RH mise en œuvre - Communauté de communes de la Haute

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13 NOVEMBRE 2014
A BONVILLARD
L’an deux mille quatorze, le treize novembre à dix neuf heures trente les délégués du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Haute Combe de Savoie, créée par arrêté
préfectoral du vingt trois décembre deux mille trois, délégués désignés par les Conseils Municipaux des
communes adhérentes, modifié par arrêté du dix sept décembre deux mil douze, se sont réunis à la
Mairie de Bonvillard, sous la Présidence de Monsieur TORNIER Xavier.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22 puis 23 à partir de 20h15
Votants : 24 puis 25 à partir de 20h15
BENARD
DAVID
PALLUEL-LAFLEUR
GIRARD
GIRARD
RANGONE
BADON
GAUDIN
TROUTOT
MIOTTO
SIBUET-BECQUET
VAIRETTO
CORDEL
VESPESIANI
MILLIER
TAVEL
FAVRE
BLANCO
DAL BIANCO
TORNIER
MIANO
RAUCAZ
GOLEC
Julien
Jean-François
Frédéric
Jean
Jean-Paul
Thierry
Denis
François
Philippe
Chantal
Jean-Claude
André
Guy
Gilbert
Isabelle
Daniel
Véronique
Gérard
Serge
Xavier
Gael
Christian
Patrick
BONVILLARD
BONVILLARD
CLERY
CLERY
FRONTENEX
FRONTENEX
FRONTENEX
GRESY SUR ISERE
GRESY SUR ISERE
GRESY SUR ISERE
MONTAILLEUR
NOTRE DAME DES MILLIERES
NOTRE DAME DES MILLIERES
NOTRE DAME DES MILLIERES
PLANCHERINE
SAINTE HELENE SUR ISERE
SAINTE HELENE SUR ISERE
SAINT VITAL
SAINT VITAL
TOURNON
TOURNON
VERRENS ARVEY
VERRENS ARVEY
Excusés :
Poignet Sandrine, qui a donné pouvoir de vote à Rangone Thierry ;
Goyet Danièle, qui a donné pouvoir de vote à Troutot Philippe ;
Rey Elisabeth, Fazzari Jean-Pierre
Secrétaire de séance : Sibuet-Becquet Jean-Claude
Début de séance : 19 h 30
1
2014-13-11-16D RH EVALUATION DES RISQUES AVEC LE CDG
2014-13-11-16D
RH : MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMANDE D’EVALUATION DES RISQUES AVEC LE CENTRE DE GESTION
DE LA SAVOIE
Dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre le Centre de gestion de la FPT de la Savoie (CDG
73) et le Fonds National de Prévention (FNP) le 8 août 2013, le CDG 73 s’engage à assister les collectivités
territoriales de la Savoie dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels en vue de la
constitution du document unique prévu à l’article L4121-3 du code du travail.
Pour bénéficier de l’appui du Centre de gestion, il convient d’approuver les termes de la convention proposée par
ce dernier permettant l’obtention d’une aide financière du FNP à l’élaboration du document unique.
Vu la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret 85-603 du 10 juin1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine de
prévention dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques professionnels ;
Vu l’article L4121-2 du code du travail ;
Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des employeurs
du secteur public ;
Considérant qu’à ce titre, le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL a été créé pour soutenir les
actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarches de prévention ;
Considérant que le Centre de gestion de la Savoie met en place un dispositif permettant aux collectivités
d’élaborer un programme d’actions de prévention basé sur l’analyse des risques au travail ;
Considérant que le Centre de gestion de la Savoie propose un accompagnement technique et méthodologique
d’aide à la réalisation de l’évaluation des risques professionnels.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la réalisation d’une démarche de prévention sur le
thème de l’évaluation des risques professionnels.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :
Pour
Contre
Abstention
25
0
0
Approuve la réalisation de la démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques
professionnels ;
- Décide
de déposer
un dossier
de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts,
Accusé
de réception
- Ministère
de l'Intérieur
gestionnaire du Fonds National de Prévention de la CNRACL ;
073-247300791-20141113-2014-13-11-16D-DE
- Autorise le Président à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette
délibération,
et notamment la convention d’assistance à l’élaboration du document unique du
Accusé
certifié exécutoire
CDG 73.
Réception par le préfet : 19/11/2014
Pour extrait certifié conforme,
-
Publication : 13/11/2014
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation
2
Le Président, X. TORNIER
2014-13-11-16D RH EVALUATION DES RISQUES AVEC LE CDG