3533785 MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN vacance rés étudiante

EXTRAIT DE GARANTIES
1/ ASSURANCE « LOYERS IMPAYES »
• les conséquences du refus du propriétaire de remplir ses obligations et notamment
Nature et étendue de la garantie
La garantie s'applique aux locaux à usage d'habitation, sis à LA REUNION (97) dont le loyer
charges et taxes comprises est inférieur à 3.100 € par mois.
En cas de non paiement par le locataire des loyers, charges et taxes ou des indemnités
d’occupation afférents aux biens déclarés par le Souscripteur, ou l’Assuré, l’Assureur
s’engage à régler le montant des loyers, charges et taxes récupérables déclarés, sur la base
du montant ayant servi au calcul de la prime d’assurance même si l’indemnité d’occupation est fixée à une somme différente par un tribunal. Cette garantie s’exerce sans limitation de durée, néanmoins le plafond d’indemnités par sinistre ne saurait excéder 61.000 €.
Extension de garantie : Vacance Locative, uniquement pour les lots d'habitation
neufs dans de cadre de RESIDENCES ETUDIANTES, et après acceptation du risque,
programme par programme, par l’Assureur, sur présentation d’un dossier
d’agrément.
La présente garantie a pour objet d’accorder au propriétaire assuré, une indemnité
permettant de compenser partiellement l’absence de perception de loyers, du fait de la non
occupation du lot assuré suite au départ d’un locataire.
Cette garantie ne pourra prendre effet :
•
que si le propriétaire a confié son bien en gestion à l’agence MEDICIS GESTION
OCEAN INDIEN concomitamment à la souscription de la garantie,
•
qu’en complément de la garantie loyers impayés,
•
que si le lot a fait l’objet d’une première occupation, durant au minimum neuf mois de
manière consécutive avec un même locataire, avec un bail de 3 ou 6 ans,
•
que si à sa date de mise en garantie, le lot n’était ni vacant, ni l’objet d’un congé et
qu’il a continué d’être occupé durant au moins trois mois après la mise en garantie.
La garantie s’applique exclusivement du 1er FEVRIER au 30 JUIN et du 1er SEPTEMBRE
au 14 DECEMBRE, les périodes de vacances scolaires et universitaires ne pouvant
donner lieu à aucune indemnisation.
Pour chaque sinistre, il sera fait application d’une franchise absolue de quarante-cinq
jours qui commencera à courir, soit :
∗
après la remise des clefs, si le lot est louable, ou après la date à laquelle il
sera en mesure d’être occupé.
∗
après la date de reprise légale ou de reprise effective, si elle est antérieure et
ceci après le départ d’un locataire.
∗
Après la fin de chaque période de vacances scolaires ou universitaires si le
terme du préavis du congé légal donné par le locataire intervient au cours de
ces périodes. Si la franchise de quarante-cinq jours a commencé à courir
avant une période de vacances scolaires ou universitaires, elle sera
suspendue pendant cette période et se poursuivra à son issue pour le temps
restant à courir.
Le montant de référence pour le calcul de l’indemnisation sera fixé à 100% du montant du
dernier loyer hors charges et taxes déclaré à l’Assureur.
Pour un même lot, le montant de l’indemnisation sera au maximum de trois mois de loyers de
référence, par période de douze mois de date à date. Le point de départ de cette période
étant fixé au premier jour indemnisé par l’Assureur, lors du précédent sinistre en vacance
locative.
Cette indemnité prendra fin à la date de signature d’un nouveau bail, quelle que soit la date
effective de sa prise d’effet.
Cette indemnité sera déterminée, proportionnellement au nombre de jours compris entre
point de départ et fin, et déduction faite des périodes non indemnisables, comme indiqué cidessus et sera versée en une seule fois à la clôture du sinistre concernant cette extension de
garantie.
Entre chaque sinistre en vacance locative, une période d’au moins neuf mois consécutifs de
location effective devra avoir été réalisée sans qu’aucun sinistre relatif aux différentes
garanties du contrat soit survenu.
Justificatifs :
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le bénéficiaire devra justifier, en cas de sinistre :
•
D’un mandat de gestion encours de validité,
•
D’avoir opéré une réduction de 10% du montant du loyer si après deux mois de
recherches à compter de la réception du congé donné par le locataire, le bien n’a pas
été reloué,
•
De l’inexistence de contraintes légales ou matérielles s’opposant à la location,
•
Des démarches régulières et suffisantes entreprises pour rechercher un locataire
•
Que le prix du loyer corresponde à celui pratiqué pour le même type de logement dans
les environs
•
Que le bien loué a été maintenu en état par le propriétaire ou à défaut par le gérant.
Exclusions propres à la garantie Vacance Locative :
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, n’entrent pas dans le cadre de la
couverture « Vacance Locative » :
• les conséquences d’une décision judiciaire ou administrative faisant obstacle à la
location,
• le vice propre de l’habitation ou de l’un de ses éléments, rendant toute location
impossible,
• la non location suite à un incendie, explosion, dégâts des eaux et plus généralement,
suite à tous dommages affectant les locaux,
d’effectuer les travaux nécessaires ou de baisser le montant du loyer,
• les garages, meublés,
• les période de vacances scolaires ou universitaires du 1er JUILLET au 31 AOUT et du 15
DECEMBRE au 31 JANVIER, aucune indemnisation ne pouvant intervenir pour lesdites
périodes.
Conditions d’octroi de la garantie:
Etablir un bail conforme à la législation en vigueur contenant une clause résolutoire et le faire
signer par le(s) locataire(s).
Constituer un dossier de location comprenant des renseignements concernant le(s) locataire(s) et
sa caution éventuelle ; les photocopies des trois derniers bulletins de salaire du (des) locataire(s)
ou ses deux derniers avis d’imposition, s’il n’est pas salarié ou salarié payé pour partie à la
commission.
Obtenir la justification que le(s) locataire(s) est (sont) titulaire(s) d’un contrat de travail à durée
indéterminée, et que le montant des loyers et charges mensuels n’excède pas le tiers du revenu
mensuel net professionnel permanent du(des) locataire(s). Ne seront pas pris en considération
dans ce calcul, les revenus provenant de l’étranger, les primes occasionnelles, allocations ou
prestations en tous genres, les pensions alimentaires et d’une manière générale tout ce qui ne
présente pas le caractère d’un revenu fixe professionnel régulier permanent.
Une caution solidaire personne physique sera exigée lorsque le montant des loyers et des charges
mensuels sera supérieur au tiers du revenu net fixe professionnel permanent du locataire (sans
toutefois pouvoir dépasser 50% car dans ce cas la garantie ne saurait être acquise), ainsi que
pour les locataires diplomates, personnel d’ambassades ou de consulats, gens du spectacle,
travailleurs temporaires, étudiants, frontaliers, salariés en contrat à durée déterminée, ou en
période d’essai. La personne se portant caution devra répondre aux mêmes conditions de
solvabilité et présenter les mêmes justificatifs que le locataire, avoir sa résidence fiscale en
France. Les revenus locataire/caution ne se cumulent pas pour le calcul de la marge de solvabilité.
Lorsqu’à la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours, la garantie ne sera acquise à l’assuré
que dans la mesure où le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes, qu’il
n’aura connu aucun incident de paiement dans les douze mois qui précèdent la date proposée
pour la mise en garant du lot
On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers , en
ème
jour suivant le 1er terme impayé.
tout ou partie, constaté le 45
Si le bail en cours a moins de 12 mois d’existence, il sera exigé en outre, un dossier locataire
conforme aux conditions demandées pour un locataire entrant.
En tout état de cause, la garantie ne pourra être consentie pour les locataires en place, que
moyennant l’application d’une période de carence absolue de trois mois à compter de la mise en
garantie du lot concerné. Tout sinistre prenant naissance au cours de cette période de trois mois
ne saurait être pris en charge et ce dans sa totalité, même si les impayés se poursuivent au delà
de cette période. Ce délai de carence ne sera pas appliquée si la location concernée bénéficiait au
préalable d’une garantie loyers impayés.
Dans tous les cas le dossier de location est tenu à la disposition de l’Assureur qui se
réserve le droit de tout contrôle à posteriori.
Obligations du souscripteur :
Si des loyers, charges, taxes ne sont pas réglés dans les délais et formes prévus au bail, le
Souscripteur adressera au locataire défaillant ainsi qu'à sa caution, une lettre de rappel dans un
délai maximum de 25 jours de l'échéance impayée.
Le mois suivant et au plus tard dans les 10 jours qui suivent l'échéance prévue au bail, le Propriétaire
adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de réception, au locataire et à sa caution
leur impartissant un délai de huit jours pour régler.
Dans les 50 jours du premier terme impayé, en l’absence de régularisation, le Souscripteur fait
délivrer par Huissier de Justice un commandement de payer au locataire avec rappel de la clause
résolutoire, ainsi qu’un commandement de payer à la caution éventuelle dans les 15 jours du
commandement délivré au locataire.
A défaut, et au plus tard trente jours après la délivrance du premier commandement de payer, le
dossier complet est adressé à l’Assureur. Ce dossier comprendra :
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copie complète du bail
copie de l’acte de caution
justificatifs de solvabilité du locataire et de sa caution (copie des bulletins de salaire ou avis
d’imposition)
le décompte exact des sommes dues
la copie de la lettre de rappel simple et de celle recommandée adressées au(x) locataire(s)
ainsi qu’à la caution
le (les) commandement(s) de payer
tous les documents ou informations utiles à l’instruction de l’affaire ou pouvant permettre une
solution rapide et efficace du litige (RIB, etc...)
Paiement des indemnités au titre de la garantie loyers impayés :
Le premier règlement d’indemnités sera effectué à la fin du quatrième mois impayé mais en
prenant en compte les loyers dus depuis le premier impayé; les indemnités seront ensuite versées
trimestriellement.
Il sera fait application sur tout sinistre, d’une franchise absolue correspondant à deux mois de
loyers hors charges et taxes, qui sera déduite en fin de sinistre.
Déchéance de garantie outre celles mentionnées aux dispositions communes
à toutes les garanties :
•
•
•
Pour déclaration tardive du sinistre, en cas d’inobservation par le souscripteur des délais cidessus mentionnés, s’il en résulte un préjudice pour l’Assureur,
En cas de non respect par le souscripteur des obligations relatives à la constitution du
dossier de location et à la sélection des locataires,
Si une convention ou une transaction intervient entre le souscripteur ou le propriétaire et le
locataire sans l’accord préalable de l’Assureur.
2/ PROTECTION JURIDIQUE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR et DETERIORATIONS IMMOBILIERES
Les garanties sont subordonnées à la garantie « Loyers Impayés ».
• L’Assureur en tant que mandataire de l’Assuré, assumera à ses frais, soit à l'amiable, soit devant toute juridiction
à LA REUNION (97), les diligences et actions en demande ou en défense découlant du contrat de location du lot
assuré. La garantie couvre les honoraires d'Avocat, d'Huissier et frais répétibles de justice dans la limite de
3.800 € par sinistre.
• L’Assureur s’engage à garantir le paiement des dégradations immobilières causées par le locataire et constatées
à son départ par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement, dans les
conditions et limites prévues au contrat avec un plafond de 7.700 € par sinistre.
• Exclusions
les litiges avec des tiers au contrat de location, la copropriété et d'autres copropriétaires,
les frais de garde meubles, les amendes et condamnations éventuelles prononcées à l'encontre du
propriétaire tant en principal, qu'en dommages et intérêts et frais irrépétibles, les honoraires de
résultats, les frais et honoraires d’expert s’il n’est pas désigné judiciairement, les condamnations
au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile
le défaut d’entretien ou l’usure normale des biens immobiliers et embellissements, les
dommages causés aux biens mobiliers même fixés ou scellés, aux éléments de cuisine intégrée et
aux meubles meublants, les frais de nettoyage, le changement de serrures sauf ouverture forcée
nécessaire à l’exécution d’un jugement ou d’un commandement d’huissier de justice, les
aménagements extérieurs et espaces verts, les locaux occupés plus de neuf années par un même
locataire, l’absence d’état des lieux.
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
En sont exclus : Les loyers supérieurs à 3.100 € par mois charges et taxes comprises, les locations saisonnières, les logements de fonction, les garages isolés, les meublés, les baux ruraux, les baux professionnels,
les baux commerciaux, les baux verbaux, les baux précaires, les résidences de services, les locaux mixtes, les logements loués à des personnes morales pour y loger des personnes physiques dans le cadre
de son activité sociale, les pertes pécuniaires subies par le propriétaire du fait du non versement de fonds, effets ou valeurs détenus par l’Assuré, les locaux ne présentant pas les normes de l’habitabilité fixées
par la Législation.
Il est précisé que la garantie ne saurait être acquise notamment dans les cas suivants:
•
en cas de suspension de recouvrement des loyers, ou de délais pour libérer les lieux par mesures légales ou réglementaires ou judiciaires ou administratives et cela, qu'il s'agisse de dispense totale ou
partielle, définitive ou temporaire du paiement des loyers par les locataires ou touchant à l'occupation des locaux,
•
en cas de non respect par le propriétaire de ses obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire.
L’Assuré sera déchu de tout droit à indemnité sur le sinistre en cause:
∗
En cas de fausses déclarations faites de mauvaise foi, d’emploi comme justificatifs de documents inexacts ou d’usage de moyens frauduleux.
∗
En cas d’intervention d’une convention ou d’une transaction entre l’Assuré ou le souscripteur et le locataire débiteur, sans accord préalable de l’Assureur.
La garantie Protection Juridique et Détériorations immobilières ne sera pas acquise dans l’hypothèse où la garantie Loyers Impayés ne le serait pas.
Ce document constitue un résumé du contrat Loyers Impayés, Protection Juridique du Bailleur et Détériorations Immobilières référencé 3533785 souscrit par la SARL MEDICIS GESTION
OCEAN INDIEN, 4 rue Camille Vergoz, Rés.Halley, SCI des Tulipiers – 97400 SAINT-DENIS, auprès de MACIFILIA Assureur de la marque CORNHILL France, par l’intermédiaire du Cabinet
COTTA, 2 rue Tonduti de l’Escarène – 06000 NICE.
12/2007
GARANTIES LOYERS IMPAYES,
PROTECTION JURIDIQUE DU
BAILLEUR,
DETERIORATIONS IMMOBILIERES,
et VACANCE LOCATIVE
DEMANDE D’ADHESION
Contrat souscrit par l’agence MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN (SARL) auprès de MACIFILIA, Assureur de la marque
CORNHILL France. Contrat numéro 3533785 pour les LOYERS IMPAYES, la PROTECTION JURIDIQUE, LES DETERIORATIONS
IMMOBILIERES et la VACANCE LOCATIVE (uniquement pour les lots d’habitation neufs dans le cadre de RESIDENCES
ETUDIANTES et après acceptation du risque, programme par programme, par l’Assureur, sur présentation d’un dossier d’agrément),
pour le compte des propriétaires bailleurs qui lui ont confié leurs biens en gestion.
PROPRIETAIRE
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code Postal - Ville :
DESIGNATION DU (DES) LOT(S)
Adresse
Code
Postal
Ville
Taux de Prime (Taxes et frais compris)
Nombre de
pièces
Quittancement mensuel
Date d’effet de l’adhésion
3% TTC
(comprenant les garanties Loyers Impayés, Protection
Juridique, Détériorations Immobilières et Vacance Locative)
Je soussigné, reconnais avoir pris connaissance des Conditions du contrat couvrant les Loyers Impayés, la Protection
Juridique, les Détériorations Immobilières et la Vacance Locative dont le contenu et les exclusions ainsi que les obligations
contractuelles sont décrits dans la notice d'informations figurant au verso de la présente.
J’ai bien noté que cette garantie ne pourra être accordée que dans les conditions prévues au contrat et notamment :
⇒ si le lot est passé en garantie dès la prise d’effet du contrat de location, que le nouveau locataire correspond aux critères de
solvabilité définis au contrat
⇒ si le contrat de location est déjà en cours lors de la mise en garantie du lot, que le locataire soit à jour du paiement de ses
loyers, charges et taxes de toute nature, et qu’il n’a pas eu d’incident de paiement au cours des 12 mois qui précèdent cette
date d’adhésion.
En conséquence, je désire adhérer au contrat ci-dessus référencés.
L’adhésion vaudra pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de validité du contrat ci-dessus
référencés.
Cachet du gérant
Fait à
le
Le Propriétaire
Les informations qui vont sont demandées sont obligatoires pour l’enregistrement de
votre demande. Elles pourront être communiquées aux sociétés du groupe MACIF.
Conformément à la loi informatique et libertés vous disposez à l’égard de ces informations
d’un droit d’accès et de rectification auprès de la Direction générale de la MACIF (Art. 27
de la loi n°78-17 du 06/01/1978)
Centre de Gestion CORNHILL France : allée des Dauphins – 38330 Saint-Ismier – Tél : 04 76 52 60 00 – Fax : 04 76 52 60 30 – www.cornhill.fr
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