S Les nouvelles dispositions relatives aux opérations sur dérivés de

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S
Les nouvelles dispositions relatives aux opérations sur dérivés
de gré à gré qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016 concernent tous les secteurs économiques
(y compris les services non financiers)
Introduction

Les opérations de caisse réglées dans les deux jours
ouvrés, à moins qu'elles concernent des (i) devises
La nouvelle loi sur l'infrastructure des marchés
et/ou des achats/ventes de valeurs mobilières ré-
financiers (LIMF) imposera de nouvelles obliga-
glées dans une période de règlement usuelle sur le
tions aux entreprises de nombreux secteurs, no-
marché et (ii) les opérations sur dérivés qui sont ré-
tamment bancaire, financier, pharmaceutique,
gulièrement prolongées sans obligation légale.
chimique, des biens de consommation et autres,
pour peu qu'elles détiennent des positions sur dé-
2. Dans quels cas suis-je concerné ?
rivés (négociés en bourse ou de gré à gré). Les
Vous êtes concerné si vous êtes une (petite) con-
premières obligations de la LIMF vous seront ap-
trepartie financière ou une (petite) contrepartie
plicables dès le
1er
janvier 2016.
non financière. Les banques domiciliées en Suisse,
les négociants en valeurs mobilières, les entre-
1. Quels produits dérivés sont concernés ?
prises d'assurance ou de réassurance, les sociétés
Tous les dérivés, c'est-à-dire les contrats financiers
mères d’un groupe financier ou d’assurance, ou
dont la valeur dépend d'un ou plusieurs actifs
d’un conglomérat financier ou d’assurance, les
sous-jacents et qui ne sont pas des opérations de
directions de fonds, les SICAV, les sociétés de pla-
caisse, sont visés par les obligations de compenser,
cements collectifs, les gestionnaires de placements
de déclarer et de réduire les risques. Ne sont pas
collectifs, les institutions de prévoyance et les fon-
considérés comme des dérivés :
dations de placement (art. 48 ss LPP) sont tous des
contreparties financières (CF) au sens de la loi.

les produits structurés ;
Une CF est considérée comme petite lorsque sa

les prêts et mises en pension de valeurs mobilières ;
position brute moyenne mobile, calculée sur une

les opérations sur dérivés relatifs à des marchan-
période de 30 jours ouvrables est inférieure au
dises qui doivent être réglées par livraison phy-
seuil suivant : 8 milliards CHF, pour toutes les
sique, ne sont pas négociées sur une plate-forme de
négociation et ne peuvent pas être compensées en
espèces à la demande d’une des parties ;

les swaps de devises et les opérations à terme sur
devises qui sont dénoués simultanément selon le
principe «paiement contre paiement» (néanmoins
soumis à l'obligation de déclarer) ;
opérations sur dérivés de gré à gré en cours de
toutes les sociétés du groupe.
Toutes les entreprises qui ne sont pas des contreparties financières sont réputées contreparties non
financières (CNF). Une CNF est considérée comme
petite
lorsque
toutes
ses
positions
brutes
part des documents écrits réglant les processus par
moyennes mobiles, calculées sur une période de 30
lesquels vous compensez par l’intermédiaire d’une
jours ouvrables, sont inférieures aux seuils sui-
contrepartie centrale, fixez les seuils, déclarez les
vants : 1.1 milliard CHF (dérivés sur actions et de
opérations à un référentiel central, réduisez les
crédit), 3.3 milliards (dérivés sur taux d'intérêt, sur
risques et négociez sur des plate-formes ou des
matières premières et autres).
systèmes organisés de négociation. D'autres obli-
3. Quels sont mes obligations ?
Les sociétés faisant le commerce de dérivés soumis
à la LIMF doivent, de manière générale, respecter
les obligations suivantes :

Compensation (clearing) : Certains dérivés négociés de gré à gré désignés par la FINMA doivent être
compensés par une contrepartie centrale autorisée
ou reconnue par celle-ci, à moins qu'une petite
CF/CNF ne soit impliquée.

Déclaration : Toutes les opérations sur des dérivés
gations entreront en vigueur par étapes dans les
mois suivants.
5. Quels sont les principaux points à examiner
(dès aujourd'hui) ?
Les principaux points à examiner (aujourd'hui)
sont :

sur vos affaires/votre groupe.

suivant la transaction.

de l'EMIR ?

œuvre des obligations que vous impose la
de gré à gré qui ne doivent pas être compensées
duction des risques, qui comprennent des obliga-
LIMF ?

sion de portefeuille, d'évaluation et d'échange de
votre groupe ou à un tiers ?

lesquelles vous devrez prendre des mesures
applicables aux petites CF/CNF.
Négociation sur une plate-forme de négociation :
Certains dérivés désignés par la FINMA pourront à
complexes de réduction des risques ?

activités ?

4. Quand mes obligations entre-t-elles en vi-
comptez-vous remplir vos obligations ?

tion que les premières obligations entreront en
vigueur le 1er janvier 2016. Il sera exigé de votre
Avec quelle(s) infrastructure(s) de marché financiers et dans quel(s) ordre(s) juridique(s)
gueur ?
Il est indiqué dans les documents de la consulta-
Quelles obligations liées aux opérations de gré à
gré sur produits dérivés ont un impact sur vos
l'avenir devoir être négociés sur une plate-forme ou
un système organisé de négociation.
Dans quelle mesure avez-vous des positions
d'opérations sur dérivés non compensées pour
garanties financières, sous réserve des exceptions

Dans quelle mesure pourrez-vous déléguer
l'exécution de vos obligations à une société de
tions de confirmation, de rapprochement de portefeuilles, de règlement des différends, de compres-
Dans quelle mesure pourrez-vous vous baser
sur la législation étrangère pour la mise en
Réduction des risques : Les opérations sur dérivés
sont en principe soumises à des obligations de ré-
Dans quelle mesure pourrez-vous utiliser les
processus et la documentation établis aux fins
(y c. ceux négociés en bourse) doivent être déclarées
à un référentiel central au plus tard le jour ouvrable
Une analyse d'impact étudiant l'effet de la LIMF
Quand devrez-vous mettre en œuvre ces obligations ?
Contact
Martin Liebi
[email protected]