resiliation du bail de location - Haute

RESILIATION DU BAIL DE LOCATION
Nom(s) et prénom(s) du (des) titulaire(s) du bail de location :
……………………………..…………………………………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………….
Tél / mail : ……………………………………………………………………………………………………...
N° contrat : ……………………….
Courrier à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception à :
Haute-Savoie HABITAT - 2 rue Marc Le Roux - CS 97006 - 74055 ANNECY CEDEX
ou à remettre en mains propres contre remise d’un accusé de réception à l’adresse ci-dessus
ou dans l’un de nos points d’accueil.
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon intention de résilier mon contrat de location pour (cocher les cases) :
� Mon logement
� Mon (mes) stationnement(s) n°………………………
Je prends bonne note que :
� Mon congé prendra effet dans TROIS MOIS, eu égard au délai de préavis prévu par la loi ALUR du
24/03/2014.
� Cependant, je vous informe que je souhaite quitter mon logement et/ou mon (mes)
stationnement(s) à compter du ………………………..… (préciser une date si vous souhaitez
partir avant la fin de votre préavis légal).
� Mon congé prendra effet dans UN MOIS (ne s’applique pas pour un stationnement seul), eu égard
aux cas prévus par la loi ALUR du 24/03/2014 et ouvrant droit à un délai de préavis réduit. Vous
trouverez le(s) document(s) nécessaire(s) à l’étude de ma demande de réduction de préavis en
annexe(s) à ce courrier (documents justificatifs obligatoires pour valider toute demande de
réduction du préavis).
J’ai bien noté que le délai de préavis court à compter du jour de la réception, par mon bailleur, de la
présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
A …………………... le………………………
Signatures de tous les titulaires du bail