TVA équestre : la FDSEA59, le GHN e le CRE écrivent aux sénateurs

Section équine
Madame la Sénatrice,
Monsieur le Sénateur,
Objet : TVA activités équestres
Dossier suivi par : Jean-Baptiste MADOUX
Tel : 03 27 09 19 25
Sars et Rosières, le 8 novembre 2013
Madame, la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Le dossier « TVA des activités équestres » se trouve dans une phase extrêmement complexe.
Les injonctions de la Commission européenne qui demande au Gouvernement français d’appliquer
er
une TVA à 20 % aux activités équestres à partir du 1 janvier 2014 cassent la filière équitation dans son
ensemble et organisent une nouvelle contribution. Celle-ci va concerner plus d’1 million de familles
françaises qui ont choisi l’équitation comme loisir éducatif pour leurs enfants.
Le Gouvernement a annoncé par communiqué qu’un décret serait pris d’ici la fin de l’année pour
acter cette hausse de la TVA.
C’est une décision non fondée car à aucun moment, la cour de justice ne s’est prononcée sur le
taux de TVA appliqué aux activités équestres. La France, par la voix du Gouvernement, s’était engagée à
défendre la filière équestre sur la base des fondements juridiques et politiques bien établis et cela jusqu’au
bout d’une procédure en justice.
Cette décision caractérise un renoncement car le Gouvernement a annoncé ce revirement à la filière
équestre par un amendement en catimini à l’Assemblée nationale. Ainsi, il entame la confiance accordée par
la filière équestre en 2012 comme sa parole de défendre notre filière.
Des personnalités du Gouvernement ont pris des engagements écrits dans ce sens, Pierre
MOSCOVICI le 30 janvier 2013 et Stéphane LE FOLL le 4 juin 2013.
D’autre part, François HOLLANDE promettait pendant sa campagne présidentielle, le 31 janvier
2012 : « Les temps sont durs. Mais je vous promets qu'il n'y aura pas d'augmentation d'impôts sur les clubs
sportifs. C'est déjà un engagement. »
Pour sauver l’équitation, nous avons besoin de votre soutien en rejetant l’amendement qui passera
au Sénat le 20 novembre prochain.
Avec une TVA à 20 %, ce sont 6 000 emplois perdus, 2 000 entreprises équestres fermées, 80 000
chevaux au rebut, des familles qui ne peuvent plus accéder aux activités sportives et toute filière génératrice
d’emploi et de dynamique internationale en péril économique.
FDSEA du Nord
ZA 2, rue de l’Epau
59230 SARS ET ROSIERES
Groupement Hippique National
12, Avenue de la république
41600 LAMOTTE BEUVRON
Comité Régional d’Equitation
34, rue de la Pilaterie
59700 MARCQ EN BAROEUL
Afin de vous exposer en détail l’historique, notre argumentaire et notre solution, nous vous sollicitons
pour un rendez-vous. Autrement, nous serions honorés de pouvoir vous recevoir dans un établissement
proche de chez vous.
Nous prendrons prochainement contact avec vous dans ce sens.
Espérant sincèrement que vous serez sensible à notre demande,
Nous vous prions d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de nos
salutations distinguées.
Laurent VERHAEGHE
Dominique VERMEULEN
Edith CUVELIER
Président de la FDSEA 59
Président de la section équine
Délégué GHN Nord
Présidente du CRE
Déléguée GHN Nord Pas-de-Calais
FDSEA du Nord
ZA 2, rue de l’Epau
59230 SARS ET ROSIERES
Groupement Hippique National
12, Avenue de la république
41600 LAMOTTE BEUVRON
Comité Régional d’Equitation
34, rue de la Pilaterie
59700 MARCQ EN BAROEUL