Form. 3 commandement de payer pour la poursuite ordinaire par

Commandement de payer
Pour la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite
Poursuite
Débiteur
Créancier
Représentant du créancier
Notification aux personnes suivantes
Le débiteur est sommé de payer dans les 20 jours les sommes
ci-dessous ainsi que les frais de poursuite. Si le débiteur
n'obtempère pas au présent commandement de payer et ne forme
pas opposition, le créancier pourra requérir la continuation de la
poursuite.
Titre et date de la créance ou cause de l'obligation
Montant CHF
Intérêt % dès le
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Frais de poursuite
Si le paiement est effectué à l’office des poursuites, il est recommandé
de se renseigner au préalable auprès de l'office sur le montant exact à
payer, y compris les intérêts. Des frais d’encaissement additionnels de
0.5 % du montant seront perçus, au minimum CHF 5.00, au maximum
CHF 500.00.
Payable à
1/2
Poursuite
Remarques
Frais ultérieurs de notification (CHF)
Notification
An Adressat
A une autre personne
Prénom, nom et relation avec le destinataire
Signature
Date de la notification
de l‘agent qui procède à la notification
Non notifiable
Non réclamé
Au service militaire, civil ou protection civile jusqu‘au
A déménagé
Destinataire introuvable
Décédé
Raison
Opposition
Si le destinataire entend contester tout ou partie de la dette ou le droit
du créancier de la réclamer par voie de poursuite, il doit former
opposition, c‘est-à-dire en faire, verbalement ou par écrit, la
déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer
ou à l‘office soussigné dans les dix jours à compter de la notification
du commandement de payer. Si la poursuite a été introduite après une
faillite du poursuivi et que celui-ci souhaite faire valoir qu'il n'est pas
revenu à meilleure fortune, il doit l'indiquer expressément dans la
motivation de l'opposition (observations). Le poursuivi peut déposer
une plainte à l'autorité cantonale de surveillance pour violation des
dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Une feuille d'information à ce sujet peut être obtenue auprès de l'office
des poursuites ou sur le site www.portaildespoursuites.ch.
Opposition totale
Opposition partielle
Montant contesté
Date
CHF
Remarques
Signature
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