bail Etang du Bas CE COLAS 2011-2014

TERRITOIRE DE
BELFORT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE
DE
LAGRANGE
B AIL DE L OCATION
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ETANG COMMUNAL
Entre les soussignés
Madame MINOT Bénédicte, agissant ès qualité de Maire de la commune de Lagrange, dûment
autorisé des présentes en vertu de l’article L2122-22 du CGCT (cf délibération du Conseil
Municipal en date du 14 Avril 2009).
.
ET
Monsieur ROBERT Patrick, agissant ès qualité de Président du Comité d’entreprise de la Société
Routière COLAS Est, faisant élection de domicile à Eguenigue 90150, Route Nationale 83.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : bien loué
Etang communal dit Etang du Bas, d’une superficie de 1hectare et 25 ares cadastré section
ZA n°59 dans l’état ou il se trouve à la signature du présent bail de location.
Article 2 : durée du bail
L’étang est loué pour une période de trois ans, à compter du 1er mars 2011 et jusqu’au 28
février 2014.
La sous-location est expressément interdite sous peine de résiliation immédiate.
Article 3 : montant du loyer
L’étang communal est loué pour un montant annuel de 1005,43 euros, payable d’avance
chaque année avant le 15 Mars à la Caisse du Receveur Municipal, Trésorerie de MontreuxChâteau. Ce loyer fera l’objet d’une augmentation annuelle de 1.5%.
Le titre de paiement sera adressé à Monsieur le Trésorier du Comité d’Entreprise, sous
couvert de Monsieur le Président du dit C.E.
MAIRIE - 9 Rue de l’Escarcette -90150 LAGRANGE
Tel-Fax 03.84.23.85.61
Article 4 : résiliation
A titre dérogatoire la résiliation pourra intervenir à l’issue de la première année soit le 28
Février 2012, avec un préavis de trois mois.
Si au terme des trois années, une des parties ne souhaite pas le renouvellement du présent bail,
elle devra en informer par écrit l’autre partie six mois avant l’échéance du terme fixé à
l’article 2.
En cas de résiliation du bail avant terme par le locataire il sera demandé une pénalité d’un
demi loyer de l’année suivant la résiliation.
Si aucune des parties ne le résilie, il se prolongera avec tacite reconduction pour trois ans
Article 5 : entretien
Les travaux courants d’entretien sont à la charge du locataire, dont le fauchage de la digue
ainsi que l’entretien des abords.
Le locataire s’engage à être respectueux de l’environnement. Il s’engage à signaler par un
panneau réglementaire que l’étang est une propriété privée et que la baignade y est interdite.
En aucun cas , la commune de Lagrange ne sera responsable des accidents pouvant survenir
sur la partie louée.
Les grosses réparations nécessaires à la tenue de l’eau sont à la charge de la commune, mais le
locataire ne pourra prétendre à aucun dommage de la commune dans le cas où l’étang se
viderait pour une cause ou une autre.
Article 6 : dispositions spéciales
Les habitants domiciliés dans la commune pourront, suivant les conditions du locataire,
souscrire une carte de pêche pour la saison sur présentation d’une attestation de
domicile délivrée par la Mairie.
Le locataire s’engage à mettre à la disposition l’étang et ses abords pour deux
manifestations annuelles organisées par la municipalité.
Avant chaque manifestation, un avenant spécifique sera établi pour en préciser les
modalités et préserver les droits des parties.
MAIRIE - 9 Rue de l’Escarcette -90150 LAGRANGE
Tel-Fax 03.84.23.85.61
Article 7 : vidange
Les trois étangs communaux dont celui objet du présent bail pourront être, en tant que
de besoin, utilisés comme réserve d’eau en cas d’incendie.
En conséquence, il y aura lieu de prévenir la Mairie avant toute vidange (au moins huit
jours avant) et de maintenir un accès dégagé en permanence pour l’approche des
véhicules de secours incendie.
Fait à LAGRANGE, le 28 Février 2011
Le Maire,
le locataire
( le Président du C.E.)
(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
Bénédicte MINOT
Patrick ROBERT
MAIRIE - 9 Rue de l’Escarcette -90150 LAGRANGE
Tel-Fax 03.84.23.85.61