement d’opérateurs