NOUVELLE OFFRE D`ACHEMINEMENT DE SMS

NOUVELLE OFFRE D’ACHEMINEMENT DE SMS
ANNEXE 4: OPTION CHANGEMENT OADC
V1. (Janvier 2016)
BOUYGUES TELECOM
Société anonyme au capital de 712 588 399,56 € immatriculée au RCS Paris sous le n° 397 480 930,
domiciliée au 37-39, rue Boissière – 75116 PARIS
Nouvelle Offre d’Acheminement de SMS
Annexe 4 : Option changement OADC
V1.
Juin 2016
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DÉFINITION .............................................................................................................................3
ARTICLE 2 - CONTEXTE ...............................................................................................................................3
ARTICLE 3 - OBJET ......................................................................................................................................3
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE L’OPTION CHANGEMENT OADC –...........................................................3
MARKETING DIRECT ET LIVRAISON DE CONTENUS ...................................................................................3
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE L’OPTION CHANGEMENT OADC –...........................................................4
WEB2SMS A USAGE INTERPERSONNEL .....................................................................................................4
ARTICLE 6 - PROCÉDURE ET CONDITIONS DE SOUCRIPTION ....................................................................4
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT .....................................................................................4
ARTICLE 8 - PÉNALITÉS / SUSPENSION / RÉSILIATION ...............................................................................5
ARTICLE 9 - SUIVI DE L’OPTION CHANGEMENT OADC ..............................................................................5
Propriété de BOUYGUES TELECOM
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Annexe 4 : Option changement OADC
V1.
Juin 2016
ARTICLE 1 - DÉFINITION
OADC (Originator Address Code)
Information, en dehors du corps du SMS, constituée d’une suite de caractères destinée à
l’identification de l’émetteur. Le champ OADC contient par défaut le Numéro Court du Service.
Changement d’OADC
Désigne la fonctionnalité permettant de modifier le contenu de l’OADC en remplaçant le Numéro
Court par une autre valeur.
OTP (One Time Password)
Désigne un mot de passe valable pour une seule session ou transaction. Il permet de s’assurer de
l’identité d’un émetteur d’un SMS-MT si celui-ci utilise la fonctionnalité Changement d’OADC.
ARTICLE 2 - CONTEXTE
Le Numéro Court permet d’identifier COCONTRACTANT. A l’inverse, le changement d’OADC par
d’autres caractères ne permet plus d’identifier le COCONTRACTANT. Par ailleurs, le changement
d’OADC ne permet plus à l’Utilisateur d’exprimer simplement son droit d’opposition par la
fonction « Répondre » de son terminal.
Bien que cette option soit pérennisée et compte-tenu des risques inhérents à la mise à
disposition de cette option, il demeure nécessaire de quantifier le nombre de demandes des
Clients du COCONTRACTANT, de quantifier les risques d’usurpation d’identité, de spam et/ou
d’arnaques et de mettre en place des dispositifs permettant d’investiguer sur les expéditeurs de
SMS-MT qui achemineraient des SMS-MT en usurpant l’identité d’autrui ou achemineraient
massivement des SMS-MT massivement signalés au 33700, et de quantifier les plaintes au service
client de BOUYGUES TELECOM et dans les forums.
A ce titre, le COCONTRACTANT devra répondre à toute sollicitation émanant de BOUYGUES
TELECOM concernant cette option.
ARTICLE 3 - OBJET
L’objet de cette annexe est de définir les conditions dans lesquelles le COCONTRACTANT peut
modifier l’OADC.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE L’OPTION CHANGEMENT OADC –
MARKETING DIRECT ET LIVRAISON DE CONTENUS
L’OADC ne peut être modifié que par une chaine de caractères exclusivement alphanumériques
et limitée à onze (11) caractères, à l’exclusion de caractères exclusivement numériques. Sont par
exemple considérées comme exclusivement numériques :
 tous caractères numériques séparés par un ou plusieurs caractères quels qu’ils soient (virgule,
point, tiret, espace, …)
 L’usage de la lettre « O » en lieu et place du zéro (0) dans toute ou partie des
caractères numériques
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l’usage de caractères alphanumériques permettant le rappel d’un numéro par les
terminaux compatibles avec cette fonction
La demande de Changement d’OADC est accessible à la totalité des numéros courts du
COCONTRACTANT parmi les applications éligibles.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE L’OPTION CHANGEMENT OADC –
WEB2SMS A USAGE INTERPERSONNEL
Par dérogation à l’ARTICLE 4 - CONDITIONS DE L’OPTION CHANGEMENT OADC – MARKETING
DIRECT ET LIVRAISON DE CONTENUS et afin de protéger les Utilisateurs de la réception de
messages frauduleux (usurpation d’identité notamment) des conditions spécifiques sont mises
en place pour l’Application Web2SMS à usage interpersonnel :



Le COCONTRACTANT s’assure régulièrement (1 fois par mois minimum) que l’émetteur du
SMS-MT est bien le titulaire du numéro utilisé dans l’OADC, par exemple en lui envoyant un
OTP, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de vérifier que la présente disposition est
effectivement appliquée par le Client du COCONTRACTANT,
Si le Client du COCONTRACTANT est l’opérateur du numéro utilisé dans l’OADC, alors la
vérification de l’émetteur n’est pas nécessaire,
BOUYGUES TELECOM se réserve la faculté de suspendre de plein droit et à tout moment
l’accès à cette disposition de l’option Changement OADC,
ARTICLE 6 - PROCÉDURE ET CONDITIONS DE SOUCRIPTION
Le COCONTRACTANT peut demander à BOUYGUES TELECOM de modifier le Numéro Court en une
suite de caractères alphanumériques conformément aux spécifications décrites dans
l’Annexe 5 « STI GB2B Partenaires » du Contrat de Raccordement technique à la GB2B.
Le Contrat ne prévoit aucune limitation sur le nombre de modifications de caractères
alphanumériques associés à un Numéro Court. Aucune déclaration préalable n’est demandée au
COCONTRACTANT.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT
Ce Changement d’OADC sera refusé au COCONTRACTANT qui aurait été contrevenant aux
conditions de l’option Changement OADC ou aux Conditions d’accès à l’Offre d’Acheminement de
SMS.
Aucune recette n’est réalisée lors de la mise en place technique sur le ou les Numéros
Courts du COCONTRACTANT.
Le COCONTRACTANT est responsable du Changement d’OADC opéré par ses Clients et est
responsable du respect :
 dans les conditions décrites à l’Article 10 « Propriété intellectuelle » des Conditions
Générales, et notamment au respect du droit des marques, au droit à l’image, au respect de la
personne,
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du respect des obligations figurant en Annexe 2 « Charte de déontologie », et notamment ne
pas porter atteinte à la dignité ou ne pas être déloyal,
des limitations contractuelles liées au type d’OADC pouvant faire l’objet de l’option
Changement d’OADC,
Dans le cadre d’un SMS de Marketing Direct dont l’OADC a été modifié, le COCONTRACTANT est
responsable de la possibilité offerte par l’Utilisateur d’exercer son droit d’opposition. À ce titre, le
COCONTRACTANT est responsable vis-à-vis de BOUYGUES TELECOM de l’existence au sein du
message de prospection de la mention « STOP SMS au 3ABCD », soit dix-huit (18) caractères.
Afin de répondre aux obligations réglementaires liées à l’exploitation d’un réseau de
télécommunication, le COCONTRACTANT s’engage à répondre à toute réquisition effectuée
dans un délai raisonnable, en communiquant notamment les Numéros Courts associés aux
caractères alphanumériques utilisés. Ainsi, le COCONTRACTANT s’engage à conserver les
caractères alphanumériques utilisés en lieu et place du Numéro Court, le Numéro Court utilisé
ainsi que le nombre de SMS-MT envoyés avec la modification du Numéro Court, conformément à
la réglementation en vigueur.
Tout manquement à ces obligations entrainera l’application de pénalités/suspension/résiliation
telles que définies dans l’ARTICLE 8 - « PÉNALITÉS / SUSPENSION / RÉSILIATION ».
ARTICLE 8 - PÉNALITÉS / SUSPENSION / RÉSILIATION
En cas de non-respect par le COCONTRACTANT des conditions de l’option OADC figurant dans la
présente Annexe, et sans préjudice de l’application des autres dispositions figurant au Contrat,
BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de :
 suspendre ou de résilier le Numéro Court et/ou le Contrat sans mise en demeure préalable,
 et/ou refuser au COCONTRACTANT le changement d’OADC dans le cadre du Contrat et ce
pendant une durée de douze (12) mois,
 et/ou par dérogation à l’Article 15 « Pénalités » des Conditions Générales, appliquer une
pénalité d’un montant de cent mille euros (100 000 €)
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Chaque mois, conformément aux conditions de l’option Changement OADC décrits à
l’ARTICLE 2 « CONTEXTE »,
le COCONTRACTANT devra fournir à BOUYGUES TELECOM des
informations mensuelles sur le trafic réalisé au cours du mois précédant, dans le format décrit cidessous et sous la forme d’un tableau électronique :
OADC utilisé
Volume de
SMS-MT avec
OADC
modifié
Numér
o
court
Performanc
e de la
campagne
Taux de
STOP
Toutes
autres
informations
utiles
(qualitatives
)
(* les colonnes en gras sont obligatoires)
Description des champs :






Liste des OADC utilisés le mois précédant (obligatoire),
Volume de SMS envoyés avec l'OADC concerné (obligatoire),
Numéro court concerné (obligatoire),
Performance de la campagne (optionnelle) : des indicateurs qualitatifs sur le taux
d'acheteur en magasin, le taux de clic sur un SMS cliquable...
Taux de STOP (optionnel),
Commentaires (optionnel) : toute autre information jugée nécessaire dans le but de
partager les enseignements.
Les données recueillies ont pour objectif de quantifier et qualifier le nombre de demandes des
Clients du COCONTRACTANT. En aucun cas ces données ne seront transmises à des tiers.
Dans l’hypothèse où le COCONTRACTANT ne communiquait pas ces informations de manière
régulière (une fois par mois en début de mois contenant les données du mois écoulé), et après
deux demandes révélées infructueuses, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit d’appliquer les
pénalités/suspension/résiliation telles que définies dans l’ARTICLE 8 - « PÉNALITÉS /
SUSPENSION / RÉSILIATION ».
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