RC véhicule publicitaire

Mise à disposition gratuite d’un véhicule publicitaire électrique
Département de la HAUTE Garonne
COMMUNE DE FONSORBES
Mise à disposition gratuite d’un véhicule publicitaire
électrique
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Marché public de services
Passé en application de l’article 28 du code des marchés publics
Date et heure limite de remise des offres :
Jeudi 11 juillet 2013, à 12h00
Le présent Règlement de la consultation comporte 6 pages numérotées de 1 à 6
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Mise à disposition gratuite d’un véhicule publicitaire électrique
Sommaire
Article 1 – Objet du marché ...................................................................................................................... 3
Article 2 – Caractéristiques principales ................................................................................................... 3
Article 3 – Durée du marché - délais d'exécution .................................................................................... 4
3.1 - durée du marché - délais d'exécution…………………………………………………………………...……..4
3.2 - délais d'exécution ……………………………………………………………………………………………..4
Article 4 – Disposition générales ............................................................................................................... 4
4.1- Décomposition du marché……………………………………………………………………………………...4
4.2 - Marchés négocié susceptibles d'être passés ultérieurement………………………………………...…………4
4.3 - Variantes et options...………………………………………………………………………………………….4
4.4 - Forme juridique de l'attributaire ……...……………………………………………………………………….4
4.5 - Prestations réservées à une profession particulière ……………………………………………………….…..4
4.6 - Contenu du dossier ……………………………………………………………………………………………4
4.7 - Modification de détail au dossier de consultation ……………………………………………………………5
4.8 - Délivrance du dossier de consultation ………………………………………………………………………...5
Article 5 – Délai de validité des offres....................................................................................................... 5
Article 6 – Présentation des offres............................................................................................................. 5
6.1- Documents à produire …………………………………………………………………………...…………….6
6.2 - Langue de rédaction des propositions ………………………………………………………………………...6
6.3 - Unité monétaire ……………………………………………………………………………………………….6
Article 7 – Conditions de remise des offres .............................................................................................. 6
7.1 - Sous forme papier ……………………………………………………………………………………………..6
7.2 - Sous forme électronique …………………………………………………………………………………...….7
Article 8 – Examen des offres et attribution du marché ......................................................................... 7
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Article 1 – Objet du marché
Les dispositions du présent cahier des clauses particulières concernent la mise à disposition gratuite d’un
véhicule publicitaire électrique. Le prestataire se rémunèrera sur les recettes découlant de l’exploitation des
publicités apposées sur le véhicule.
Article 2 – Caractéristiques principales
Le présent marché à procédure adaptée est soumis aux dispositions de l’article 28 du code des marchés
publics
Article 3 – Durée du marché – Délais d’exécution
3-1 Durée du marché
La durée du marché est fixée à deux ans et renouvelable une fois à compter de la date de réception du
véhicule.
3-2 Délais de livraison du véhicule
Les délais d’exécution sont tels que stipulés à l’article 7 du CCP
Article 4 – Dispositions générales
4.1- décomposition du marché
Le présent marché ne fait pas l’objet d’un découpage en tranches ni en lots
4.2 – Marchés négociés susceptibles d’être passés ultérieurement
Sans objet
4.3 – Variantes et options
Les variantes et options ne sont pas autorisées
4.4- Forme juridique de l’attributaire
La forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur pour un groupement après attribution est le groupement
solidaire.
Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa
transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
4.5- Prestation réservées à une profession particulière
Sans objet
4.6- Contenu du dossier
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- L’acte d’engagement
- Le cahier des clauses particulières dont l’exemplaire conservé dans les archives de l’administration
fait seul foi,
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-
Le présent règlement de la consultation dont l’exemplaire conservé dans les archives de
l’administration fait seul foi,
DC1
DC2
-
4.7- Modification de détail au dossier de consultation
La personne publique se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Ces modifications devront être reçues (par fax, courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail)
par les candidats au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4.8- Délivrance du dossier de consultation
Les documents sont téléchargeables
http://www.fonsorbes.fr
gratuitement
sur
le
site
de
la
mairie
de
Fonsorbes
Les soumissionnaires devront s’identifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique (mail)
permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l’envoi d’éventuels
compléments, précisions ou rectifications.
Article 5 – Délais de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
Article 6 – Présentation des offres
6.1 – Documents à produire
Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par la
personne habilitée à engager la responsabilité de l’opérateur économique :
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par
lui :
♦ A - Justifications à produire prévues à l'article 45 du code des marchés publics ; le candidat devra en
particulier fournir :
• Justifications à produire quant à la situation juridique
◊ Lettre de candidature (DC1)
◊ Déclaration du candidat (DC2)
◊ Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44
du Code des marchés publics :
· Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
· Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés
l’article 43 du CMP ;
· Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à 4 du
code du travail
♦ B - Un projet de marché comprenant :
•
•
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un acte d'engagement - document joint à compléter, à dater et signer .
cahier des clauses administratives et techniques particulières approuvé
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♦ C - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution du
marché. Ce document comprendra toutes justifications et observations du candidat. En particulier, il
devra y être joint les documents ou renseignements suivants :
• Caractéristiques du véhicule mis à disposition, durée de garantie du véhicule, de la batterie
• Présentation des publicités affichées et proposition sur l’emplacement du logo de la commune de
Fonsorbes
• Coût d’utilisation du véhicule (avec points détaillés de l’entretien courant à la charge de la
collectivité)
• Coût d’acquisition et d’installation de la borne électrique de recharge (elle sera installée aux services
techniques de la mairie)
• Projet de contrat et conditions de commercialisation appliquées aux annonceurs (méthode et
planning de démarchage), moyens humains et matériels utilisés pour l’exécution du marché
• Conditions financières de restitution du véhicule
• Conditions d’acquisition du véhicule en fin de marché
• dispositions envisagées pour la gestion, la valorisation et l’élimination des déchets ;
• sous-traitance déclarée ou envisagée.
♦ D- Conformément à l’article 46 du code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être
désigné définitivement comme titulaire du marché qu’à la condition de produire, dans un délai de 5
jours francs, à partir de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur les certificats et
attestations prévus au I et II de l’article 46 du même code, à savoir :
1- Les pièces prévues au articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces
pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’éxécution du marché.
2- Les attestation et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant
qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2012.
L’attention des candidats est appelée sur le fait que ces documents ne sont pas obligatoires ce stade de la
consultation. Toutefois, ils peuvent être joints au dossier en vu d’une éventuelle utilisation.
Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur,
son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le pouvoir adjudicateur .
Le pouvoir adjudicateur présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
6.2 – langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction dans les
conditions de l’article 46 IV du code des marchés publics
6.3 – Unité monétaire
Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l’unité monétaire suivante :
euro
Article 7 – Conditions de remise des offres
7.1 – Sous forme papier
Les candidatures et les offres seront transmises sous enveloppe cachetée par tout moyen permettant de
déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et garantir leur confidentialité. Il est de la
responsabilité des candidats de choisir un moyen de transmission correspondant à cette obligation.
Le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu pour responsable des pratiques des transporteurs ne permettant
pas de s’assurer du respect de cette obligation.
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Les plis qui seraient remis (ou dont l’avis de réception serait délivré) après la date et l’heure fixées en page
de garde du présent règlement, ainsi que les offres remises sous enveloppes non cachetées, ne seront pas
retenues. Elles seront renvoyées à leurs auteurs.
Les offres peuvent donc être adressées par voie postale (par pli recommandé avec avis de réception postal ou
chronopost) ou remise contre récépissé à l’adresse ci-dessous :
Les offres seront transmises sous plis cachetés à :
Mairie de Fonsorbes
Rue du 11 novembre 1918
31470 FONSORBES
L’enveloppe extérieure portera les mentions suivantes :
Appel d’offre pour : Mise à disposition gratuite d’un véhicule publicitaire électrique
Elle contiendra les justifications à produire par le candidat mentionnées à l’article 6 du présent document.
Aucun envoi par fax ne sera accepté.
7.2 – Sous forme électronique
La remise des offres sous forme électronique n’est pas autorisée pour ce marché.
Article 8 – Examen des offres et attribution du marché
Critères de jugement des offres
Critères et sous-critères
Pondération
Critère valeur technique et garantie (à présenter sous forme de mémoire technique)….
Qualité des caractéristiques du véhicule proposé
Caractère esthétique (présentation des publicités affichées et précision sur l’emplacement du
logo de la ville de Fonsorbes
Durée de garantie du véhicule (châssis, motorisation)
Durée de garantie de la batterie
40%
Critère financier……………………………………………………………………………
Coût d’utilisation du véhicule (points détaillés de l’entretien courant)
Coût d’acquisition et d’installation de la borne électrique de recharge
Projet de contrat et conditions de commercialisation appliquée aux annonceurs (méthode et
planning de démarchage), moyens humains et matériels
Conditions financières de restitution du véhicule
Conditions d’acquisition du véhicule à la fin du contrat
40%
Délai de livraison du véhicule à compter de la notification du marché…………………
10%
Dispositions envisagées pour la gestion, la valorisation et l’élimination des déchets……
10%
10%
10%
10%
10%
8%
8%
8%
8%
8%
Renseignements complémentaires : service des marchés publics (05.61.91.55.12)
Dressé par la Mairie de Fonsorbes,
Le 18 juin 2013
RC
Lu et approuvé
(Signature et cachet du candidat)
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