Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP Marché de

Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne
61 allée de brienne
BP 7044
31 067 Toulouse Cedex 7
Cahier des Clauses Administratives Particulières
CCAP
Marché de service lié à la mise en place de l’Organisme
Unique Sous Bassin Garonne Amont
Etude d’impact et incidences Natura 2 000 pour le dossier
d’Autorisation Unique Pluriannuelle
Marché à procédure adaptée (articles 28 et 30 du Code des marchés publics)
Marché n° 2014/1
1 Objet, forme et durée du marché
1.1 Objet du marché
Le présent marché concerne la réalisation d’une étude d’impact sur les milieux (aquatiques,
écosystèmes, autres activités humaines) et une étude d’incidence Natura 2000 de l’ensemble des
points de prélèvement utilisés à des fins d’irrigation agricole sur le périmètre de l’Organisme Unique
Sous Bassin Garonne Amont dans le cadre de la réalisation de son dossier d’autorisation unique
pluriannuelle.
Il prévoit une phase supplémentaire en option pour la période d’instruction du dossier d’autorisation
unique pluriannuelle de l’Organisme Unique Garonne Amont.
1.2 Forme du marché
Le présent marché est un marché à procédure adaptée selon les articles 28 et 30 du Code des
Marchés Publics.
1.3 Décomposition en lots
Le présent marché est constitué d’un lot obligatoire et d’un lot optionnel à bons de commande.
1.4 Variantes
Les candidats devront impérativement proposer une offre de base conforme au cahier des charges
(CCTP).
1.5 Durée du marché
Le marché débutera dès son attribution et s’achèvera au plus tard 5 mois après son attribution pour
le lot fixe.
Le deuxième lot facultatif à bons de commande durera jusqu’à validation de l’autorisation unique
pluriannuelle ou sur demande de la Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne.
2 Pièces constitutives du marché
Le présent marché comporte les pièces contractuelles suivantes, par ordre de priorité décroissant :
Marché n°2014/1
CCAP
Pièces particulières :
•
L’acte d’engagement ou AE dont l’exemplaire original conservé dans les archives de la
personne publique fait seule foi,
•
Le présent cahier des clauses administratives particulières ou CCAP,
•
Le cahier des clauses techniques particulières ou CCTP,
Pièces générales :
•
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles ou CCAGPI (arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du
cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
intellectuelles),
Les documents constituant les pièces générales sont réputés connus des candidats et ne sont pas
joints au dossier de consultation des entreprises.
La signature de l’Acte d’Engagement entraîne leur acceptation.
3 Réception et utilisation des résultats de la prestation
3.1 Réception du rapport final
La réception de l’étude sera prononcée conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du CCAGPI.
Le titulaire remettra son rapport final en deux exemplaires papiers et un exemplaire électronique.
Pendant la durée de réalisation de la prestation, le titulaire participera à des réunions intermédiaires
de présentation des résultats. Ces participations sont comprises dans le prix forfaitaire.
3.2 Option retenue au CCAGPI
Conformément à l’article 25 du CCAGPI, l’option retenue pour le présent marché est l’option A.
Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans
le marché le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l'état ou modifiés, de façon
permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes. Cette
concession ne vaut que pour les besoins découlant de l'objet du marché et pour la France. Dans
l'hypothèse d'une publication sur Internet, les droits sont concédés pour le monde entier. Cette
concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de
la réception des prestations.
Le droit d'utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats.
Marché n°2014/1
CCAP
Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ne deviennent pas, du fait du marché,
titulaires des droits afférents aux résultats, dont la propriété des inventions nées, mises au point ou
utilisées à l'occasion de l'exécution du marché.
Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché.
3.3 Utilisation des résultats par le maître d’ouvrage
L’ensemble des dispositions prévues à l’article 25 de l’option A du CCAGPI s’applique à l’utilisation des
résultats par le maître d’ouvrage. Notamment le maître d’ouvrage sera libre de disposer des
propositions et conclusions des études, ainsi que de l’ensemble des documents écrits, graphiques et
informatiques réalisés. Le titulaire ne pourra en aucun cas réclamer des droits lors de l’utilisation, la
diffusion, la présentation ou la mise en œuvre ultérieure des résultats de l’étude.
3.4 Utilisation des résultats par le titulaire
L’ensemble des dispositions prévues à l’article 25 de l’option A du CCAGPI s’applique à l’utilisation des
résultats par le titulaire du marché. Notamment le titulaire du marché ne pourra diffuser tout ou
partie du travail qu’il aura réalisé auprès d’un tiers sans l’autorisation écrite du maître d’ouvrage.
Les demandes d’autorisation de la part du titulaire doivent être formulées par courrier.
4 Prix, paiement
4.1 Forme des prix
Le marché est conclu à prix ferme, non révisable et non actualisable.
Le prix pour le lot obligatoire est global et forfaitaire. Le montant couvre l’ensemble des frais
occasionnés par l’exécution du marché.
Le prix pour le lot optionnel sera déterminé par des bons de commande.
4.2 Paiements
Conformément à l’article 11 du CCAG-PI, des acomptes et avances pourront être réglés.
La demande en paiement du solde du marché sera adressée après la décision de réception.
Le mode de règlement proposé par l’Administration est le virement avec un délai de paiement de 30
jours à compter de la réception de la demande de paiement par la Chambre d’Agriculture de HauteGaronne. Ce délai expire à la date du règlement par le comptable public.
Marché n°2014/1
CCAP
4.3 Application de la taxe sur la valeur ajoutée
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors
TVA.
Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la
date du fait générateur de la TVA.
5 Délai d’exécution et pénalités
5.1 Délai d’exécution
La durée de la prestation est de 5 mois pour le lot obligatoire. Le titulaire s’engage à remettre le
rapport final dans ce délai.
Le deuxième lot facultatif durera jusqu’à validation de l’autorisation unique pluriannuelle ou sur
demande de la Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne.
5.2 Pénalités de dépassement du délai d’exécution
Lorsque le délai contractuel d’exécution des prestations est dépassé et que ce dépassement n’est pas
imputable au pouvoir adjudicateur, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité
telle que définie à l’article14 du CCAGPI.
5.3 Pénalités d’absence aux réunions
En cas d’absence non justifiée aux réunions intermédiaires, le prestataire dont la présence est requise
se verra appliquer une pénalité forfaitaire de cent euros (100 €) par absence. Ces pénalités
complètent les dispositions prévues à l’article 14 du CCAGPI.
5.4 Application des pénalités
Ces pénalités pourront être prononcées par la personne responsable du marché dans un délai de
quinze (15) jours à compter de la demande de paiement. Ces pénalités et réfactions viendront en
déduction des sommes dues au titulaire. Elles seront systématiquement signalées par courrier au
titulaire.
Les pénalités se décomptent sur un montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ
d’application de la TVA. Une fois le montant des pénalités déterminées, elles sont déduites du
montant de la facture que le titulaire présente au pouvoir adjudicateur.
Marché n°2014/1
CCAP
5.5 Arrêt de l’exécution des prestations
L’arrêt de l’exécution du marché peut être décidé conformément à l’article 20 du C.C.A.G.P.I. dans les
cas suivants :
•
Non-respect des obligations du titulaire du marché. Le titulaire ne répondant pas à ses
obligations et après mise en demeure écrite demeurée sans effet dans un délai d’un (1) mois,
le maître d’ouvrage peut résilier le contrat.
•
Abandon du projet de la part du maître d’ouvrage. Si le la maître d’ouvrage décide
d’abandonner le projet, il en fera part au titulaire par courrier. Dans le cas où le maître
d’ouvrage n’informerait pas le titulaire de l’abandon du projet, la mission prendra fin après
une consultation écrite du maître d’ouvrage demeurée sans effet dans un délai d’un (1) mois.
Dans tous les cas, il sera procédé à un constat contradictoire des prestations réalisées par le titulaire
du marché. Le constat donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui servira de base à la
liquidation des comptes.
Le titulaire du marché sera rémunéré de la part de la mission accomplie.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donnera lieu à aucune indemnité.
6 Droit, langue, monnaie
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le tribunal administratif de Toulouse est seul
compétent.
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’union européenne sans avoir d’établissement en
France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que la personne publique lui
communique un numéro d’identification fiscal.
La monnaie de compte du marché est le même pour toutes les parties prenantes.
Marché n°2014/1
CCAP