georgia-pacific france

GEORGIA-PACIFIC BELUX
REGLEMENT DE CONCOURS DEMAK’UP
Article 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société GEORGIA-PACIFIC BELUX SA, dont le siège social est sis à B-1410
Waterloo, Drève Richelle 161 (Belgique), enregistrée à la B.C.E. sous le numéro
402.719.254 (ci-après dénommée « GEORGIA-PACIFIC BELUX » ou « la Société
Organisatrice ») organise un concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé
« Concours pochette Demak’Up» (ci-après le « Concours ») du 05/07/2012 au
17/08/2012 inclus, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
2.1. La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure
résidant en Belgique, à l’exclusion des membres des personnels de GEORGIAPACIFIC BELUX et des sociétés intervenues dans l’organisation et la réalisation du
Concours, ainsi que les membres de leurs familles.
2.2. Le Concours est limité à une seule participation par personne et il ne sera
attribué qu’un seul prix par ménage (même nom et/ou même adresse postale et/ou
même adresse email).
2.3. GEORGIA-PACIFIC BELUX pourra annuler tout ou partie du Concours s’il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou
de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne
pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
2.4. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant de
s’inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou
empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire
et participer au Concours sous son propre et unique nom véritable. Toute fraude
entraîne l’élimination du participant.
2.5.
Dans tous les cas, le participant devra posséder une adresse email valide.
Article 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1. La promotion du Concours sera assurée auprès du public par 2 canaux de
communication : sur le Site Internet www.demakup.be et par de la publicité dans les
points de vente. GEORGIA-PACIFIC BELUX se réserve le droit d’ajouter d’autres
canaux de communication lors du Concours.
3.2. La participation est néanmoins exclusivement possible en se connectant sur le
site www.demakup.be du 05/07/2012 au 17/08/2012 minuit (ci-après la « Durée du
Concours »).
3.3. Pour jouer, il suffit de suivre les instructions données : les participants devront
d'abord compléter un formulaire d’inscription au Concours (civilité, nom, prénom,
adresse postale, email, choix de la trousse, et case « opt-in » permettant de s'inscrire
ou non pour la réception des informations sur les prochains concours de la marque
Demak'Up). Une fois ce formulaire complété, les participants devront répondre aux
questions suivantes :
1) « Quel produit Demak'Up est enrichi aux extraits d'huile de coton ? » ;
2) « Combien de personnes auront participé au concours à l’issue de celui-ci ? ».
Les participants qui auront répondu correctement aux questions seront départagés par
voie de tirage au sort afin de déterminer les gagnants des prix visés à l’article 5.1.
3.4. Ne seront pas prises en considération les participations des joueurs dont les
coordonnées seront incomplètes, incompréhensibles, adressées après les délais
prévus ou non conformes aux dispositions générales du présent règlement.
Article 4 – ATTRIBUTION DES PRIX
4.1. A l’issue de la période de Concours, un tirage au sort effectué le 14 septembre
2012 sous le contrôle de Etude Leroy & Partners, avenue de la Couronne 358, 1050
Ixelles qui déterminera 2.000 gagnants d’une pochette Demak’Up parmi l’ensemble
des participants qui auront donné les bonnes réponses et correctement complété le
formulaire d’inscription.
4.2. A compter de la date de tirage au sort, les gagnants recevront un message
électronique sous dix jours ouvrés, les informant de leur gain et leur demandant
communication de leur adresse postale pour la livraison du prix.
4.3. Les gagnants devront impérativement y répondre par retour de courrier
électronique sous un mois afin de recevoir leur prix. En cas de non-réponse à ce
courrier électronique sous un mois à compter de la date de sa réception, GEORGIAPACIFIC BELUX considérera que le gagnant renonce à son gain. Seul le gagnant
ayant répondu à ce courrier électronique et ayant indiqué une adresse postale et une
identité valides recevra son prix par transporteur ou par les services de la poste.
4.4. Les gagnants recevront les prix par voie postale ou par porteur à l'adresse qu'ils
auront indiquée sous 6 semaines environ à compter de la date de réception du
courrier électronique de confirmation de l’adresse de livraison.
4.5. Tout prix qui serait retourné à la Société Organisatrice du Concours par la
Poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que se soit
(par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné
par le gagnant et ne sera pas remis en jeu par la Société Organisatrice. La Société
Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires.
4.6. Aucune réclamation ne sera admise de la part d’un gagnant si celui-ci ayant été
informé, n'a pas suivi la procédure requise pour l'obtention de son lot. Toute demande
de renseignement concernant les dotations seront à adresser directement à l’adresse
suivante : [email protected]
Article 5 – PRIX
5.1.
:
Les prix mis en jeu par la société GEORGIA-PACIFIC BELUX sont les suivants
1000 pochettes ‘Demak’Up pour cotons secs et produit démaquillant’ d’une
valeur unitaire de 15€ TTC.
1000 pochettes ‘Demak’Up pour lingettes’ d’une valeur unitaire de 15€ TTC.
Le choix entre les 2 trousses devra être confirmé à l’inscription comme mentionné à
l’article 3.3
5.2. Une pochette constitue un prix et un seul prix peut être remporté par ménage,
tel qu’indiqué à l’article 2.2.
5.3. Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement, ni
aucune modification, ne pourra être demandé par les gagnants. Les prix ne pourront
donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire,
ni à un échange ou remplacement. Il est précisé que GEORGIA-PACIFIC BELUX ne
fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise
des prix prévus ci-dessus.
Article 6 – CONTROLES ET RESERVES
6.1. GEORGIA-PACIFIC BELUX n’encourt aucune responsabilité quelle qu’elle soit
si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de
nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Concours, à l’écourter, le
proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être
engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la
Durée du Concours.
6.2. GEORGIA-PACIFIC BELUX n’est pas responsable des retards, pertes, avaries,
manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle n’est pas davantage
responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance
d’évènements présentant les caractères de force majeure privant partiellement ou
totalement le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).
6.3. La responsabilité de GEORGIA-PACIFIC BELUX ne peut également être
engagée du fait d'un dysfonctionnement du réseau Internet.
6.4. GEORGIA-PACIFIC BELUX n’est nullement responsable de quelque incident
que ce soit relatif aux perturbations de réseau, au maniement de l'Internet, en cas de
dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du
Concours, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir les conditions
nécessaires avant la date limite.
6.5. Pour assurer le bon déroulement du Concours Demak’Up, GEORGIA-PACIFIC
BELUX se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement
de l’inscription à l’opération et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger, ou
suspendre l’opération.
6.6. La participation au Concours Demak’Up implique l’acceptation pleine et entière
des modalités énoncées dans le présent règlement. GEORGIA-PACIFIC BELUX ne
répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du Concours pendant
toute sa durée.
6.7. GEORGIA-PACIFIC BELUX tranchera toute question relative à l’application du
présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Ces
décisions seront sans appel.
6.8. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à
l’exclusion du Concours de son auteur, la société GEORGIA-PACIFIC BELUX se
réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 7 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
7.1. Par sa participation au Concours, chaque participant
inconditionnellement et intégralement les dispositions du présent règlement.
accepte
7.2. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement à
sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Par sa participation au Concours,
chaque participant est automatiquement lié par les modifications du présent concours.
La Société Organisatrice conseille donc de consulter celui-ci régulièrement.
7.3. Le règlement complet est disponible gratuitement sur le site www.demakup.be.
Le remboursement des frais de connexion est indiqué à l’article 8.
Article 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1. Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent Concours sont
traitées conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection des
données à caractère personnel.
8.2. Les données à caractère personnel recueillies ne sont utilisées qu’afin
d’assurer le bon déroulement du Concours, et notamment de contacter les participants
dans ce cadre. En cas de suspicion de fraude, les données personnelles sont
notamment susceptibles d'être vérifiées par l’Huissier de Justice mentionné à l’article
4.1. Ces données seront détruites à l’issue du Concours, sauf lorsque le participant a
consenti explicitement à être recontacté à propos d’autres jeux et concours de la
marque « Demak’Up » en cochant la case « opt-in » prévue à cet effet. La
communication de ces données est obligatoire pour participer au présent Concours.
8.3. Ces données sont conservées par la Société Organisatrice et ne sont pas
communiquées à des tiers autres que les individus ou des organisations en relation
directe avec le responsable et les autres services ou entreprises annexes du
responsable sans l’accord de la personne concernée.
8.4. Une déclaration en ce sens a été effectuée auprès de la Commission pour la
protection de la vie privée. Cette déclaration peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.privacycommission.be.
8.5. Les participants sont responsables du caractère complet et exact des données
personnelles soumises. Les participants sont informés que le traitement des données
personnelles qu’ils communiquent dans le cadre de ce Concours est nécessaire à la
prise en compte de leur participation.
8.6. Les participants au Concours disposent, en application de la loi belge précitée,
d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles les concernant. Ils
disposent, en outre, du droit de demander la suppression de ces données. Toute
demande d'accès, de rectification ou de suppression doit être adressée par courrier,
accompagnée d’une copie de la carte d’identité de la personne concernée, à
l'adresse suivante : Service Consommateurs Demak’Up, B-1410 Waterloo, Drève
Richelle 161, Les participants comprennent et acceptent qu’en cas de demande de
suppression de leurs données personnelles, la Société Organisatrice ne sera plus en
mesure de prendre contact avec eux, et qu’une telle demande implique donc la
renonciation à la participation au présent Concours.
8.7. Les participants qui ont marqué explicitement leur consentement au traitement
de leurs données à des fins de marketing direct peuvent s’y opposer ultérieurement,
pour l’avenir, de manière gratuite, en envoyant un email à l’adresse suivante :
[email protected] ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet
dans les emails de cette nature envoyés par la Société Organisatrice.
ARTICLE 9– VALIDITE DU REGLEMENT
9.1. L'abstention de la Société Organisatrice de se prévaloir, à un moment
déterminé, d'une disposition du présent règlement, ne pourra être interprétée comme
une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
9.2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des
dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du
présent règlement. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non
exécutoire sera réputée non écrite. La Société Organisatrice s'engage à substituer à
cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même
fonction.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
10.1. Le présent règlement est régi, interprété et appliqué conformément au droit
belge.
10.2. Les cours et tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront seuls
compétents pour tout litige lié au Concours, au présent règlement et à son application,
sans préjudice de la possibilité pour les parties de convenir d’une solution amiable ou
d’avoir recours à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges.