Conditions générales de prestations de service

Conditions générales de prestations de service
ARTICLE 1 - Généralités
La société AME EXPERTISES est une Société Action Simplifiée au capital de 6 000 €,
située au 94 bis Avenue des Minimes - Appartement 7 – 31200 Toulouse
immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 802 175 554. La société AME
EXPERTISES a rédigé les présentes conditions générales de service.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de service s’appliquent intégralement à
l’ensemble des diagnostics immobiliers (sauf spécification contraire noté sur le devis)
proposés par la société AME EXPERTISES. Ces conditions générales de service sont
accessibles à tout moment sur internet ou sur demande du client, ainsi que sur
l’ensemble des devis et des ordres de mission d’ AME EXPERTISES.
ARTICLE 3 – Ordre de mission
ARTICLE 3.1 – Formalités préalables
Sur déclarations du client, un devis gratuit sera réalisé en fonction de sa description
du bien, sa localisation géographique et des diagnostics à effectuer. La grille de
tarification de la société AME EXPERTISES est établie en fonction du nombre de
pièces principales (séjour, chambre, bureau,…) pour l’ensemble des diagnostics
immobiliers et du nombre de diagnostics à réaliser.
L’ordre de mission présent, servant de devis, sera transmis au client par mail.
En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client, des frais
supplémentaires seront indiqués en fonction des tarifs en vigueur proposés par la
société AME EXPERTISES.
Après accord commun une date d’intervention est fixée ; le client s’engage à
respecter la date et l’heure ; il pourra demander le report du rendez-vous en
respectant un délai de prévenance minimal de 4 heures, sans frais.
Dans le cas où le propriétaire ou son représentant ne peut être présent lors de la
visite, il se doit de prévenir le locataire de la date et l’heure.
Dans le cas où le diagnostiqueur est seul sur place, le client s’engage à mettre à
disposition les clés.
En cas d’impossibilité d’accès aux locaux (oubli du rendez-vous ou des clés, local
fermé ou occupé, annulation ou demande de report du rendez-vous moins de 4
heures avant, etc.), le déplacement sera facturé par AME EXPERTISES en complément
de la mission de réalisation des diagnostics sur la base d’un forfait de 50 € hors taxes,
majoré de la TVA au taux légal en vigueur le cas échéant, un nouveau rendez-vous
sera ensuite fixé d’un commun accord
L’acceptation de l’ordre de mission par le donneur d’ordre emporte son accord
d’effectuer les prélèvements d’échantillons nécessaires à la bonne conclusion de la
mission conformément aux normes en vigueur au moment de l’intervention. Les
prélèvements, ou sondages destructifs, lorsqu’ils sont nécessaires, feront l’objet d’un
accord écrit spécifique par le donneur d’ordre.
ARTICLE 3.2 – Contenu de la mission et ses limites
Le contenu minimal est défini par la loi, les règlements, les arrêtés et les directives en
vigueur au moment de l’intervention. Chaque mission comporte des conditions
particulières, tel que son objet, son contenu, ses limites, la méthodologie
employée,… Chaque état ou constat ne préjuge pas de la qualité des équipements
inspectés et de leurs installations. Des risques non visibles et non accessibles sont
toujours possibles (encoffrement, mobilier, agencement,…). Un ensemble immobilier
occupé le jour de la visite ne permet pas d’accéder à tous les éléments à inspecter. Le
donneur d’ordre reconnait ses obligations de bonne exécution, vis-à-vis du
diagnostiqueur.
Rappel : dans les zones et les biens à risques, une résurgence d’agents de
dégradation biologique du bois est toujours possible sur des bois infestés.
Les prestations à la charge d’ AME EXPERTISES portent sur les parties visibles et
accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour de
l’intervention. L’ensemble des tests réalisés nécessite la présence de gaz et
d’électricité. Le client s’engage par conséquent à rendre accessible en toute sécurité
l’intégralité des locaux à contrôler ainsi que d’assurer l’alimentation en gaz et
électricité.
ARTICLE 3.3 – Rédaction du rapport
Les rapports ou certificats sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent être
reproduits que dans leur intégralité et avec l’accord écrit de son signataire. Les
rapports sont communiqués au client ou à son mandataire par voie électronique. Les
rapports ou certificats sont adressés, au plus tôt à l’issue de la visite d’inspection.
Dans le cas où le client ne dispose pas d’un accès internet, le rapport sera transmis
gratuitement par voie postale en lettre recommandée simple ou remis en main
propre, au choix du diagnostiqueur.
ARTICLE 4 – Acceptation du client
Le fait de commander une prestation de service auprès de la société AME EXPERTISES
entraine l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions
générales de service. Dans le cas du déplacement du diagnostiqueur sans remise du
devis signé au préalable, il est convenu que le tarif en vigueur est accepté ainsi que
les présentes conditions de service.
ARTICLE 5 – Règlement des prestations
Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la commande. Les paiements effectués
par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif
des sommes dues par la société AME EXPERTISES. Le règlement des prestations
s’effectue par chèque ou virement bancaire au compte d’AME EXPERTISES.
Le règlement de la prestation s’effectuera lors de la visite du diagnostiqueur sauf
absence du propriétaire lors de la visite ; dans ce cas, le règlement devra intervenir
avant la remise du rapport. A défaut, les intérêts de retard seront calculés au taux de
12 % l’an, pro rata temporis, majorés de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de
40€ prévue à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, et de tous autres frais
supplémentaires dûment justifiés.
ARTICLE 6 – Litiges
Si le donneur d’ordre est un professionnel, les différends ou litiges qui viendraient à
se produire ensuite ou à l’occasion de la mission ou en relation avec celle-ci seront
définitivement tranchés par voie d’arbitrage après conciliation restée sans effet un
mois, devant la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage de Toulouse Midi-Pyrénées,
conformément au Règlement de ladite Chambre, 2 rue d’Alsace-Lorraine, 31000
Toulouse, auquel les parties déclarent adhérer.
Si le donneur d’ordre est un particulier, ces mêmes litiges relèveront de la
compétence des Tribunaux compétents du ressort de Toulouse.
ARTICLE 7 – Conditions spécifiques de réalisation
ARTICLE 7.1 – Diagnostic Performance Energétique :
Dans le cas de la location de maison individuelle dont le permis de construire a été
déposé avant 1948 ou,, d’appartement individuel chauffé par un système collectif, le
client se doit de fournir les factures de consommations de chauffage et d’eau chaude
sanitaire des 3 dernières années antérieures exprimé en kWh. Les autres données à
fournir pourront être indiquées par le client (factures de travaux, année de
construction,…) lors de la visite, il engagera pleinement sa responsabilité. Validité : 10
ans si pas de travaux.
ARTICLE 7.2 – Etat de l’installation intérieure d’électricité (Norme XP C16600) :
Le client est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de
l’installation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les
matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. La
responsabilité de la société AME EXPERTISES est limitée aux points vérifiés et aux
contrôles réalisés ne préjugeant pas de la conformité de l’installation mais
uniquement de la sécurité des personnes utilisant l’installation électrique.
La responsabilité ne peut être étendue aux conséquences de la mise hors tension
ainsi qu’au risque de non réenclenchement d’organes de coupure lors des tests.
Validité : 3 ans.
ARTICLE 7.3 – Etat de l’installation intérieure de gaz (Norme NF P45500) :
La responsabilité de la société AME EXPERTISES est limitée aux points vérifiés et aux
contrôles réalisés. La responsabilité ne peut engagée en aucun cas où la chaudière ne
se rallumerai pas lors des tests. En cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat
(DGI), la société AME EXPERTISES devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou
partie de l’installation et avertira immédiatement le distributeur de gaz. Validité : 3
ans.
ARTICLE 7.4 – Diagnostic repérage amiante (Norme NF X46-020) :
Le donneur d’ordre a pour obligation lors d’une mission de repérage amiante de
fournir la liste des locaux concernés et le périmètre de repérage, les documents
concernant la construction et les travaux à réaliser, les plans du bien ou les croquis,
toutes informations pouvant faciliter la recherche et tous les moyens d’accéder à
l’ensemble des locaux (clés, échelles, nacelles,…). Le non-respect d’une ou plusieurs
de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le diagnostiqueur de toute
responsabilité en cas de locaux non visités. Tout local noté comme non visité rendra
le rapport de repérage lacunaire. Validité : illimitée si absence d’amiante.
ARTICLE 7.5 – Diagnostic plomb :
La prestation est sous traitée à un autre diagnostiqueur. La société AME EXPERTISES
fournira les coordonnées de la personne en charge de ce diagnostic.
Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts ou susceptibles de
contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, plinthe, grille,..). Ces mesures déterminent la
présence ou non de plomb et leur état de dégradation. Validité : 1 an (vente) ou 6
mois (location) et illimitée si absence de plomb.
ARTICLE 7.6 – Diagnostic état relatif à la présence de termite (Norme XP
P03-201) :
Les éléments en bois seront sondés mécaniquement, au moyen d’un poinçon, de
façon non destructive sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés. Il s’agit d’un
examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses
abords à 10 mètres autour du bâti. Validité : 6 mois, renouvelable une fois
gratuitement.
ARTICLE 7.7 – Métrage loi Carrez et loi Boutin :
Le métrage porte sur les locaux rendus accessibles et entrant dans le cadre de la loi
Carrez (vente) ou de la loi Boutin (location). Le métrage n’inclus pas le rendu d’un
plan détaillé mais peut être réalisé à la demande et suivant tarification spécifique.
Validité : illimitée si pas de travaux.
AME EXPERTISES – DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
SAS au capital de 6 000€ - RCS Toulouse 802 175 554
Compagnie d’assurance : 53909014 - Code NAF: 7120B