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Prud’hommes
16.6 Un syndicat mandate un délégué pour vous assister
devant le conseil de prud’hommes
Le second alinéa de l’article R. 1453-1 du code du travail dispose que
les parties peuvent se faire assister. Cela signifie que le salarié convoqué
régulièrement est présent à l’audience et qu’il est assisté par une des
personnes prévues par l’article R. 1453-2 du code du travail.
La personne qui assiste le salarié doit justifier qu’elle a la qualité requise
pour assister (voir plus haut : Bulletin de salaire, pouvoir de l’organisation
syndicale (voir modèle ci-dessous), livret de famille, déclaration de
revenus, robe d’avocat).
La partie présente n’a donc pas à établir un quelconque mandat
puisqu’elle comparaît en personne à l’audience.
La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de
conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger (art. 412 du
code de procédure civile), c’est-à-dire que la personne qui assiste n’agit
pas au nom de la partie. C’est la partie elle-même qui accomplit tous
les actes de la procédure. La personne qui assiste ne fait que conseiller
la partie en cause, c’est pourquoi il peut y avoir plusieurs personnes qui
assistent la partie.
Nom, prénom
Adresse
À (Ville), le (date)
Affaire (références de l’affaire)
Pouvoir d’assister
Je soussigné(e) (nom, prénom) secrétaire de … (précisez l’instance de
l’organisation syndicale qui donne le pouvoir : UD, Syndicat…) donne pouvoir à …
(nom, prénom) d’assister M. ou Mme (nom du salarié) à l’audience du bureau
du jugement (bureau de conseil, bureau de référé) du… (date) du conseil de
prud’hommes de… dans l’affaire qui l’oppose à (nom de l’autre partie).
Bon pour pouvoir (mention manuscrite)
Signature
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