La Commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX est concernée par

P.L.U. de Saint-Martin-de-Seignanx
Servitudes d’Utilité Publiques
Révision n°1
La Commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX est concernée par les Servitudes d'Utilité Publique
suivantes :
A 1 : Ministère de l'Agriculture
Service des forêts, Office National des Forêts.
Servitudes relatives à la protection des bois et des forêts soumis au régime forestier.
Parcelles communales soumises au régime forestier.
Arrêtés préfectoraux des 23 octobre 1987, 7 mars 1990 et 29 juillet 1991.
Distraite du régime forestier : la parcelle cadastrée Section F numéro 255, lieu-dit « Puntet ».
Arrêté préfectoral du 23 décembre 1992.
Bénéficient du régime forestier : les parcelles cadastrées Section E numéros 553 (lieu-dit « Barthes de
Martinoulet) et 563 à 565 (lieu-dit « Iscardy »).
Arrêté préfectoral du 18 novembre 1993.
A 4 : Ministère de l'Agriculture
Direction de l'aménagement, service de l'hydraulique.
Servitudes applicables aux terrains riverains des cours d’eau non domaniaux.
Servitudes de libre passage de 4 mètres sur les berges des :
- esteys de Pierras et de Puntet,
- ruisseaux de Castets, de Mathe Pedouilh et de l’Esteyrasse.
AC 1 : Ministère de la Culture
Directions du patrimoine, de l’urbanisme et des paysages.
Servitudes de protection des monuments historiques :
- Monument inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques : château SAINTMARTIN dans sa totalité avec ses douves et ses terrasses (parcelles cadastrées Section B
numéros 116 et 117).
Arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 5 octobre 1994.
- Monument inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques : villa
SAINTJEAN.
Arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 6 décembre 2007.
AC 2 : Ministère de l’Environnement
Servitudes de protection des sites et des monuments naturels :
- Site classé : étang d’Yrieux (parcelle cadastrée Section M numéro 25).
Décret ministériel en date du 16 décembre 1968.
- Site inscrit : étangs landais sud : ensemble s’étendant dans la partie nord-ouest de la
Commune délimité comme suit :
 la RD 126 de LABENNE à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX à ONDRES, la limite
communale ONDRES - SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX de la RD 26 à la RD 126,
 la RD 126 de LABENNE à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX jusqu’à son intersection
avec la RD 26, la RD 26 de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX à ONDRES, la limite
communale ONDRES - SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX de la RD 26 à la RD 126,
Arrêté ministériel en date du 18 septembre 1969.
Communauté de Communes du Seignanx
Annexes
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P.L.U. de Saint-Martin-de-Seignanx
Servitudes d’Utilité Publiques
Révision n°1
EL 3 : Ministère des Transports
Bureau des voies navigables et du domaine public fluvial.
Servitudes de halage et de marchepied.
Servitudes de marchepied de 3,25 m de largeur le long de la rive de l’Adour (article 15 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure).
I 4 : Ministère de l'Industrie
Direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres :
- Ligne à 63 KV Mouguerre - Dax.
- Ligne à 63 KV Mouguerre - Angresse.
PM 1 : Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer
Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels.
Plan de Prévention des Risques d’Inondations de l’Adour Maritime.
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2009.
PT 2 : Ministère de la Défense - Ministère de l'Intérieur - Ministère des Transports
Secrétariat d’État aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion.
Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles
des centres d'émission et de réception exploités par l'État :
- Liaison hertzienne Bayonne - Dax (tronçon Bayonne - Saint-Martin-de-Hinx).
Décret du 5 mai 1988.
- Liaison hertzienne Jurançon – Mouguerre.
Décret du 4 octobre 1996.
- Zone de protection au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Martin-de-Seignanx.
Décret du 27 juillet 1994.
PT 3 : Ministère de la Défense
Direction générale des Télécommunications.
Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant
l'établissement,l'entretien et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunications/
- Câble TRN 517 B.
Communauté de Communes du Seignanx
Annexes
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