Mémento sur les habilitations

Mémento sur les habilitations
L’habilitation donnant accès aux informations classifiées fait partie d’un dispositif
réglementaire important auquel le candidat à l’habilitation sera sensibilisé par le fonctionnaire
de sécurité de défense de son établissement.
I Qu’est ce que l’habilitation ?
Les informations classifiées ou supports protégés font l’objet de règles de protection prévues
par l’arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l’instruction générale interministérielle
sur la protection du secret de la défense nationale.
L’habilitation est une mesure de protection des personnes dont le but est de les préserver si
elles présentent des vulnérabilités.
Il existe trois niveaux d’habilitation : Très secret - Défense, Secret-Défense et Confidentiel
- Défense.
1. L’habilitation « Très secret – Défense » :
Elle est réservée aux personnes pouvant connaître d’informations ou supports protégés dont
la divulgation non autorisée est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et
qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense.
2. L’habilitation « Secret - Défense » :
Elle est réservée aux personnes pouvant connaître d’informations ou supports protégés dont
la divulgation non autorisée est de nature à nuire gravement à la défense nationale.
3. L’habilitation « Confidentiel - Défense » :
Elle concerne les personnes pouvant connaître d’informations ou supports protégés dont la
divulgation non autorisée est de nature à nuire à la défense nationale ou peut conduire à la
découverte d’un secret de la défense nationale classifié au niveau « Très Secret - Défense »
ou « Secret - Défense ».
II Qui prend la décision d’habilitation ?
Le haut fonctionnaire de défense (HFDS) est compétent pour habiliter les personnes aux
niveaux « Secret - Défense » et « Confidentiel - Défense ». Le SGDSN est seul compétent
pour le niveau « Très secret - Défense ». Dans chaque entité concernée, un fonctionnaire de
sécurité de défense (FSD) est le relais du HFDS.
III Qui peut être habilité ?
Toute personne dont la fonction est répertoriée dans le catalogue des emplois doit être
habilitée. Celui-ci détermine pour l’administration centrale, les services déconcentrés, les
établissements et organismes publics et privés placés sous tutelle les fonctions permanentes
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nécessitant l’accès aux informations ou supports protégés. Il est élaboré par le HFDS en
relation avec les services précités.
Pour effectuer une mission ou des travaux particuliers, une personne peut être amenée à
solliciter une habilitation même si sa fonction ne figure pas au catalogue des emplois. Elle
en fait alors la demande par la voie hiérarchique ou par l’intermédiaire du FSD de son
établissement.
L’accès aux informations ou supports protégés n’est jamais un droit.
Deux conditions doivent être satisfaites pour qu’une personne puisse y avoir accès : être
habilité et avoir le besoin d’en connaître.
1 La décision d’habilitation.
C’est une décision nominative individuelle prise par le HFDS, après avis des services
spécialisés.
2 Le besoin d’en connaître.
L’habilitation en elle-même ne suffit pas pour accéder à un document classifié. La seconde
condition réside dans le besoin d’en connaître, c’est à dire la nécessité de prendre
connaissance du document dans l’exercice de ses fonctions.
Le besoin d’en connaître est déterminé par l’autorité qui répartit les tâches, attribue les
dossiers.
IV Comment se déroule la procédure d’habilitation ?
Toute personne susceptible de recevoir, manipuler, exploiter ou détenir des documents
classifiés doit être habilitée. Le fonctionnaire de sécurité de défense (FSD) est notamment
chargé d’effectuer cette vérification au sein de son établissement.
Le président ou le directeur général pour les établissements, le recteur pour les services
déconcentrés et le secrétaire général pour l’administration centrale doivent désigner les
personnels qui seront habilités. Les noms de ces agents sont communiqués au service du
HFDS qui adresse aux intéressés une notice individuelle (modèle 94 A) et le premier
volet de l’engagement de responsabilité qui doivent être renseignés, signés et retournés
au HFDS accompagnés de 3 photos d’identité récentes.
La décision d’habilitation est conditionnée par les résultats d’une enquête conduite par les
services de sécurité compétents.
Si le candidat doit être habilité « Secret - Défense », (c’est le catalogue des emplois qui le
précise), le HFDS saisit le service de sécurité compétent. L’enquête dure entre 6 et 9 mois, à
l’issue de laquelle un avis de sécurité est émis. Le HFDS est libre d’habiliter ou non au vu de
cet avis.
L’habilitation de niveau « Secret - Défense » se substitue alors à l’habilitation « Confidentiel
Défense ».
V Quelle est la durée de validité des décisions
d’habilitation ?
Sous réserve du « besoin d’en connaître » défini ci-dessus, les durées de validation sont :
« Très Secret - Défense » : 3 ans
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« Secret - Défense » : 5 ans
« Confidentiel - Défense » : 10 ans
Tout changement d’affectation d’un poste figurant dans le catalogue des emplois à un autre
poste répertorié, ou que l’autorité compétente souhaite voir répertorier, implique
obligatoirement une nouvelle décision d’habilitation.
De même, le secrétaire général, le recteur, le président d’université, le directeur général ou
le directeur doivent, chacun dans le périmètre des ses attributions, signaler au HFDS, dans
les plus brefs délais, tout changement d’affectation (départs, retraite, mutation) sur les
emplois répertoriés afin que les documents classifiés puissent être adressés en toute
sécurité.
VI Cas particulier : l’habilitation des personnes étrangères.
Les ressortissants étrangers, dans la mesure où ils sont affectés dans un emploi nécessitant
l’accès à des informations classifiées ou supports protégés, justifié par le strict besoin d’en
connaître, peuvent être habilités aux niveaux « Secret - Défense » et « Confidentiel Défense ».
Il faut insister sur le fait que les documents portant, outre le niveau de classification, la
mention « Spécial- France » ne peuvent en aucun cas être communiqués à un ressortissant
étranger, même s’il est habilité au niveau requis.
VII L’engagement de responsabilité.
Toute personne ayant accès aux secrets de la défense nationale doit avoir été informée lors
de son habilitation, et avant de signer l’engagement de responsabilité, des obligations lui
incombant et du risque éventuel d’engagement de sa responsabilité pénale. La lecture de la
présente note apporte à cet égard l’information nécessaire.
L’engagement de responsabilité est un document qui se compose de deux volets :
- le 1er volet : il doit obligatoirement avoir été signé avant la première prise de
connaissance d’information ou support protégés et doit être envoyé au HFDS en
même temps que la notice individuelle 94A.
- le 2ème volet : il doit être signé lorsque la personne quitte sa fonction ; il est conservé
par le supérieur hiérarchique.
VIII Les sanctions.
Tout manquement aux règles de la protection du secret de la défense nationale constitue
une faute professionnelle.
S’il entraîne, y compris par négligence ou imprudence, la destruction, le détournement, la
soustraction, la reproduction ou la divulgation d’informations ou supports protégés, il
constitue un délit pénal.
Il y a compromission lorsqu’il y a prise de connaissance certaine ou probable d’une
information ou d’un support protégé par une ou plusieurs personnes non habilitées ou
habilitées sans avoir besoin d’en connaître. La compromission est passible de sanctions
pénales (articles 413-10 du code pénal).
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IX La protection des informations ou supports classifiés :
quelques conseils pratiques.
La notion d’informations ou supports protégés recouvre les renseignements, procédés,
objets, documents, données informatiques ou fichiers présentant un caractère de secret. Ils
sont tous porteurs de cachets de couleur rouge faisant apparaître le niveau de classification.
Les documents classifiés doivent être réceptionnés à l’arrivée et enregistrés de manière
séparée.
En dehors des périodes d’exploitation, et en tout état de cause en fin de journée, les
documents classifiés doivent être rangés dans un coffre fort ou une armoire forte.
• Modalités d’envoi des documents :
Tout document classifié est conditionné sous double enveloppe présentant les conditions de
solidité et de sécurité maximales. L’enveloppe extérieure ne doit porter aucune mention
susceptible de révéler qu’elle contient un document protégé. L’enveloppe intérieure contient
les feuillets A et B du bordereau d’envoi .Le feuillet A est conservé par le destinataire, le
feuillet B doit être retourné au service émetteur après émargement.
Un document classifié ne peut être transmis par fax, ni être scanné pour cheminer par voie
électronique.
• Modalités d’utilisation des supports électroniques :
Un document classifié sur support informatique (CD Rom par exemple) ne peut être lu que
sur un ordinateur non relié au réseau.
Lorsque le document est envoyé sur un support CD-ROM, il convient de le traiter
conformément au niveau de classification marqué par le tampon rouge.
En termes pratiques, il ne peut être utilisé que pour visualiser ou imprimer les documents sur
un ordinateur dédié et non connecté en réseau (sauf réseau homologué). A défaut, la
procédure suivante devra être respectée :
- éteindre l'ordinateur et tout périphérique,
- débrancher le câble réseau et tout câble connectant un périphérique sauf
l'imprimante locale,
- remettre sous tension l'ordinateur et son imprimante,
- visualiser,
- imprimer si nécessaire,
- ne pas tenter de sauvegarder le document sur un autre support ni sous un autre
format,
- éteindre l'ordinateur et l'imprimante,
- reconnecter les cordons vers le réseau et les périphériques,
- remettre sous tension.
• Les principaux modes de destruction :
Après utilisation, les documents classifiés ne peuvent être simplement mis à la poubelle. Ils
doivent être détruits de façon à ce qu’ils ne puissent pas être reconstitués, même de façon
fragmentaire.
Les principaux modes de destruction sont : l’incinération, le broyage et le déchiquetage.
Cette destruction doit être consignée sur le cahier d’enregistrement et assortie d’une
procédure particulière au delà du niveau Confidentiel-Défense.
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