fiche de synthèse de droit pénal spécial

Editions
La Baule
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FICHE DE SYNTHÈSE
DE DROIT PÉNAL SPÉCIAL
Réf. F.S.P.S./30006
Édition actualisée 2012-2013 – Parution Juin 2012
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FICHES SYNTHÈSE DE DROIT PÉNAL SPÉCIAL
VOL
Définition :
Soustraction frauduleuse (par personne physique ou morale) d’une chose mobilière appartenant à autrui.
Éléments constitutifs
Articles 311-1et 311-3, C. P.
Qualification :
Délit.
Élément légal
- Acte de soustraction.
Élément matériel
- D’une chose mobilière.
- Appartenant à autrui.
Élément moral
Intention coupable.
Pénalités
Trois ans d’emprisonnement.
Amende 45 000 €.
Exemption et réduction
de peine
Cas du repenti actif.
C. P. art. 311-9-1
Tentative
Punissable.
Infraction de même
nature
Soustraction frauduleuse d’énergie.
(C. P. art. 311-2)
Délit
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