Conditions générales de vente

A NNEXE 1 :
C ONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMULES DE GESTION PROCURANT DES
PRESTATIONS D ’ ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DÉLIVRÉES PAR LA SOCIÉTÉ
A MALTHEA
Article 1.
Présentation
La société Amalthea SAS (ci-après « Amalthea ») est une
société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros,
dont le siège social est situé 115 rue Caulaincourt – 75018
Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B
813 652 211.
Article 2.
Objet
Les présentes conditions générales de vente de prestations
d’assistance administrative (ci-après les « Conditions
Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles Amalthea s’engage à fournir les prestations
d’assistance administrative (ci-après les « Prestations »)
contenues dans l’une des formules de gestion (ci-après les
« Formules de Gestion ») au client (ci-après le « Client »)
dans le cadre de l’emploi par ce dernier d’un salarié (ciaprès le « Salarié ») relevant de la convention collective du
particulier employeur.
Le seul fait d’adhérer à une formule d’assistance
administrative d’Amalthea emporte acceptation sans réserve
des Conditions Générales.
cours duquel s’est terminé le délai de prévenance. Par
exemple, si le délai de prévenance s’est terminé le 15
janvier, le contrat sera réputé être rompu au 31 janvier et le
Client sera tenu de régler les sommes dues pour le mois de
janvier.
Les présentes Conditions Générales constituent une annexe
de la Convention et la conclusion d’une Convention induit
l’acceptation desdites Conditions Générales.
Article 4.
4.1.
Il est ici rappelé qu’Amalthea n’a aucunement vocation à
employer le personnel embauché par le Client, ce dernier
demeurant seul employeur de son Salarié.
Article 3.
Modalités de souscription
La souscription à une Formule de Gestion s’effectue par la
conclusion d’une convention entre Amalthea et le Client
(ci-après la « Convention »).
La Convention précise la formule choisie par le Client,
parmi les trois formules proposées par Amalthea (Basique
ou Premium). La souscription à l’une des formules se fait
au choix du Client soit pour une durée indéterminée égale
au minimum à un mois, soit pour une durée déterminée
égale à douze mois.
La Convention précise également la date de début des
Prestations, qui est obligatoirement fixée au début d’un
mois civil.
Formule Basique
La Formule Basique est proposée au prix de 12,90 euros
TTC par mois par Salarié, soit 10,75 euros HT. Ce prix
inclut les Prestations détaillées en Annexe 2 pour un Salarié.
Si le Client opte pour un abonnement de douze mois
payable en une fois, une remise lui est accordée. Dans ce
cas de figure, la Formule Basique est proposée au prix de
118,80 euros TTC pour douze mois (soit l’équivalent de
9,90 euros TTC par mois), soit 99 euros HT.
4.2.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout
moment et sans préavis par Amalthea. Toutefois, les
modifications ne seront applicables qu’aux Prestations
postérieures à ladite modification.
Conditions et moyens de paiement
Formule Premium – Garde simple
La Formule Premium en garde simple est proposée au prix
de 39,90 euros TTC par mois, soit 33,25 euros HT. Ce prix
inclut les Prestations détaillées en Annexe 2 pour un Salarié.
Si le Client opte pour un abonnement de douze mois
payable en une fois, une remise lui est accordée. Dans ce
cas de figure, la Formule Premium est proposée au prix de
418,80 euros TTC pour douze mois (soit l’équivalent de
34,90 euros TTC par mois), soit 349 euros HT.
4.3.
Formule Premium – Garde partagée
Le prix de la Formule Premium pour les gardes partagées
suppose que l’ensemble des familles opte pour une Formule
de Gestion proposée par Amalthea, c’est-à-dire a minima
pour une Formule Basique.
La Formule Premium en garde partagée est proposée au
prix de 29,90 euros TTC par mois, soit 24,92 euros HT. Ce
prix inclut les Prestations détaillées en Annexe 2 pour un
Salarié.
Si le Client opte pour un abonnement de douze mois
payable en une fois, une remise lui est accordée. Dans ce
cas de figure, la Formule Standard est proposée au prix de
298,80 euros TTC pour douze mois (soit l’équivalent de
24,90 euros TTC par mois), soit 249 euros HT.
Les Prestations contenues dans les Formules de Gestion
proposées par Amalthea sont applicables aux mois civils,
commençant le 1er du mois et se terminant le 30 ou le 31 du
mois (sauf pour le mois de février). Toute souscription au
cours d’un mois civil sera considérée comme commençant
au début de ce mois, sauf souhait contraire exprimé par le
Client de manière expresse.
4.4.
De la même manière, toute rupture d’une Convention au
cours d’un mois civil prendra effet à la fin du mois civil au
Si le Client n’a pas opté pour un abonnement de douze
mois, la somme correspondant à l’option souscrite sera
Modalités de paiement
Au choix du client exprimé dans la Convention, le prix est
payable par prélèvement ou par carte bancaire.
débitée au début de chaque mois, tant que la Convention
sera en vigueur.
de la nouvelle Formule choisie, et sera prélevé selon
l’échéance habituelle.
Si le Client a opté pour un abonnement de douze mois, la
somme sera payée en une fois, au moment de la
souscription.
Si le Client avait opté pour un abonnement sur douze mois
pour sa Formule initiale, le prix applicable sera celui de la
nouvelle Formule choisie auquel sera retiré l’équivalent
mensuel du prix de l’abonnement sur douze mois de la
première Formule choisie. Par exemple, si le Client opte
pour une Formule Premium (garde simple) après avoir
souscrit un abonnement sur douze mois d’une Formule
Basique, le prix mensuel à payer pour sa Formule Premium
sera de 30 euros TTC (39,90 euros moins 9,90 euros,
correspondant au prix mensuel de la Formule Basique déjà
payée par le Client).
4.5.
Retard de paiement
Conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce et
à l’article 121-II de la loi n° 2012-387, tout retard de
paiement pourra donner lieu de plein droit et sans
qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement
d'un intérêt de retard de trois fois le taux d'intérêt légal et au
paiement (pour les clients professionnels) d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant
minimal de 40 euros.
4.6.
La réduction d’impôts / le crédit d’impôts
Les commandes de services entrant dans le cadre des
dispositions des articles L. 129-1 et L. 7231-1 du Code du
travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit
d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les
conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
Amalthea possède un agrément permettant de délivrer une
attestation fiscale.
Amalthea, conformément à la législation en vigueur sur le
principe de la déduction fiscale associée aux services à
domicile, s’engage à adresser au Client une attestation
fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction ou du
crédit d’impôt. L’attestation susdite parviendra au Client
avant le 1er mars de l’année civile suivante. Il est
expressément convenu entre les parties que, conformément
à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, seules
les factures effectivement encaissées par Amalthea dont les
prestations ont été réalisées ouvrent droit à la réduction ou
au crédit d’impôt précités.
5.2.
Le Client peut décider de passer à une Formule de Gestion
de niveau inférieur, sous réserve du respect d’un préavis
d’un mois minimum. Dans ce cas, le Client doit faire part
de son souhait de souscrire à une Formule de Gestion de
niveau
inférieur
par
courriel
à
l’adresse
[email protected] ou par courrier à
Amalthea – Service Souscription, 115 rue Caulaincourt,
75018 Paris.
Le changement sera pris en compte au début du mois civil
suivant l’échéance du délai de prévenance. Par exemple, si
le délai de prévenance expire le 15 janvier, le changement
de formule prendra effet au 1er février.
Si le Client a opté pour une Formule de Gestion avec
abonnement sur douze mois, le changement à une Formule
de Gestion de niveau inférieur ne pourra en aucun cas
donner lieu à remboursement des sommes versées pour
l’abonnement de la première formule, ni à un allongement
d’un abonnement d’une Formule nouvellement souscrite.
Article 6.
6.1.
Sont concernés les contribuables actifs assujettis à l’impôt
sur le revenu et domiciliés en France.
Article 5.
5.1.
Changement de Formule de Gestion
Changement pour une Formule de Gestion de
niveau supérieur
Le Client peut, à tout moment, décider de passer à une
Formule de Gestion de niveau supérieur.
Une Formule de Gestion de niveau supérieur est définie
comme une Formule dont le prix est supérieur à celui de la
Formule de Gestion dont bénéficie le Client au moment du
changement. Ainsi, la Formule Premium constitue une
Formule de Gestion de niveau supérieur à la Formule
Basique.
Le changement de formule prend obligatoirement effet au
début d’un mois civil. Le Client peut décider du moment de
prise d’effet de son changement de Formule, y compris en
antidatant cette prise d’effet. Dans ce cas de figure,
Amalthea demandera le paiement immédiat des factures
éventuellement échues.
Si le Client n’avait pas opté pour un abonnement sur douze
mois pour sa Formule initiale, le prix applicable sera celui
Changement pour une Formule de Gestion de
niveau inférieur
Rupture de la convention
Rupture par le Client
Le Client est libre de rompre la Convention à tout moment
et quelle que soit la formule choisie, sous réserve de
respecter un délai de prévenance d’un mois. La résiliation se
fait par courriel à l’adresse [email protected] ou par courrier à Amalthea – Service
Résiliation, 115 rue Caulaincourt, 75018 Paris.
Toute rupture d’une Convention au cours d’un mois civil
prendra effet à la fin du mois civil au cours duquel s’est
terminé le délai de prévenance. Par exemple, si le délai de
prévenance s’est terminé le 15 janvier, le contrat sera réputé
être rompu au 31 janvier et le Client sera tenu de régler les
sommes dues pour le mois de janvier.
Si le Client avait opté pour un abonnement sur douze mois,
la rupture anticipée de la Convention ne pourra en aucun
cas donner lieu au remboursement des sommes déjà
versées, sauf manquements d’Amalthea à ses obligations
essentielles.
6.2.
Rupture par Amalthea
Amalthea est libre de rompre la Convention en cas de faute
de la part du Client, notamment en cas de défaut de
paiement, par envoi d’un courriel à l’adresse de contact
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donnée par le Client ou par envoi d’une lettre
recommandée à l’adresse du Client.
En cas de souscription par le Client et sous réserve du bon
encaissement du prix, Amalthea ne peut pas rompre la
Convention avant l’expiration des douze mois de
Prestations.
Amalthea est seule détentrice des informations concernant
le Client et s’engage à ne pas communiquer ces
informations à des entreprises tierces conformément à la
déclaration faite auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La résiliation prendra effet dès l’envoi du courriel ou de la
lettre de résiliation.
Article 7.
Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client
possède un droit de rétractation de 7 jours consécutifs,
jours fériés inclus, sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalités. Le délai court à compter de l’acceptation de la
Formule de Gestion. Si le délai de rétractation se termine
un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant. Le Client devra faire part de son choix de
se rétracter par courrier électronique à [email protected] ou par l’envoi d’une lettre envoyée avec avis
de réception dans le délai imparti, le cachet de la poste
faisant foi, demandant l’annulation du contrat et le
remboursement des sommes déjà versées.
Conformément à l’article L. 121.20.2 1° du Code de la
consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé
pour les fournitures de services dont l’exécution a
commencé avant la fin du délai de sept jours francs.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions
du présent article donnera lieu à un remboursement au plus
tard dans les trente jours à compter de la réception du
courriel ou du courrier postal du Client.
Article 8.
Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit français.
Amalthea décline toute responsabilité dans l’hypothèse où
l’un des Salariés du Client venait à saisir les tribunaux
compétents en vue d’obtenir toute somme liée à l’exécution
ou à la rupture de son contrat de travail avec son
employeur.
Amalthea ne saurait être tenue pour responsable de
l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle
que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
En cas d’engagement par le Client de la responsabilité
d’Amalthea dans le cadre de l’exécution ou de la rupture de
la Convention, les dommages et intérêts qui pourraient être
alloués au Client ne peuvent excéder le prix payé par le
Client au titre de la formule choisie au cours des six
derniers mois.
Article 9.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » n°
78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le
Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données personnelles les
concernant, exerçable auprès d’Amalthea, 115 rue
Caulaincourt, 75018 Paris ou par courriel à l’adresse
suivante : [email protected].
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