Dissolution et cloture de liquidation

¨ DISSOLUTION ANTICIPEE
EARLY DISSOLUTION OF THE COMPANY
¨ CLOTURE DE LIQUIDATION
LIQUIDATION OF THE COMPANY
PERSONNE MORALE
CORPORATE ENTITY
Pièces spécifiques /
Documents
¨ Extrait d’immatriculation au RCS ou au RM de moins de 3 mois /
Certification of incorporation
less than 3 months.
1 Carte d’artisan / Craftsmen card
q 2 copies du procès-verbal de l’assemblée générale pour le RCS/ General meeting report.
q 1 copie du procès-verbal de l’assemblée générale pour le RM / General meeting report.
q 2 comptes de clôture définitifs pour le RCS / Final financial statements
q 1 compte de clôture définitifs pour le RM / Final financial statements
q Parution dans le journal d’annonces légales / legal notice
1 Pouvoir / Power of attorney.
Imprimé à télécharger /
Downloadable form
¨ Imprimé M2 (3 exemplaires) Lien / link : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17342.xhtml
¨ Imprimé M4 (3 exemplaires) Lien / link : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17347.xhtml
Tarifs /
Registration fees
¨ 191.82 euros à l’ordre du Régisseur du TGI (Greffe)
¨ 13.94 euros à l’ordre du Régisseur du TGI (Greffe)
¨ 62 euros à l’ordre du Trésor Public (Répertoire des Métiers)
¨ 60 euros à l’ordre du Trésor Public (Assistance formalités)
ôLes frais sont à régler par dossier
Commentaires /
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