Délibération n° 2007-21/APN du 15 mars 2007 relative à la

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Délibération n° 2007-21/APN du 15 mars 2007
relative à la participation de la province Nord au dispositif d'aide au logement
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Délibération n° 2007-21/APN du 15 mars 2007 relative à la participation de
la province Nord au dispositif d'aide au logement.
JONC du 10 avril 2007
Page 2577
Article 1er
La province Nord décide de participer au financement du dispositif d'aide au logement selon les modalités
fixées dans le document annexé à la présente délibération.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 47-I de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la province
Nord demande au congrès de la Nouvelle-Calédonie de lui donner compétence pour conclure avec les
bailleurs, les conventions fixant les conditions que doivent remplir les logements pour être éligibles à l'aide
au logement.
Le président de la province Nord est habilité à signer les conventions et avenants avec les bailleurs, ainsi
que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette aide au logement.
Article 3
Le président de la province Nord ou son représentant est habilité à siéger à la commission de gestion et
d'admission de cette aide au logement.
Article 4
La dépense est imputable au chapitre 964, article 6459.
Article 5
Le secrétaire général et le trésorier de la province Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application de la présente délibération, qui sera enregistrée, transmise au commissaire délégué de la
République pour la province Nord et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Délibération n° 2007-21/APN du 15 mars 2007
Mise à jour le 03/03/2009
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Annexe à la délibération n° 2007-21/APN du 15 mars 2007
relative à la participation de la province Nord au dispositif d'aide au logement
Principes de l'aide au logement
Bénéficiaires
L'aide est accordée aux personnes occupant un logement locatif du parc des bailleurs institutionnels (SIC,
SEM Agglo, FCH) ou privé, au titre de leur résidence principale. Elle est versée aux bailleurs dans le cadre
d'un conventionnement qui précise, entre autres, les règles d'habitabilité et d'occupation du logement, le
montant du loyer et ses conditions de révision. Le montant de l'aide est apprécié en fonction des revenus de
la famille et de sa composition. Il est réexaminé chaque année pour tenir compte de la situation sociale ou
financière des bénéficiaires.
Financement
Le financement de l'aide au logement est assuré par une contribution à part égale de la Nouvelle-Calédonie
(1/3) du fonds social de l'habitat (1/3) et des trois provinces.
La répartition du financement des trois provinces est évaluée en fonction du recensement général de la
population effectuée en 2004 soit 72 % pour la province Sud ; 18 % pour la province Nord et 10 % pour la
province des Iles.
Les contributions des provinces et du fonds social de l'habitat sont plafonnées à 15 % du montant annuel
de la contribution des employeurs (2% patronal) mentionné à l'article 2 de la délibération modifiée n° 210 du
30 octobre 1992 portant création du fonds social de l'habitat.
Le fonds social de l'habitat gère l'aide au logement en percevant sur un compte distinct les contributions de
financement.
Attribution et gestion
L'aide au logement est attribuée par une commission de gestion et d'admission qui a en outre la
compétence pour déterminer le budget prévisionnel de l'aide au logement, dresser le bilan du régime, statuer
sur les contestations et réviser le montant de l'aide. Cette commission est composée de 9 membres soit 3
représentants de la Nouvelle-Calédonie, 3 représentants du fonds social de l'habitat et un représentant de
chacune des provinces. La présidence d'un an est assurée alternativement par les représentants de la
Nouvelle-Calédonie, du fonds social de l'habitat et des provinces.
La gestion technique est confiée au fonds social de l'habitat qui assure l'instruction des dossiers et le
règlement des aides versées aux bailleurs pour le compte des bénéficiaires.
Délibération n° 2007-21/APN du 15 mars 2007
Mise à jour le 03/03/2009