Le DIF Droit Individuel à la Formation

Le DIF Droit Individuel à la Formation
Qu'est ce que le DIF ?
- Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se
constituer un crédit d’heures de formation de
20 heures par an, cumulable sur six ans d
ans la limite de 120 heures
. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en
oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ;
elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières.
Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne
pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des
heures acquises et non utilisées.
Qui peut en bénéficier ?
- Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an
d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet
ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est
calculée au prorata de leur durée de travail.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé
de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est
intégralement prise en compte.
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Le DIF Droit Individuel à la Formation
- Les salariés en contrat à durée déterminée. Les salariés en CDD peuvent bénéficier du
DIF
à condition d’avoir travaillé au
moins 4 mois
(consécutifs ou non) e
n CDD, dans les 12 derniers mois.
Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat. Le volume
d’heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat. Par exemple,
un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF. Si le salarié travaille
à temps partiel, il convient d’effectuer une double proratisation en fonction de la durée de son
contrat et de son temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à
5 heures de formation au titre du DIF.
En revanche, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas
concernés par le DIF.
NB :
Les heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 seront automatiquement
transférées sur le Compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015.
Néanmoins, ces heures seront utilisables jusqu’au 1er janvier 2021 et devront respecter le
nouveau régime applicable dans le cadre du CPF. Ainsi, lorsqu’une personne souhaite se
former au titre du CPF, ce seront ces heures DIF restantes qui seront utilisées en premier.
Toutefois, si celles-ci sont insuffisantes, il sera possible de les compléter avec les heures CPF
acquises. Pour rappel, un salarié à temps complet peut acquérir 24 heures par année de travail
jusqu’à obtention d’un crédit de 120 heures. Puis, il cumulera 12 heures par année de travail
jusqu’à atteindre la limite de 150 heures au total. De ce fait, l’employeur doit tenir informé ses
salariés du nombre d’heures de DIF dont ils disposent au 31 décembre 2014. L’employeur a
jusqu’au 31 janvier 2015 pour faire parvenir cette information à ses employés.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre un certificat de travail sur
lequel est indiqué :
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Le DIF Droit Individuel à la Formation
- Le nombre d’heures acquises et
- Les coordonnées de l’OPCA dont
ces heures DIF.
non utilisées au titre du DIF ;
l’entreprise dépend et qui est en charge de financer
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