guide sur les dons planifiés

GUIDE SUR LES
DONS PLANIFIÉS
À L’INTENTION DES CLIENTS
Les dons planifiés vous permettent
de continuer à aider les autres,
même après votre décès
Les dons planifiés sont utiles plus que jamais aux organismes qui s’efforcent
d’améliorer la qualité de vie de la collectivité. De plus en plus de Canadiens
prennent l’initiative de combler le manque de financement dû à la conjoncture
économique actuelle. Nous redonnons à la société un peu de ce que nous avons
reçu en étant plus généreux.
Ce regain de générosité s’exprime particulièrement par les dons planifiés. Non seulement ces donations
apportent des fonds aux organismes de bienfaisance qui en ont sérieusement besoin, mais elles
permettent aussi aux donateurs de bénéficier d’un allégement fiscal. Les dons planifiés vous permettent
de contribuer à des œuvres de bienfaisance de manière à en retirer le maximum d’avantages sur le plan
fiscal et successoral. Vous pouvez faire votre don en un seul versement ou en plusieurs versements
répartis sur une période déterminée, ou encore apporter votre soutien de façon permanente.
En règle générale, le don planifié a pour but de soutenir une cause qui est chère au donateur.
Ce genre de don pourrait être la meilleure chose que vous ayez jamais l’occasion de faire, tant par sa
valeur que par sa finalité. En général, vous faites don d’une partie des biens que vous avez accumulés
durant votre vie – épargne, titres, immeubles, prestations provenant d’un régime de retraite, contrats
d’assurance-vie ou biens meubles corporels.
Les dons planifiés sont souvent utilisés pour constituer une dotation permanente. Il est rare que les
donateurs veuillent que leurs dons soient affectés au règlement des frais de fonctionnement annuels
de l’organisme de bienfaisance.
S’ils sont effectués correctement, les dons planifiés sont avantageux pour l’organisme auquel ils sont
destinés et pour le donateur. Les dons importants devraient être intégrés à votre planification fiscale,
financière et successorale à long terme. La Financière Sun Life vous recommande de demander conseil
à des professionnels indépendants à ce sujet.
Pourquoi la Financière Sun Life a-t-elle créé ce guide?
Nous avons élaboré ce guide à la demande des organismes de bienfaisance, qui désiraient avoir un
document faisant état de tous les types de dons que pouvaient faire des particuliers. D’autre part, le
gouvernement fédéral a adopté de nouvelles dispositions fiscales afin d’inciter les particuliers à faire
des dons de charité. Enfin, de nombreux clients nous ont demandé de les aider à faire des dons de la
manière la plus avantageuse pour eux sur le plan fiscal et successoral.
Les renseignements que vous trouverez ci-dessous reflètent les règles du gouvernement fédéral en
date du mois de septembre 2008 en ce qui a trait aux dons de bienfaisance. Étant donné que les
règles sont susceptibles d’être modifiées, nous vous invitons à discuter de vos besoins personnels
avec votre conseiller financier.
Pour vous aider, nous avons créé un glossaire que vous trouverez à la fin du guide.
À NE PAS OUBLIER
Les dons planifiés sont une forme de gestion éclairée pour l’avenir. C’est une façon de
montrer que vous avez à coeur une institution sociale ou religieuse, des installations
communautaires, les arts, l’éducation ou encore la recherche.
TABLE DES MATIÈRES
Que considère-t-on comme un don? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
Étudier les options qui vous sont offertes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Dons en espèces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Dons en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Legs par testament . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Don de votre vivant d’un contrat d’assurance-vie permanente . . . . . . . . . . . . . 6
Don du produit d’un contrat d’assurance-vie au décès . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Don des sommes payables au titre d’un REER ou d’un FERR au décès . . . . . . . . . . 8
Rentes de bienfaisance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Fiducies résiduaires de bienfaisance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Fonds de dotation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Fondations de bienfaisance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Rentes garanties en faveur d’un organisme de bienfaisance . . . . . . . . . . . . . . . 12
Assurance-vie compensatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Autres sources d’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
L’importance des conseils professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Quelle aide votre conseiller peut-il vous apporter? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16-17
Ces renseignements sont donnés à titre indicatif seulement. La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, ne
fournit pas de conseils d’ordre juridique, comptable ou fiscal, ni aucun autre conseil de nature professionnelle aux
conseillers ou à leurs clients. Avant de prendre une décision qui soit fondée sur ces renseignements, il vaut mieux
consulter un professionnel spécialisé qui fera un examen approfondi de votre situation sur le plan juridique et fiscal.
QUE
CONSIDÈRE-T-ON COMME UN DON?
Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), un don est un transfert volontaire d’un bien en retour
duquel le donateur ne reçoit pas de bénéfice. Les dons admissibles comprennent les dons effectués
en espèces, en nature, par exemple sous forme d’actions ou de biens immobiliers, ou encore sous
forme de droit à un paiement ultérieur, par exemple le produit d’un contrat d’assurance-vie.
Il existe également une catégorie spéciale, celle des «dons de biens culturels attestés», c’est-à-dire les
dons d’objets et d’oeuvres d’art de grande valeur. Les dons offerts dans cette catégorie ont permis
à de nombreux musées canadiens d’acquérir des collections. Pour être pris en compte dans cette
catégorie, les objets doivent être attestés par la Commission canadienne d’examen des exportations
de biens culturels.
Votre don planifié peut être un don «dans l’instant présent», que l’organisme de bienfaisance
peut utiliser immédiatement ou il peut s’agir d’un don «différé», qui ne sera versé à l’organisme de
bienfaisance qu’à une date ultérieure, en général à votre décès.
Dans la plupart des cas, les dons planifiés donnent lieu à des engagements unilatéraux qui ne
peuvent être annulés. C’est pourquoi vous devez vous assurer que vous disposerez toujours de fonds
suffisants pour répondre à vos besoins et à ceux de votre famille avant de prendre des engagements
importants. L’assurance-vie compensatoire est un bon moyen de laisser quand même un héritage à
votre famille. Il s’agit d’une assurance-vie d’un capital égal au montant de votre don. Son coût peut
être réglé avec une partie des économies d’impôt que votre don vous fait réaliser. Ce sujet sera
abordé plus en détail dans les pages suivantes.
Vous devez également savoir que certaines formes de dons ne sont pas reconnues comme tels par
l’ARC aux fins de l’impôt.
QU’EST-CE QUI N’EST PAS RECONNU COMME UN DON?
Donner du temps ou
offrir ses services
Un don doit être de l’argent ou un autre bien. Par exemple, si un
avocat ou un membre d’une autre profession libérale travaille
gratuitement pour un organisme de bienfaisance, il ne peut pas
légalement demander que le temps consacré à cet organisme soit
considéré comme un don de charité. Il peut toutefois facturer à
l’organisme de bienfaisance les services qu’il a offerts, puis utiliser
cet argent pour faire un don en espèces reconnu par le fisc.
Biens de faible valeur
Les dons de vêtements et de meubles usagés ne peuvent pas donner
lieu à l’établissement d’un reçu aux fins de l’impôt.
Dons qui procurent un
avantage personnel au
donateur
Par exemple, le coût d’un billet pour assister à un dîner de collecte
de fonds ne sera pas entièrement pris en compte aux fins de l’impôt.
La valeur du don correspondra à la fraction du prix du billet qui
vient en excédent de la valeur du repas et de l’animation.
2 d o n planifiés
ÉTUDIER
LES OPTIONS QUI VOUS SONT OFFERTES
Pour pouvoir donner lieu à un avantage fiscal, votre don doit non seulement entrer dans l’une des
catégories de dons admissibles, mais il doit également être fait à l’un des quelque 85 000 organismes
qui sont autorisés par l’ARC à délivrer aux donateurs des reçus aux fins de l’impôt. Il s’agit d’organismes
de bienfaisance, de fondations publiques et privées qui soutiennent les bonnes œuvres, d’associations
enregistrées de sport amateur, de gouvernements et d’agences gouvernementales canadiennes, et
de l’organisation des Nations Unies. Il peut également s’agir d’organismes de bienfaisance étrangers
auxquels le gouvernement du Canada a fait des dons au cours de l’année d’imposition précédente,
ainsi que d’universités étrangères qui sont visées par le règlement. En règle générale, le contribuable
ne peut recevoir un crédit d’impôt pour les dons faits à des organismes de bienfaisance aux États-Unis
que s’il a des revenus provenant de ce pays ou s’il y travaille.
Les organismes de bienfaisance qui ne sont pas inscrits auprès de l’ARC ne peuvent pas établir de
reçus aux fins de l’impôt.
Étant donné que l’ARC demande aux organismes de bienfaisance d’utiliser avant la fin de l’année suivante
80 % des dons qu’ils ont reçus au cours d’une année et pour lesquels ils ont délivré des reçus aux donateurs
(dans le cas d’une fondation privée, il s’agit de 100% du montant des dons), il est préférable de communiquer
avec l’organisme de votre choix et de le faire participer à l’exécution de votre planification si vous avez
l’intention de lui faire don d’un bien immobilier, par exemple, qu’il conservera pendant une période plus
longue. Il existe deux façons de s’écarter de la règle des 80 %, en faisant votre don sous forme de legs ou en
demandant à l’organisme de bienfaisance de conserver votre don pendant au moins 10 ans.
Vous pouvez vous entendre avec l’organisme auquel vous voulez faire un don, de façon que votre
contribution ait un effet bénéfique à long terme, plutôt que de devoir être dépensée en un an. Cela
vous permettra également de vous assurer que l’organisme respectera vos désirs. Par exemple, si vous
voulez que votre don soit réservé à un usage particulier, pour faire de la recherche, par exemple, ou
pour une bourse d’étude, vous pouvez travailler avec l’organisme de bienfaisance à établir les conditions
garantissant que votre don sera utilisé conformément à vos intentions.
Les dons en espèces
Vous pouvez faire toutes sortes de dons en espèces, aux personnes
qui font du porte-à-porte, par l’envoi d’un chèque en réponse à un
publipostage ou à une collecte de fonds par téléphone. Votre don peut
avoir été prévu ou être effectué pour répondre à un appel spécial. Votre
don en espèces peut également être prélevé automatiquement sur
votre salaire pour être versé à un organisme de bienfaisance.
Pour demander un crédit d’impôt pour des dons de bienfaisance de ce
type, il vous suffit de vérifier si l’organisme de bienfaisance porte un
numéro d’enregistrement attribué par l’ARC — ce numéro devrait figurer
sur le reçu qui vous a été remis — et de joindre votre reçu à votre
déclaration de revenus. Afin de réduire les frais administratifs, la plupart
des organismes de bienfaisance délivrent automatiquement des reçus
pour les dons d’un montant égal ou supérieur à 10 $.
Même les personnes dont les revenus sont modestes font des
dons en espèces pour soutenir les causes qui leur sont chères, car
ils représentent le type de dons le plus simple. Les dons planifiés
mettent généralement en cause des sommes plus élevées.
ASTUCE
Pour bénéficier d’un maximum de
crédits d’impôt, les couples mariés et
les conjoints de fait peuvent mettre
en commun leurs reçus et les joindre à
une seule déclaration de revenus.
Si vous le souhaitez, vous pouvez
également conserver pendant une
période allant jusqu’à six ans les reçus
reliés aux dons que vous avez faits au
cours d’une année, y compris ceux
de l’année en cours, pour les déclarer
plus tard en une seule fois lorsque, par
exemple, vos revenus pour une année
donnée seront plus élevés qu’à l’habitude
et que vous aurez particulièrement intérêt
à faire des économies d’impôt.
d o n planifiés 3
Les dons en nature
Lorsque vous faites un don en nature, vous donnez des biens qui vous appartiennent — tels que des
titres et des biens immobiliers — par opposition aux sommes d’argent qui sont versées dans le cas des
dons en espèces.
Pour donner lieu à un crédit d’impôt, le don doit avoir une réelle valeur. Des objets usagés, tels que
des vêtements ou des meubles d’occasion, ne font généralement pas partie de cette catégorie.
Les dons en nature doivent également consister en biens tangibles, non en services personnels.
De plus, le donateur ne doit rien recevoir en échange de son don. Si, par exemple, vous êtes autorisé
par l’organisme de bienfaisance à faire de la publicité en échange d’un don de biens ou qu’il accepte de
payer l’hypothèque sur un bien immobilier que vous lui cédez, vous recevrez un reçu d’impôt dont le
montant sera égal à la différence entre la valeur de votre don et la valeur de l’avantage que vous recevez
en retour. L’ARC peut toutefois refuser le reçu d’impôt si la valeur de l’avantage dont vous bénéficiez est
supérieure à 80 % de la valeur du don ou si vous ne pouvez pas confirmer la valeur.
Le montant du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance repose en général sur la juste valeur marchande
des biens qui font l’objet du don. Bien que l’ARC accepte en général l’évaluation effectuée par l’organisme
de bienfaisance de la valeur marchande des biens en ce qui concerne les dons de moins de 1 000 $, nous
vous conseillons de faire évaluer vos dons par un évaluateur indépendant pour ce qui est des dons de
plus grande valeur, car il est possible que l’ARC vérifie de plus près la valeur de ce type de dons.
L’ARC a établi des règles particulières en ce qui concerne les dons de biens culturels attestés et les
dons de fonds de terre écosensibles. Ces dons peuvent donner droit à un crédit d’impôt pouvant
correspondre à la totalité de votre revenu net de l’année d’imposition au cours de laquelle ils sont
faits et les biens ainsi donnés sont exonérés de l’impôt sur les gains en capital.
Il existe aussi des règles particulières qui s’appliquent aux dons de valeurs inscrites en bourse. Dans les
faits, ces dispositions éliminent l’impôt sur les gains en capital lorsque vous faites don à des organismes
de bienfaisance canadiens de valeurs inscrites en bourse, telles que des actions canadiennes et
certaines actions étrangères, des obligations, des fonds communs de placement et des fonds distincts.
Normalement vous devez payer de l’impôt sur la moitié des gains en capital réalisés lorsque vous
cédez des titres qui ont pris de la valeur. Cependant, si vous donnez des titres inscrits en bourse à un
organisme de bienfaisance, vous ne payez aucun
impôt sur le gain en capital. Vous recevez, en outre,
un reçu d’impôt pour la valeur totale du don.
Ces règles constituent un bon moyen d’encourager
les contribuables à faire des dons aux organismes
de bienfaisance. Le gouvernement a constaté
que plus de 300 millions de dollars de valeurs
inscrites en bourse ont été donnés à des oeuvres
de bienfaisance publiques au cours des dix mois
qui ont suivi, en 2006, l’exemption de l’impôt sur
les gains en capital pour ces dons. Depuis le budget
2007, cette exemption s’applique aussi aux dons
effectués à des fondations privées.
4 d o n planifiés
Les legs par testament
Vous pouvez décider de faire par testament un don important à un organisme de bienfaisance,
sachant que vous n‘aurez alors plus besoin de votre argent.
Grâce à ces dons, vos ayants droit pourront bénéficier d’importantes économies d’impôt. En règle
générale, vous serez présumé avoir disposé des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), des fonds
enregistrés de revenu de retraite (FERR) et de vos biens en immobilisation immédiatement avant votre
décès, ce qui a pour résultat d’augmenter les impôts à payer. Toutefois, si vous donnez ces biens par
testament, un crédit d’impôt très intéressant pourrait s’appliquer à votre dernière déclaration de revenus.
Le legs constitue une solution particulièrement souple, étant donné que vous pouvez annuler
votre don en modifiant simplement votre testament. Vous pouvez également choisir de donner un
pourcentage de votre succession au lieu d’indiquer un montant d’argent précis. Cela vous permet de
vous assurer que la valeur de votre don demeure proportionnée à la valeur que prennent vos biens.
Toutefois, les legs classiques comportent de gros inconvénients. La part des biens que vos ayants
droit pourront donner en fin de compte à l’organisme de bienfaisance que vous aurez choisi pourrait
bien être diminuée, voire totalement absorbée, par vos créanciers, les frais de gestion de votre
succession et éventuellement les impôts, qui n’auront pas été réduits autrement ou annulés grâce
au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pouvant s’appliquer à votre déclaration ultime. De plus,
selon les lois sur les droits de la famille et sur le droit des successions en vigueur dans votre province,
il est possible que vous ne puissiez pas laisser tous les biens que vous voulez à un organisme de
bienfaisance, si des personnes à votre charge contestent votre legs devant les tribunaux.
Il est préférable de demander l’avis de spécialistes sur ces questions,
puisque même la constitution d’une fiducie testamentaire (fiducie qui
est créée à votre décès) n’est pas infaillible — en effet, votre testament
peut encore être contesté. Si vous pensez que vos héritiers pourraient
remettre votre décision en cause, joignez à votre testament une lettre
contenant des explications sur vos volontés. Cependant, en droit, ce
genre de lettre n’engage pas l’exécuteur testamentaire (au Québec,
le liquidateur de la succession) ni un juge, et votre testament pourra
toujours être contesté devant les tribunaux.
Le legs de type classique présente un autre inconvénient. Il est
possible que vos ayants droit ne puissent bénéficier que d’une partie
du crédit d’impôt associé au don si vos revenus de l’année au cours
de laquelle survient votre décès et ceux de l’année précédente ne
sont pas suffisamment élevés pour permettre d’obtenir un crédit
d’impôt sur l’ensemble de vos dons. Cela peut facilement se produire
si votre décès survient au début de l’année, par exemple. En fait, des
limites s’appliquent au montant du revenu admissible au calcul du
crédit d’impôt pour dons de bienfaisance, aussi bien au décès que
du vivant du contribuable. Ces limites correspondent à un certain
pourcentage des revenus du contribuable. Pour avoir un aperçu des
règles qui s’appliquent à l’attribution des crédits d’impôt pour dons
de bienfaisance au décès, veuillez vous reporter à la section intitulée
«De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier?».
ASTUCE
Si, après avoir étudié les inconvénients
que présente cette solution, vous
désirez toujours faire un legs de forme
classique, nous vous présentons
ci-dessous quelques conseils
additionnels :
Prenez soin d’indiquer la
dénomination sociale exacte des
organismes de bienfaisance auxquels
vous voulez faire des dons.
Si vous prévoyez donner des biens,
tels qu’un chalet, à un organisme de
bienfaisance, n’oubliez pas de modifier
votre testament si vous décidez
finalement de vendre ces biens de
votre vivant.
Si vous désirez laisser un don assez
important pour qu’il soit affecté à un
usage particulier, communiquez avec
l’organisme de bienfaisance afin de
vous assurer au préalable qu’il peut
accepter votre don.
d o n planifiés 5
Enfin, les legs à des organismes de bienfaisance n’échappent pas au processus d’homologation
du testament, et l’homologation entraîne la divulgation de vos intentions. Si vous désirez que
votre don reste confidentiel, vous devez savoir que l’homologation de votre testament aura pour
conséquence de le rendre public. De plus, dans toutes les provinces à l’exception du Québec, les frais
d’homologation et les impôts reliés à l’administration de la succession seront généralement déduits
de la valeur de la succession, avant que celle-ci ne puisse être transmise aux héritiers. Quelle que
soit votre situation, il est toujours préférable de discuter de votre testament avec votre exécuteur
testamentaire (liquidateur au Québec) et de le faire revoir régulièrement par un spécialiste.
Don de votre vivant d’un contrat
d’assurance-vie permanente
Un contrat d’assurance-vie permanente constitue une
solution rentable, car il vous permet de faire à l’organisme
de bienfaisance de votre choix un don plus important que
vous ne pourriez le faire autrement. Vous pouvez faire
don d’un nouveau contrat d’assurance ou d’un contrat
existant dont vous pensez ne plus avoir besoin.
Effectué correctement, le don planifié d’un contrat
d’assurance-vie vous permet également d’éliminer de
nombreux problèmes qui pourraient survenir si vous
faisiez le don par testament.
Nul ne pourrait contester la distribution des sommes payables au titre du contrat d’assurance-vie, car
ce dernier appartient déjà de votre vivant à l’organisme de bienfaisance. Vous souscrivez le contrat et
décidez des conditions du versement des prestations prévues par le contrat (en règle générale, vous
convenez de faire à l’organisme de bienfaisance des dons et celui-ci les utilise pour payer les primes
d’assurance). Toutefois, l’organisme de bienfaisance est à la fois titulaire et bénéficiaire du contrat et
lui seul peut changer le bénéficiaire. Cette solution vous permet de vous assurer non seulement que
l’organisme de bienfaisance recevra votre don, mais vous saurez aussi de quel montant cet organisme
pourra bénéficier. À titre de bénéficiaire, l’organisme touche, à votre décès, toutes les sommes payables
au titre du contrat, et le règlement ne peut être contesté ou imposé, ni être réclamé par vos créanciers.
Un conseiller qualifié peut vous aider à profiter des économies d’impôt associées à ce type de don planifié
d’un contrat d’assurance-vie. Vous pouvez déduire toutes les primes payées après que l’organisme de
bienfaisance devient le titulaire du contrat. Un reçu d’impôt peut être émis pour chacun des montants
de primes payés après que l’organisme de bienfaisance soit devenu titulaire de la police d’assurance. Vous
pouvez aussi recevoir un reçu aux fins de l’impôt correspondant à la valeur de rachat du contrat si vous faites
don d’un contrat d’assurance-vie permanente qui est déjà en vigueur. En matière de don planifié d’assurancevie, le fait de vous assurer que l’organisme de bienfaisance soit le titulaire et le bénéficiaire du contrat
présente un autre avantage important. En effet, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, c’est le
seul moyen pour vous de bénéficier d’une déduction fiscale pour les primes que vous payez au cours de votre
vie. Toutefois, le capital-décès payable à votre décès ne donne lieu à aucune déduction fiscale.
Le don planifié d’un contrat d’assurance-vie donne la satisfaction de savoir que vous continuerez de
soutenir une cause ou une institution qui vous est chère, même après votre décès. Selon la formule
d’assurance que vous souscrivez, le capital de l’assurance pourrait même augmenter au fil du temps.
Don du produit d’un contrat d’assurance-vie au décès
Si vous préférez ne pas céder le contrat d’assurance-vie, les conditions sont un peu différentes.
Cette solution présente un certain nombre d’avantages. En effet, étant donné que vous êtes le titulaire
du contrat, vous avez la possibilité de changer de bénéficiaire à tout moment, comme dans le cas d’un
legs. Vous avez accès au besoin à la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie permanente durant
toute votre vie. De plus, le capital-décès n’entre pas dans la succession, de sorte que cet argent ne
6 d o n planifiés
sera pas soumis aux frais associés au règlement de la succession, et ce don ne sera pas divulgué.
Vous pouvez désigner l’organisme de votre choix à titre de bénéficiaire du contrat établi sur votre
tête. L’organisme de bienfaisance recevra à votre décès les sommes payables au titre de votre contrat
d’assurance-vie. Aucune somme ne sera incluse dans votre revenu et vos ayants droit n’auront aucun
impôt à payer à votre décès, puisqu’il n’y aura pas disposition du contrat. Le bénéficiaire désigné
touche le capital-décès en franchise d’impôt.
De plus, vos ayants droit recevront de l’organisme de bienfaisance pour l’année au cours de laquelle
surviendra votre décès, un reçu faisant état du montant total payé à l’organisme de bienfaisance.
Les sommes payables au titre du contrat seront prises en compte à titre de don de bienfaisance dans
votre dernière déclaration de revenus – celle qui sera présentée en votre nom par votre exécuteur
testamentaire (au Québec, le liquidateur de votre succession).
Toutefois, si vous ne cédez pas le contrat, vous ne recevrez pas de reçu aux fins de l’impôt pour les primes
que vous paierez durant votre vie. Comme il est précisé dans la section précédente intitulée Don de
votre vivant d’un contrat d’assurance-vie permanente, vous ne pouvez recevoir un reçu aux fins de l’impôt
relativement à la juste valeur marchande d’un contrat d’assurance-vie permanente déjà en vigueur que
lorsque vous cédez le contrat à un organisme de bienfaisance. Vous recevez également dans ce cas un
reçu aux fins de l’impôt pour toutes les primes payées après que le contrat a été cédé à l’organisme de
bienfaisance.
Que vous choisissiez de faire don d’un contrat de votre vivant ou du produit d’un contrat après votre
décès dépendra du choix que vous ferez de recevoir des reçus annuels aux fins de l’impôt pour les primes
que vous payez pour le contrat qui fait l’objet du don (plus un reçu aux fins de l’impôt pour la juste valeur
marchande d’un contrat existant) ou un seul reçu aux fins de l’impôt d’un montant plus important au décès.
DON D’UN CONTRAT D’ASSURANCE DE VOTRE VIVANT OU
DON DU PRODUIT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE AU DÉCÈS
Don d’un contrat
Don du produit d’un contrat
Qui est titulaire
du contrat?
L’organisme de bienfaisance
Vous
Qui est le
bénéficiaire?
L’organisme de bienfaisance –
Certitude, mais pas de souplesse :
vous ne pouvez pas le changer, mais
personne ne peut le contester
L’organisme de bienfaisance –
Souplesse, mais sans certitude : vous
pouvez le changer, mais d’autres
personnes pourraient contester
Qui paie les primes?
L’organisme de bienfaisance, en
Vous
qualité de titulaire du contrat, doit en
payer les primes, mais vous pouvez lui
faire don du montant de celles-ci
Qui a accès à la
valeur de rachat
du contrat?
L’organisme de bienfaisance
Vous, au besoin
Quels reçus pour
dons de bienfaisance
recevrez-vous?
1. Juste valeur marchande du
contrat, le cas échéant,
lorsqu’elle est donnée
2. Primes futures, le cas échéant
Produit total du contrat versé après
le décès
d o n planifiés 7
Don des sommes payables au titre d’un REER ou d’un FERR au décès
Une autre façon de faire un don à un organisme de bienfaisance consiste à désigner ce dernier comme
bénéficiaire de votre propre REER ou de votre FERR.
Ici encore, vous êtes le véritable titulaire du REER ou du FERR, vous pouvez donc changer de bénéficiaire
quand bon vous semble, comme dans le cas d’un legs classique. L’organisme de bienfaisance que vous
avez choisi recevra à votre décès les sommes payables au titre de votre régime enregistré.
Dans le cas d’un REER ou d’un FERR, vous êtes réputé avoir reçu le solde intégral de vos comptes dans
l’année au cours de laquelle survient votre décès. Les sommes qui seront incluses dans votre revenu
peuvent donner lieu à une augmentation des impôts reliés à la dernière déclaration de revenus qui sera
présentée en votre nom par votre exécuteur testamentaire (au Québec, liquidateur de la succession).
D’autre part, les sommes payables au titre de votre régime enregistré, qui seront données à l’organisme de
bienfaisance, seront déclarées à titre de don de bienfaisance dans votre dernière déclaration de revenus.
Les rentes de bienfaisance
Les rentes de bienfaisance, qu’on connaît aussi sous le nom de «don assorti d’une rente», vous
permettent de faire des dons planifiés tout en vous procurant un revenu. Ces rentes présentent de
nombreux avantages. Elles vous permettent notamment d’appuyer l’organisme de bienfaisance de
votre choix, tout en vous procurant des revenus sans que vous ayez besoin de gérer vos placements.
Cette solution peut être très avantageuse sur le plan fiscal.
La plupart des organismes de bienfaisance peuvent souscrire cette forme de rente. Un nombre limité
d’organismes de bienfaisance peuvent établir des rentes directement, mais la plupart des organismes
souscrivent un contrat de rente auprès d’une compagnie d’assurance. La rente assure le versement
d’un montant déterminé pendant un certain nombre d’années ou la vie durant. En règle générale,
l’organisme de bienfaisance garde entre 25 et 30 % de la donation et affecte le solde à la constitution
de la rente. Une fois la rente établie, le choix est irrévocable.
ASTUCE
Autres avantages des rentes de bienfaisance
Si les arrérages de la rente dépassent vos besoins, vous pouvez rendre une fraction de ces
versements à l’organisme de bienfaisance et obtenir à cet égard un reçu aux fins de l’impôt.
Vous pouvez aussi utiliser la somme excédentaire pour souscrire un contrat d’assurance-vie
et utiliser les arrérages exempts d’impôt de la rente pour payer les primes. Vous pouvez
ensuite utiliser le contrat pour faire un autre don à l’organisme de bienfaisance ou pour
compenser la dévaluation de votre patrimoine qui résulte de votre premier don (voir
ci-après les paragraphes traitant des rentes garanties en faveur d’un organisme de
bienfaisance et de l’assurance-vie compensatoire).
N’oubliez pas que si vous cédez un contrat d’assurance à un organisme de bienfaisance, vous
recevrez un crédit d’impôt supplémentaire pour toutes les primes d’assurance que vous
paierez. Toutefois, l’organisme de bienfaisance doit être à la fois titulaire et bénéficiaire du
contrat. Si vous êtes le titulaire du contrat et que vous désignez l’organisme de bienfaisance
comme bénéficiaire, vous ne recevrez pas de crédit d’impôt pour les primes que vous aurez
payées, mais un crédit d’impôt d’un montant égal au capital-décès versé à l’organisme de
bienfaisance vous sera attribué au moment de votre dernière déclaration de revenus.
8 d o n planifiés
La rente vous procure chaque année un revenu garanti, dont la totalité ou une grande partie est
exonérée d’impôts. Ce revenu peut être plus élevé que le rendement que vous procurerait une somme
identique placée dans un CPG, par exemple. Cela s’explique par le fait que l’ARC considère le revenu
que vous procure la rente, ou une partie de celui-ci, comme un remboursement de capital. Vous
recevrez un reçu aux fins de l’impôt d’un montant égal à l’excédent du montant de votre don sur le
montant total estimé de la rente. Une bonne partie de votre revenu de rente sera toujours exonérée
d’impôt même si vous dépassez l’âge prévu dans les tables de survie qui sont utilisées pour calculer les
versements de rente. Ce type de don est plus avantageux pour les donateurs âgés de 70 ans ou plus.
Les couples préféreront peut-être une «rente réversible». Ce type de rente procure un revenu
jusqu’au décès des deux rentiers.
Fiducies résiduaires de bienfaisance
Une autre manière d’aider un organisme de bienfaisance tout en vous procurant un revenu que
vous touchez immédiatement consiste à établir une fiducie résiduaire de bienfaisance entre vifs.
Comme pour la rente de bienfaisance, cette solution vous permet de bénéficier immédiatement d’un
allégement fiscal — plutôt que d’alléger le fardeau fiscal de vos ayants droit à votre décès seulement.
La fiducie résiduaire de bienfaisance consiste en une fiducie que vous constituez de votre vivant en
y affectant un montant d’argent ou d’autres biens. La fiducie vous procure un revenu votre vie durant
lorsque le don est composé de sommes qu’il est possible d’investir et vous conserverez l’usage du
bien, lorsque le don est une oeuvre d’art ou un bien immobilier.
À votre décès, la valeur qui reste va directement à l’organisme de bienfaisance de votre choix. Celui-ci
peut émettre un reçu aux fins de l’impôt au moment où vous lui faites le don au montant de la valeur du
bien qu’il recevra ultérieurement. Le calcul de votre crédit d’impôt reposera sur la valeur des intérêts
résiduels, c’est-à-dire la valeur actualisée des biens provenant de la fiducie qui seront donnés à
l’organisme de bienfaisance à votre décès. Ce calcul prend en compte la valeur des biens transférés
dans la fiducie et votre espérance de vie. Plus vous êtes âgé lorsque vous faites votre contribution
et plus votre crédit d’impôt sera important. Pour les personnes qui ont plus de 80 ans, l’allégement
fiscal peut atteindre jusqu’à 70 % de la valeur des biens transférés.
Pour établir une fiducie résiduaire de bienfaisance, vous devrez faire appel à un avocat ou un
notaire spécialisé dans les successions et les fiducies. Cette personne rédigera un acte de fiducie en
désignant l’organisme de bienfaisance de votre choix comme bénéficiaire du capital de la fiducie.
La désignation du bénéficiaire du capital de la fiducie est irrévocable.
Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et impôt sur
les gains en capital : une question d’équilibre
L’impôt sur les gains en capital s’applique sur les biens en immobilisation dont la valeur s’est
accrue et qui sont transférés dans une fiducie résiduaire de bienfaisance. Vous pouvez établir
la valeur des biens au montant de votre choix (montant compris entre leur coût d’acquisition
et leur juste valeur marchande) lorsque vous faites un don. Cela permettra de réduire le
montant de l’impôt sur les gains en capital que vous aurez à payer, mais cela réduira également
le montant du crédit d’impôt auquel vous pourriez avoir droit. Si votre situation s’y prête, le
crédit d’impôt qui vous sera attribué pourra compenser l’impôt sur les gains en capital que
vous aurez à payer. Les conditions fiscales se rapprochent de celles qui s’appliquent aux autres
types de dons. Il est important de savoir que si vous transférez des titres cotés en bourse dans
votre fiducie, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction de la fraction imposable des
gains en capital à laquelle donnent droit normalement les dons de titres cotés en bourse, car
le transfert ne constitue pas un don effectué directement à un organisme de bienfaisance.
C’est pourquoi les règles fiscales touchant les dons de bienfaisance ne peuvent s’appliquer.
d o n planifiés 9
Vous établissez la fiducie en y affectant un montant d’argent ou d’autres biens. Il est préférable
d’établir au départ une fiducie d’au moins 200 000 $, car vous devrez payer des frais d’établissement
ainsi que des frais de gestion annuels. Ces frais de gestion peuvent se révéler trop élevés pour des
fiducies d’un capital plus modeste.
Si vous avez un conjoint, vous pouvez établir votre fiducie de manière à ce que les biens que vous y
avez affectés ne soient transférés à l’organisme de bienfaisance que lorsque les deux conjoints seront
décédés. Vous pouvez également choisir de nommer à titre de fiduciaire un spécialiste en gestion de
placements qui sera chargé de gérer vos capitaux en fonction de vos objectifs.
Les fiducies résiduaires de bienfaisance sont moins courantes au Canada qu’aux États-Unis, mais
l’organisme de bienfaisance que vous appuyez ou une société de fiducie devrait pouvoir vous diriger
vers un avocat bien informé de ces questions. Les frais juridiques reliés à l’établissement d’une fiducie
de cette nature dépendent en grande partie de sa complexité.
Si votre fiducie comporte des placements, vous toucherez chaque année les intérêts réalisés par la
fiducie et vous aurez des impôts à payer sur ces intérêts.
Avant d’établir une fiducie de cette nature, veillez à prendre en considération vos besoins financiers
à long terme ainsi que ceux de votre famille. Une fois que la fiducie est établie, vous ne pouvez
pas retirer le capital que vous y avez placé. Le capital reste intact et il est versé à l’organisme de
bienfaisance à votre décès, sans passer par la succession.
Fonds de dotation
Beaucoup d’organismes de bienfaisance accepteront un don sous forme de fonds de dotation, dans
lequel l’organisme de bienfaisance peut placer le don qu’il reçoit et affecter le rendement du placement
à un usage déterminé par le donateur. L’organisme de bienfaisance ne peut utiliser le capital du fonds de
dotation que dans des cas bien précis ou lorsque le donateur a expressément donné son accord.
Les fonds de dotation sont utilisés pour aider à financer des activités ou des programmes offerts de
façon permanente par l’organisme de bienfaisance. Ces fonds peuvent aussi être créés pour aider
un organisme de bienfaisance à bâtir ou à acheter un nouvel immeuble, ou à agrandir ou rénover
un immeuble existant. L’organisme de bienfaisance peut utiliser un don de ce type pour acheter de
l’équipement, tout comme la dotation d’un hôpital peut servir à acheter une machine très coûteuse, tel
qu’un tomodensitomètre par exemple, ou à équiper un nouveau bloc opératoire.
Certaines personnes restent très attachées au collège ou à l’université où elles ont reçu leur diplôme.
Si vous êtes de ce nombre, vous pouvez aider l’établissement d’enseignement de votre choix en lui
faisant don d’un fonds de dotation. Ces fonds sont souvent utilisés pour créer des bourses d’étude, de
perfectionnement ou de recherche. Parfois les sommes très importantes qui sont versées à un fonds de
dotation servent à créer un poste permanent, tel que celui de professeur titulaire.
De nombreux types de dons
peuvent être versés dans un fonds
de dotation — il peut s’agir d’un
contrat d’assurance-vie, du produit
d’un REER ou d’un FERR ou encore
d’un legs.
1 0 d o n planifiés
Fondations de bienfaisance
Aujourd’hui, il existe plus de 4 500 fondations
canadiennes représentant un actif de plus de 10
milliards de dollars. Près des deux tiers d’entre
elles sont des fondations privées de type
familial. La création et l’administration d’une
fondation privée requièrent le recours à des
professionnels spécialisés de la planification
successorale. C’est pourquoi vous ne devriez
prendre cette option en considération que
si vous êtes prêt à placer plusieurs centaines
de milliers de dollars dans des œuvres de
bienfaisance. Cependant si vous êtes en mesure
de faire un don aussi important, cette solution
vous donnera toute la latitude voulue pour
contrôler l’utilisation qui sera faite des dons,
car la donation n’est pas liée à un organisme de
bienfaisance particulier.
Les fondations privées présentent deux avantages importants sur le plan administratif. Contrairement à
celui des autres organismes de bienfaisance, le capital des fondations privées peut provenir pour plus
de la moitié d’une personne ou d’un groupe de personnes liées. De plus, il n’est pas nécessaire qu’au
moins la moitié des directeurs de la fondation transigent sans lien de dépendance.
Vous pouvez créer une organisation à but non lucratif que vous financez vous-même ou avec l’aide d’un
petit groupe de personnes. Les administrateurs ou les fiduciaires de votre fondation privée attribueront
des subventions au cas par cas, et vous pourrez de cette façon apporter votre soutien à des activités
charitables entreprises par d’autres personnes. Votre fondation peut également faire des dons à
d’autres organismes de bienfaisance enregistrés.
Depuis toujours, les fondations privées représentent pour les personnes disposant d’un avoir net
important le moyen de disposer de biens qui produisent des gains en capital importants. Grâce à
la possibilité que vous avez d’établir la valeur de votre don à un montant compris entre son coût
d’acquisition et sa juste valeur marchande, vous pouvez planifier les crédits d’impôt que vous êtes
susceptible de recevoir, et ainsi réduire au minimum ou à zéro vos impôts, tout en veillant à laisser un
héritage durable.
Depuis mars 2007, les titres cotés en bourse sont exempts de l’impôt sur les gains en capital lorsqu’ils
font l’objet d’un don à une fondation privée. Des règles spéciales sont toutefois prévues pour les
fondations privées afin de prévenir qu’elles abusent de leurs privilèges fiscaux. Elles doivent déclarer
leurs actions privées et publiques et payer une pénalité fiscale si elles dépassent les limites prescrites.
Si vous avez moins d’argent à donner, vous pouvez vous tourner vers plus de 150 fondations non
politiques qui oeuvrent au Canada. Ces fondations utilisent les dons qu’elles reçoivent de diverses
personnes au profit d’une ville ou d’une région. Selon la valeur de votre don, celui-ci peut être versé dans
la caisse commune ou être administré séparément selon vos indications (fonds à des fins recommandées
par le donateur). Il existe également des fondations créées dans un but particulier, qui placent l’argent
provenant des dons et utilisent les revenus de placement pour octroyer des subventions.
Bien que les dons soient souvent soumis à des conditions établies par les fondateurs, plusieurs grandes
fondations familiales n’ont maintenant plus aucun lien avec la famille donatrice d’origine.
d o n planifiés 1 1
Rentes garanties en faveur d’un organisme de bienfaisance
Nous avons décrit dans la section portant sur les rentes de bienfaisance les avantages fiscaux d’un
revenu de rente, qui comprennent un remboursement de capital libre d’impôt, comparativement au
revenu entièrement imposable de placements tels que les CPG. Grâce aux rentes garanties en faveur
d’un organisme de bienfaisance, vous pouvez combiner les avantages fiscaux d’une rente et du don d’un
contrat d’assurance-vie pour atteindre vos objectifs de bienfaisance et de rentabilité sur le plan fiscal.
Pour ce faire, vous souscrivez un contrat d’assurance-vie. Vous en faites don à un organisme de
bienfaisance ou vous nommez celui-ci bénéficiaire du contrat, après avoir pris en considération les
résultats de chacun des choix décrits dans les sections du présent guide intitulées Don de votre
vivant d’une assurance-vie permanente et Don du produit d’un contrat d’assurance-vie au décès. Vous
souscrivez aussi une rente viagère et vous utilisez le revenu de rente pour payer les primes. La rente peut
être une rente de bienfaisance, mais cela n’est pas nécessaire. Que vous choisissiez de recevoir un reçu
annuel pour don de bienfaisance pour les primes ou un seul reçu aux fins de l’impôt pour le produit du
contrat après votre décès, le revenu de rente après impôt permet de faire un don plus important qu’il
serait possible d’effectuer en ayant recours à d’autres sources de provisionnement pour le don.
Assurance-vie compensatoire
La souscription d’un contrat d’assurance-vie compensatoire au bénéfice de vos héritiers peut vous
donner la possibilité de faire un don à un organisme de bienfaisance.
De plus en plus de personnes qui désirent faire des dons importants à un organisme de bienfaisance
sans toucher à l’héritage qu’elles souhaitent laisser choisissent de souscrire un contrat d’assurance-vie
compensatoire.
Vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, en désignant vos héritiers comme bénéficiaires. Vos héritiers
recevront les sommes payables au titre de ce contrat à votre décès au lieu de recevoir l’argent, les
actions, les œuvres d’art ou les biens immobiliers que vous aurez donnés à un organisme de bienfaisance.
Bien que les sommes payables au titre de votre contrat risquent de ne pas être égales à la valeur des
biens que vous aurez donnés, vous avez l’assurance que les sommes payables au titre du contrat seront
réglées au comptant à vos héritiers, sans qu’ils aient d’impôt à payer.
Si vous choisissez de ne pas faire don à un organisme de bienfaisance de l’un de vos biens, une oeuvre
d’art par exemple, et que la valeur de ce bien augmente, il faudra peut-être que ce bien soit vendu à
votre décès pour payer l’impôt sur les gains en capital. Selon les biens qui composent votre patrimoine,
la valeur des biens transmis à vos héritiers risque d’être sensiblement réduite. La solution de faire
don de vos biens et de souscrire un contrat d’assurance-vie compensatoire vous permet de savoir
exactement ce que vous laisserez à vos héritiers à votre décès.
Vous pouvez aussi souscrire un contrat dont les sommes payables augmentent au même rythme que la
valeur des biens qui composent votre donation, c’est-à-dire un contrat qui prévoit un capital-décès croissant.
Selon votre âge et votre état de santé, vous pouvez être en mesure de payer les primes de votre
contrat avec les économies d’impôt que votre don de bienfaisance vous permet de réaliser de
votre vivant. Les dons faits au moyen d’un legs ne permettent pas de réaliser des économies d’impôt —
vous devrez donc avoir d’autres sources de revenu pour payer les primes.
Une autre option est d’affecter le revenu provenant d’une rente de bienfaisance ou de toute autre rente
au paiement des primes.
Si vous avez un conjoint, vous pouvez choisir de diminuer le coût des primes à payer en souscrivant un
contrat sur deux têtes payable au second décès. Ce type de contrat ne prévoit le versement des prestations
aux bénéficiaires qu’après le décès des deux assurés, ce qui correspond probablement à vos besoins.
1 2 d o n planifiés
DE
QUELS AVANTAGES FISCAUX PUIS-JE BÉNÉFICIER?
Voici un aperçu des règles actuellement en vigueur en ce qui a trait aux donations et aux crédits
d’impôts pour dons de bienfaisance au Canada.
Les dons entre vifs — dons de bienfaisance effectués du vivant du donateur — peuvent donner
droit à un crédit d’impôt calculé sur un montant allant jusqu’à 75 % du revenu net du donateur.
Les primes d’un contrat d’assurance-vie qui a été donné à un organisme de bienfaisance peuvent
donner lieu à un crédit d’impôt de ce type.
En outre, si le don est un bien en immobilisation, 25 % du gain en capital réalisé et de la
récupération d’amortissement peut être ajouté au montant admissible au calcul du crédit d’impôts
pour dons de bienfaisance.
Si le crédit d’impôt qui s’applique à un don effectué du vivant du donateur dépasse le maximum
du revenu net, le donateur peut reporter sur les cinq années suivantes la portion du crédit d’impôt
dont il ne s’est pas prévalu. Par exemple, Jean fait un don de 200 000 $ à la fondation de l’hôpital
qui se trouve près de chez lui et son revenu net de l’année au cours de laquelle il fait le don est de
80 000 $. Il peut demander un crédit d’impôt de 60 000 $ pour l’année au cours de laquelle il fait le
don, de 60 000 $ pour chacune des deux années suivantes et de 20 000 $ pour la quatrième année
(en supposant que son revenu ne change pas et qu’il ne fait aucun autre don).
Le crédit d’impôt pour les dons faits au décès – tels qu’un legs – peut être égal au revenu net total
de l’année au cours de laquelle survient le décès.
Après le décès du donateur, il peut y avoir un report d’une année pouvant atteindre le montant
total du revenu net de l’année précédant le décès. Le crédit d’impôt excédentaire relié aux dons
peut être pris en compte dans ce report. Cela nécessite généralement la présentation d’une
déclaration de revenus modifiée pour l’année en question.
Les dons de biens culturels attestés canadiens et les dons de fonds de terre écosensibles peuvent
donner droit à un crédit d’impôt pouvant représenter la totalité du revenu net de l’année au cours de
laquelle le don est effectué. Ce type de don est exonéré de l’impôt sur les gains en capital.
Les dons de biens ayant pris de la valeur (ex. : oeuvres d’art, immeubles, actions de sociétés privées)
peuvent être faits du vivant du donateur ou après son décès. Afin de réduire l’impôt sur les gains en
capital qui s’applique aux biens faisant l’objet du don, les donateurs peuvent établir la valeur de ce
type de bien à un montant compris entre leur coût de base rajusté et leur juste valeur marchande.
Les donateurs peuvent demander un crédit d’impôt calculé sur le revenu net ainsi qu’un crédit d’impôt
supplémentaire égal à 25 % de l’impôt sur les gains en capital qui résulte du don. Le crédit d’impôt
supplémentaire doit être demandé dans l’année au cours de laquelle le don a été effectué.
Les dons de titres cotés en bourse donnent lieu à un allégement fiscal très intéressant en vertu de
règles spéciales. Ces mesures incitatives ont pour effet d’éliminer l’impôt sur les gains en capital qui
serait normalement payable, lorsque vous faites don à des organismes de bienfaisance canadiens ou à des
fondations privées ou publiques de titres cotés en bourse, tels que des actions canadiennes et certaines
actions étrangères. Normalement vous devriez payer de l’impôt sur 50 % des gains en capital réalisés sur les
titres ayant pris de la valeur. Mais si vous donnez les titres à un organisme de bienfaisance, vous ne payez pas
d’impôt sur les gains. Votre reçu aux fins de l’impôt correspondra à la valeur des titres que vous aurez donnés.
Les conséquences des donations sur le plan fiscal varient d’une situation à l’autre. Par exemple, il est
possible que vous soyez assujetti à l’impôt minimum de remplacement. Nous vous conseillons de
consulter un spécialiste des questions fiscales.
d o n planifiés 1 3
AUTRES SOURCES D’INFORMATION
Vous pouvez vous procurer des renseignements sur les dons planifiés de plusieurs façons. Vous
pouvez notamment communiquer avec l’organisme de bienfaisance de votre choix pour qu’il vous
dirige vers un spécialiste des dons planifiés. Vous pouvez aussi vous procurer auprès du bureau de
l’ARC de votre région l’une des nombreuses publications distribuées gratuitement qui expliquent les
règles qui s’appliquent au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance. Par exemple, Les dons et l’impôt
est une publication destinée au grand public. Si vous faites affaire avec un conseiller fiscal, vous
pouvez également lui demander conseil.
L’ARC publie des bulletins d’interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’intention des
conseillers fiscaux, et plusieurs de ces bulletins traitent des dons planifiés. Vous trouverez sur le site
Web de l’ARC, www.cra-arc.gc.ca, une foule de renseignements généraux et techniques sur les dons
de bienfaisance sous les rubriques Formulaires et publications et Organismes de bienfaisance et dons.
La Financière Sun Life dispose également de diverses sources d’information ayant trait aux dons
planifiés. Vous pouvez communiquer avec votre conseiller financier qui vous indiquera où trouver les
renseignements que vous cherchez.
L’IMPORTANCE DES CONSEILS PROFESSIONNELS
Ne pensez pas que les dons planifiés ne sont réservés qu’aux gens riches. Même si vous jugez que vos
moyens sont modestes, un minimum de planification sérieuse peut vous aider à contribuer comme
vous le souhaitez aux organismes de bienfaisance de votre choix et à bénéficier d’un maximum de
déductions fiscales. La planification successorale peut paraître simple au premier abord, mais il peut
être difficile de s’orienter dans un environnement financier de plus en plus complexe. Vous pouvez
dresser vous-même un programme de dons planifiés; toutefois, les conseils de spécialistes peuvent
se révéler précieux en cette matière.
Vous devrez sans doute demander conseil à divers spécialistes si vous voulez que votre programme
de dons planifiés soit bien conçu. Pour choisir les spécialistes qui vous aideront à planifier vos dons,
vous devez tenir compte de l’importance et de la complexité de votre donation, ainsi que de votre
modèle de planification financière et successorale. Vous devrez sans doute avoir recours aux services
d’un avocat ou d’un notaire, d’un conseiller fiscal ou d’un comptable, de la personne chargée des dons
planifiés de l’organisme de bienfaisance que vous avez choisi, ainsi que d’un conseiller en assurance
rompu à la planification de la sécurité financière.
Quelle aide votre conseiller peut-il vous apporter?
Le conseiller peut vous aider à :
1 4 d o n planifiés
examiner tous les aspects de votre
planification financière et successorale
définir clairement vos objectifs financiers en
matière de dons planifiés
déceler les problèmes qui se posent
et les occasions à saisir
mettre au point un programme de dons planifiés
et une stratégie financière
réaliser votre programme de dons
planifiés
revoir vos plans périodiquement pour vérifier qu’ils
répondent toujours parfaitement à vos besoins
Comment trouver un bon conseiller si vous n’en avez pas déjà un? Parlez aux personnes qui en consultent
un. Parlez aussi aux conseillers qu’elles vous ont recommandés. Il s’agit d’un choix très personnel, mais en
établissant une relation de confiance à long terme avec un conseiller, vous augmentez vos chances de
faire les bons choix sur le plan financier et en ce qui concerne vos dons planifiés.
Vous allez devoir faire des choix lorsque viendra le moment d’établir votre programme de dons
planifiés et de le mettre en place. Vous aurez non seulement à choisir les membres de votre équipe de
conseillers, mais aussi les produits et les services qui vous permettront d’appliquer votre programme
de dons planifiés. La Financière Sun Life est une organisation de services financiers de premier plan à
l’échelle internationale qui offre aux particuliers et aux entreprises une gamme diversifiée de services et
de produits dans les domaines de la constitution de patrimoine et de l’assurance. Si vous recherchez des
conseillers qui possèdent une bonne expérience et en qui vous pouvez avoir pleinement confiance, nous
espérons que vous ferez appel aux conseillers de la Financière Sun Life et à notre gamme de produits.
d o n planifiés 1 5
GLOSSAIRE
Bénéficiaire : Personne qui reçoit un avantage ou un don en vertu d’un testament ou d’une fiducie,
ou personne au bénéfice de laquelle est créée une fiducie. Ce terme s’entend également de la
personne désignée comme la prestataire d’un contrat d’assurance-vie, d’un REER, d’un FERR, d’un
régime de retraite enregistré ou d’une rente immédiate ou différée.
Bien culturel attesté : Don à une institution culturelle désignée d’un bien qui présente un intérêt
exceptionnel d’après la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.
Déduction pour amortissement : Déduction fiscale allouée pour la dépréciation – usure, détérioration
de biens en immobilisation tel que de l’équipement de production.
Don à l’État : Don à un organisme du gouvernement fédéral ou provincial ou à une fondation
publique autorisé à recueillir des fonds pour des institutions telles que des hôpitaux, des musées,
des bibliothèques et des universités.
Don différé : Don que vous vous engagez à faire à un organisme de bienfaisance et qui sera versé
à une date ultérieure, en général après votre décès. Pour les fins fiscales, la valeur de rachat d’une
police d’assurance vie est calculée sans tenir compte des avances sur police consenties aux termes
de la police et non remboursées, des participations de polices payables ni des intérêts payables sur
ces participations.
Don en nature : Don d’un bien autre que de l’argent.
Don immédiat : Don de bienfaisance que vous versez dans l’instant à l’organisme qui peut en profiter
immédiatement et non pas à une date ultérieure.
Don planifié : Don de bienfaisance effectué de manière à en retirer un maximum d’avantages sur le
plan fiscal et successoral.
Fiduciaire : Personne ou institution qui détient le titre de propriété et qui doit respecter les
conditions de la fiducie. Le fiduciaire peut être une société de fiducie ou une personne physique.
Il est aussi possible de désigner des cofiduciaires, en désignant une société de fiducie pour gérer
les biens et s’occuper des questions d’ordre juridique, l’autre fiduciaire se chargeant de donner des
conseils quant à la distribution des fonds. Au Québec, le fiduciaire est la personne ou l’institution qui
détient et administre le patrimoine de la fiducie. Le Code civil prévoit des règles précises pour
la désignation d’un fiduciaire, ses fonctions et son acceptation ou refus de ces fonctions.
Fiducie : Acte juridique par lequel une personne transfère un bien à un fiduciaire afin que celui-ci
détienne et gère ce bien au bénéfice d’une personne ou d’une institution. Une fiducie testamentaire
est établie par testament et ne prend effet qu’après le décès du testateur. Une fiducie entre vifs est
une fiducie établie du vivant de la personne. Au Québec, une fiducie est définie comme étant un
patrimoine d’affectation, qui est créée en vertu du Code civil et qui peut faire partie de l’une des
trois catégories suivantes : les fiducies personnelles (au bénéfice de certaines personnes, p. ex. les
fiducies familiales entre vifs et les fiducies testamentaires), les fiducies privées (pour conserver un bien
pour un usage particulier, p.ex. un REER) et les fiducies sociales (pour des raisons sociales, p. ex. une
fondation de bienfaisance).
1 6 d o n planifiés
Fiducie résiduaire de bienfaisance : Stratégie de donation qui consiste à transférer des biens à une
fiducie et à désigner un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire du capital. Vous pouvez
(vous-même ou une personne que vous aurez désignée) utiliser ces biens ou disposer des revenus
qu’ils génèrent de votre vivant.
Fonds de dotation : Fonds provenant d’un don effectué pour financer un projet particulier.
L’organisme de bienfaisance place le don et utilise les revenus produits par ce placement pour
financer le projet.
Gain ou perte en capital : Différence entre la juste valeur marchande d’un bien en immobilisation et
son prix de base rajusté – fonction essentiellement de la plus-value (ou de la moins-value) du bien.
Homologation du testament : Procédure officielle par laquelle une autorité judiciaire ou une autre
autorité compétente établit que le testament présenté est bien le dernier testament rédigé par
le testateur, et confirme le nom de l’exécuteur ou des exécuteurs testamentaires (liquidateurs, au
Québec). Cette procédure donne lieu à l’ouverture d’un dossier à la Cour, à l’établissement de la liste
des biens de la personne décédée et au paiement de frais. Au Québec, les testaments doivent être
vérifiés s’ils ne sont pas notariés, mail il n’y a pas de frais de vérification à payer.
Impôt minimum de remplacement : Ensemble de règles qui ont été conçues pour limiter les avantages
fiscaux dont le contribuable peut bénéficier au cours d’une année grâce aux mesures d’incitation fiscale
qui s’appliquent par exemple aux gains en capital et aux placements dans un abri fiscal.
Prix de base rajusté : Coût d’un bien en immobilisation aux fins de l’impôt.
Succession : Droits, titre ou intérêt d’une personne dans un bien. On utilise aussi ce terme pour
désigner tous les biens d’une personne lorsqu’elle décède.
Testament : Document juridique établi dans l’une des formes prévues par la loi, par lequel le testateur
dispose des biens qu’il laissera en mourant. Le testament prend effet au décès du testateur.
Valeur de rachat : Somme que l’assureur doit payer lorsque vous résiliez un contrat d’assurance-vie ou
que vous en disposez.
d o n planifiés 1 7
La Financière Sun Life, qui a été constituée en 1865, est une organisation de services financiers de premier plan à
l’échelle internationale qui offre aux particuliers et aux entreprises une gamme diversifiée de services et de produits
dans les domaines de l’assurance et de la constitution de patrimoine. Avec ses partenaires, la Financière Sun Life
exerce aujourd’hui ses activités dans d’importants marchés du monde, notamment au Canada, aux États-Unis, au
Royaume-Uni, en Irlande, à Hong Kong, aux Philippines, au Japon, en Indonésie, en Inde, en Chine et aux Bermudes.
Les actions de la Financière Sun Life inc. sont inscrites à la Bourse de Toronto (TSX), à la Bourse de New York
(NYSE) et à la Bourse des Philippines (PSE) sous le symbole « SLF ».
Des questions? Nous sommes là pour vous aider.
Pour obtenir plus de renseignements sur les produits et services de la Financière Sun Life,
rendez-vous sur www.sunlife.ca/MonPlanFinancier | Téléphonez au 1 877 SUN-LIFE (1 877 786-5433)
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