Le 30 juin 2016 - Ville de Comines

Transcription

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU TRENTE JUIN DEUX MIL SEIZE
L'An Deux Mil Seize, le trente Juin, à Dix Neuf Heures Trente minutes, à la suite du tirage au sort du Jury
Criminel pour l’année 2017, le Conseil Municipal de la Commune de COMINES s'est réuni dans la salle
habituelle, sous la Présidence de Monsieur Alain DETOURNAY, Maire, à la suite de la convocation qui lui a
été faite le vingt-quatre Juin Deux Mil Seize, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie,
conformément à la Loi.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice le jour de la séance est de 33.
Présents :
M. Alain DETOURNAY, Maire.
Mme Martine HOFLACK, M. Michel DANESSE, Mme Valérie MORTIER, M. Jean-Claude MONROGER,
Mme
Brigitte
TRAISNEL,
M.
Pascal
LEGRAND,
Mme
Isabelle
VERMES,
M. Bruno BLAECKE, Adjoints.
Mme
Yvette
VANDAMME,
Mme
Thérèse
HAZEBROUCQ,
Mme
Myriam
LECLUSE,
M. Jean-Luc VANDEN BERGHE, Mme Catherine DEMEESTERE, M. Christophe MAGRY,
M. Hubert MASSON, Mme Marie-Pierre MAQUAIRE, Mme Laurie MAQUAIRE, Mme Laëtitia MARIN, M.
Sébastien DEBEVER, Mme Anne-Sophie DELDYCKE, M. Quentin DELANNOY, Mme Séverine DE
SOUSA, M. Laurent PARAGES, Mme Véronique BARDE, Conseillers Municipaux.
Ont donné procuration :
M. Jean-Claude BOUTRY, Adjoint au Maire à M. Alain DETOURNAY, Maire,
Mme Pascale LESAGE, Conseillère Municipale, à Mme Marie Pierre MAQUAIRE, Conseillère Municipale,
M. Hervé GASTALDELLO, Conseiller Municipal, à Mme Martine HOFLACK, Adjointe au Maire,
Mme Isabelle DELANNOY, Conseillère Municipale, à Mme Isabelle VERMES, Adjointe au Maire,
Mme Gwendoline CLARISSE, Conseillère Municipale, à M. Pascal LEGRAND, Adjoint au Maire,
M. Philippe GRUSON, Conseiller Municipal, à M. Sébastien DEBEVER, Conseiller Municipal,
M. Jacques VERMEERSCH, Conseiller Municipal à M. Laurent PARAGES, Conseiller Municipal.
Absent excusé :
M. André LEROY, Conseiller Municipal.
Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal et ayant constaté que le quorum est atteint, ouvre la
séance.
1. DESIGNATION DU SECRETARIAT DE SEANCE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités dispose que :
« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors
de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »
En conséquence, il vous est proposé :
 De désigner M Pascal LEGRAND, Adjoint, comme secrétaire de séance,
 De désigner en secrétaire adjoint Monsieur le Directeur Général des Services pour l’assister dans ses
fonctions de secrétariat.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
1
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MARS 2016
Intervention de M. PARAGES, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » demandant de changer le
terme « exprime » par « estime » dans son intervention, page 12.
L’élu précise n’avoir pas d’autres observations à formuler sur ce procès-verbal mais, en revanche,
par contre, avant de démarrer ce conseil, il y une demande qu’il aimerait soumettre, c’est le report
du point N°31 de l’ordre du jour « bassin Albert PECTOOR » soulignant qu’il y a quand même des
personnes à l’extérieur de cette assemblée, qui ne sont pas là pour soutenir le Portugal comme M.
le Maire le dit, mais qui aimeraient bien, comme lui et ses colistiers, qu’il y ait eu une réunion
publique autour de ce sujet, comme dans toutes les mairies il peut y avoir une réunion publique où
la population a le droit de s’exprimer. Il ajoute que si ce soir M. le Maire trouve dommage que l’on
entende ces personnes s’exprimer, c’est peut-être la seule façon pour celles-ci de manifester leur
mécontentement et leur non-participation à cette modification importante.
Il conclut en précisant que c’est pour cela qu’il souhaite, afin de pouvoir délibérer tranquillement et
que puisse s’exprimer toute la population, le report de ce point 31 et, si cela est permis, un vote à
bulletins secrets sur ce retrait.
M. le Maire précise qu’il faut la demande d’un tiers des élus en séance pour procéder au vote à
bulletins secrets. Quant à l’ordre du jour, celui-ci lui appartient et il le maintient donc en l’état. Les
membres de l’assemblée délibérante étant les représentants de la population, il leur appartient de
débattre et ce sera ce soir. Il précise avoir reçu les présidents des associations concernées par ce
débat avant d’affirmer que les affaires d’une commune ne se conduisent pas sous la pression de la
rue.
Sous cette condition de tiers réglementaire, l’élu demande à M. le Maire s’il estime que parmi les
conseillers municipaux autour de la table chacun considère que l’on peut légalement, ce soir, aller
jusqu’au bout et ne pas reporter ce point ?
En réponse, M. le Maire propose donc de mettre au vote ce report du point 31 :
Le vote se fait à mains levées et donne le résultat suivant :
04 pour, 28 contre.
Le point n° 31 est donc maintenu à examen par les élus.
Le Procès-verbal de la séance du 24 Mars 2016 est ADOPTE A L’UNANIMITE
2
RAPPEL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N°
231
232
233
234
235
236
237
238
239
240
241
242
243
244
245
246
247
Objet
CABINET JACQUES LEFEBVRE (59338 TOURCOING) – Accordcadre pour les prestations de géomètre expert – Marché subséquent
n° 1
Fixation des tarifs d’occupation de Lys Arena par France Evènement
– Banquet des aînés le 02/06/16
Date
25/03/16
Service
Marchés
Publics
01/04/16
Renégociation de l’emprunt souscrit auprès de la caisse des dépôts
et consignations
Fixation des tarifs d’occupation de Lys Aréna par Danse Attitude de
Deûlémont – Gala le 11/06/16
05/04/16
Affaires
Scolaires et
Associatives
Finances
SECOFERM (59280 BOIS GRENIER) – Contrat d’entretien, de
maintenance et de dépannage des portes et portails automatiques –
Avenant n° 1
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public municipal :
mise à disposition d’un logement situé 40 rue du Bas Chemin à
Comines
SARL GAB AUTO CDX (59560 COMINES) – Marché public pour
l’entretien, la réparation et le dépannage des véhicules de la ville de
Comines
NICOLLIN (69190 SAINT FONS) – Marché public pour le balayage
et/ou lavage mécanique des caniveaux, des chaussées et trottoirs de
la ville de Comines – Avenant n° 1
ODELEC S-X NOLLET (62110 HENIN BEAUMONT) – Marché public
pour fourniture de matériel de quincaillerie générale, électrique, de
plomberie, de peinture et de menuiserie – Lot 2 : Fourniture de
matériel électrique – Avenant n° 2
GROUPEMENT
SAS CATHELAIN BTP, SAS DAUSSY,
CIBETANCHE, SARL DS ALUMINIUM (62147 HERMIES) – Marché
public pour l’aménagement de l’ancien magasin « MR BRICOLAGE »
en petites salles de danse et salles d’activités – Lot 2 : Gros œuvre
étendu – Avenant n° 1
POUCHAIN (59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES) – Marché
public pour l’aménagement de l’ancien magasin « MR BRICOLAGE »
en petites salles de danse et salles d’activités – Lot 9 : Chauffage,
ventilation, plomberie, sanitaire – Avenant n° 2
DALKIA France (59350 SAINT ANDRE) – Marché public pour
l’exploitation des installations de chauffage – Avenant n° 3
Renégociation de l’emprunt souscrit auprès de la Banque
Commerciale du Marché Nord Europe (BCMNE)
ESTERRA (59260 LEZENNES) – Contrat de vidange et de curage de
bacs dégraisseurs
Tarifs d’occupation de Lys Arena par Danse Attitude de Deûlémont –
Gala le 11/06/16
12/04/16
SOCIETE EPINORD (59221 BAUVIN) – Fourniture de vêtements de
travail, chaussures, accessoires de protection pour les agents des
services techniques, les agents d’entretien et la police municipale –
Lot 1 : vêtements et équipements de protection individuelle –
Avenant n° 1
PRO ARCHIVES SYSTEMES (44118 LA CHEVROLIERE) – Marché
public pour la reprise du fonds d’archives contemporain – Avenant
n° 1
13/05/16
05/04/16
Affaires
Scolaires et
Associatives
Marchés
Publics
15/04/16
Administration
Générale
22/04/16
Marchés
Publics
26/04/16
Marchés
Publics
26/04/16
Marchés
Publics
26/04/16
Marchés
Publics
26/04/16
Marchés
Publics
26/04/16
Marchés
Publics
Finances
28/04/16
29/04/16
10/05/16
24/05/16
Marchés
Publics
Affaires
Scolaires et
Associatives
Marchés
Publics
Marchés
Publics
3
SOCIETE SOHERAL (59273 FRETIN) – Marché public pour les
vérifications techniques réglementaires - Lot 1 : vérification, fourniture
et entretien du parc d’extincteurs, des systèmes de désenfumage,
clapets coupe-feu, installations d’alarme incendie et systèmes
asservis – Avenant n° 1
Tarification des animations de découverte du territoire « mercredis
découverte » 2016
24/05/16
Marchés
Publics
24/05/16
250
Tarification des produits souvenir
07/06/16
251
SOCIETE BALESTRA TP (62810 AVESNES LE COMTE) – Marché
public pour la construction et l’entretien des VRD
SOCIETE PINSON PAYSAGE NORD (59814 LESQUIN) – Marché
public pour l’entretien des terrains de football
SOCIETE EPINORD (92230 GENNEVILLIERS) – Fourniture de
vêtements de travail, chaussures, accessoires de protection pour les
agents des services techniques, les agents d’entretien et la police
municipale – Lot 3 : Vêtements, accessoires et chaussures pour la
police municipale – Avenant n° 1
SARL SIX FRERES (59250 HALLUIN) – Marché public pour
l’aménagement extérieur des services techniques – Lot 1 :
Démolition, gros œuvre
14/06/16
Animation,
culture et
tourisme
Animation,
culture et
patrimoine
Marchés
Publics
Marchés
Publics
Marchés
Publics
248
249
252
253
254
14/06/16
14/06/16
17/06/16
Marchés
Publics
255
AMBIANCE TP SAS (59840 PREMESQUES) – Marché public pour
l’aménagement extérieur des services techniques – Lot 2 :
Terrassement, VRD
17/06/16
Marchés
Publics
256
Tarification des droits d’entrée – Concert « SUPER TROUPER FOR
ABBA « (1ère partie : Jérémy Cirot) – le 29/10/16
17/06/16
Animation, culture
et patrimoine
DÉCISIONS CONSULTABLES EN SÉANCE
Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » sollicite des précisions sur la Décision
N° 237 « Marché public pour l’entretien, la réparation et le dépannage des véhicules de la ville de
Comines », le nombre de véhicules concernés et leur affectation.
M. le Maire précise d’emblée qu’il n’y a que deux véhicules de fonction à la ville et, afin de mettre un
terme définitif à la rumeur, ne pas bénéficier de véhicule de fonction. Il a payé le véhicule qu’il
utilise et il en assume tous les frais, essence, assurance, etc… . La décision questionnée concerne
donc l’entretien de l’ensemble des véhicules du parc municipal, soit deux véhicules de fonction et
ceux de service.
Mme DE SOUSA, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous »interroge sur l’objet des Décisions N° 233
et N° 243 relatives aux renégociations des emprunts.
M. le Maire explique que, toujours dans un souci d’économies, certains emprunts ayant un taux
d’intérêt relativement élevé ont été renégociés, compte-tenu des taux très bas actuels, et ce à taux
fixe. Il n’y a par ailleurs pas d’emprunts toxiques à la ville ; enfin, les documents sont consultables.
L’élue demande ensuite qui est bénéficiaire du logement rue du Bas Chemin, autorisé d’occupation
par la Décision N°236.
M. le Maire précise qu’il s’agit d’une location à un agent de la commune, moyennant un loyer selon
le prix du marché.
Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » demande si le loyer n’est pas compensé en
primes ?
M. Le Maire l’interroge sur le sens de sa question et rappelle qu’un loyer est payé.
4
3. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHEQUE DÉSIRE DUCARIN
Rapporteur : Mme Laëtitia MARIN, Conseillère Municipale
Par votre décision du 24 juin 2015 vous avez adopté le règlement intérieur de la médiathèque dont la
procédure d’inscription est en passe d’intégrer celle du dossier unique.
De même, certaines dispositions réglementaires demandent à être adaptée aux pratiques.
Les modifications proposées :
Article 4 (Ancienne version)
Les personnes désirant emprunter des documents doivent acquitter un droit d’inscription annuel (Voir tarifs en
annexe). Une carte d’abonnement, valable de date à date, leur est alors remise. Pour obtenir cette carte, l’usager ne
doit faire l’objet d’aucune restriction antérieure de prêt. La cotisation annuelle n’est pas remboursable. En cas de
problème de sécurité pour le personnel et les usagers, l’inscription pourra être suspendue provisoirement.
Article 4 (Nouvelle version)
Les personnes désirant emprunter des documents doivent acquitter un droit d’inscription annuel (Voir tarifs en
annexe). Une carte d’abonnement, valable du 1er septembre N au 31 août N + 1 leur est alors remise. Pour obtenir
cette carte, l’usager ne doit faire l’objet d’aucune restriction antérieure de prêt. La cotisation annuelle n’est pas
remboursable. En cas de problème de sécurité pour le personnel et les usagers, l’inscription pourra être suspendue
provisoirement.
L’inscription à la Médiathèque (spécifique pour l’école municipale d’arts plastiques) ne peut être complète qu’après,
notamment, justification d’une adresse, d’une identité, complétude d’une fiche d’inscription, acceptation du règlement
intérieur (signature).
L’inscription à la Médiathèque (spécifique pour l’école municipale d’arts plastiques) ne peut être complète qu’après,
notamment, présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
complétude d’un dossier
d’inscription, acceptation des dispositions réglementaires (signature).
L’abonné (usager inscrit) peut, pour son usage strictement personnel, obtenir la reprographie d’extraits de documents
appartenant à la Médiathèque municipale, en le demandant au personnel. Il doit alors s’acquitter du coût fixé par les
tarifs pour les photocopies. La duplication des documents est soumise au respect de la législation en vigueur sur les
conditions d’utilisation des copies et sur les droits d’auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs et autres ayants droit.
La médiathèque ne peut être tenue pour responsable d’un usage contrevenant à la législation en vigueur.
Article 14 Supprimé
Tout emprunteur n’ayant pas rendu les ouvrages dans les délais fixés reçoit un rappel par courriel. 7 jours après ce
rappel, le constat de la non-restitution des choses empruntées est fait dans un courrier laissant à l’emprunteur 14
jours pour procéder à leur restitution. Au 15ème jour, il peut être émis à l’encontre de l’emprunteur un titre de recette
d’un montant égal au prix des choses empruntées non restituées.
Tout emprunteur n’ayant pas rendu les ouvrages dans les délais fixés reçoit un rappel par courriel. 7 jours après ce
rappel, le constat de la non-restitution des choses empruntées est fait dans un courrier laissant à l’emprunteur 14
jours pour procéder à leur restitution. Les pénalités de retard se dérouleront de la façon suivante :
- Du 7ème jour de retard au 14ème jour : 7 jours de carence avant tout nouvel emprunt
- Du 15ème jour de retard au 21ème jour : 15 jours de carence avant tout nouvel emprunt.
- Au 22ème jour : il peut être émis à l’encontre de l’emprunteur un titre de recette d’un montant égal au prix des
choses empruntées non restituées.
- D’adopter les modifications du règlement intérieur telles que présentées ;
- De dire que toutes les autres dispositions du règlement en vigueur demeurent inchangées.
5
À la fin de cette présentation, M. le Maire ajoute que les pénalités, qui étaient auparavant
financières, ont ainsi été largement diminuées.
Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » revient sur ce qu’évoqué antérieurement à
savoir la création d’un comité d’achats et de réflexion sur les commandes à l’occasion de souhaits
de renouvellement de livres pour les enseignants, suggestion qui en son temps ne semblait pas
inintéressante.
Le Maire répond qu’il y est tout à fait favorable, exprimant que le comité de lecture s’est quant à lui
arrêté faute de volontaires, mais si des bénévoles souhaitent faire ce travail, pourquoi pas…
À ce sujet, l’élue remémore une commande de cinquante exemplaires « d’Arthur et le phénix aux
trois louches » qui ne lui est jamais parvenue.
M. le Maire lui promet une réponse sur cette non-livraison.
L’élue poursuit sur l’École d’Arts Plastiques, et demande si celle-ci va reprendre ses activités en
septembre, compte-tenu de l’arrêt maladie du Directeur.
M. le Maire confirme que celle-ci sera ouverte à la rentrée de septembre, le Directeur sera remplacé
si son indisponibilité se prolongeait.
4. PROJET D’ÉTABLISSEMENT DU MULTI-ACCUEIL - MAISON DE L’ENFANCE
Rapporteur : Mme Isabelle VERMES, Adjointe.
Le projet d’établissement est un document obligatoire pour les établissements d’accueil du jeune enfant de
par l’article R2324-29 du code de la santé publique, modifié par le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 - art.
11.
Dans ce cadre, il incombe au gestionnaire de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le projet d’établissement constitue un document de référence tant pour les professionnels que pour les
parents. Il intègre notamment le projet social qui met en exergue la cohérence sociale recherchée par
rapport aux besoins du territoire et le projet éducatif qui précise les dispositions prises pour assurer
l’accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants.
Ce projet d’établissement sera transmis au président du conseil départemental après son adoption
définitive par l’assemblée délibérante conformément à l’article R2324-21 du code de la santé publique,
modifié par le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013- art1.
 D’adopter le projet d’établissement de l’E.A.J.E. Maison de l’Enfance, joint en annexe.
L’adjointe conclut cette présentation en précisant qu’il s’agit d’une actualisation du document
demandée par le Docteur LENGLARD, médecin PMI, la précédente édition datant de 2009, où a été
davantage ciblée la Maison de l’enfance par rapport à sa place au niveau de la mairie, a été
développé le professionnalisme des personnels qui interviennent et resituer les conditions des
âges des enfants
Intervention de Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous », qui soulève le cas de
parents enseignants, à la considération que les écoles terminent soit à 11 h 30, 11 h 45 ou
12 h, et que le départ des plus petits ne peut s’opérer entre 11 h 30 et 13 h 30, un enseignant
terminant à 11 h 30 ne peut donc récupérer son enfant sur cette amplitude horaire, c’est pour lui un
surcoût. Elle demande s’il y a une raison à cela ?
Le Maire précise n’avoir jamais eu cette question et que les horaires d’arrivée et de départ de ce
service sont déterminés par le règlement de fonctionnement.
L’élue poursuit en relatant l’incident d’une maman qui, ne pouvant récupérer son enfant, a
téléphoné, fait un mot écrit et signé indiquant la personne mandatée en ses lieu et place car les
personnes dûment habilitées n’étaient pas disponibles. Cela a été très compliqué, voire impossible.
Mme VERMES, Adjointe, trouve cette prudence normale et sécurisante car la personne désignée
n’était pas dans la liste des personnes habilitées à reprendre l’enfant.
Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » trouve effectivement que c’est une sécurité,
mais lorsqu’il y a coup de téléphone et mot signé, on devient très…..
6
M. le Maire rappelle qu’il est question du projet d’établissement et non du règlement intérieur et
ajoute que si l’élue avait été présente lundi soir, cela aurait été l’occasion d’en discuter et des
réponses auraient pu être apportées.
Sur ce propos, Mme BARDE explique, à l’intention des personnes qui ne seraient pas informées,
que les élus de l’opposition ont dit qu’ils ne viendraient plus aux commissions élargies puisque
l’on n’y débat que du dossier qui est là, c’est la même chose qu’en conseil municipal.
M. le Maire juge inexact ce propos, car il a personnellement exprimé qu’il était prêt à répondre à
toutes les questions, qu’il n’y a pas que la réunion du bureau élargi et qu’il a reçu plusieurs fois
l’élue même si maintenant elle ne le souhaite plus.
L’élue maintient ses dires, il n’y a que le bureau élargi pour préparer le conseil municipal et déclare
n’avoir pas été conviée à d’autres réunions.
M. le Maire rétablit, il l’a appelée pour parler du bassin, lui a envoyé un mail, elle n’est pas venue. Il
ajoute avoir présenté le projet de regroupement des écoles lors d’une réunion où étaient présents
M. PARAGES et M. VERMEERSCH, et, qu’en cas de sollicitations, il y répond, les élus de
l’opposition étant des conseillers municipaux comme les autres.
Sur ces dires, M. PARAGES, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous », souhaite revenir sur l’envoi
de mails car, lors de l’entrevue en présence de M. VERMEERSCH, où il était bien convenu de
mettre les choses à plat, M. le Maire les avait assurés que chacun recevrait un mail pour les avertir
des réunions ou autre. Or, il s’est avéré une nouvelle fois qu’il a été le seul à recevoir un mail dans
lequel il lui est noté « qu’il est en charge de faire transcrire le message à ses colistiers ».
M. le Maire rappelle que chaque élu a été doté d’une adresse électronique ville qui peut être
programmée sur un ordinateur personnel. Il répète ce que dit à M. PARAGES, il est normal qu’il
discute avec sa majorité avant de le faire avec l’opposition. La réunion de la majorité s’est tenue le
lundi 03 Juin, s’y sont présentés M. VERMEERSCH et M. PARAGES. Il les a informés de suite et
personnellement qu’ils n’y étaient pas invités mais à celle programmée le lundi suivant, soit le 10.
Or, à cette date du 10, les élus majoritaires sont venus mais non ceux de l’opposition ; un problème
de mail ne peut être évoqué, l’information sur la tenue de cette réunion ayant été donnée de vive
voix aux intéressés.
L’élu explique que s’il a entendu l’information, il n’en reste pas moins que le mail envoyé l’a été à
lui seul alors qu’il était en déplacement professionnel à Paris toute la semaine, il n’a donc pas eu le
loisir et la possibilité de le lire et d’en prendre connaissance. Par contre, il réitère sa question, car il
a bien précisé lors de l’entrevue qu’il n’était pas le seul à détenir une adresse mail et demande donc
s’il y a des traces de mail envoyés à d’autres que lui ?
M. le Maire répond qu’ils sont envoyés à toute la liste et poursuit cet échange sur les boîtes aux
lettres sollicitées par les élus de l’opposition, dont il a les clefs depuis un certain temps car ils
pensaient avoir l’occasion de les voir pour remise.
Sur ce, M. PARAGES rappelle qu’on lui avait dit que celles-ci seraient identifiées, il est passé en
Mairie accompagné de M. VERMEERSCH, il n’y a jamais vu le nom des élus de son groupe.
M. le Maire en justifie, c’est lui-même qui était en possession des clefs qu’il se propose d’ailleurs de
remettre ce soir.
L’élu poursuit sur les badges d’accès à l’hôtel de ville nécessitant lors de leur première utilisation
d’être à l’intérieur de la mairie pour les activer, et ensuite de sortir pour la seconde activation ; il
pense qu’il aurait été judicieux de les informer préalablement de ce mode de mise en œuvre
singulier. M. le Maire pensant que l’information avait été donnée, M. PARAGES répond par la
négative.
M. le Maire propose de revenir à l’ordre du jour de la séance ajoutant que les badges fonctionnant,
les boîtes aux lettres étant prêtes, les convocations aux réunions y seront dorénavant déposées et
qu’il pourra ainsi constater si les élus de l’opposition sont davantage présents aux réunions.
Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » désapprouve cette remarque soutenant que
les seules réunions proposées sont celles de la préparation du conseil municipal et quand elle ne
peut pas venir elle prend la peine d’informer. Qu’on ne lui dise pas qu’elle soit mal élevée, elle ne
l’est pas !
7
M. le Maire oppose qu’il ne faut pas dire qu’il n’a pas fait ce qu’il fallait, car auparavant il réunissait
le bureau élargi le mercredi, après sa réunion de bureau, certains de ses élus prenant congés pour
être présents de 10 h à 12 h. Cela n’a pas convenu aux élus de l’opposition qui ont demandé de
déplacer cette réunion, ce qui a été fait pour le lundi, 17 h 30, avant la réunion du groupe
majoritaire. Or, il constate que cela ne convient pas non plus alors que tout un chacun a droit à des
heures de représentation puisque qu’il a un mandat électif.
L’élue répond que ce n’est pas une question d’horaires. À la demande de précisions de M. le Maire,
elle conclut : « il y a un ordre du jour, ce n’est pas le lieu »
Pour clore cet échange, M. le Maire formule qu’ils ne doivent pas être sans cesse des récepteurs,
mais aussi des émetteurs, et qu’il n’a jamais refusé de répondre aux questions.
5. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
La loi du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence aux assemblées délibérantes pour définir les emplois
nécessaires au fonctionnement des services et pour créer les postes budgétaires correspondants.
Les missions dévolues aux services de la collectivité et les compétences nécessaires à l’exécution de
celles-ci conduisent à modifier et actualiser le tableau des emplois permanents de la commune.
- De créer à partir du 1er septembre 2016 selon les décisions de carrière nécessitant les créations
d’emplois relatives au tableau des effectifs :
Cadre d’emplois
Techniciens
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Cadre d’emplois
Rédacteurs
Cadre d’emplois
Agents spécialisés des écoles
maternelles
Cadre d’emplois
Assistants d’enseignement
artistique
Filière technique
Grade
Technicien principal de 2ème classe
Agent de maîtrise
Adjoint technique de 1ère classe
Filière administrative
Grade
Rédacteur principal de 2ème classe
Filière médico-sociale
Grade
Agent spécialisé principal de 1ère classe
Filière culturelle
Grade
Assistant d’enseignement artistique principal de
1ère classe
Catégorie
B
C
C
IB début - fin
358-621
348-465
342-432
Nbre
1
1
3
Catégorie
B
IB début - fin
418-683
Nbre
1
Catégorie
C
IB début - fin
364-543
Nbre
1
Catégorie
B
IB début - fin
418-683
Nbre
1 TC
1 TNC
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Il vous est aussi proposé, l’avis du Comité Technique émis :
- De supprimer, à partir du 1er septembre 2016, selon les décisions de carrière rendant les emplois
concernés vacants :
Cadre d’emplois
Techniciens
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Filière technique
Grade
Technicien
Agent de Maîtrise principal
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique de 2ème classe
Filière administrative
Cadre d’emplois
Grade
Rédacteurs
Rédacteur
Adjoints administratifs
Adjoint administratif de 1ère classe
Filière médico-sociale
Cadre d’emplois
Grade
Agents spécialisés des écoles Agent spécialisé de 1ère classe des écoles
maternelles
maternelles
Filière culturelle
Cadre d’emplois
Grade
Assistants d’enseignement
Assistant d’enseignement artistique principal de
artistique
2ème classe
Adjoints du patrimoine
Adjoint du patrimoine de 2ème classe
Catégorie
B
C
C
C
IB début - fin
357-582
366-574
364-543
340-400
Nbre
1
1
1
2
Catégorie
B
C
IB début - fin
357-582
342-432
Nbre
1
1
Catégorie
C
IB début - fin
342-432
Nbre
1
Catégorie
B
IB début - fin
358-621
C
340-400
Nbre
1 TC
1 TNC
1
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice.
6. RECOURS CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Outre des règles spécifiques qui leur sont propres, les contrats d’apprentissage du secteur public non
industriel et commercial sont régis, d’une part, par les règles concernant les contrats d’apprentissage du
secteur privé, et, d’autre part, par les dispositions du code du travail.
Les règles spécifiques sont définies par la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions
relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail.
Deux décrets en ont précisé les modalités d’application :
 Décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial.
 Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à
son expérimentation dans le secteur public.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en
formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, comptetenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
9
En conséquence, l’avis du Comité Technique émis, il vous est proposé :
- De recourir au contrat d’apprentissage,
- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure, à partir du deuxième semestre 2016, un contrat
d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service
Maison de
l’Enfance
Nombre de poste
1
Diplôme préparé
Certificat d’Aptitude Professionnelle
Petite enfance
Durée de la formation
2 ans
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
8. MODALITÉS DE REMUNÉRATION DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS
Par votre décision du 24 mars 2016, vous avez approuvé les modalités de rémunération des astreintes et
des interventions.
Or ; de nouvelles dispositions, autres que celles qui vous ont été soumises, et concernent uniquement les
modalités d’indemnisation et de compensation des agents ne relevant pas de la filière technique, étaient
venues fixer les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions
des personnels.
Il y a donc lieu de retirer la délibération précitée et de fixer les modalités financières du dispositif qui vous
est soumis.
Pour mémoire :
Par délibération en date du 28 novembre 2005, le conseil municipal a approuvé les modalités de mise en œuvre, d’organisation et
de rémunération des astreintes.
Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour instituent le nouveau régime juridique de l’indemnisation des
astreintes pour les agents des ministères du développement durable et du logement. Ces nouvelles dispositions sont
transposables à la fonction publique territoriale. Le nouveau dispositif se distingue notamment par la revalorisation de l’indemnité
d’astreinte et par la différenciation de l’astreinte d’exploitation et l’astreinte de sécurité, jusqu’alors rémunérées au même taux.
Outre l’indemnisation des astreintes, ces dispositions prévoient les modalités de rémunération ou de compensation des
interventions effectuées sous astreinte pour les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS.
La rémunération et la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de
logement par nécessité absolue de service et aux agents détachés dans des emplois administratifs de direction bénéficiant d’une
nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate
de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un
travail au service de l'administration.
La durée des interventions pendant une période d'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas
échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d'une indemnité ou d'une
compensation en temps.
En ce qui concerne la filière technique, la réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux
fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :
Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service
de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir
Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de
renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise)
Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale
en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte
pour la même période (en particulier à l'astreinte de sécurité).
Enfin, le Comité Technique a formulé un avis sur cette question lors de sa réunion du 23 juin.
10
- De retirer votre décision sur le même sujet du 24 mars dernier,
- De différencier et revaloriser l’indemnité d’astreinte telle que portée en annexe,
- D’allouer une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte aux agents qui ne sont pas
éligibles aux IHTS selon l’annexe jointe,
- De dire que les montants évolueront selon les textes réglementaires,
- De dire que toutes les autres dispositions de la délibération du 8 novembre 2005 fixant les cas dans
lesquels il est possible de recourir à des astreintes et les modalités de leur organisation ainsi que la
liste des emplois statutaires concernés demeurent inchangées,

MODALITÉS DE REMUNÉRATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS - ANNEXE 1/1
Rémunération des astreintes
FILIÈRE TECHNIQUE
Périodes d’astreinte
Astreinte
d’exploitation (1)
159,20 €
Astreintes de sécurité
(1)
149,48 €
Astreinte de
décision (2)
121,00 €
Semaine complète
Nuit entre le lundi et le samedi
8.60 €
8,08 €
10,00 €
inférieure à 10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi
10,75 €
10,05 €
10,00 €
supérieure à 10 heures
Samedi ou journée de récupération
37,40 €
34,85 €
25,00 €
Dimanche ou jour férié
46,55 €
43,38 €
34,85 €
Week-end du vendredi soir au lundi matin
116,20 €
109,28 €
76,00 €
(1) Le montant des indemnités d’exploitation et de sécurité peut être majoré de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en
astreinte pour une période donnée de 15 jours francs avant le début de cette période.
(2) Ne concerne que les personnels d’encadrement.


Indemnisation des interventions effectuées sous astreinte
FILIÈRE TECHNIQUE
Périodes d’interventions
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié
Jour de semaine
Astreinte de sécurité et intervention (hors filière technique)
Indemnité
Périodes d’astreinte de sécurité
d’astreinte
Semaine complète
149,48 €
Lundi matin au vendredi soir
45,00 €
Nuit de semaine
10,05 €
Samedi
34,85 €
Vendredi soir au lundi matin
109,28 €
43,38 €
Indemnité horaire
Périodes d’intervention
Jour de semaine
Nuit
Samedi
22,00 €
16,00 €
Indemnité
d’intervention
16,00 €/heure
24,00 €/heure
20,00 €/heure
32,00 €/heure
9. PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES DE
MOINS DE 20 ANS
Rapporteur : Mme Isabelle VERMES, Adjointe.
Le Conseil Municipal est compétent pour fixer les mesures d’actions sociales, individuelles ou collectives,
visant à améliorer les conditions de vie des agents de la collectivité et leurs familles, notamment pour les
aider à faire face à des situations difficiles.
Il est plus particulièrement ici question de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
aux conditions suivantes :
- Les enfants concernés justifient d’un taux d’incapacité d’au moins 50 %
- Les parents perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Aucune condition indiciaire ou de ressources n’est exigée des parents pour le bénéfice des aides
concernant les enfants handicapés ou infirmes.
11
Peuvent bénéficier de cette allocation :
- Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou de détachement exerçant leurs fonctions à
temps complet, à temps partiel ou à temps non complet
- Les agents contractuels justifiant de 6 mois d’ancienneté
Dans le cas de versement aux agents employés à temps partiel, les prestations sont accordées sans
aucune réduction. Pour les agents employés à temps non complet, les prestations sont proratisées.
Cette allocation ne peut être cumulée avec les prestations familiales légales versée pour le même objet par
les caisses d’allocations familiales.
Les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont allouées indifféremment au père ou à la mère
mais ne peuvent, en aucun cas, être versées aux deux.
L’allocation pour enfants handicapé est versée mensuellement à partir du 1er jour du mois au cours duquel
la demande est déposée et est servie jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint ses 20
ans. Le bénéficiaire doit produire annuellement un justificatif d’attribution de l’allocation d’éducation de
l’enfant handicapé.
Le taux de l’allocation pour enfants handicapés est établi par référence aux taux en vigueur déterminé
annuellement pour les agents de l’Etat par circulaire interministérielle, conformément au principe de parité
entre les fonctions publiques.
Pour l’année 2016, le montant mensuel de cette allocation est de 158,89 euros. Ce montant est révisé
automatiquement à chaque réévaluation opérée par le Fonction Publique d’Etat par circulaire ministérielle.
En conséquence, l’avis du Comité Technique émis, il vous est proposé :
- D’instaurer ladite allocation à compter du 1er juillet 2016 aux conditions définies ci-dessus,
- De dire que les montants évolueront selon les textes réglementaires,
10. ENQUÊTE PUBLIQUE S.A. IDEAL FIBRES & FABRICS : AVIS SUR LA DEMANDE
D’AUTORISATION D’EXPLOITER
Rapporteur : Monsieur Pascal LEGRAND, Adjoint.
La S.A. IDEAL FIBRES & FABRICS, située rue de l’Énergie 59560 COMINES, a déposé un dossier de
régularisation administrative en vue d’exploiter une unité de fabrication de fibres synthétiques soumise à
autorisation pour ses activités principales ainsi que pour l’enregistrement et la déclaration d’autres activités.
Cette demande a fait l’objet d’une enquête publique du 25 avril au 27 mai 2016 par arrêté préfectoral du 30
mars 2016.
Les modifications apportées par l’industriel à l’unité de production sont à l’intérieur des bâtiments existants
et l’activité consiste en la transformation d’une matière première constituée de granulés de polypropylène
et de polyamide en fils mis en bobine.
Le site abrite donc : des stockages de matières premières en silos, des machines à filer et à bobiner, une
ligne de teinture, des fours, des stockages de produits finis ainsi que des annexes.
Les études jointes à la demande analysant les effets de l’activité sur l’état initial de l’environnement,
expliquent que les mesures prévues sont de nature à limiter les impacts environnementaux. Les dangers
évalués, notamment dans le cas d’incendie de la zone de stockage de produits combustibles, montrent que
les flux thermiques pourraient excéder les limites de propriété sans toutefois entraîner des conséquences
pour les populations voisines, les parcelles impactées n’étant pas construites. L’exploitant y propose
néanmoins des restrictions.
12
Toutefois, le phénomène dangereux à l’origine des zones de flux étant issu d’une installation relevant du
régime de la déclaration et en application de la circulaire du 4 mai 2007, annexe 1, chapitre II, a), il n’existe
pas d’obligation de réaliser un porter à connaissance et de faire des préconisations en matière
d’urbanisme.
Enfin, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement estime que ces
analyses sont de bonnes qualités et que la prise en compte de l’environnement est satisfaisante.
Le conseil municipal peut alors formuler un avis sur la demande.
- De donner un avis favorable à l’autorisation d’exploiter,
- De confirmer le projet d’un parc urbain public dit de l’Orchidée du Val de Lys programmé par la
Métropole Européenne de Lille, en berge de Lys, en mitoyenneté avec l’usine,
- De restreindre l’usage des zones dangereuses en cas d’incendie, en y interdisant toutes constructions,
édicules ou belvédères, tout en permettant le passage d’un chemin piéton en berge de Lys dans le
cadre du projet du parc urbain.
En réponse à la demande de précisions de Mme BARDE, M. le Maire explique que le bâtiment IDEAL
FIBRES va stocker des produits finis hautement inflammables, et en cas d’incendie, le flux
thermique pourrait sortir des bâtiments, il convient d’éviter les constructions sur les zones
dangereuses mais cependant de permettre le passage d’un chemin piéton dans le cadre du projet
de parc l’Orchidée du Val de Lys et ne pas bloquer ainsi toute la zone.
ADOPTEE A LA MAJORITE
04 Abstentions : Laurent PARAGES, Véronique BARDE,
Jacques VERMEERSCH, Séverine DE SOUSA
Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous »
11. ANCIEN TERRIL DE CENDRES EDF : AVIS SUR LE PROJET D’INSTAURATION DE SERVITUDES
D’UTILITÉ PUBLIQUE
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude MONROGER, Adjoint.
En 2012, la société EDF a présenté une demande d’institution de servitudes sur le site de son ancien dépôt
de cendres volantes né de l’exploitation de sa centrale thermique.
Cette requête est selon les dispositions du Code de l’Environnement qui instaure la prévention des
pollutions, des risques et nuisances et prévoit la prescription de servitudes sur les terrains concernés.
Ce sont les services de l’État qui arrêtent les mesures relatives aux parcelles suivantes :
 AB 12 de 27 327m2 appartenant à EDF ;
 AB13 de 9 624m2 appartenant à la commune ;
Les prescriptions envisagées pour lesquelles votre avis est requis :
-
Les seuls usages autorisés seront de type industriel ou espace vert non accessible au public ;
Seront interdits tout autre usage, les constructions, les plantations comestibles, l’utilisation et le pompage
d’eau, les bassins d’infiltration ;
En cas de terrassement, le confinement initial devra être reconstitué ;
Les piézomètres devront être préservés et maintenus accessibles par EDF ;
L’historique du site et les servitudes seront pérennes en cas de location, transmission ou mutation du foncier
et seront annexés aux documents d’urbanisme ;
Si les servitudes entraînent un préjudice, elles ouvriront droit à une indemnisation ;
Tout projet d’aménagement et toute modification des servitudes feront l’objet d’études complémentaires
démontrant la compatibilité du site avec le projet, et le cas échéant, définir les mesures de gestion des sols.
Il s’avère cependant que les parcelles en question, ainsi que celle codifiée AB 14 d’une contenance de 90
701m2 appartenant à la société Ideal Fibres & Fabrics, sont dans le périmètre du projet de parc urbain dit
de l’Orchidée du Val de Lys porté par la Métropole Européenne de Lille et qu’il conviendrait qu’elles soient
accessibles au public.
13
- De formuler un avis favorable à l’instauration des servitudes d’utilité publique ci-dessus exposées
sur les parcelles décrites ;
- De confirmer le projet de parc urbain dit de l’Orchidée du Val de Lys programmé par la Métropole
Européenne de Lille, en berge de Lys, en partie sur les parcelles impactées par les servitudes ;
- Demander à la Métropole Européenne de Lille de prévoir les études et travaux nécessaires
permettant un changement d’usage pour un accès public au futur espace vert.
M. PARAGES, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » relève un plan de situation difficilement
exploitable, aucun nom de rue n’y est noté, ne permettant pas de visualiser les parcelles.
M. le Maire se dit surpris de cette remarque, ce plan lui paraissait cependant clair pour situer le
terril de cendres EDF et les rues qui sont autour qu’il cite, Rues de la Nouvelle Énergie, de
l’Orchidée, l’étang des FFF, l’ilot de Balokken. Il s’en excuse ajoutant que tout Cominois connaît le
quartier E.D.F.
L’élu rappelle qu’il n’est pas cominois d’origine.
Mme DE SOUSA, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous », note de nombreuses restrictions.
M. le Maire explique qu’elles sont nécessaires s’agissant auparavant d’un terril de cendres, certes
enlevées depuis, mais qu’il convient de neutraliser pour pouvoir requalifier les espaces.
Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous
ANCIEN TERRIL DE CENDRES EDF : AVIS SUR LE PROJET D’INSTAURATION DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE – Annexe 1/1
14
12. MOTION POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR L’URGENCE DE RÉVISER
LES CRITÈRES D’APPLICATION DELA RÉDUCTION DES CONCOURS DE L’ÉTAT AUX COMMUNES
Arrivée de M. Hervé GASTALDELLO, à ce point de l’ordre du jour.
Le plan d’économies de 50 milliards d’euros que conduit l’État sur les années 2015 à 2017 fait suite au gel
des dotations déjà subi préalablement.
Pour les finances communales, le résultat est comme suit :
2012
2013
2014
2015
2016
BAISSES
CUMULÉES
DEPUIS 2012
Dotation Globale de Fonctionnement : 2 264 766,00 € 2 223 524,00 € 2 135 294,00 € 1 875 904,00 € 1 563 790,00 € 1 260 552,00 €
Dotation de Solidarité Urbaine * :
640 503,00 €
651 712,00 €
660 184,00 €
666 126,00 €
672 787,00 €
-88 797,00 €
Dotation Nationale de Péréquation :
181 917,00 €
163 725,00 €
147 353,00 €
143 247,00 €
131 299,00 €
142 044,00 €
TOTAL : 3 087 186,00 € 3 038 961,00 € 2 942 831,00 € 2 685 277,00 € 2 367 876,00 € 1 313 799,00 €
* : La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les
communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Le total des recettes de gestion courante de l’exercice 2015 inscrites au compte administratif que vous
avez adopté lors de votre réunion du 29 février dernier se monte à :
10 805 093,58 €
Ce montant comprend les taxes foncières et d’habitation payées par les cominois(es) l’an dernier pour un
total de :
4 715 216,00 €
À ce jour, le cumul des baisses de dotation de l’État représente donc plus de 12% des recettes de la
commune et près de 28% des impôts locaux de ses habitants.
La Ville de Comines est attributaire de la dotation de solidarité urbaine à la considération de la capacité
contributive limitée de sa population. Celle-ci n’est donc pas en mesure de combler une telle disparition de
ressources.
La seule alternative est alors de procéder à des arbitrages douloureux affectant le fonctionnement des
services publics locaux alors que des contraintes toujours plus lourdes handicapent les finances des
communes (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des
normes…).
Quant aux dépenses d’équipement, la cour des comptes a dénoncé dès l’automne le risque pour la
croissance de leur effondrement alors que les collectivités réalisent près de 70% d’un investissement public
qui pesait 4,5% du Produit Intérieur Brut en 2014.
Les soutenir, objectif du récent Fonds de soutien pour l’investissement local, s’avère donc plus que jamais
vital pour l’économie et l’emploi.
En conséquence et par-delà l’annonce de Monsieur le Président de la République faite devant le
congrès de l’Association des Maires de France de diminuer de moitié en 2017 l’effort imposé aux
communes, il vous est proposé de demander qu’en soient revues les modalités d’application pour
les villes de faible potentiel financier.
15
13. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 : FIN DE LA RÉGIE D’EXPLOITATION DE L’OFFICE DE
TOURISME - VIREMENT DE CRÉDITS SUR LE BUDGET VILLE
Rapporteur : Monsieur Pascal LEGRAND, Adjoint.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles dispose en son article 43 que : « la métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres, (…) [la] « promotion du tourisme », dont la création d’offices de tourisme » (art. L5217-2 CGCT) ».
Par votre décision du 24 juin 2015 vous avez tiré les conclusions de ce transfert de compétence à la
Métropole Européenne de Lille, qui l’exerce depuis le 1er janvier 2015, en mettant fin à la régie municipale
dotée de la seule autonomie financière qui exploitait l’Office de tourisme.
Par vos décisions du 29 février 2016, vous avez adopté les comptes de gestion et administratifs de
l’exercice 2015 de l’Office de tourisme et de la Ville et affecté le résultat de fonctionnement de cette
dernière.
Il convient maintenant d’intégrer le résultat de l’exercice 2015 de l’Office de tourisme à celui de la
commune,
En conséquence, il vous est donc proposé
- D’effectuer le virement de crédits suivant :
Résultat
R002
R002
Budget
Office du Tourisme
Ville de Comines
Montant
- 4 700,47 €
+ 4 700,47 €
- De constater alors :
 Que le résultat de l’exercice 2015 de l’Office du tourisme de Comines est désormais de 0 € ;
 Que l’excédent du résultat de fonctionnement reporté de la Ville de Comines est désormais de
2 927 926,95 € ;
 Un impact nul pour la section d’investissement de la Ville de Comines dont le résultat est toujours
de 649 690,46 €.
14. MARCHÉ DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DIVERSE : ATTRIBUTION
Rapporteur : M. Michel DANESSE, Adjoint
Le marché de restauration scolaire et diverse des villes de Comines et Deûlémont arrivant à échéance le
31 août 2016, une consultation a été lancée sous la forme d’un marché à procédure adaptée en
application de l’article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 26 avril 2016, pour une remise des
offres fixée au 27 mai 2016.
Cette annonce a été publiée sur le site Marche online du Moniteur ainsi que sur le site de la ville et de la
plate-forme de dématérialisation achatpublic.com.
Le dossier de consultation des entreprises était également dématérialisé sur le site achatpublic.com.
En application des articles 78 à 80 du décret n°2016-360, les prestations font l’objet d’un lot unique pour un
contrat à passer sous la forme d’un accord-cadre, exécuté au moyen de bons de commande, pour un
montant maximum annuel de 500 000 € HT, sous une durée d’une année reconductible 3 fois.
Entendue l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres réunie le 13 juin 2016 a décidé d’attribuer le
marché à la société API RESTAURATION, sise 384 rue du Général de Gaulle à MONS EN BAROEUL
(59370).
16
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec la société et pour les montants
susvisés.
Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » sollicite de M. le Maire des éléments sur
l’incident du 21 Juin qui a obligé de changer le menu du restaurant principal, suite à une inspection
sanitaire.
En réponse, M. le Maire rappelle l’article 5 du règlement intérieur stipulant que les questions
diverses doivent lui être préalablement adressées avant étude en séance. Il confirme qu’il y a eu un
problème et qu’il lui apportera des informations ultérieurement.
15. MISE EN VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN (ZH 86)
La Ville possède un ancien plateau sportif d’une surface de 2 162 m² (parcelle ZH 86) rue des Frères
Bulckaen à Sainte-Marguerite dont la remise en état est à questionner aussi bien au niveau de sa
faisabilité financière que de sa pertinence.
Alors que le site est générateur de troubles à l’ordre public de par son usage inapproprié, il représente une
disponibilité foncière mobilisable qui pourrait porter quatre lots à bâtir destinés à la vente aux particuliers.
Cette opération représenterait aussi une ressource budgétaire réelle, l’administration des domaines ayant
évalué la parcelle à 300.000 € (avec marge de négociation de 10%) le 22 Février dernier.
- De valider le principe de mise en vente de la parcelle ZH 86 sise rue des Frères Bulckaen à
destination de lots à bâtir pour habitations au prix d’au moins 300.000 € ;
- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs cette décision.
Avant de mettre cette décision au vote. M. le Maire informe qu’une aire de jeux pour enfants sera
installée chemin du Calvaire car dans chaque programme de nouvelles constructions, tout
promoteur est tenu à cette obligation.
17
16. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
Rapporteur : Mme Martine HOFLACK, Adjointe.
Le budget primitif de la Ville a été adopté par délibération du 24 mars 2016.
Les dépenses du centre communal d’action sociale pour l’accomplissement de ses missions
proviennent de ses éventuelles recettes propres et, principalement, d’une subvention allouée par la
commune.
Les besoins de financement du centre communal d’action sociale ayant été définis par son Conseil
d’administration qui en a approuvé le budget primitif le 31 mars 2016, le fonctionnement de
l’établissement public demande l’allocation d’une subvention de la commune à hauteur de
200 000 €.
- De confirmer l’inscription de 200 000 € (compte 657362) au budget de l’exercice 2016 de la
commune ;
- D’allouer au Centre Communal d’Action Sociale de Comines une subvention du même montant
pour l’exercice 2016 ;
- De dire que cette subvention sera versée par acomptes selon les besoins du C.C.A.S.
17. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « LYS NATURE »
Rapporteur : M. Jean-Claude MONROGER, Adjoint.
L’association « Lys Nature », section des cercles des naturalistes de Belgique, est un groupement de
naturalistes développant la découverte de la biodiversité dans l’entité de Comines-Warneton.
Elle proposera, cette année, une balade pédestre commentée sur les bords de la Lys et notamment au
Vert Digue, dans le cadre du programme des « Mercredis de l’envi’ ».
Ce programme d’animations, organisé chaque année en juillet-août par la Ville a pour objectif de faire
découvrir au public le territoire cominois et ses alentours.
Afin de garantir la bonne mise en œuvre de cet événement, la commune est sollicitée pour soutenir
l’association au travers d’une subvention.
- D’allouer à l’association « Lys Nature », pour l’exercice 2016, une subvention d’un montant de 150
euros destinée à couvrir les dépenses inhérentes à l’organisation de la balade commentée sur les
bords de la Lys, le 17 août 2016.
18. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION « PHILHARMONIE DE QUESNOYSUR-DEULE »
La Philharmonie de Quesnoy-sur-Deûle fondée en 1828 est composée d'un orchestre d'Harmonie et d'une
batterie fanfare et compte 53 musiciens.
Après avoir plusieurs fois participé aux manifestations culturelles organisées par Lille 3000, à des concertsspectacles originaux mêlant danse, chant et dessin, elle poursuit ses activités entre perpétuation des
traditions (cérémonies commémoratives, fêtes traditionnelles telle que la Fête des Louches) et ouverture à
d'autres horizons (échanges internationaux, accueil d'orchestres, formation aux nouvelles formes de
musiques).
L’association a par ailleurs pour projet d’animer musicalement la cérémonie suivante :
• Le 72ème anniversaire de la Libération de Comines, le 6 septembre.
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- D’allouer à l’association Philharmonie de Quesnoy-sur-Deûle, pour l’exercice 2016, une subvention
d’animation de 400 € pour la soutenir dans ses activités de pratique collective de la musique ;
- De liquider ce concours au profit de l’association comme suit :
- 40%, soit 160 €, dès le rendu exécutoire de la présente ;
- 60%, soit 240 €, sur constat de la réalisation du projet envisagé.
19. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « LES AMIS D’ALYS »
L’association « les Amis d’Alys » a pour objet la création d’un géant, Alys, femme jeune et souriante
exerçant le commerce d’étoffes sous la halle aux draps de Comines, au XIIIème siècle, et la participation
de la géante Alys à toute manifestation festive.
La présentation de cette nouvelle géante à la population a été faite sous la forme d’une cérémonie dite
« de baptême », le 13 mars 2016, lors de la 4ème édition du carnaval, organisé par « LE COMITE DES
FETES ET DU CARNAVAL DE COMINES »,
Deux formations musicales ont été mobilisées par l’association « les Amis d’Alys » pour animer cette
cérémonie de « baptême ».
La commune, pour sa part, a été sollicitée par l’association « les Amis d’Alys » pour soutenir la réalisation
de cet évènement et son animation musicale, au travers d’une subvention
- D’allouer à l’association « les Amis d’Alys », pour l’exercice 2016, une subvention d’animation d’un
montant de 1 800 euros destinée à couvrir les dépenses inhérentes à la cérémonie de « baptême » de
la géante Alys.
20. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « COMITE DES FÊTES ET DU
CARNAVAL DE COMINES »
L’association se porte organisatrice de la braderie du 14 juillet, elle en garantit la gratuité pour les vendeurs
non professionnels et sollicite à cet effet une subvention d’un montant de 2 000 €.
Cet engagement associatif pour l’animation de la vie locale à l’occasion de la fête nationale prend le relais
d’une organisation jusqu’alors assurée par les services communaux.
Cette initiative sera encouragée pour les années suivantes avec la mise en place d’un « tour de rôle » si
d’autres volontés comparables se manifestent.
- D’allouer à l’association « Comité des Fêtes et du Carnaval de Comines », pour l’année 2016, une
subvention d’un montant de 2 000 € en soutien à son initiative d’organisation de la braderie du 14
juillet.
M. PARAGES, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » demande le nombre d’associations ayant
répondu à cette proposition.
M. MONROGER, Adjoint, précise que chaque année les associations sont sollicitées pour participer
aux diverses activités municipales, un appel a été lancé pour lequel seule la présente association a
répondu.
M. le Maire ajoute que cette délégation organisationnelle est source d’économies pour la ville, tant
en frais de personnel, administratif ou encore logistique, ce Comité ayant géré les réservations,
tenu les registres et il procèdera aux tracés au sol.
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21. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « SECOURS CATHOLIQUE »
L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui
concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
L’association Le Secours catholique est non seulement reconnue d’utilité publique et déclarée grande cause
nationale mais l’intérêt local de son action est manifeste.
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2016, à l’association Le Secours catholique une subvention
constituant :
 en la mise à disposition, selon le plan ci-dessous, d’un immeuble sis au 118, rue de Quesnoy et 11
rue des écoles relevant du domaine public de la commune,
 en la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication
attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire.
Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » émet le souhait que l’on puisse maintenir le
local à cette association, car en parcourant le site URBANICA, elle a vu que l’aménagement de la
friche SNCF était bien avancé et que l’urbanisation s’étendra un peu.
M. le Maire explique que les sites de l’ex-piscine et du centre sportif intégraient l’étude, faite en son
temps, l’analyse portant alors sur l’ensemble des bâtiments municipaux.
Avant de procéder au vote, Mme LECLUSE Myriam et M. GASTALDELLO, Conseillers Municipaux,
membres de l’Association « Secours Catholique » quittent la séance.
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22. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’UNION LOCALE DE LA CONFÉDERATION GÉNÉRALE
DU TRAVAIL
Rapporteur : Monsieur le Maire.
L'article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale a inséré dans le Code
Général des Collectivités Territoriales des dispositions permettant aux assemblées délibérantes d'attribuer
des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives
dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et qu'elles remplissent des missions d'intérêt
général.
L’Union Locale de la Confédération Générale du Travail remplit manifestement des missions d'intérêt
général sur le plan local et son dynamisme comme ses effectifs ne sont pas contestables.
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2016, à l’Union Locale de la Confédération Générale du Travail
une subvention constituant :
 en la mise à disposition de certaines pièces, selon le plan ci-dessous, d’un bâtiment sis au 21 rue des
écoles et relevant du domaine public de la commune ;
attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques.
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23. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTIONÀ L’ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR »
Rapporteur : M. Jean-Claude MONROGER, Adjoint
L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui
concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
L’association Les Restaurants du cœur – Les Relais du cœur (Les Restos du cœur) est non seulement
reconnue d’utilité publique mais l’intérêt local de son action est manifeste.
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2016, à l’association Les Restaurants du cœur – Les Relais du
cœur (les Restos du Cœur) une subvention constituant :
 en la mise à disposition, selon le plan ci-dessous, d’un immeuble sis au 118, rue de Quesnoy et
relevant du domaine public de la commune,
attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire,
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2016, à l’association Les Restaurants du cœur – Les Relais du
cœur (Les Restos du cœur) une subvention constituant :
 en l’enlèvement des marchandises du magasin de stockage pour leur livraison au lieu de distribution
cominois (véhicules et personnels).
M. le Maire tient à préciser que cette subvention en nature se chiffre à plus de 12 000 d’euros, car
chaque année la ville reçoit une demande de subvention en numéraire à laquelle elle répond par la
négative, justifiant d’un effort financier conséquent et sachant également que les communes de
WERVICQ-SUD, QUESNOY SUR DEULE, DEULEMONT, bénéficiaires également de ce local, et donc
de cette aide financière indirecte, ne versent aucune subvention à l’association.
24. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « CLUB HALTÉROPHILE COMINOIS
DECOTTIGNIES »
Le Club Haltérophile Cominois Decottignies a organisé, son vingt et unième "MEMORIAL EDMOND
DECOTTIGNIES", Rencontre Amicale Internationale d'Haltérophilie qui a eu lieu le SAMEDI 25 JUIN 2016,
à la salle Jean DEBUF du Complexe sportif Pierre de Coubertin, rue du vieil Dieu à Comines.
Dans le cadre de ce vingt et unième Mémorial, le Club a reçu des pays tels que : ALLEMAGNE,
BULGARIE, EGYPTE, POLOGNE, LUXEMBOURG, HOLLANDE, ANGLETERRE, BELGIQUE et la
FRANCE
Monsieur le Président du Club Haltérophilie Cominois Decottignies a saisi la commune d’une demande de
subvention spécifique en numéraire et en nature.
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- D’allouer à l’association Club Haltérophile Cominois Decottignies, au titre de l’année 2016, les
subventions telles que reprises en l’article 5 de la convention annexée :
« La Ville de Comines s'engage à :
- Apporter l'aide financière suivante en prenant en charge :
* Les 140 repas de la manifestation.
A titre indicatif, le prix d’un repas facturé à la municipalité est de 5.71 € T.T.C. et le tarif boissons s’élève à
3.75 € T.T.C au tarif unitaire comprenant un apéritif (muscat), vin, bière et soda.
Le coût de la restauration s’élève donc à 1 324.40 €
Les repas ont été pris le samedi 25 juin 2016, vers 20 heures, au Restaurant Municipal, rue d’Hurlupin.
* Les frais d’impression des invitations : 300 invitations
* Le versement d’une subvention d’un montant de 1.200,00 € correspondant au frais d’impression
des documents de communication (affiches, tracts …)
- Apporter une aide logistique comprenant :
- La prise en charge de la mise en place des affiches dans la commune (bâtiments administratifs,
commerces, panneaux d’affichage type Sirocco suivant disponibilité à cette période).
- La mise à disposition de la salle Jean DEBUF du Complexe Sportif Pierre de Coubertin, rue du Vieil Dieu à
Comines.
- La mise à disposition du matériel nécessaire à la bonne organisation de la manifestation, notamment la
protection du sol, les barrières, les tables et chaises. Un état des lieux est réalisé avant et à l’issue de la
manifestation.
- La fiche "demande de matériel" doit être parvenu en mairie un mois avant la rencontre, soit au plus tard le
mercredi 25 mai 2016, afin de permettre aux services municipaux de rechercher dans les communes
voisines, le matériel qui serait en nombre insuffisant sur Comines. Passé ce délai, la Ville ne peut garantir de
pouvoir répondre favorablement aux sollicitations du Club Haltérophile.
- La prise en charge du transport aller et retour du matériel provenant des communes voisines vers le
Complexe Sportif Pierre de Coubertin. »
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE COMINES
ET LE CLUB HALTEROPHILE COMINOIS DECOTTIGNIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de COMINES
représentée par son Maire, Alain DETOURNAY, sis Hôtel de Ville - Grande Place – B.P. 20059 - 59 559 COMINES, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2016, D'UNE PART,
ET
Le Club Haltérophile Cominois Decottignies, association régulièrement déclarée,
représentée par Monsieur Jean-Claude DEFRANCE
en sa qualité de Président
Demeurant, 4, rue Molière – 59 560 COMINES. D'AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le Club Haltérophile Cominois Decottignies organise, avec le concours financier et logistique de la Ville de Comines, son vingt et unième
"MEMORIAL EDMOND DECOTTIGNIES", Rencontre Amicale Internationale d'Haltérophilie qui aura lieu le SAMEDI 25 JUIN 2016, à la salle Jean
DEBUF du Complexe sportif Pierre de Coubertin, rue du vieil Dieu à Comines
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS
Dans le cadre de ce vingt et unième Mémorial, le Club reçoit des pays tels que : ALLEMAGNE, BULGARIE, EGYPTE, POLOGNE,
LUXEMBOURG, HOLLANDE, ANGLETERRE, BELGIQUE et la FRANCE
ARTICLE 3 : PUBLIC CONCERNE
Tous les habitants de la Communauté Urbaine de Lille et les communes belges proches de Comines. Des invitations seront envoyées sur le plan
national.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA MANIFESTATION
Le Club Haltérophile Cominois Decottignies s'engage à :
Organiser la manifestation citée dans l'article 1 en s’assurant :
- De demander l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons occasionnel auprès de la Mairie,
- De s’assurer de la confection des documents de communication auprès d’un imprimeur,
- De diffuser les documents de communication et d’envoyer les invitations,
- De la sécurité de la manifestation,
- De la mise en place et du rangement de la salle Jean DEBUF du complexe sportif Pierre de Coubertin où se déroulera la manifestation,
- De l’hébergement des équipes participant à la rencontre,
- De la restauration des équipes participant à la rencontre en dehors du banquet final,
Il appartiendra à l’association de trouver des recettes pour financer en partie la manifestation (vente de programmes, boissons, petite restauration,
billets de tombola...).
ARTICLE 5 : AIDE FINANCIERE ET LOGISTIQUE DE LA VILLE DE COMINES
La Ville de Comines s'engage à :
- Apporter l'aide financière suivante en prenant en charge :
* Les 140 repas de la manifestation.
A titre indicatif, le prix d’un repas facturé à la municipalité est de 5.71 € T.T.C. et le tarif boissons s’élève à 3.75 € T.T.C au tarif unitaire comprenant
un apéritif (muscat), vin, bière et soda.
Le coût de la restauration s’élève donc à 1 324.40 €
Les repas seront pris le Samedi 25 juin 2016, vers 20 heures, au Restaurant Municipal, rue d’Hurlupin.
* Les frais d’impression des invitations : 300 invitations
* Le versement d’une subvention d’un montant de 1.200,00 € correspondant au frais d’impression des documents de communication
(affiches, tracts …)
- Apporter une aide logistique comprenant :
- La prise en charge de la mise en place des affiches dans la commune (bâtiments administratifs, commerces, panneaux d’affichage type Sirocco
suivant disponibilité à cette période).
- La mise à disposition de la salle Jean DEBUF du Complexe Sportif Pierre de Coubertin, rue du Vieil Dieu à Comines.
- La mise à disposition du matériel nécessaire à la bonne organisation de la manifestation, notamment la protection du sol, les barrières, les tables et
chaises. Un état des lieux sera réalisé avant et à l’issue de la manifestation.
- La fiche "demande de matériel" devra parvenir en mairie un mois avant la rencontre, soit au plus tard le mercredi 25 mai 2016, afin de permettre
aux services municipaux de rechercher dans les communes voisines, le matériel qui serait en nombre insuffisant sur Comines. Passé ce délai, la Ville
ne pourra garantir de pouvoir répondre favorablement aux sollicitations du Club Haltérophile.
- La prise en charge du transport aller et retour du matériel provenant des communes voisines vers le Complexe Sportif Pierre de Coubertin.
- Le suivi de la Manifestation :
Monsieur l’Adjoint à la Vie associative sera chargé des relations avec le Club Haltérophile Cominois Decottignies et de suivre la bonne application de
la convention.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES REFERENTS VILLE ET ASSOCIATION
Le responsable du Service des Affaires Scolaire et Associatives sera le seul référent technique de la commune pour le "21ème MEMORIAL E.
DECOTTIGNIES" organisé par le Club Haltérophile Cominois Decottignies.
Monsieur Jean Claude DEFRANCE, responsable du Club Haltérophile Cominois Decottignies sera le seul référent de l'Association. En cas
d'empêchement, il devra désigner nommément l'interlocuteur le remplaçant.
ARTICLE 7 : VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année 2016.
Le Président,
Le Maire,
Jean-Claude DEFRANCE
Alain DETOURNAY
24
25. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU « COMITÉ DE LA FÊTE HISTORIQUE DES LOUCHES »
Le Comité de la Fête Historique des Louches est en cours d’organisation de la 132ème fête des louches.
La commune, pour sa part, soutient la réalisation de cet évènement au travers d’une subvention en
numéraire et de l’engagement de ses moyens humains et techniques.
Cet engagement est réglé par voie de convention dont la dernière a été adoptée par l’assemblée
délibérante le 24 juin 2015.
Les résultats de l’opération 2015 étant conformes à l’objet du projet mentionné dans l’article 1er de la
convention,
- D’allouer à l’association Comité de la Fête Historique des Louches les subventions telles que reprises
en l’article 4 de la convention annexée :
« La Ville s’engage à soutenir l’association dans la réalisation de son engagement repris à l’article 1. par :
• l’attribution d’une subvention de fonctionnement,
• l’attribution d’une subvention d’animation,
• l’attribution d’une subvention liée à l’organisation de la fête foraine.
La Ville alloue à l’association, pour l’exercice 2016, une subvention de fonctionnement dont le montant total
s’élève à 7 000 €, ainsi qu’une subvention d’animation d’un montant total de
31 700 € destinée à couvrir les dépenses fléchées ci-dessous :
•
•
•
•
•
•
Groupes musicaux et productions artistiques (cortège, marché médiéval et animations…):
25 000 €
SACEM (pour productions artistiques) :
600 €
Location costumes (cortège) :
1 050 €
Fournitures et accessoires (pour les animations) :
400 €
Sécurité (Croix Rouge ou Protection civile, défilé des allumoirs, char et cortège, jet de louches…) : 2 650 €
Communication (supports : affiches, cartes postales…) :
2 000 €
Enfin, la Ville alloue à l’association, pour l’exercice 2016, une subvention liée à l’organisation de la fête
foraine d’un montant de 3 500 €.
Ces concours cumulés à hauteur de 42 200 €, pour l’exercice 2016, seront liquidés au profit de
l’association comme suit :
• 85% dès le rendu exécutoire de la présente, soit 35 870 € comprenant :
• 7 000 € de subvention de fonctionnement,
• 28 870 € de subvention d’animation.
• Le solde de 15 %, soit 6 330 €, sera versé à l’issue de l’opération sous réserve du respect par
l’association des dispositions de l’article 6. »
- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention annexée.
M. PARAGES, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » déclare que son groupe est évidemment
tout à fait favorable à cette subvention à la considération qu’il s’agit de la fête historique de la ville
de Comines, de sa notoriété, mais s’étonne cependant d’une si faible différence de dotation
(= 6 000€) avec celle allouée au carnaval.
M. le Maire répond qu’en comparant le détail de cette subvention, l’on constate des dépenses
similaires pour les groupes musicaux, déplacements, etc… , or, ce qui a un coût financier
conséquent pour la Fête des louches, c’est la prise en charge par les services de la commune de
l’organisation et de la sécurité, évaluée à plusieurs dizaine de milliers d’euros, alors que
l’association du carnaval s’en débrouille. À cette considération, le Comité de la Fête des Louches
bénéficie donc d’un concours financier bien supérieur à celui du Comité du Carnaval. Il conclut
partager l’avis émis, c’est la fête traditionnelle de la ville, reconnue, et qu’il convient de soutenir par
le vote d’une subvention.
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE COMINES ET
LE COMITÉ DE LA FÊTE HISTORIQUE DES LOUCHES
La Ville de COMINES, représentée par son Maire, Alain DETOURNAY, sis Hôtel de Ville - Grande Place – B.P. 20059 - 59 559 COMINES,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2016,
Désignée sous le terme « la Ville », D'UNE PART,
ET L'Association « LE COMITÉ DE LA FÊTE HISTORIQUE DES LOUCHES », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social
est situé 5 rue Victor Hugo 59560 COMINES, représentée par son Président Monsieur Jean-Claude LECOINTRE,
Désignée sous le terme « l’association », D'AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association, conformément à son esprit et à ses statuts, s’engage à organiser la 132ème « FETE
HISTORIQUE DES LOUCHES » (dont le programme prévisionnel est précisé dans une annexe à la présente) et à mettre en
œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
La « FETE HISTORIQUE DES LOUCHES » se tient traditionnellement le second dimanche du mois d’octobre. Elle est entièrement
réalisée sur le territoire de Comines France, à l’exception du cortège historique qui démarre de Comines Belgique. La 132ème «
FETE HISTORIQUE DES LOUCHES », aura pour thème «Des Acteurs de la renommée de Comines ».
ARTICLE 2. : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Des annexes à la présente convention précisent :
•
Le programme prévisionnel 2016 – visé à l’article 1er ; du programme définitif, il sera tiré des fiches techniques permettant
à chacun des partenaires de connaître les obligations auxquelles il s’engage;
•
L’échéancier de transmission des éléments nécessaires à la Direction de la Communication de la Ville et les
préconisations techniques de communication.
ARTICLE 3. : PROTOCOLE DE COMMUNICATION
La Ville de Comines apportera son soutien financier (selon les modalités précisés à l’article 4.) et technique pour l’édition de
supports de communication dont le choix, la conception et la mise en œuvre relèvent de l’initiative et de la responsabilité de
l’association.
L’association s’engage donc :
•
A réaliser intégralement tous les documents et démarches promotionnelles de l’ensemble des festivités qu’elle organise, à
l’exception (et sous réserve de la réalisation par elle-même des supports mentionnés et du respect de l’échéancier
mentionné dans l’annexe) :
• Du carton d’invitation du jet de louches. La Ville imprimera les invitations (maquette à transmettre à la Direction
de la Communication / voir annexe) ;
• Du dossier de presse (voir échéancier en annexe). L’impression sera prise en charge par la Ville mais la
rédaction incombe intégralement à l’association (la Direction de la Communication remettra à l’association un
fichier «contacts presse») ;
• De l’impression des affiches et bulletins relatifs à l’appel à candidature à l’élection de la Seigneurie de Comines
qui sera prise en charge par la Ville (sous réserve de remise d’un fichier-maquette par l’association / voir annexe).
•
à faire apparaître sur l’ensemble de ses outils de communication le logo de la Ville et, dans la mesure du possible, la
mention : « avec le soutien de la Ville de Comines ».
Les relations avec les medias et la direction de la communication de la Métropole Européenne de Lille (demande de soutien pour
la publication dans Sortir, distribution de produits dérivés etc.), seront gérées par l’association ; tout contact avec un media sera
dirigé vers l’association.
La diffusion des outils de communication (affiches, tracts..) sera prise en charge par l’association à l’exception de la distribution
dans les équipements municipaux et dans celui du réseau des offices de Tourisme de la Métropole Lilloise qui sera prise en charge
par la Maison du patrimoine (selon l’échéancier mentionné en annexe).
Le programme réalisé à l'initiative de la seule association, il reprendra le "mot du maire", le logo de la Ville, l'affiche générale. Le
projet complet sera transmis à la Ville pour appréciation avant impression puis diffusion par l’association.
Enfin, la Ville réserve au comité la 4ème de couverture du journal Municipal « Ma Ville Ma campagne » d’octobre, pour y insérer
l’affiche générale (dont le fichier aura été remis préalablement au service selon l’échéancier mentionné en annexe). Les
documents de petits formats qu’aura édités l’association (cartes postales, flyers..) seront encartés dans ce numéro, qui sera
distribué en toutes-boîtes en 5 500 exemplaires (sous réserve du respect de l’échéancier pour la remise des documents précisé en
annexe).
ARTICLE 4. : MODALITÉS FINANCIÈRES.
La Ville s’engage à soutenir l’association dans la réalisation de son engagement repris à l’article 1. par :
•
•
•
l’attribution d’une subvention de fonctionnement,
l’attribution d’une subvention d’animation,
l’attribution d’une subvention liée à l’organisation de la fête foraine.
La Ville alloue à l’association, pour l’exercice 2016, une subvention de fonctionnement dont le montant s’élève à 7 000 €, ainsi
qu’une subvention d’animation d’un montant total de 31 700 € destinée à couvrir les dépenses fléchées ci-dessous :
•
Groupes musicaux et productions artistiques :
25 000 €
(cortège, marché médiéval et animations…)
•
SACEM (pour productions artistiques) :
600 €
•
Location costumes (cortège) :
1 050 €
•
Fournitures et accessoires (pour les animations) :
400 €
•
Sécurité (Croix Rouge ou Protection civile, défilé des allumoirs, char et cortège) :
2 650 €
•
Communication (supports : affiches, cartes postales…) :
2 000 €
Enfin, la Ville alloue à l’association, pour l’exercice 2015, une subvention liée à l’organisation de la fête foraine d’un montant de 3
500 €.
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Ces concours cumulés à hauteur de 42 200 €, pour l’exercice 2016, seront liquidés au profit de l’association comme suit :
•
85% dès le rendu exécutoire de la présente, soit 35 870 € comprenant :
•
7 000 € de subvention de fonctionnement,
•
28 870 € de subvention d’animation.
Le solde de 15 %, soit 6 330 €, sera versé à l’issue de l’opération sous réserve du respect par l’association des dispositions de
l’article 6.
ARTICLE 5. : OBLIGATIONS DE MISE EN ŒUVRE
La Ville s’engage à soutenir techniquement l’association pour la réalisation de l’objet mentionné à l’article 1er, par le biais de
contributions non financières consistant en des interventions de personnels ou techniques.
L’association s’engage à mettre en œuvre, en concertation mais sous le contrôle de l’administration communale, un dispositif de
sécurité et de prévention des risques notamment en faisant appel aux intervenants : Croix Rouge ou Protection civile, sociétés de
sécurité assurant la protection du public et des animateurs du défilé des allumoirs, du jet de louches des enfants, du cortège et
du jet de louches.
L’association s’engage à veiller au bon état de ses installations et du matériel qu’elle fait circuler sur la voie publique (tours du
château rue du château, écus sur la façade de l’Hôtel de ville, chars et géants etc.).
L’association s’engage à adresser à la municipalité, avant le 10 août 2016, par courrier, ses demandes d’occupation de sites, de
mise à disposition de matériel, de soutien logistique, d’occupation du domaine public etc.
L’association s’engage à respecter la législation relative à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur, notamment en effectuant
les déclarations (pour les animations artistiques) à la S.A.C.E.M, à la SACD etc.
L’association souscrira toutes les polices d’assurance pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations
de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de
l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant.
Plus généralement, l’association s’engage à accomplir toutes les formalités et démarches liées à la bonne réalisation de l’objet de
la présente comme à la sécurité des personnes, participants et public, concernées par son action.
ARTICLE 6. : CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
L’association adressera à la Ville, avant le 1er décembre de l’année en cours, un rapport financier, établi en toute bonne foi,
exposant, notamment, l’utilisation des sommes qu’elle en aura reçues. De même l’association adressera à la Ville un rapport moral
(présentant le bilan de l’année et les orientations futures) avant le 20 décembre de l’année en cours.
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment
par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non présentation des comptes rendus et des justificatifs demandés dans les délais, de non-exécution, de retard
significatif ou de modification substantielle, sans l’accord formel de la Ville, des conditions d’exécution de la convention par
l’association, et/ou en cas d’annulation ou de modification substantielle du programme des festivités (pour force majeure ou pour
tout autre motif) la Ville pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 7. : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les
parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs
généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 8. : DURÉE DE LA CONVENTION – RÉSILIATION
La présente convention est à échéance du 31 décembre 2016.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein
droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
Fait à Comines, en deux exemplaires, le
Le Président du Comité de
la Fête Historique des Louches,
Le Maire,
Jean-Claude LECOINTRE
Alain DETOURNAY
27
Annexe à la convention - FÊTE HISTORIQUE DES LOUCHES 2016
Sur le thème « Des Acteurs de la renommée de Comines »
PROGRAMME PRÉVISIONNEL :
•
ÉLECTION DE LA SEIGNEURIE DE COMINES : samedi 1ER/10 à 19h30 à Lys Arena,
•
RÉCEPTION DES NOCES D’OR, DE DIAMANT ET DE PALISSANDRE : samedi 08/10 à 11h, à
Lys Arena ;
•
OUVERTURE OFFICIELLE DE LA FÊTE : samedi 08/10 à 19h, sur le parvis de l’Hôtel de ville
(baptême des géants, suivi du cortège des allumoirs, du jet de louches des enfants, de la remise de
prix du concours et de l’ouverture officielle de la Fête foraine),
•
MARCHÉ MÉDIÉVAL AVEC ANIMATIONS : samedi 08/10 à partir de 14h et dimanche 09/10 à
partir de 10h dans le jardin public (et grand place),
•
LA FÊTE FORAINE : du samedi 08/10 au lundi 10/10,
•
MESSE À L’ÉGLISE SAINT CHRYSOLE : dimanche 09/10, à 10h30 (à confirmer)
•
CORTÈGE HISTORIQUE : dimanche 09/10, à 15h,
•
JET DE LOUCHES : dimanche 09/10, à 17h,
•
REMISE DE LA CLEF DE LA VILLE : dimanche 09/10, vers 18h (suivie de la réception officielle de
clôture),
•
FRANC MARCHÉ : lundi 10/10, de 8h à 13h sur la grand place et rues voisines,
•
COURSE CYCLISTE CRITÉRIUM DES LOUCHES : lundi 10/10, à 15h30 (suivie de la réception de
remise des récompenses dans les salons d’honneur de l’hôtel de ville vers 18h),
•
CONCERT CLASSIQUE : lundi 10/10, à l’auditorium Lys Arena (par la Société Symphonique
L’Espérance)
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Annexe à la convention - FÊTE HISTORIQUE DES LOUCHES 2016
Sur le thème « Des Acteurs de la renommée de Comines »
OUTILS PRÉVISIONNELS DE COMMUNICATION PRÉCONISATIONS TECHNIQUES ET ÉCHÉANCIER :
AFFICHES 40 X 60
Format : 400 x 600 mm
Quantité : 500 ex
Papier : cyclus print 115 g
Impression quadri recto
Diffusion : 20 ex par la ville (bâtiments municipaux), 100 pour la Maison du patrimoine (partenaires
touristiques et demandes), 380 ex par le comité (commerçants, associations…)
Remise des exemplaires imprimés à la ville au plus tard le 31/08/16
CARTES POSTALES
Quantité : 8 000 ex
Papier : trucard 2 faces satinées 300 g
Impression quadri recto + verso
Diffusion : 5 500 ex par la ville (toutes boîtes avec MVMC d’octobre), 500 ex par la Maison du
patrimoine + 2 000 par le comité
Remise des exemplaires imprimés à la ville au plus tard le mercredi 07/09/2016
TRACTS CORTÈGE (à confirmer)
Format : A5
Quantité : 7 000 ex
Papier : cyclus print 90 g
Impression quadri recto + verso
Diffusion : 500 ex par la Maison du patrimoine, les 6 500 ex par le comité lors du cortège
Remise des exemplaires imprimés à la ville au plus tard le mercredi 28/09/2016
AFFICHE APPEL À CANDIDATURE LA SEIGNEURIE DE COMINES (à confirmer)
Format : A3
Quantité : 200 ex
Impression quadri recto (copies couleurs en interne)
Diffusion : 20 ex par la ville (bâtiments municipaux), 180 ex par le comité (commerçants,
associations…)
Remise du fichier au service communication pour impression (date à définir selon la période de «
candidature »)
CARTON D’INVITATION JET DES LOUCHES
Quantité : 300 ex
Impression quadri recto/ verso (copies en interne)
Diffusion : les 300 ex sont envoyés par la Ville
Remise du fichier (visuel de recto) pour impression le lundi 29/08/2016
4ème DE COUV. MVMC OCTOBRE
Format : 21x29,7 cm (A4), CMJN, 5 mm de débord
Remise du fichier au service communication au plus tard le lundi 29/08/2016
DOSSIER DE PRESSE
Réalisé par l’association. Impression par la Ville (30 exemplaires). Si besoin, mise à disposition du «
fichier presse » de la Ville pour envoi du dossier et des invitations presse par l’association.
DIVERS
MARQUE-PAGE : Remise d’exemplaires imprimés (avec les cartes postales) à la Maison du
patrimoine pour diffusion à l’accueil ;
CALICOTS : installation à prévoir dans les fiches techniques.
Affiche « ALLUMOIRS » : impression par le Comité ; remise de 2 exemplaires à la Maison du
patrimoine / Intégration du baptême de géants dans l'affiche des Allumoirs (à confirmer)
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26. AIDE AUX COLLÉGIENS COMINOIS : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS
D’ÉLÈVESPOUR L’ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES
Rapporteur : M. Bruno BLAECKE, Adjoint.
L’article L212-4 du Code de l’éducation dispose que « La commune a la charge des écoles publiques. Elle
est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses
réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la
reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées. »
Quant à l’article L212-5 du même code, il précise que « L'établissement des écoles élémentaires
publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.
Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :
1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ;
2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ;
3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;
4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;
5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.
De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y
ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en
fonction des nécessités du service de l'enseignement. »
Pour sa part, le principe de gratuité de l'enseignement public, posé dès 1881 pour le premier degré, a été
érigé en principe constitutionnel par le préambule de la Constitution de 1946.
Il exige que les activités d'enseignement qui se déroulent dans les établissements scolaires publics ne
soient pas à la charge des parents d'élèves.
Il s'agit d'un principe absolu, qui concerne, pendant toute la durée de la scolarité, l'ensemble de la
prestation d'enseignement, c'est-à-dire, l'enseignement proprement dit, les activités obligatoires liées à cet
enseignement et la fourniture du matériel collectif nécessaire à cet enseignement.
Cependant, dans la mesure où il s'agit de matériels utilisés par un seul et même élève et qui restent à
terme sa propriété, les fournitures scolaires individuelles, qui comprennent en théorie les manuels
scolaires, ne relèvent pas du principe de gratuité scolaire et restent à la charge des familles.
La Ville de Comines a néanmoins décidé de doter chacun des enfants scolarisés dans ses écoles
préélémentaires et élémentaires publiques et privées d’un forfait annuel par élève de 38,78€ auquel
s’ajoute une dotation fixe de 785,94€ par école ou établissement.
Les départements ont les mêmes obligations que les communes en ce qui concerne les collèges et les
familles des collégiens les mêmes charges pour l’achat des fournitures individuelles.
Par-delà les aides de droit commun (Allocation de rentrée scolaire, bourses des collèges, fonds social
collégien, fonds social pour les cantines…) ou spécifiques (transport, internat…), l’assemblée délibérante
peut accompagner les familles des collégiens cominois scolarisés à Comines au titre de ses politiques
jeunesse et de réussite éducative.
En conséquence, il vous est proposé de :
 Fixer un forfait « fournitures scolaires » pour les collégiens cominois à hauteur de 15,25€ par
bénéficiaire,
 Verser ce forfait aux associations de parents d’élèves des collèges public et privé de Comines sous
forme d’une subvention,
 D’arrêter ces subventions pour l’année 2016 comme suit :
 Groupement des parents d’élèves du collège Philippe de Commynes :
4 087,00€
 Association pour la gestion des fournitures du collège Saint-Joseph :
5 078,25€
Madame BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » demande s’il y a une obligation à voter?
Le Maire répond que toute liberté étant donnée d’un enseignement privé ou public, il est de bon aloi
d’allouer cette subvention aux petits cominois.
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27. ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LE DISPOSITIF DU SERVICE CIVIQUE VOLONTAIRE
Le dispositif du Service Civique Volontaire a été créé par la loi du 10 mars 2010 et le décret n°2010-485 du
12 Mai 2010, il organise plus particulièrement :
L'engagement de Service Civique :
L’engagement de Service Civique, forme principale du Service Civique, est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, 30 ans pour les jeunes
en situation de handicap.
Il s’agit :
• d’un engagement volontaire ouvert à tous d’une durée de 6 à 12 mois ;
• pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation ;
• d’au moins 24 heures hebdomadaires ;
• auprès du public, principalement sur le terrain et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale ;
• donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État, et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en
charge par la structure d’accueil ;
• ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’État ;
• pouvant être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public.
L'engagement de Service Civique : indemnités et droits sociaux.
106,38 € de bourse
dans certains cas
106,31 € d'indemnité
versés par l'organisme
d'accueil
Une indemnité mensuelle
comprise entre
573,65 € et 680, 03 €
467,34 €
d’indemnité
directement
versés par l’Etat
Condition : être au RSA, vivre avec ses parents au RSA ou avoir une bourse de
l'enseignement supérieur au titre du 5ème ou 6 ème échelon
En nature (ticket-restaurant, prise en charge de la carte transport…) ou en
espèces
- L’Etat prend en outre en charge l’intégralité du coût de la protection sociale du
volontaire au titre des différents risques (maladie, maternité, AT-MP, famille,
vieillesse) ;
- L'ensemble de la période de service est comptabilisé au titre de la retraite ;
- Le volontaire a droit à deux jours de congés par mois de service effectué, les
personnes volontaires mineures bénéficient d'une journée de congé supplémentaire
par mois de service effectué ;
- Durée du contrat : 6 mois minimum, 12 mois maximum ;
- Pas de prolongation possible, 1 seul engagement de Service Civique possible ;
- Durée hebdomadaire de la mission : au moins 24 heures par semaine.
Les 9 domaines d'intervention :
- Culture et loisirs ;
- Développement international et action humanitaire ;
- Education pour tous ;
- Environnement ;
- Intervention d'urgence ;
- Mémoire et citoyenneté ;
- Santé ;
- Solidarité ;
- Sport.
L‘objectif de l’engagement de Service Civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur de nos
défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre
d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétence, et prendre le
temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toutes origines
sociales et culturelles pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société.
La commune ne peut pas facilement, sauf à développer de nouveaux services spécifiques à la mesure,
être organisme d’accueil à la considération que le volontaire ne peut relever d’une profession réglementée
et que sa mission doit s’inscrire dans un cadre d’action distinct des activités quotidiennes de la structure
qui l’accueille.
31
En revanche, la ville peut soutenir des organismes d’accueil selon le schéma suivant :
 Un appel à projets matures et d’intérêt local auprès des associations ;
 Les projets soumis sont validés sur des critères tels que la taille de l’association (répondre à
l’exigence de suivi et d’accompagnement du volontaire), la cohérence entre la réponse et le
dispositif, l’intérêt local ;
 Conventionnement sous forme de l’attribution d’une subvention permettant la couverture totale des
106,31€ mensuels à la charge de l’organisme d’accueil au travers de l’attribution d’une carte repas
mensuelle et individuelle donnant l’accès au volontaire au restaurant municipal (sur ses heures
d’ouverture au public) ;
( Ex : 22 repas mensuels = 5,45€* x 22 = 119,90€)
* : tarif « personnel municipal » en vigueur.
Quant aux porteurs de projet, il leur appartiendra d’obtenir un agrément de la direction départementale
interministérielle chargée de la cohésion sociale territorialement compétente lorsque la personne morale
formant la demande exerce une activité à l’échelle départementale ou infra-départementale ou de se
rapprocher d’un organisme déjà agréé telle une Mission Locale.
Enfin, outre la formation Prévention et Secours de niveau 1 (PSC1) rendue obligatoire par le conseil
d’administration de l’Agence du Service Civique qui l’a confiée à la Fédération Nationale des SapeursPompiers de France et à la Croix-Rouge (coûts de formation pris en charge), les volontaires bénéficieront,
sur le choix de l’organisme d’accueil, d’un module de formation civique et citoyenne abordant les thèmes
relatifs aux valeurs de la République ou à l’organisation de la cité construit et mis en œuvre par le service
municipal de la jeunesse.
(Il pourra s’agir de discussions et d’animations sur un thème relatif à l’engagement citoyen, de rencontres
avec des élus ou de la visite de lieux emblématiques de la République par exemple)
- D’engager la commune dans le dispositif du service civique volontaire selon les modalités décrites
au-dessus.
28. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Le fonds de soutien à l’investissement local, inscrit dans la loi de finances pour 2016, a été doté d’un
montant d'un milliard d’euros.
Ce fonds finance à hauteur de 800 millions la dotation de soutien à l’investissement des communes et de
leurs groupements à fiscalité propre et abonde pour 200 autres millions la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR).
La première enveloppe, de 500 millions, composant la dotation de soutien, est consacrée aux grandes
priorités d’investissement.
Sept types d’opérations y sont éligibles : la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition
énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements
publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et de la construction de logements
ainsi que la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement
du nombre d’habitants.
La seconde enveloppe, de 300 millions, est dédiée aux projets soutenant la revitalisation ou le
développement des bourgs-centres.
Elle est destinée à accompagner les projets d’investissement des communes de moins de 50 000 habitants
qui doivent être «en lien avec les enjeux locaux » et avoir « un effet structurant sur la qualité de vie locale
et l’attractivité du territoire ».
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La commune a répondu le 29 mars à l’appel à projets préfectoral émis le 22 février dans lequel elle a inscrit
5 actions poursuivant les objectifs suivants :
- renforcer l’offre de services publics en centre-ville
- densifier les flux à proximité des commerces
- faciliter la mobilité des usagers en resserrant leurs aires de déplacement contraints
- redonner vie à des équipements communaux sous-utilisés en les réhabilitant et les réaffectant tout
en les mettant aux normes d’accessibilité.
Par envoi du 30 mai, le représentant de l’État dans le département informe M. le Maire que 3 des dossiers
qu’il a soumis au Fonds de soutien à l’investissement local ont été retenus :
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les services de l’État pour l’octroi d’une subvention au titre de
la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local à hauteur de 30 % pour les opérations
suivantes :
Création d’un poste pour les polices municipale et nationale ;
Transfert de l’école municipale de musique ;
Mise aux normes du parking du bâtiment abritant l’école de musique transférée.
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Pièces jointes pour information :
Fiche Opération
Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL)
Nom du projet : Mise aux normes et rénovation du patrimoine bâti
Volet 1 : Création d’un poste pour les polices municipale et nationale
Localisation précise : 66 et 68 rue d’Hurlupin 59560 COMINES
Référent État (SP, DDI…) :
Service Instructeur :
Porteur de Projet : Alain DETOURNAY, Maire de Comines
Personne à contacter : Alexis LENOIR, Responsable de l’unité Patrimoine Bâti (Tél : 03.28.38.88.00)
Montant du Projet HT : 355 617.12 € HT
Plan de financement :
Nature des dépenses :
Porteur de projet : 71 123.42 € HT (20%)
Etat – FSIL : 284 493.70 € HT (80%)
Gros œuvre : 50 430.80 € HT
Menuiseries intérieures et extérieures : 18 972 € HT
Etat – DETR :
Plâtrerie Faux Plafond : 23 250 € HT
Autres subventions Etat :
Métallerie : 13 020 € HT
Conseil régional :
Sols souples : 36 542.80 € HT
Conseil général :
Peinture : 65 100 € HT
EPCI :
Électricité : 39 308 € HT
Autres (préciser) :
Plomberie – Chauffage : 33 356 € HT
Étanchéité – Couverture : 3 100 € HT
Voirie : 13 268 € HT
Estimation cps 20 % : 59 269.52 € HT
Projet présenté au titre de :
la 1ère enveloppe du FSIL (grands projets locaux d’investissement)
la 2ème enveloppe du FSIL (bourgs-centres et villes de moins de 50 000 habitants)
Calendrier de réalisation, principaux jalons du projet : Janvier à Juin 2017
Date de dépôt du dossier de demande de subvention : 29 Mars 2016
Description succincte du projet (ce qui va être réalisé) :
La police municipale (5 agents armés, 2 véhicules) est aujourd’hui installée dans l’hôtel de ville alors qu’un bureau de police
nationale est implanté derrière le bâtiment (location). Ces locaux sont inadaptés aux missions des services concernés comme à
l’accueil du public.
La commune dispose de 2 maisons contiguës en centre-ville (à l’entrée des bâtiments et espaces des volets 1 et 2) dont l’une
accueille déjà des services publics (C.A.F. et C.P.A.M.).
Polices municipale et nationale pourraient intégrer ces deux bâtiments aux entrées séparables mais dont l’accueil pourraient être
commun (création d’une ouverture en cloison séparative) alors que les forces de l’Etat pourraient bénéficier des accès aux réseaux
de communication (téléphone et internet) municipaux comme à celui du CSU et du parking sécurisé (cf volet 2). Les permanences
de la C.A.F. et de la C.P.A.M. seraient alors transférées au Centre Communal d’Action Sociale.
Enjeux locaux et enjeux du territoire auxquels répond le projet :
Affirmer la présence des services publics de sécurité en cœur de ville, conforter la coopération entre les polices
Inscription du projet dans un cadre intercommunal :
Oui au travers du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
Apports attendus du projet au regard des objectifs du FSIL
En particulier :
rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables
mise aux normes d’équipement public
développement en faveur de la construction de logements
réalisation d’hébergement ou d’équipement public rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants
revitalisation ou développement d’un bourg-centre
la création, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments et équipements municipaux liés aux services publics (dont les
équipements culturels, de santé, sportifs ou de loisirs).
Autres objectifs éventuels (création d’emploi, amélioration de la répartition des services …) :
Optimisation de l’occupation des locaux de la commune
Amélioration de l’accueil des publics
Mutualisation de l’action des forces de l’ordre
Renforcement du sentiment de sécurité dans la principale artère commerçante par ailleurs sous vidéo-protection
Critères proposés pour juger de l’atteinte des objectifs du projet :
Amélioration des capacités d’intervention des services et de la qualité de l’accueil des publics -> meilleure image
Avis du référent État :
Avis du service instructeur :
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Fiche Opération
Volet 2 : Mise aux normes du parking du bâtiment abritant l’école de musique transférée.
Localisation précise : 70 rue d’Hurlupin
Personne à contacter : Olivier PARADOWSKI, Resp. de l’unité Environnement et Cadre de Vie (Tél : 03.28.38.88.00)
Montant du Projet HT : 125 750 € HT
Porteur de projet : 25 150 € HT (20%)
Etat – FSIL : 100 600 € HT (80%)
Voirie : 45 830 € HT
Assainissement : 62 500 € HT
Etat – DETR :
Marquage au sol : 6 660 € HT
Portails + Clôture : 6 660 € HT
Conseil régional :
Plantation : 4 100 € HT
Conseil général :
EPCI :
Calendrier de réalisation, principaux jalons du projet : Juillet – Août 2017
Le parking du bâtiment abritant l’école de musique transférée (ainsi que le restaurant municipal et le SIMUP – service de médecine
du travail) est inscrit à l’Agenda d’Accessibilité Programmée en qualité d’I.O.P.
Sa mise aux normes intégrera aussi la sécurisation de ses accès, la reprise des réseaux d’eaux pluviales, d’assainissement ainsi
que les caniveaux et bordurations, le confortement des fondations et la pose de bandes de guidage au sol après rénovation de sa
surface.
Rationalisation de l’utilisation des équipements communaux par une meilleure mutualisation
Inscription du projet dans un cadre intercommunal : NON
En particulier :
Autres objectifs éventuels (création d’emploi, amélioration de la répartition des services …) : Répondre aux engagements
de l’Agenda d’Accessibilité Programmé, requalification de l’espace public…
Déclaration de conformité par la commission d’accessibilité.
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Fiche Opération
Volet 3 : Transfert de l’école municipale de musique
Localisation précise : 70 rue d’Hurlupin 59560 COMINES
Personne à contacter : Alexis LENOIR, Responsable de l’unité Patrimoine Bâti (Tél : 03.28.38.88.00)
Montant du Projet HT : 67 200 € HT
Porteur de projet : 13 440 € HT (20 %)
Etat – FSIL : 53 760 € HT (80 %)
Menuiserie – Plâtrerie : 41 200 € HT
Revêtement de sol : 9 000 € HT
Etat – DETR :
Peinture : 5 300 € HT
Électricité : 7 000 € HT
Conseil régional :
Plomberie (chauffage) : 3 700 € HT
Conseil général :
Signalétique : 1 000 € HT
EPCI :
Calendrier de réalisation, principaux jalons du projet : Livraison rentrée scolaire 2017
L’école de musique est actuellement installée dans l’ancienne maison du directeur des centrales électriques. Cette maison date
des années 1930, elle est située au 5 rue de Wervicq d’une surface plancher d’environ 640 m². Les élèves apprenant la musique
acoustique n’occupent qu’une partie des locaux. La mise aux normes réglementaires d’accessibilité, de sécurité incendie,
l’isolation, le renforcement du chainage, la reprise de la maçonnerie, le drainage du sous-sol, le déplombage, le traitement
acoustique, le remplacement de la chaufferie et autres travaux de réhabilitation représentent une enveloppe de 1,5 à 2 millions
d’euros.
La commune disposant d’anciens bâtiments scolaires partiellement vacants en centre-ville, l’école municipale de musique y sera
implantée au 1er étage. Le projet entraine un réaménagement de cet ensemble pour y accueillir 8 salles nécessaires à l’école de
musique : une grande salle de chorale / solfège / répétitions guitares, une petite salle de solfège, plus 6 autres salles destinées aux
autres cours d’instruments. Un bureau sera installé à proximité de l’entrée.
Les travaux intègrent la dépose du cloisonnement existant et l’installation d’un nouveau cloisonnement, d’un traitement acoustique
sur les murs, parois et portes. Les accès se feront par l’escalier latéral, l’escalier extérieur et l’ascenseur existants et mutualisés
avec les autres fonctions hébergées dans le bâtiment : la médecine du travail, la cuisine centrale et les salles de restauration.
Rationalisation de l’utilisation des bâtiments communaux
Inscription du projet dans un cadre intercommunal : NON
En particulier :
la création, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments et équipements municipaux liés aux services publics (dont les
équipements culturels, de santé, sportifs ou de loisirs).
Autres objectifs éventuels (création d’emploi, amélioration de la répartition des services …) :
Répondre aux engagements de l’Agenda d’Accessibilité Programmé, améliorer les conditions d’enseignement de la musique,
drainer de nouveaux flux sur la principale rue commerçante, redéployer des services dans des secteurs sous vidéo-protection.
L’optimisation de l’occupation des locaux de la commune générera des économies en charges générales alors que la vente de
l’ancienne école de musique améliorera les recettes propres d’investissement à consacrer au projet en définition de réhabilitation
d’un groupe scolaire. De même, les budgets à consacrer à la mise aux normes de l’ancienne école de musique deviennent
disponibles pour le projet de question -> effet accélérateur
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29. AUTORISATION DE PROGRAMME N° 3 - MISE AUX NORMES ET RÉNOVATION DES ÉCOLES CRÉATION DE L’OPÉRATION 10767 : INFORMATISATION DES ÉCOLES
Le budget composé de l’ensemble des prévisions et autorisations de dépenses et de recettes est établi
pour une durée d’un an, appelé exercice. C’est le principe de l’annualité budgétaire fixé de manière
implicite par l’article L.232-1 du code des juridictions financières.
- Il ne peut y avoir de budget d’une durée plus courte ou plus longue,
- L’exercice est basé sur l’année civile.
L’année civile permet ainsi de faire coïncider les périodes sur lesquelles portent l’examen de la gestion du
maire par l’assemblée délibérante, le contrôle budgétaire par le représentant de l’Etat et le contrôle de
gestion par la chambre régionale des comptes.
Elle facilite l’analyse des comptes communaux et leur comparaison afin de publier des statistiques
nationales.
Cependant, la vie communale préexiste avant le 1er janvier et continue au-delà du 31 décembre, c’est
pourquoi il a été prévu des exceptions, et notamment la technique des AP-CP = autorisations de
programme et crédits de paiement (d’autres dérogations existent comme la journée complémentaire ou les
reports de crédits).
Le principe de la dérogation au principe de l’annualité
Le principe de l’annualité budgétaire n’est pas adapté aux travaux d’investissement importants qui
nécessitent de se dérouler sur plusieurs années. En effet, le conseil municipal ne peut pas inscrire un
montant supérieur à celui des crédits nécessaires au règlement des dépenses de l’exercice. Et, faute de
crédits suffisants pour l’engagement comptable de l’opération, la commune ne peut pas procéder à son
engagement juridique (signature du marché).
Le principe va donc être d’autoriser la commune à prévoir dans un même temps le montant global des
travaux à effectuer et qui se réaliseront sur plusieurs années et la correspondance de réalisation par
année.
Les programmes pluriannuels de travaux
Prévu par l’article L.2311-2 du CGCT qui précise notamment « le conseil municipal détermine l’ordre de
priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d’urgence et de nécessité. La délibération intervenue
comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l’exécution de ces travaux, ainsi qu’une
répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l’indication des
ressources envisagées pour y faire face ».
Le législateur autorise ainsi le fractionnement des programmes de travaux et leur ventilation sur plusieurs
exercices budgétaires.
Le principe des AP / CP
L’article L.2311-3 du CGCT précise notamment : « les dotations budgétaires affectées aux dépenses
d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elles définissent donc la limite d’engagement, c'est-à-dire le
montant maximum autorisé et voté, la répartition dans le temps et le financement des travaux à caractère
pluriannuel.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Les AP
et leurs éventuelles révisions sont proposées par le maire. Elles sont individualisées par le conseil
municipal.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement. » Ainsi, les crédits de paiement afférents aux opérations pluriannuelles
correspondant à la répartition par exercice prévue dans l’autorisation de programme correspondante, sous
réserve de la révision de celle-ci.
38
Cette procédure des AP/CP est applicable à l’ensemble des communes, quelque soit leur population.
Cependant, elle ne concerne que les dépenses d’équipement de biens meubles et immeubles.
Après la clôture de l’exercice et jusqu’à l’adoption du budget suivant, le maire peut, sur autorisation du
conseil, liquider et mandater les dépenses d’investissement faisant l’objet des crédits de paiement.
Le projet de budget de la commune est accompagné d’une situation, arrêtée au 1 er janvier de l’exercice,
des autorisations de programme ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement afférents. Le
compte administratif comprend la même annexe, arrêtée au 31 décembre de l’exercice. Cela permet à
l’assemblée délibérante d’avoir une vision synthétique de toutes les autorisations de programme en cours
ainsi que de leur état d’avancement.
Le conseil municipal a, par sa délibération du 04 février 2010, ouvert l’autorisation de programme n°3
« Mise aux normes et rénovation des écoles », à hauteur de 200 000 € HT
Ce montant a été revu à plusieurs reprises par le conseil municipal lors de ses séances des 08 avril 2010,
03 novembre 2010, 18 mars 2011, 09 février 2012, 14 février 2013, et 26 mars 2015 pour être porté à
4 167 269 € TTC.
Un nouveau projet nécessite la création d’une nouvelle opération.

D’approuver la création de l’opération 10767 : Informatisation des écoles.
M. le Maire ajoute qu’il s’agit d’une dépense récurrente, 150 000 € il y a quelques années,
maintenant 200 000 € qui risquent cependant d’être trop justes puisque l’Éducation Nationale
préconise fortement des tableaux numériques et des ordinateurs portables par classe et non pas
sur un site dédié
Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous », demande si à l’intérieur de ce cadre les
communes n’ont aucune marge de manœuvre et s’il y a un détail des affectations.
M. le Maire pense que si la commune ne suivait pas les préconisations de l’Éducation Nationale il y
aurait peut-être intervention de l’Inspecteur ; quant aux affectations, le cadre juridique et financier
est à ce jour proposé d’être ouvert, sans plus de précisions.
30. REGROUPEMENT DES ÉCOLES GEORGES BRASSENS ET JACQUES BREL : RECUEIL D’AVIS
L’article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal décide de
la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du
représentant de l'Etat dans le département. ».
Les études conduites (synthèses jointes)sur le patrimoine municipal ont dressé un état technique et
fonctionnel de chacun des bâtiments communaux alors qu’un diagnostic accessibilité a quant à lui structuré
l’Agenda d’Accessibilité Programmé cominois (cf votre décision du 10 décembre 2014).
Pour ce qui est des écoles, outre la question du bâti, celles des effectifs et de la rationalisation des coûts
de fonctionnement se doivent aussi d’être ouvertes au même niveau que celles des conforts de vie et
d’enseignement.
Après les rénovations déjà conduites entre 2004 et 2011 sur le site « Perrault-Centre », la rénovation de
l’aile longeant la rue Pasteur étant en cours d’étude, vous êtes appelés à vous pencher sur le site
« Brassens-Brel ».
D’ores et déjà, au travers de la transformation d’une friche commerciale en local essentiellement associatif,
la Tannerie accueille les associations ayant quitté les préfabriqués implantés entre les 2 écoles ( Flandre
joyeuses, la peinture pour le plaisir, l’atelier renov’meubles ) alors que l’école municipale d’arts plastiques a été
intégrée à la médiathèque.
Les synthèses jointes combinées à l’évolution des effectifs scolaires, à l’examen d’un meilleur usage des
m² vides ou sous occupés et à la nécessité de doter les accueils de loisirs d’un bâtiment dédié forment la
pertinence d’un regroupement dans l’immeuble abritant actuellement l’école élémentaire Brel des 2 écoles
Brel et Brassens.
Le programme de travaux d’accompagnement :
 Destruction des préfabriqués désaffectés,
 Aménagement de l’école Jacques Brel,
 Requalification de l’école Brassens à l’usage des accueils de loisirs sans hébergement, (hors les
« ados », déjà installés à la Tannerie).
39
Ce projet, exposé à la Direction académique des services de l’Éducation nationale le 8 avril qui l’a accueilli
favorablement, a été soumis pour avis aux conseils des maîtres concernés puis aux conseils des écoles
intéressées le 16 juin.
- D’émettre un avis favorable au regroupement des écoles Georges Brassens et Jacques Brel dans
l’immeuble abritant cette dernière ;
- De prendre l’avis du représentant de l’État dans le département sur le regroupement des écoles
Georges Brassens et Jacques Brel dans l’immeuble abritant cette dernière.
M. le Maire commente les documents annexés : les comparatifs des effectifs et fluides des écoles
publiques et privées, les coûts de fonctionnement du public étant supérieurs car il y a des mètres
carrés sous-occupés nettoyés et chauffés ; le coût de la réhabilitation du local de la Tannerie
soulignant qu’il n’a été que de 1 461 794.43 €, soit 984.37 € le mètre carré, comparativement à
2 500 € le mètre carré pour du neuf, et ajoute que cette ancienne friche était indispensable pour
relocaliser les associations et les occupations des préfabriqués amiantés obsolètes du site BrelBrassens qu’il faut démolir.
Il poursuit sur la médiathèque, bâtiment sous-occupé qui ne recevait que le SIMUP et qui
aujourd’hui abrite la médiathèque, ludothèque qui a permis de libérer des mètres carrés la Maison
de l’Enfance et de recevoir l’école d’Arts Plastiques, qui était elle aussi dans un préfabriqué
amianté, ceci pour un coût de 2 225 000 €.
Il conclut son exposé sur Lys ARENA qui regroupe la salle Aragon, l’auditorium Jean MICAULT, qui
permettra de déplacer l’école de musique, et la salle Pierre ALLARD, soit un complexe qui reçoit
plusieurs centaines de Cominois et dont la réhabilitation se chiffre à 4 000 000 €.
M. le Maire souligne enfin que ces dépenses ne peuvent être qualifiées de « prestige », ces
regroupements ayant été réalisés dans le dessein de diminuer les coûts de fonctionnement et
d’optimiser les mètres carrés; le même objectif étant poursuivi avec la présente décision de
rapprochement de ces écoles.
Intervention de Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » qui espère vraiment qu’il
sera tenu compte des avis des enseignants et directrices des écoles concernées.
En second lieu, elle signale que contrairement à l’article de presse paru le 28 Juin dernier, il n’y a
pas de préfabriqués à l’école du centre et, en outre, n’avoir jamais été interpellée en conseil
municipal sur un dossier « ficelé » de l’école de Centre ; elle pense qu’il s’agit d’une erreur.
M. le Maire lui répond que cela ne relève pas de la délibération de ce soir.
Elle poursuit donc sur cette préoccupation revendiquée de regroupement, de pertinence, de
nécessité d’optimiser et aborde le local de la Tannerie, rappelant préalablement l’incompréhension
première sur cette décision de création de deux salles de danse et signalant ensuite une
insatisfaction exprimée des utilisateurs car le plafond n’est pas suffisamment haut pour le
lancement du bâton de twirling et le sol inadapté pour les claquettes, les chaussures ne peuvent
être utilisées au risque d’abîmer le revêtement ; elle juge cela un peu perturbant pour 1 461 000 € de
coût ; l’élue interroge aussi sur une réflexion éventuelle de la partie inoccupée qui devait être
affectée au Comité des Louches.
M. le Maire explique que chaque association regroupant trois cents gamins, il était difficile de les
laisser dans une salle unique puisqu’elles ont des créneaux horaires d’occupation similaires.
40
Pour Flandre joyeuse, cette association a maintenant une salle à demeure, suffisamment vaste pour
recevoir les costumes, car avant il fallait louer un local privé pour 11 000 € par an ; pour le twirling,
l’embarras évoqué ne concerne que les compétiteurs qui doivent lancer haut et qui, auparavant,
s’entraînaient à l’extérieur quand ils étaient à la salle SECRETIN ; pour les petites lanceuses, il n’y a
pas de problème; pour les cours de claquettes, l’achat d’un tapis remédiera au problème.
En ce qui concerne le local dédié au comité de la Fête des Louches, celui-ci n’a finalement pas
voulu s’y installer et demeurera aux services techniques qui utiliseront dont les surfaces créées à
la Tannerie pour, notamment, y stocker l’éclairage de noël qui pourra ainsi être réparé sur place.
Mme DE SOUSA, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » jugeant les documents joints illisibles,
M. le Maire explique qu’ils sont conçus pour être lus sur les tablettes fournies et que celles-ci
permettent de zoomer.
M. le Maire revenant sur l’intervention première de l’élue, précise qu’il s’agit préalablement d’un
avis sur le regroupement, l’étape suivante sera la désignation d’un maître d’œuvre sur ces travaux,
qui concertera les enseignants et directrices, sachant que le cahier des charges est le bulletin
officiel de l’Éducation Nationale avec ses normes et préconisations spécifiques (surfaces de
classes, sanitaires, etc…). Aujourd’hui les plans ne sont pas faits, c’est à ce moment-là que l’avis
du corps enseignant sera recueilli.
Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » ayant eu pour réponse que l’École du Centre
n’était pas le sujet de ce soir, demande si le dossier sera présenté au moins une fois,
ultérieurement ?
M. le Maire lui répond que ce n’est pas de cela dont il est question.
À la suite de ce vote, M. le Maire déclare en déduire que les élus de l’opposition sont contre
l’optimisation des dépenses.
Mme BARDE réagit à ce propos et déclare n’être pas contre l’optimisation, être pour la
fonctionnalité et pour le service public, or, il n’y a pas de projet clair, net et précis dans cette
présentation et avertit que l’on ne dise pas qu’elle soit contre l’optimisation. Elle maintient n’avoir
pas assez de tenants et aboutissants, surtout qu’on lui mélange l’École du centre également, pour
se prononcer objectivement, réclamant de voir préalablement les plans du projet avant toute
décision.
M. le Maire lui répond que l’objet du présent rapport est d’émettre un avis sur le regroupement et de
solliciter l’avis du représentant de l’Etat et non d’approuver un plan, les élus de l’opposition
devraient donc y émettre un avis favorable.
Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » reste inflexible et revendique sa décision.
M. le Maire dit l’avoir entendue.
41
- Évolution des effectifs scolaires :
1997/98 2005/06
PERRAULT
BRASSENS
STE CECILE
STE MARIE
total Mat.
2010/11
2011/12 2012/13 2013/14
2014/15
2015/16
2016/17
nbre classe
Mat.
2006/07
effectif
ECOLES
141
5
152
5
162
5
192
6
175
6
158
6
164
6
128
6
121
5
5
144
5
147
5
151
5
150
5
151
5
132
5
129
5
128
5
129
5
4
115
4
104
4
113
4
115
4
111
4
102
4
102
4
102
4
111
4
4
126
5
138
5
145
5
139
5
131
5
121
5
120
4
129 4,50
115
4
4
526
19
541
19
571
19
596
20
568
20
513
20
515
19
487 19,5
476
18
17
283
12
196
10
194
10
223
10
242
11
229
11
235
11
255
11
239
11
10
228
10
194
9
188
9
208
9
227
9
229
10
213
10
198
9
186
8
8
59
3
70
3
56
3
61
3
62
3
55
3
60
3
57
3
52
3
3
190
8
200
8
190
8
187
8
183
8
191
7
189
8
177
6,5
182
7
7
162
6
124
6
127
6
172
6
160
7
167
7
173
7
172
7
165
7
7
46
2
64
3
71
3
70
3
65
3
62
3
64
3
55
3
62
3
3
968
41
848
39
826
39
921
39
939
41
933
41
934
42
914 39,5
886
39
38
Primaires
CENTRE
BREL
COQUELICOTS
E. JESUS
N.DAME
N. DAME
LOURDES
total Prim.
total général
1 494
60
1 389
58
1 397
58
1 517
59
1 507
61
1 446
61
1 449
61
1 401
59
1 362
57
55
Fluides : consommation des écoles
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2014 / financement des écoles privées :
Au C.A. 2013
Eau :
Électricité :
Gaz (chauffage) :
Dépense :
Par élève :
ÉCOLES PUBLIQUES
ÉCOLES PRIVÉES
7 696,58€
20 475,05€
81 312,55€
109 484,18€
142,93€
3 717,51€
12 618,98€
40 720,94€
57 227,34€
91,27€
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2015 / financement des écoles privées :
Au C.A. 2014
Eau :
Électricité :
Gaz (chauffage) :
Dépense :
Par élève :
ÉCOLES PUBLIQUES
11 892,63€€
20 783,35€
38 806,76€
71 482,74€
98,33€
ÉCOLES PRIVÉES
5 322,58€€
14 694,63€
17 394,89€
37 412,10€
68,40€
42
- Bilan de l’opération « Tannerie » :
Entreprises
Prix (€ HT)
Acquisition du bâtiment
Bâtiment de 1 485m² + 30 places de stationnement :
331 622,60 €
Mission de contrôle technique
BUREAU VERITAS
4 850,00 €
Mission de coordination sécurité prévention santé
QUALICONSULT
2 970,00 €
Architectes
MV2 Architecte
95 433,16 €
BET BEITHA
ACOORD INGENIERIE
ACAPELLA
Travaux
VRD - Démolition
DEMOTEP
81 018,00 €
Gros œuvre - Etendu
CATHELAIN
186 032,59 €
DAUSSY
74 625,00 €
CIBETANCHE
41 000,00 €
DS ALUMINIUM
62 928,10 €
NORD POSE
13 000,00 €
Serrurerie-Enseigne-Portail
DEKNUDT
63 490,00 €
Plâtrerie - Faux plafonds
ECO AGENCEMENT
143 281,60 €
CANNATA SAS
34 650,00 €
Menuiseries intérieures
RICHART MENUISERIE 69 345,40 €
Carrelage, Revêtements, Céraminques MurauxCRI
59 480,27 €
Sols souples
PIQUE & FILS
25 000,00 €
Peinture-Revêtement muraux-nettoyage
VANDENDRIESSECHE
38 212,19 €
Chauffage - Ventilation - Plomberie - Sanitaire POUCHAIN
123 080,80 €
Electricité - Courants forts et faibles
DJC
73 924,72 €
Total Travaux
1 089 068,67 €
Pénalités
Toutes
7 150,00 €
Subventions
C.A.F.
55 000,00 €
COÛT FINAL : 1 461 794,43 €
Au m² bâti :
984,37 €
43
- État des bâtiments :
- Synthèses techniques :
Comines - synthèse fonctionnelle et technique
Légende :
Légende de la synthèse technique :
X : vétusté technique mineure, qui n'impacte pas la qualité globale de l'équipement
XX : Vétusté technique impactant plusieurs locaux de l'équipement, ou impactant la qualité globale de l'équipement
XXX : Vétusté technique critique par rapport aux espaces centraux de l'équipement
X : Pas de problématique particulière / sans objet
Partie B : Synthèse technique
n°
mission
nom bâti
Année de
Adresse
construction
Diagnostic
plomb
Diagnostic
amiante
Diagnostic eau
Diagnostic
énergie
Diagnostic
solidité
Synthèse Globale
Diagnostic
accessibilité
Sécurité
Pas d'intervention
tech. ou fonct.
Adaptation fonctionnelle
(création surf. et/ou
restructuration)
Travaux à
prévoir
Reconstruction sur un
Reconstruction
nouveau site
sur site
nécessaire
Bâtiment à
réaffecter
Bâtiment à
démolir
Services / fonction à
relocaliser
remarques
EQUIPEMENTS SCOLAIRES
X
SC2
école G. Brassens
années 50 20, rue de la Victoire
Pas de diag
constr. An. 50
X
X
XX
X
X
X
X
X
X
X
X
Assoc.
Amiante : dans classes 1, 2, 6, réserve (cloisons, conduits EP,
couverture). Pas de danger immédiat si pas de travaux.
Eau : Chasses double capacité, robinetterie temporisée
Energie : catégorie C. Isolation par l'extérieur, isolation des planchers
sur caves, robinets thermostatiques, détecteurs de présence
Solidité : Bon état général. Prévoir reprise des fissures dans les
cloisons support des portes à deux vantaux.
Accessibilité : Quelques aménagements à prévoir (signalisation
entrée et cheminements, traitement des ressauts, hauteur sonnette, largeur
de portes)
Sécurité : Favorable
44
Légende :
n°
mission
nom bâti
Année de
Adresse
construction
Diagnostic
plomb
Diagnostic
amiante
Diagnostic eau
Diagnostic
énergie
Diagnostic
solidité
Synthèse Globale
Diagnostic
accessibilité
Sécurité
Pas d'intervention
tech. ou fonct.
restructuration)
Travaux à
prévoir
Reconstruction
nouveau site
sur site
nécessaire
Bâtiment à
réaffecter
Bâtiment à
démolir
relocaliser
remarques
X
SC3
école J. Brel
années 70 110, rue de l'Apothicaire
Pas de diag.
Constr. An. 70
XX
X
XX
X
X
X
RAS
X
Amiante : dalles sols + colle pour tisanerie, bureau médical, direction,
salle des maîtres, peinture dans toutes les pièces. Pas de danger si pas
de travaux.
Eau : Chasses double commande, aérateurs, commandes temporisées,
détendeur de pression
Energie : Catégorie C. Isolation par l'extérieur, ventilation simple flux,
robinets thermostatiques, détecteurs de présence et sondes crépusculaires
Solidité : Pas de désordres graves. prévoir réhabilitation sur les
façades et notamment des joints étanchéité entre les panneaux béton,
rejointoiement et imperméabilité des murs, étanchéité de des linteaux béton
et appuis de fenêtres, traitement des aciers contre la corrosion passivation
Accessibilité : Quelques aménagements à prévoir (hauteur sonnette,
visualisation dispositif d'accès, largeur des portes). Précisions MOA :
L'accueil des enfants handicapés se fait au RDC (ce qui a permis de ne
pas créer d'ascenseur), les ressauts ont été otés et les sanitaires
accessibles réalisés.
Sécurité : Favorable
45
Légende :
n°
mission
nom bâti
Année de
Adresse
construction
Diagnostic
plomb
Diagnostic
amiante
Diagnostic eau
Diagnostic
énergie
Diagnostic
solidité
Synthèse Globale
Diagnostic
accessibilité
Pas d'intervention
tech. ou fonct.
Sécurité
restructuration)
Travaux à
prévoir
Reconstruction
nouveau site
sur site
nécessaire
Bâtiment à
réaffecter
Bâtiment à
démolir
relocaliser
remarques
X
Amiante : dans cloisons toutes pièces et façades. Pas de danger
immédiat si pas de travaux.
Solidité : Bâtiment ne satisfaisant plus les exigences d'étanchéité
à l'air et à la pluie. Prévoir le renforcement de la charpente bois, tous les
attaches sont à revoir et à renforcer, car une grande partie est détachée,
prévoir le renforcement des panneaux extérieurs car, la plupart est
fissurée et pourrie au contact avec le sol.
Accessibilité : Quelques aménagements à prévoir (traitement des
ressauts, signalisation accès principal au site)
Site GS G. Brassens, 20,
rue de la Victoire
DI12 préfa Flandres Joyeuses site G Brassens
CU1
préfa école arts plastiques
préfa Association peinture pour le plaisir site
DI10 Brassens + Association Rénov Meuble du
Centre Social de Comines
1970
1970
rue de la Victoire
rue de la Victoire
Pas de diag
X
X
X
X
X
Pas de diag
Pas de diag
Pas de diag
Préfa
Pas de diag
Pas de diag
Pas de diag
Préfa
XXX
XXX
XXX
X
X
X
X
Pas de PV
X
Pas de PV
Pas de PV
A ETUDIER
X
X
relocalisée avec
médiathèque
X
Amiante : dans cloisons toutes pièces et façades. Une plaque dégradée
sous le préau à changer. Pas de danger immédiat si pas de travaux
pour autres locaux.
Solidité : Bâtiment ne satisfaisant plus les exigences d'étanchéité
à l'air et à la pluie. Prévoir le renforcement de la charpente bois, tous les
attaches sont à revoir et à renforcer, car une grande partie est détachée,
prévoir le renforcement des panneaux extérieurs, car la plupart est
fissurée et pourrie au contact avec le sol.
ressauts, pente et largeur des cheminements extérieurs, signalisation
accès principal au site)
immédiat si pas de travaux.
Solidité : Bâtiments vétustes, ne satisfaisant plus aux exigences
d'étanchéité à l'air et à la pluie. Prévoir le renforcement de la
charpente bois, tous les attaches sont à revoir et à renforcer, car une
grande partie est détachée, prévoir le renforcement des panneaux
extérieurs, car la plupart est fissurée et pourrie au contact avec le sol.
ressauts, pente et largeur des cheminements extérieurs, signalisation
accès principal au site)
46
Légende :
n°
mission
nom bâti
Année de
Adresse
construction
Diagnostic
plomb
Diagnostic
amiante
Diagnostic eau
Diagnostic
énergie
Diagnostic
solidité
Synthèse Globale
Diagnostic
accessibilité
Pas d'intervention
tech. ou fonct.
Sécurité
restructuration)
Travaux à
prévoir
Reconstruction
nouveau site
sur site
nécessaire
Bâtiment à
réaffecter
Bâtiment à
démolir
relocaliser
remarques
X
DI13 2 Préfas centre loisirs site G Brassens
20 rue de la victoire
X
X
Pas de diag
Préfa
Pas de diag
Préfa
XXX
X
Pas de PV
X
X
Relocaliser les
associations
pour ne
conserver que
les ALSH sur
le site.
immédiat.
Solidité : Bâtiments vétustes, ne satisfaisant plus aux exigences
d'étanchéité à l'air et à la pluie. Prévoir le renforcement de la
charpente bois, tous les attaches sont à revoir et à renforcer, car une
grande partie est détachée, prévoir le renforcement des panneaux
extérieurs, car la plupart est fissurée et pourrie au contact avec le sol.
Accessibilité : Quelques aménagements à prévoir (pente et largeur
cheminement extérieur, traitement des ressauts entrées et trottoirs,
signalisation accès principal au site)
47
31. BASSIN ALBERT PECTOOR
Rapporteur : M. Pascal LEGRAND, Adjoint.
Les membres de l’assemblée délibérante ont reçu, avec la convocation portant l’ordre du jour de la
séance du 30 juin 2016, un rapport résumé ci-dessous :
Le bassin d’apprentissage Albert PECTOOR est l’un des bâtiments qui constituent le Centre Désiré
Ducarin situé 118 rue de Quesnoy à Comines.
Ce bâtiment s’organise sur deux demi-niveaux :
- en rez-de-chaussée BAS :
o deux vestiaires collectifs mitoyens hommes/femmes donnant accès au pédiluve,
- en rez-de-chaussée HAUT :
o un espace mixte pédiluve/douches collectives desservant le bassin,
o des sanitaires hommes/femmes,
o et le bassin d’apprentissage de 12m de long sur 6m de large pour une
profondeur moyenne d’1m d’eau.
Le personnel municipal qui y est attaché se compose de deux éducateurs sportifs ; l’entretien étant
confié à un prestataire privé.
Le bassin permet l’enseignement de la natation scolaire mais également des activités municipales
(avec l’école de natation et l’aquagym municipal) et d’autres activités associatives (avec les Bébés
nageurs, l’Aquagym du CAPA, ou encore les Tritons Cominois).
L’ensemble de ces activités se répartie sur 20 heures d’ouverture par semaine, pour une
fréquentation s’élevant en moyenne à 437 personnes, toute activité confondue. Le bassin est fermé
8 semaines par an au moment des vacances estivales.
Avec une fréquentation faible et des tarifs d’entrée inférieurs de près de 50% à ce qui est pratiqué
dans les piscines voisines, les recettes de fonctionnement n’ont permis de dégager, aides diverses
comprises, que 27 500 € en 2015, pendant que l’ensemble des dépenses de fonctionnement
s’élève sur la même période à 232 500€, soit un bilan de fonctionnement déficitaire qui a couté à la
commune 205 000€ en 2015.
Un déficit identique avait déjà été constaté pour l’année 2014 ramenant ainsi le coût horaire de
fonctionnement (20h00 par semaine soit 816h00 par an) à 251€ de l’heure.
Différents diagnostics ont été conduits sur ce bassin :
1° Sur le diagnostic fonctionnel établi en juin 2012 par le cabinet Utiliti,
Il ressort de cette étude, avec un système de cotation qui s’étend de « parfaitement adapté » à
« problématique » et comportant des degrés intermédiaires, que :
Sont considérés comme « problématiques » :
o l’inadaptation des locaux à leur fonction (les vestiaires sont conçus comme une
circulation, les douches collectives sont situées au niveau du pédiluve),
o le sous-dimensionnement des locaux (les vestiaires, les douches),
o l’inexistence de locaux qui sont à créer (des vestiaires individuels hommes et
femmes),
o la qualité de l’organisation fonctionnelle (le circuit vestiaires/bassin est à revoir,
cette absence de locaux est à solutionner),
o la qualité de distribution des espaces, la qualité de gestion des flux (la
différenciation des zones pieds nus et pieds chaussés est non respectée),
o la non-conformité à la réglementation PMR et aux règles sanitaires
départementales.
48
Les points « bien adaptés » reposent quant à eux sur la qualité des abords (le
site est sécurisé) et sur la capacité de stationnement.
La conclusion de ce diagnostic fonctionnel propose le changement de destination du bâtiment.
2° Sur le diagnostic Amiante dirigé par PREVENTEC en 2012
Il a été repéré dans cette étude des matériaux et produits contenant de l’amiante, avec
principalement :
- un conduit en fibres-ciment situé au niveau du vide sanitaire,
- des plaques de fibres-ciment vissées au plafond de la chaufferie,
- les joints de la chaudière.
Il est précisé qu’étant donné le bon état de conservation de ces matériaux, et/ou leur situation vis-àvis des occupants, ils ne présentent pas de danger immédiat pour les habitants de l’immeuble, si
aucune intervention n’est réalisée sur ceux-ci.
3° Sur le diagnostic Accessibilité dirigé par l’APAVE en 2011
De cette étude, il ressort :
- l’accessibilité non réglementaire mais possible avec assistance pour emprunter la pente
qui conduit au SAS d’entrée du bassin,
- l’inaccessibilité pure et simple :
o pour l’entrée dans le SAS extérieur (la largeur de la porte est insuffisante),
o pour l’entrée dans les vestiaires (la largeur de la porte est également
insuffisante),
o pour l’accès au bassin (la circulation comporte des marches et ne permet pas
l’accès aux fauteuils roulants)
À la suite de ces diagnostics, la Ville à chercher à chiffrer le coût des travaux de maintien en
activité du bassin.
1° Sur le traitement de l’air
Dans son rapport de juillet 2015, le Bureau d’Etudes Michel DELCOURT à Hellemmes a
estimé le remplacement de la Centrale de Traitement de l’Air (CTA) à 49 506,00 Euros
TTC.
2° Sur les travaux d’aménagement extérieur et intérieur
L’Etude qui a été réalisée par le bureau d’études de la commune pour les travaux :
o à l’extérieur :
de réfection des façades, de vérification du réseau d’évacuation des eaux, de
remplacement des menuiseries extérieures, la dépose du trottoir, la mise en
place d’un béton désactivé …
o à l’intérieur :
 pour les vestiaires : remplacement des portes, du carrelage mural fissuré,
du plafond actuel par un plafond PVC, remplacement de l’éclairage, du
mobilier …
 pour le bassin : Réparation du carrelage mural, remplacement du plafond
du bassin par un plafond PVC, mise en place d’un éclairage étanche,
réfection des douches …
Le montant de ces travaux a été estimé à 295 197,33 Euros TTC
Ce montant est cependant à pondérer puisque sur celui-ci, 198 471,00 Euros sont
susceptibles d’être accompagnés par une subvention de la MEL
49
Une demande en ce sens a déjà été réalisée par délibération de ce Conseil municipal en date du 29
février 2016 pour le financement des premiers travaux de maintien en activité du bassin pour un
montant de 67 423,62 Euros TTC avec un taux de prise en charge de la MEL de 50%.
Sur un autre volet,
après l’étude du fonctionnement et de son coût, des différents diagnostics et du chiffrage
des travaux de maintien en activité du bassin, le présent rapport évoque également une
question de santé publique sur les risques liés au chlore sur les enfants en bas âge.
1°- L’A.N.S.E.S. (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de
l’Environnement et du Travail) rend son avis, le 9 juin 2010, sur l’évaluation des risques
sanitaires liés aux piscines.
Elle précise en page 33 du rapport :
3.5.7 Activité de baignade pour les très jeunes enfants
Plusieurs études suggèrent une sensibilité accrue de cette population, d’une part aux
germes pathogènes, d’autre part aux produits et aux sous-produits chlorés, responsables
d’un accroissement du risque de développement d’asthme, de bronchite ou d’eczéma.
3.5.7.1 cas de l’activité « bébés nageurs »
Au vu des bénéfices que pourrait apporter cette pratique comparés aux risques qu’elle peut
faire courir à une population particulièrement vulnérable, l’AFSSET appelle à la vigilance
sur la pratique de cette activité
Sa préconisation finale réside dans l’utilisation d’un autre système de désinfection de l’eau
que le chlore.
2°- Conférence du CHU de Toulouse en date du 8 octobre 2015
La conférence du CHU cerne le débat : là où il n'y a pas corrélation entre pratique précoce
de la piscine et maladies respiratoires, les taux de dérivés du chlore admissibles sont 10
fois moins élevés qu'en France.
Elle conclut en s’interrogeant sur les risques de la pratique de la natation chez les très
jeunes enfants dont les systèmes immunitaires et respiratoires sont immatures.
En dernier point, le présent rapport fait état des contacts qui ont été pris par la Ville le 18 mai
2016 avec le Directeur d’AQUALYS à Comines-Belgique, sur la capacité de ce bassin à
absorber les activités scolaires, municipales et associatives actuellement en place au bassin
Albert Pectoor.
Les créneaux horaires à réserver pour les scolaires ont été précisés ainsi que l’importance
de leurs permettre de disposer des couloirs situés à proximité des deux bords. Le Directeur
a bien entendu la demande et s’engage à y répondre.
En tout état de cause, l’Inspection de L’Education Nationale, qui autorise déjà des scolaires
d’autres villes françaises à pratiquer la natation à AQUALYS sera amenée à étudier
l’agrément du transfert envisagé.
Enfin, sur les créneaux actuellement mis à disposition des associations de Comines
France, à savoir : les Bébés nageurs, les Tritons et le CAPA, le directeur précise qu’il n’est
pas possible de proposer des créneaux à une association pour des activités d’aquagym,
déjà dispensées dans son bassin.
Plus particulièrement en ce qui concerne les cours des bébés nageurs, s’il propose des
créneaux pour cette association, les conditions d’accueil ne pourront plus être les mêmes
qu’actuellement. En effet, il n’est pas envisageable de fermer l’ensemble de bassin pour
accueillir les bébés.
50
La précision est apportée par le rapport qu’il existe d’autres possibilités de suivre
l’activité « bébés nageurs » dans les piscines des villes d’Halluin, de Saint-André, de
Wasquehal, ou d’Armentières.
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT DONC LES SUIVANTES :
- Le bassin Albert Pectoor relevait d’un programme de maintien en activité dans l’attente de
l’ouverture d’une nouvelle piscine transfrontalière ou intercommunale. La première
solution a été écartée faute de pertinence (études non concluantes/question de la
fréquentation) et de financements, la seconde n’est pas définie à ce jour ;
- Le bassin Albert Pectoor nécessite l’engagement d’une nouvelle phase de travaux
concernant ses systèmes de traitement de l’air et, à la suite, de l’eau pour être maintenu
opérationnel. Ces interventions ouvriront la question du désamiantage et de la mise aux
normes (accessibilité, règlement sanitaire départemental, ANSES) d’un bâtiment ancien et
peu fonctionnel ;
- L’actuel coût de fonctionnement qui se traduit par une dépense annuelle après recettes de
205 000 Euros ainsi que le coût du maintien en fonctionnement qui laissera entre 160 et
200 000 Euros à la charge de la commune génèreront une dépense de plus de
1 000 000€ sur les 4 prochains exercices alors qu’une opération concomitante de quasi
reconstruction sera à conduire ;
- La commune est en mesure de répondre à la réglementation relative à l’enseignement de
la natation scolaire selon le B.O. n°28 du 14/07/2011 au travers des capacités de la
piscine AQUALYS de Comines-Belgique. Il est à noter que les dispositions actuelles vont
au-delà de ce que demandé par les textes en vigueur ;
- Les activités autres que scolaires, plus particulièrement l’aquagym, peuvent trouver place à
AQUALYS ou dans les équipements proches de Comines ;
- L’activité « bébés nageurs », sur laquelle l’avis de l’ANSES et une conférence récente au
C.H.U. de Toulouse sont réservés, apparaît difficile à réimplanter dans les équipements
proches de Comines. En l’état, la pratique des « bébés nageurs » est questionnable,
comme elle le serait après travaux sans remplacement du système de traitement de l’eau
par le chlore au constat que les normes françaises sont 10 fois plus élevées que celle des
pays où il n’y a pas corrélation entre bébés nageurs et asthme (en page 41 à 43 du
rapport d’étude) ;
La question ouverte est donc non seulement affaire de rationalité budgétaire dans la
délivrance du service public à l’heure des choix qu’imposent la situation des
finances des collectivités, mais aussi affaire de santé publique, toutes les nouvelles
piscines abandonnant le chlore.
51
M. le Maire déclare le débat ouvert.
Déclaration de Mme BARDE pour le Groupe « Comines, Un Avenir Avec Vous »
« Nous regrettons tout d’abord que le dossier Albert PECTOOR arrive en fin de conseil,
alors qu’il a ému et remue toujours une partie de la population. Combien ont coûté les
études différentes? J’en vois une en 2010 pour l’accessibilité, l’autre en 2012, et le chauffage
en 2015. Et avec toutes ces études, entretemps, on n’a jamais pu s’organiser pour trouver
des solutions?
Nous constations qu’une partie des travaux peut être accompagnée par la MEL (pages 21 et
22 du document annexe).
Que dire de l’étude sur la possibilité d’un lien entre l’asthme et la pratique bébés nageurs.
Un adage nous semble approprié : « quand on veut tuer son chien, on l’accuse d’avoir la
rage ». Le professeur Bernard n’avait sans doute pas encore en sa possession les études
récentes concernant les méfaits des particules fines, il aurait sans doute tempéré son
analyse, en y incluant les méfaits de la vie en ville pour des enfants en bas âge, en
comparant avec d’autres enfants vivant à Bruxelles dans les mêmes lieux d’habitation, ayant
les mêmes usages de vie (déplacement, fréquentation d’écoles, etc…). Il en ressort
également que les troubles sont liés à l’utilisation de chlore, en fonction de la quantité
utilisée, or je peux vous garantir qu’à la piscine de Comines Belgique, les enseignants qui
accompagnent leurs élèves ont pu constater certains jours la gêne ressentie par certains
enfants (yeux qui piquent, toux, irritation de la peau). On constate que les règlementations
françaises et belges ne sont pas en adéquation, ça ne gêne personne qu’on aille en
Belgique.
Les experts français reconnaissent eux-mêmes les limites de leurs analyses aux pages 28 et
29. On a en effet, «les valeurs considérées résultent de mesures réalisées à 1,5 m alors que
le nageur respire dans les 20 cm situés au-dessus du niveau de l’eau ». Donc, toutes les
analyses sont faussées car le nageur n’est pas sous l’eau pour respirer, c’est ce que j’en
déduis.
Les mesures demandées par l’AFFSET, pour les accès au bassin, ne sont pas respectées en
Belgique et sont réalisées au Bassin Albert PECTOOR car notre contrôle est strict, il nous
arrive de faire laver un enfant avant son entrée dans l’eau. En Belgique, le pédiluve n’est pas
toujours en fonctionnement
Aux pages 42 et 43, le fait d’être bébés nageurs et l’asthme diffèrent selon les pays, donc les
réglementations. Page 47, on nous dit, donc, que rien n’est prouvé. D’autre part, aucune
étude ne fait part du développement et du bien-être dans son corps, des enfants ou des
personnes handicapées bénéficiant des bébés n
ageurs. Combien de vies sauvées également par la connaissance du milieu aquatique ?
En ce qui concerne l’occupation des locaux, nous réfutons le nombre de 18 enfants par
classe, on ne prend en compte que le nombre d’enfants bénéficiant de cette activité sur une
semaine, en effet, la législation oblige à un nombre limité de nageurs en fonction de la
superficie, mais en réalité ce sont 18 à 28 élèves de chaque classe concernée qui bénéficient
par alternance de la piscine. 04 mètres carrés par élève, ce n’est pas le cas en Belgique.
Au niveau des associations :
Bébés nageurs : 15 par séance, 90 bébés, plus pour encadrer ces enfants car ils n’arrivent
pas à pied au minimum un adulte, soit à peu près 180
CAPA : 120 bénéficiaires
Tritons : 15 enfants
Activités Municipales : 120 inscrits
Cours de natation : 23 inscrits
52
Donc, on n’est pas d’accord sur les chiffres. Ensuite, je n’ai pas vu une possibilité pour les
préélémentaires d’aller à la piscine de Comines Belgique, on ne va peut-être pas me
répondre tout de suite, je termine et vous me répondrez, parce que M. BLAECKE s’est
engagé dans des conseils d’écoles Charles Perrault et Georges Brassens à trouver une
solution.
Le bassin coûte trop cher, chaque année, quand arrive le vote du budget, nous avons pu
constater que l’on dégage des bénéfices dans les frais de fonctionnement pour les mettre
dans les investissements, on parvient donc à gérer ce bassin, sans augmentation des
impôts. On nous a précisé en février que nous avions neuf ans pour la mise en conformité
avec l’accessibilité, nous avons voté des demandes de subvention pour le local traitement
d’air et les vestiaires en février, l’intention c’était donc de maintenir ce bassin, au moins pour
que les utilisateurs aient une solution de remplacement convenable, et que le choix du
maintien ou de l’abandon soit soumis à la population.
Pour satisfaire à la règlementation sur l’enseignement de la natation, on ne tient aucun
compte de la présence du public en Belgique lors des séances ; d’autre part, on ne prend
pas en considération les temps de déplacement pris sur les apprentissages pour se rendre à
ce bassin. Pour des CM1, une séance de 40 minutes équivaut à 01 h 45 en temps de
déplacement et déshabillage, pour une séance à 14 h 30, les enfants partent à 14 h et
reviennent à 15 h 45. À quelle heure des CP et des CE1 partiront-ils et reviendront-ils ? Vous
avez précisé qu’un transport en bus était possible. Quel est le coût ?
En conclusion, nous dirons que l’étude est imprécise et incomplète, les chiffres de
fréquentation sont inexacts, ensuite les bénéfices au niveau du bien-être, de la confiance en
soi et de la préservation de vies par la connaissance du milieu aquatique ne peuvent être
chiffrés, ce qui fausse le débat.
Dans les dépenses, pages 52 et 53, pour le fonctionnement, on me donne le prix des entrées
à Comines Belgique ? Ensuite le chauffage, arrêtez-moi si je me trompe, ce n’est pas
seulement pour le bassin Albert PECTOOR, c’est pour toutes les salles qui sont là ? Ce n’est
que pour le bassin, alors je retire.
A LAMBERSART, il y a une piscine tournesol qui est ouverte que pour les scolaires, les
associations et les centres de loisirs, donc il y a d’autres communes.
D’autre part, c’est quoi un élu communal ? Quelqu’un qui recherche le service public ? Où
est sa priorité ? La rentabilité ou le service ? Quand on peut refaire deux salles de danse,
alors que l’on en avait. Quel est le bien public, quand on dépense pour des logements de
fonction ou des voitures pour des techniciens de la ville ? Le logement à côté est en train
d’être refait pendant qu’on bosse. Quel est le bénéfice pour les habitants d’un directeur de
cabinet à usage exclusif du maire ?
Nous réclamons que pour une fois le service rendu à la population soit la préoccupation
principale des élus. Nous ne pouvons imaginer que deux anciens directeurs d’école, dont un
a utilisé les services des bébés nageurs pour sa fille, trois anciens enseignants dont un
professeur de sport et un certain nombre de parents d’élèves présents dans ce conseil,
soient pour la mort sans solution alternative de ce bassin, pour cette raison, nous
demandons un vote à bulletins secrets mais je pense que nous ne l’obtiendrons pas
puisqu’il faut un tiers. J’en ai fini de mon intervention ».
******************
53
M. le Maire déclare ne pas remettre pas en cause le bienfaits de la natation, il a aussi
bénéficié de cet apprentissage et mis sa fille chez les bébés nageurs, elle est aujourd’hui
asthmatique.
Il rappelle avoir reçu le 14 juin dernier les présidents des associations et leur avoir expliqué
la situation. Il y a de lourds travaux à faire, chacun en a conscience. Il précise que les
risques nés des dérivés du chlore sont réels, même si l’élue les minimise dans son
intervention en parlant des particules ; une autre étude établit que les jeunes enfants perdent
10% de leurs cellules de Clara quand ils fréquentent les piscines au chlore ; les
préconisations et normes, déjà difficiles à remplir, portent sur des piscines au chlore avec
une ventilation correcte, or, on est dans un bâtiment confiné et la centrale de traitement d’air
est en panne.
Il ajoute que si l’on commence à faire des travaux ceux-ci iront jusqu’à une mise aux normes
complète, comme il l’a expliqué à M. HASBROUCK, laquelle se traduira par une quasi
reconstruction, il en était d’accord.
Aujourd’hui si l’on veut reconstruire un bassin, ce n’est pas les deux cent mille euros de
dépenses inscrites au budget qui le permettront, c’est la somme à mettre pour créer un
bassin qui devient nécessaire : trois millions d’euros à peu près.
Par ailleurs, pour désamianter, il conviendrait de fermer l’équipement, de même pour mettre
en accessibilité, faire la « marche en avant », reconstruire les douches, celles avec pédiluve
n’étant plus autorisées, installer des vestiaires manquants et soit diminuer le bassin soit
agrandir le bâtiment...
M. le Maire expose ensuite que la décision d’inscrire ce dossier au dernier point de l’ordre du
jour est délibérée car il souhaitait expliquer, par le biais de la motion, la perte pour la
commune d’un million de recettes tous les ans. Il souligne que malgré des finances
contraintes, des travaux ont été réalisés sur le local de la Tannerie qui reçoit six cents à sept
cents Cominois par semaine et non pas par an. Si le groupe de l’opposition évoque le
service public, il confirme que les élus sont effectivement présents ce soir pour parler du
service public et que pour faire une piscine, il faut trois millions. Il demande qu’on lui
explique où les trouver.
Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous », déclare qu’il y a quand même des
subventions de la MEL, ce n’est donc pas trois millions, et rappelle que lorsque le grand
bassin a été fermé, il y a eu à cette époque une présentation au public, c’était très clair et
très bien expliqué et fait bien en amont, ce n’était pas Juin pour une rentrée de septembre,
ajoutant que c’est cela qu’elle reproche, elle trouve cela « moche » de procéder comme cela,
de « faire dans le dos », appuyant d’ailleurs son propos sur le fait que des créneaux étaient
déjà « officieusement » réservés à Comines Belgique. Donc ce qu’elle n’apprécie pas, c’est
cela, cette manière de faire !
M. le Maire rétablit, il ne peut laisser dire cela car quand la centrale de traitement d’air a
rendu l’âme, il lui a fallu essayer de trouver rapidement une solution. Il a donc lancé les
études, cela a fuité, et pris des renseignements sur des créneaux éventuels.
Alors que le rapport d’étude qui a été présenté n’est terminé que depuis quinze jours, il ne
peut laisser dire que le calendrier dénoncé est intentionnel. Les élus ont ce soir à répondre à
une question : comme il l’a expliqué la ville perd un million de recettes par an. Or, il y a
aujourd’hui un projet de regroupement des écoles et pour ce faire une autorisation de
programme de trois millions de crédits ; une piscine c’est le même montant ; que faut-il
choisir de faire ?
L’élue réplique demander simplement que la population soit consultée !
54
M. le Maire résume : soit on ne fait plus d’école et on reconstruit un bassin, soit,
contrairement aux engagements de campagne, on augmente les impôts de 28 % chaque
année…
Si le groupe de l’opposition a des solutions, il est preneur !
Mme BARDE évoque la possibilité de laisser aux utilisateurs le temps de faire leur deuil et de
se dire que cela ne se fera plus. Elle se dit par ailleurs bien sidérée, une réflexion a été
menée avec Comines-Belgique, cela allait se faire, cela ne se fait pas.
M. le Maire confirme mais il y a encore un programme à l’étude sur QUESNOY-SUR -DEULE
mais aujourd’hui aucune décision n’est prise, le coût est estimé de quinze à dix-sept millions
d’euros, 50 % pris en charge par la MEL, soit huit à neuf millions à trouver dans les
communes, comment vont-elles les trouver ? Il rappelle que c’est ce qui a motivé la
construction de l’ordre du jour de la séance de ce soir car le million d’euros de recettes en
moins tous les ans, c’est une réalité !
M. PARAGES,
Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » souligne la présence de
M, HAZEBROUCQ ce soir et comme il est cité alors qu’il ne peut prendre la parole il se
propose de répondre pour lui quand M. le Maire déclare « j’espère que vous avez bien
compris ce que je vous ai expliqué il n’y a pas longtemps ». Il intervient donc sur le courrier
adressé par le Président de l’association des bébés nageurs en date du 18 mai, où est
évoqué notamment un historique ; il note qu’en date du 22 Juin on a connaissance
qu’aucune réponse ne lui a été faite depuis. L’élu interroge donc, y avait-il une impossibilité
de M. le Maire, du Directeur de Cabinet, du Directeur Général des Services ou toute autre
personne ayant connaissance du dossier à faire une réponse ?
Le premier magistrat tient à rappeler la chronologie des évènements : le courrier est arrivé le
18 Mai alors que l’étude était en cours de réalisation ; par ailleurs les élus majoritaires
avaient à se réunir le 3 Juin, réunion à laquelle se sont invités MM. VERMEERSCH et
PARAGES, suivie de celle du 10, à laquelle était attendue l’opposition qui ne s’est pas
présentée. A suivi la rencontre avec les représentants des associations utilisatrices le
14 Juin qui, pour lui, avait valeur de réponse écrite. Compréhension non partagée puisque
des courriers lui ont été à nouveau adressés ainsi qu’au Député.
M. le Maire annonce donc qu’il a fait une réponse à M. HAZEBROUCQ, ce 29 Juin, qu’il se
propose de lire en séance si les élus le souhaitent et dont il donne les grandes lignes :
toutes les explications ont été apportées sur les dépenses reprochées et qualifiées de
« prestige », telles celles de la Tannerie, Lys Arena ; qu’il a abordé les dépenses sur les
écoles (à quoi cela servait, comment c’était organisé), la campagne électorale, et terminé cet
écrit en déclarant qu’il y avait une assemblée délibérante qui est compétente pour prendre
des décisions et que cela se passerait aujourd’hui, ce 30 Juin.
M. PARAGES, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » ajoute que s’il a bien compris, c’est
très « cher » comme la chaire de l’Église.
M. le Maire fait suite à cette intervention en relevant qu’elle n’est pas à l’ordre du jour et
qu’elle concerne des travaux prévus dans les budgets d’origine et pris en charge à 50 % par
l’Etat.
Les débats apparaissant épuisés, M. le Maire propose à l’assemblée l’arrêt de l’activité du
bassin Albert PECTOOR, et le démarrage de l’apprentissage de la natation à partir des
classes élémentaires.
55
Mme BARDE, Liste « Comines, Un Avenir Avec Vous » intervient pour réaffirmer, après avoir
épluché le dossier, que les organismes cités dans le rapport d’étude reconnaissent que leurs
mesures sont prises dans l’eau et pas à la surface, elle déplore enfin que l’on demande de
fermer ce bassin sans que les gens aient pu prendre leurs dispositions pour procéder
autrement.
M. le Maire rappelle que la fermeture du bassin était fixée à 2013, il a été maintenu jusqu’en
2016 mais aujourd’hui les déficiences techniques s’aggravent. Bien qu’ils comprennent le
mécontentement des utilisateurs devant l’arrêt d’un service, des choix doivent cependant
être faits et celui-ci est dicté par la raison. Par ailleurs, le journal municipal « Ma Ville Ma
Campagne » de Juillet reviendra longuement et en détail sur ces circonstances.
Enfin, M. le Maire propose de décider :
 l’arrêt d’activité de l’exploitation du bassin Albert PECTOOR,
 de fixer à la première année de l’enseignement élémentaire le début de
l’apprentissage de la natation.
Une nouvelle proposition de vote à bulletins secrets n’ayant pas reçu le suffrage requis, il
est procédé à un vote à mains levées, qui donne le résultat suivant :
04 Contre : Laurent PARAGES, Véronique BARDE,
La séance est levée à 22 h 10.
56

Le 30 juin 2016 - Ville de Comines

Transcription

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