courrier euraxess france a destination des ministeres

ASSOCIATION EURAXESS FRANCE
103, BOULEVARD ST MICHEL
75005 PARIS
RAPPORT SUR LES DIFFICULTES RENCONTREES
EN MATIERE D'ACCUEIL
DES CHERCHEURS ETRANGERS
Ce rapport présente les résultats d'une étude menée par un groupe de travail de l'association
Euraxess France. Celle-ci regroupe 22 établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
hébergeant l'ensemble des centres de service Euraxess du territoire. Chaque centre est dédié à
l'accueil et à l'accompagnement des chercheurs étrangers en mobilité en France.
L'association Euraxess France est membre du réseau Euraxess européen, présent dans 40 pays.
Cette étude vise à mettre en lumière un certain nombre de difficultés et à proposer des solutions
propres à faciliter l'accueil et le séjour des doctorants et chercheurs étrangers.
ASSOCIATION EURAXESS FRANCE - JANVIER 2014
1. HARMONISATION, CLARIFICATION ET SIMPLIFICATION DES PROCEDURES
1. Standardisation (format cerfa) et amplification de l'utilisation de la convention d'accueil1.
Le constat reste prégnant que nombre de scientifiques voyagent encore sur la base de procédures
incertaines.
Ex.: Visas visiteurs pour des courts séjours récurrents d'Enseignants-Chercheurs; le visa de circulation
est délivré de façon aléatoire et son utilisation malaisée ; les projets et calendriers de recherche ne
sont pas souvent suffisamment calés en avance pour en permettre la demande.
Préconisations :
 La convention d'accueil doit être et rester l'élément-clé pour toutes les démarches liées au
séjour des scientifiques (entrée, séjour, autorisation de travail et droits sociaux);
 La convention d'accueil doit être davantage promue et valorisée, notamment pour les courts
séjours : cela permettra en outre d'amplifier la visibilité sur les flux réels de mobilité
scientifique réclamée par les ministères et les établissements (nécessaire effort de
promotion et d'harmonisation au niveau du législateur et de toutes les administrations +
effort de promotion et de fluidité des procédures au niveau des établissements, rôle moteur
du MESR, de la CPU et relais des Centres Euraxess dans leurs établissements).
 La convention d'accueil doit être standardisée au format cerfa afin de contribuer à la
clarification des procédures et à la large diffusion et reconnaissance de ce document, en
direction des services du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, du
Ministère de l'Intérieur, mais aussi d'autres Ministères (affaires sociales notamment, budget,
affaires européennes et tous services administratifs français pouvant être concernés, y
compris localement). Ce statut est également à valoriser auprès du Ministère de l'Education
Nationale afin de faciliter la scolarisation des enfants de chercheurs en mobilité;
 La convention d'accueil doit être davantage promue au niveau Européen par les instances
françaises (Ministère des Affaires Européennes, correspondants des divers Ministères
concernés dans toutes les instances ou groupes de travail européens). Il est nécessaire
d'insister auprès de la Commission Européenne afin d'amener l'ensemble des pays de l'Union
Européenne et de l'Espace Européen de la Recherche à adopter la convention d'accueil
(proposition d'harmoniser un modèle européen de Convention d'accueil - sur le modèle des
formulaires de sécurité sociale, lisibles dans toutes les langues - ou a minima d'une version
bilingue avec traduction en anglais permettant à toute autorité internationale d'identifier la
convention d'accueil).
1
Document administratif permettant l'obtention du visa de long-séjour scientifique, elle est visée par l'autorité
préfectorale et adressée au chercheur par l'établissement d'accueil, avant d'être visée par le consulat.
2
 La convention d'accueil doit permettre de faciliter l’accès aux visas long séjour temporaire
pour les séjours scientifiques entre 3 et 6 mois et aux visas de circulation pour les
scientifiques aux séjours morcelés. Le recours systématique aux visas long séjour valant titre
de séjour se montre onéreux et peu flexible (pas de circulation internationale avant la visite
médicale).
N.B. Des fiches procédures Euraxess France ont été communiquées à leur demande en juin 2013
au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ainsi qu'au Ministère de l'Intérieur.
Elles doivent permettre une meilleure connaissance de la procédure scientifique au sein des
postes consulaires et des ambassades.
2. Nouveaux profils de chercheurs en mobilité:
L'Association Euraxess France constate de nouvelles pratiques de mobilité et de nouveaux
programmes de financements générant des multi-mobilités. Ces nouveaux profils sont en effet
assimilables à des "cas particuliers récurrents" et peuvent ainsi faire l'objet de dispositions
spécifiques. Les problèmes les plus importants se posent pour des programmes impliquant des
mobilités successives de plusieurs mois (type Erasmus Mundus ou certaines actions Marie Curie).
La création d'un visa dédié permettant une large circulation permettrait de résoudre ces problèmes.
La liste de ces profils est disponible en annexe 1 (illustrée par des cas pratiques).
3. Harmonisation des pratiques des préfectures et des pièces requises:
L'Association Euraxess France constate des pratiques préfectorales très variées concernant les pièces
requises pour une demande de titre de séjour scientifique. Le constat est identique en ce qui
concerne la délivrance des cartes pluriannuelles pour les titres de séjour mention "scientifique
chercheur" et "vie privée et familiale" des conjoints.
Un rappel des circulaires, voire une nouvelle circulaire synthétique, aux Préfectures serait
souhaitable. Les textes de référence sont recensés et très régulièrement mis à jour sur le site
internet de l'immigration professionnelle2.
L'annexe 2 présente à titre d'exemple deux graphiques établis à partir des listes de justificatifs requis
dans 10 préfectures. La synthèse détaillée de ces listes est également jointe à ce courrier pour une
étude approfondie.
4. Validation des conventions d’accueil par la Préfecture du département où se situe
l’employeur
Un nombre croissant d’employeurs se déchargent de cette responsabilité sur le chercheur lorsque
celui-ci se présente dans un autre département avec une convention d'accueil non visée par sa
Préfecture d’origine. Différentes variantes existent (numérotation des conventions d'accueil pour
visas et parfois renouvellement de TS, date, signature, griffe du préfet...).
L'Association Euraxess France suggère que le Bureau de l'Immigration Professionnelle du Ministère de
l'Intérieur ainsi que le bureau de l'emploi scientifique du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de
la Recherche adressent conjointement aux établissements et organismes à caractère spécifique ainsi
2
http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/acteurs-institutionnels/fiche/scientifiques-chercheurs
3
qu'aux préfectures une note officielle rappelant que c'est à la préfecture du département où se situe
l'employeur de signer la convention d'accueil.
5. Instruction ministérielle aux directions régionales de l'OFII rappelant la priorité des dossiers
« scientifiques »
L'association Euraxess France suggère aux directions régionales de l'OFII l'envoi immédiat au
chercheur, par courrier électronique, d'une convocation à la visite médicale : ce document prouverait
que le dossier est recevable et en cours, et pourrait être produit par la conjointe afin de déposer sa
1ère demande de titre de séjour en Préfecture, même si la visite médicale n'a pas encore eu lieu (à
défaut de visa long séjour valant titre de séjour conjoint de scientifique). Actuellement, les facilités de
la procédure scientifique sont en quelques sorte annulées par les difficultés posées pour la famille
accompagnante.
Afin d'accélérer la régularisation des dossiers, il serait pertinent d'annexer la convention d'accueil à la
demande de visite médicale de l'OFII afin de signaler la procédure scientifique (ou conjoint de
scientifique).
Exemple de bonne pratique : l’Université de Lorraine a passé un accord avec la Direction Régionale de
l'OFII. Le centre Euraxess accueille les chercheurs à leur arrivée, vérifie les documents (passeport, visa,
convention d’accueil et formulaire de demande de visite médicale), et les transmet immédiatement à
l’OFII par courrier électronique. L’OFII convoque le chercheur par retour de courrier électronique avec
copie au Centre Euraxess.
6. Titres de séjour des conjoints de scientifique: harmonisation des procédures d'entrée et de
séjour avec délivrance d'un visa long-séjour valant titre de séjour
Concernant les conjoints, il existe un blocage technique du logiciel AGDREF (Application de Gestion
des Dossiers des Ressortissants Etrangers en France) empêchant l'édition de Titres de Séjour
pluriannuels "Vie Privée et Familiale" (voir instruction aux Préfectures de mai 2013 préconisant un
examen très allégé des dossiers de renouvellement des conjoints de scientifique).
Pour la 1ère demande, les Préfectures exigent désormais la copie de la vignette OFII du scientifique
dans le dossier de demande de titre de séjour de la conjointe. Une telle requête est impossible avant
la visite médicale à l'OFII, dont le délai peut dépasser les 2 mois réglementaires pour déposer une
demande, entraînant un risque de séjour irrégulier pour la conjointe. Le CESEDA 313-8 précise que le
titre de séjour Vie Privée et Familiale est délivré de plein droit au conjoint d’un titulaire de titre de
séjour scientifique-chercheur (et non d’un simple visa).
Comme évoqué dans la bonne pratique citée plus haut, la délivrance plus rapide du titre de séjour
scientifique-chercheur permettrait d’accélérer le dépôt de demande de titre de séjour du conjoint.
L'association Euraxess France préconise donc la création d'un visa long-séjour valant titre de séjour
pour les conjoints de scientifique, sous réserve que cette disposition soit diffusée à la Sécurité Sociale
et que les procédures ad hoc intègrent la modification (notamment immatriculation RNIAM et droits
CAF).
4
7. Autoriser le changement de statut sur place des stagiaires en scientifiques-chercheurs
Une telle décision permettrait aux étudiants de niveau master (après obtention du diplôme),
accueillis dans des laboratoires sous le statut de stagiaire et auxquels peuvent être proposées des
thèses financées (avec convention d'accueil) à l'issue du stage. Toutefois, le visa stagiaire ne permet
pas de passage à un long séjour ou un changement de statut. Dès lors, 2 solutions s'avèrent
possibles:

Visa stagiaire transformable en titre de séjour en cas d'offre de thèse (voire d'emploi
scientifique, type ingénieur de recherche) sur le principe du visa C "concours" étudiant ;

Possibilité de changement de statut après un visa stagiaire si emploi à l’issue du stage.
5
2. ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU STATUT SCIENTIFIQUE POUR LES
DOCTORANTS / AMELIORATION DES CONDITIONS DE SEJOUR DES DOCTORANTS EN FIN DE
THESE.
1. Permettre une transition souple du statut de doctorant au statut de salarié pour ceux qui le
peuvent et le souhaitent.
Deux cas se présentent:
a- Doctorant sous statut étudiant:
La circulaire du 30/07/2013 répond parfaitement et résout le problème pour les doctorants sous
statut étudiant qui deviennent salariés. Toutefois, la réglementation ne leur permet pas de passer au
statut scientifique-chercheur3 , ce qui est pénalisant en cas d’offre de contrat postdoctoral par
exemple.
b- Doctorant salarié sous statut scientifique:
Il est regrettable que la circulaire exclut cette situation par ailleurs préconisée par les universités et
organismes de recherche. Cette exclusion a plusieurs effets négatifs:

immédiat et concret : le problème de prolongation de séjour en fin de thèse reste entier pour
les doctorants sous statut « scientifique-chercheur ». La règlementation devrait prévoir, a
minima, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois, voire d'un an (afin
de finir les publications, passer la soutenance et se mettre en recherche d'un premier emploi)
pour cette catégorie de doctorants. L'autorisation provisoire de séjour doit pouvoir
comporter la mention « scientifique-chercheur » et/ou « autorise son titulaire à travailler »
(cf. droits sociaux acquis et reconnaissance par les diverses administrations).

à court-moyen terme : fort risque que les doctorants refusent de se voir attribuer le statut de
« scientifique-chercheur » s'il est assorti de difficultés prévisibles pour la fin de séjour
(autorisation de séjour, blocage des allocations chômage, pas d'aide de la CAF...) et d'entraves
à la recherche d'un 1er emploi postdoctoral.

à moyen terme : dévalorisation du statut « scientifique-chercheur » qui est et doit rester un
statut prioritaire. Cela semble être en contradiction avec l'objectif d'optimisation de ce statut
et d'amplification de l'utilisation de la convention d'accueil.
3
Le titre de séjour scientifique-chercheur peut être obtenu exclusivement sur la base d’un visa
scientifique-chercheur ou d’un changement de statut d’étudiant à scientifique, mais pas à l’issue
de l’autorisation provisoire de séjour de 12 mois.
6
2. Renouvellement des titres de séjour des doctorants sous statut étudiant
L’alignement sur l’année universitaire des titres de séjour mention « étudiant », assortie de la
nouvelle exigence de dépôt du dossier complet (avec inscription effective) est inadaptée au cas des
doctorants sous statut étudiant.
En effet, l’organisation des études doctorales ne fonctionne pas sur les mêmes calendriers que les
études universitaires Licence ou Master, et le dépôt d’un dossier complet de demande de
renouvellement avant la fin septembre est impossible, en particulier pour 2 catégories de
doctorants-étudiants :
-
D1 : le Master français se termine par un stage jusqu'au mois de septembre, suivi d'une
soutenance et de la délivrance du diplôme. Celui-ci est nécessaire pour l'inscription en
thèse, qui intervient après expiration du précédent titre de séjour étudiant.
-
D4 et plus : certaines disciplines (ex: Droit) exigent 4 à 5 années de thèse. La réinscription
nécessite une dérogation du Conseil Scientifique de l'Ecole Doctorale, la rendant
effective très tardivement (le calendrier des conseils scientifiques étant postérieur à la
rentrée académique).
Une autre difficulté est liée aux divers calendriers de financement de la recherche : un laboratoire
ayant déposé des projets n’obtient la confirmation du financement qu’après la rentrée universitaire.
La mise en place des recrutements, contrats doctoraux et conventions d’accueil ne permet pas de
déposer un dossier de titre de séjour mention scientifique avant l’expiration du précédent titre de
séjour étudiant.
Effets constatés à la rentrée 2013 : les délais administratifs induisent des situations parfois
dramatiques pour des doctorants sans titre de séjour ni couverture sociale durant plusieurs mois.
Des doctorants salariés perdent leur emploi faute de pouvoir présenter à l’employeur un nouveau
titre de séjour, à une période où les Préfectures doivent renouveler l’ensemble des titres de séjour
étudiants à date fixe et sont difficilement joignables pour étudier les dossiers délicats ou remettre
des récépissés transitoires.
 Il est indispensable de revoir les dispositifs et calendriers de renouvellement des
titres de séjour pour les doctorants. Une dérogation temporaire à l'exigence de
complétude du dossier de renouvellement de titre de séjour des doctorants peut
être une réponse (via un récépissé 3 mois pour assurer le tuilage). Cette disposition
serait cohérente avec l'autorisation de non-réinscription en thèse en cas de
soutenance avant mi-décembre de l'année universitaire suivante.
Une analyse des réglementations et de leur mise en œuvre sur les dernières années met en évidence
un manque de coordination dans l'évolution des réflexions et réglementations du séjour des
étudiants et de celui des scientifiques-chercheurs.
7
En effet, si les avancées réglementaires sont notables, elles interviennent de manière asynchrone sur
l’une ou l’autre de ces catégories d’usagers, ce qui a des conséquences particulières pour la
population des doctorants (deux procédures différentes, tant dans leur déroulement qu’en terme de
droits induits).
Chaque avancée réglementaire d’un statut impacte indirectement l'autre, souvent négativement.
Ceci concourt à une moindre lisibilité tant pour les acteurs de la recherche que pour les
administrations concernées et se traduit par des pratiques hétérogènes.
Une véritable coordination, voire idéalement une réglementation clarifiée et harmonisée pour tous
les doctorants, semble aujourd'hui indispensable.
8
Annexe 1: Liste des nouveaux profils de chercheurs en mobilité
Doctorants et chercheurs des programmes européens suivants:

ERASMUS MUNDUS

COMENIUS

EUROMED

Actions Marie Curie: cas du DIE (Doctorat industriel européen), voir ci-dessous.
Illustrations:

Cas d'un projet Marie Curie - Doctorat Industriel Européen:
4 doctorants vont être embauchés par la société suisse "XXX" et chacun de ces doctorants passera les
18 premiers mois de sa thèse en France (INSA + filiale française de XXX, ou ECL + Filiale française de
XXX).
- Dans le cadre de la procédure de recrutement, 2 doctorants ont d'ores et déjà été retenus, l'un
mexicain (qui a fait 5 ans d'études à l'INSA de Lyon et qui vient d'obtenir son diplôme), l'autre
vénézuélienne résidant actuellement dans son pays d'origine. Les deux autres doctorants sont en
cours de recrutement.
- Il a été acté avec la Commission Européenne que ce serait la société suisse qui recruterait les 4
doctorants, qui disposeront donc chacun d'un contrat de travail suisse pour toute la durée de leur
thèse. Par ailleurs, ces doctorants seront inscrits en thèse soit à l'INSA, soit à Centrale Lyon suivant
les cas.
Plusieurs questions se posent pour gérer le flux de ces doctorants:
- Existence du visa scientifique en Suisse afin de faciliter l'embauche des doctorants non ressortissant
de l'UE?
- Comment gérer les périodes de 6 mois pendant lesquelles les doctorants seront à Centrale et à
l'INSA? Les intéressés faisant des séjours de plus de trois mois sur le territoire français, ils déposeront
des demandes de titres de séjour "scientifique" avec notamment, puisque doctorants: convention
d'accueil, certificat de scolarité et contrat de travail.

Scientifiques hors Union Européenne ayant une carte de résident (non scientifique) dans
un pays de l'Union Européenne pour des court-séjours à répétition:
Cas d'une chercheuse russe ayant une carte de résident non scientifique en Suède et effectuant des
court-séjour multiples (de 3 à 6 mois) dans le cadre d'un projet européen. Cette chercheuse doit
systématiquement effectuer une demande de visa et s'acquitter de la taxe OFII. D'après la préfecture
concernée, ne s'agissant pas d'un séjour d'une durée initiale qui se prolongerait sans départ du
territoire français, une demande de visa s'impose pour chaque retour en France.
9

Cas de Mme YYYY , ressortissante japonaise en séjour scientifique de courte durée à
Padoue, Italie:
Préparation de son séjour scientifique en France, prévue dans le cadre de deux conventions
d’accueil, chacune couvrant un projet de recherche rémunéré pour un mois.
Le cumul de ces deux séjours sur le territoire Schengen entraîne un séjour supérieur à 90 jours sur
une période de 180 jours.
Sa première entrée sur le territoire Schengen étant intervenue en août 2013 (elle prévoit un retour
de quelques jours au Japon fin décembre 2013), nous ne pouvions pas plus jouer avec les subtilités
de l’Arrêt Nicolae Bot, arrêt CJCE du 3 octobre 2006.
Quand bien même, l’adoption du règlement (UE) n°610/2013 du parlement européen et du conseil
du 26 juin 2013 vient mettre fin à l’interprétation du juge sur le décompte de cette période de 90
jours sur 180 jours.
Depuis le 18 octobre dernier, il est clair qu’il convient d’examiner la période de 180 jours précédant
chaque jour du séjour (art. 5 1. du code des frontières Schengen , R.(CE) n°562/2006 modifié par le
règlement de juin 2013).
De ce fait, quelle solution pouvons-nous proposer à Mme YYYY pour lui permettre de réaliser aussi
bien son séjour scientifique en Italie (actuellement en cours) que celui qu’elle compte initier en
France à compter de Janvier 2014 ?
La notion de visa long séjour pour pluralité de courts séjours dans l’espace Schengen n’existant pas (à
ma connaissance), serait-il possible de lui délivrer à titre exceptionnelle un visa de court séjour
« scientifique » pour assurer la régularité de séjour lors de son passage en France ?
Mme YYYYY a obtenu un rendez-vous au consulat de France de Rome pour déposer une demande de
visa long séjour le XXXX 2013, mais sa demande sera-t-elle examinée si elle ne présente que deux
conventions d’un mois chacune ?
Si on l’oriente vers la solution de court séjour, peut-on passer outre l’exemption de visa assurée par
l’annexe II du règlement (CE) n°539/2001 du conseil du 15 mars 2001 ?
Peut-on considérer que comme cette exemption ne vaut que pour des séjours de 90 jours sur une
période de 180, l’obligation de visa court séjour réapparaîtrait et avec elle la possibilité pour vous de
délivrer un visa C ?
Si tel est bien le cas, quelle possibilité a-t-elle de s’en voir délivrer un lorsqu’elle se rendra à son
rendez-vous au consulat de France à Rome ? Disposez-vous de ces vignettes pour des cas
exceptionnelles bien que présent sur territoire Schengen ?
Si ce n’est pas le cas, serait-il alors possible de convenir d’un rendez-vous avec le consulat de France
de Tokyo sur la période pendant laquelle elle sera présente au Japon ?
Je comprends que cette demande vous paraisse un peu incongrue, mais cette situation découle de la
complexité des règles communautaires et de leur articulation avec le droit national.
10
Annexe 2: documents demandés par les Préfectures pour un TS scientifique
1ere demande TS scientifique
Justificatifs requis en préfecture
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Livret de
Résidence:
Dde contrôle
famille si marié attestation de médical OFII
résidence - de 3
mois
Diplôme
équivalent
master
Fiche de
renseignement
Renouvellement TS scientifiques
Justificatifs requis en Préfectures
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Propriétaire: bail Résidence:
- de 3 mois +
attestation de
carte d'identité résidence - de 3
proprio + taxe
mois
foncière
Dde contrôle
médical OFII
Diplôme
équivalent
master
Fiche de
renseignement
N.B.: Les documents mentionnés ici sont les documents complémentaires aux pièces
fondamentales telles que passeport, visa, convention d’accueil, photos biométriques etc.
11
Commentaires:



Ces deux graphiques font nettement apparaitre des disparités dans la pratique;
La demande de certificat médical OFII n'a pas lieu d'être lorsqu'il s'agit d'un renouvellement
pour lequel doit être présenté le visa long-séjour et la vignette OFII de la première entrée
(délivrée exclusivement après visite médicale);
Le contrôle du diplôme équivalent au master lors d’un renouvellement est inutile.
12
Documents demandés au sein des 10 préfectures étudiées - 1ere demande de titre de séjour:
Etat Civil
Nature du
document
Passeport
demandé
Acte de
naissance
Traduction
assermentée
de l'acte de
naissance
Livret de
famille si
marié
Photos aux
normes
françaises
Copie TS
actuel
Oui
100%
90%
90%
70%
100%
0%
Non
0%
10%
10%
30%
0%
100%
Résidence
Ressources
Propriétaire:
Hébergement:
bail - de 3
Résidence:
Locataire:
attestation
mois + carte
attestation
facture de
hébergement Attestation Attestation
d'identité
de
- de 3
+ carte
de bourse
bancaire
proprio +
résidence mois
d'identité +
taxe
de 3 mois
facture
foncière
50%
50%
100%
0%
20%
80%
100%
0%
0%
100%
0%
100%
Caution
écrite +
carte
d'identité
0%
100%
Contrat de
travail + 12
dernières
fiches de
paye
0%
100%
Pièces complémentaires
Dde
contrôle
médical
OFII
80%
20%
Diplôme
Cursus
Convention
Fiche de
équivalent
universitaire d'accueil
renseignement
master
10%
90%
100%
0%
30%
70%
40%
60%
Autres
pièces
80%
20%
13
Documents demandés au sein des 10 préfectures étudiées - Renouvellement de titre de séjour:
Etat Civil
Nature du
document
Passeport
demandé
Acte de
naissance
Traduction
assermentée
de l'acte de
naissance
Livret de
famille si
marié
Photos aux
normes
françaises
Copie TS
actuel
Oui
100%
90%
90%
70%
100%
0%
Non
0%
10%
10%
30%
0%
100%
Résidence
Ressources
Propriétaire:
Hébergement:
bail - de 3
Résidence:
Locataire:
attestation
mois + carte
attestation
facture de
hébergement Attestation Attestation
d'identité
de
- de 3
+ carte
de bourse
bancaire
proprio +
résidence mois
d'identité +
taxe
de 3 mois
facture
foncière
50%
50%
100%
0%
20%
80%
100%
0%
0%
100%
0%
100%
Caution
écrite +
carte
d'identité
0%
100%
Contrat de
travail + 12
dernières
fiches de
paye
0%
100%
Pièces complémentaires
Dde
contrôle
médical
OFII
80%
20%
Diplôme
Cursus
Convention
Fiche de
équivalent
universitaire d'accueil
renseignement
master
10%
90%
100%
0%
30%
70%
40%
60%
Autres
pièces
80%
20%
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