Heures d`ouverture CFE

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
21, Chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle Cedex 1
Tél : 05 46 00 54 25 / Fax : 05 46 00 54 02
E-mail : [email protected] – Site www.larochelle.cci.fr
OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE
DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
(Etablissement situé dans le même ressort de greffe que l’établissement principal
ou d’un établissement déjà ouvert dans ce ressort)
PIECES A FOURNIR

Formulaire P2 (téléchargeable sur http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites)
(à remplir uniquement si vous ne choisissez pas l’assistance personnalisée du CFE)

Justificatif de la jouissance du local.
■ S’IL S’AGIT D’UNE CREATION DE FONDS : Aucune pièce
■ S’IL S’AGIT D’UN ACHAT OU D’UN APPORT DE FONDS
 Copie de l’acte d’achat enregistré par le Service des Impôts des Entreprises (pas
d’enregistrement s’il s’agit d’un acte authentique) ou Attestation notariée
 Copie de l’acte d’apport ou de l’attestation notariée
Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local
■ S’IL S’AGIT D’UNE PRISE EN LOCATION GERANCE OU GERANCE MANDAT
 Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat. Si l’acte ne comporte pas le
droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local
 Journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance, ou l’attestation de parution
(comportant le texte de l’annonce, le cachet du journal et la date de parution)
En cas d’ACTIVITE REGLEMENTEE
 Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre nécessaire à l’activité
(Ex : Débit de boissons : copie de la licence au nom du chef d’entreprise ; attestation de capacité de transport,
autorisations administratives…)
En cas d’ACTIVITE DE RESTAURATION et Vente à emporter à titre accessoire
Entraine une double immatriculation RCS et Répertoire des Métiers
Fournir les pièces justificatives en double.
COUT DE LA FORMALITE AU 2/5/2016
FRAIS DE GREFFE
 59,25 € TTC (création)
 62,22 € TTC (prise en location gérance)
 132,17 € TTC (achat d’un fonds ou apport)
Micro-entrepreneur
 5,90 € TTC (création)
 8,86 € TTC (prise en location gérance)
 78,81 € TTC (achat d’un fonds ou apport)
FRAIS DE CFE
(si option pour l’assistance personnalisée)
 60 € HT soit 72 € TTC
Par carte bancaire ou chèque à l’ordre de la
Chambre de Commerce et d’Industrie
FRAIS DE REPERTOIRE DES METIERS
(Activité de restauration avec vente à emporter)
En plus des frais de greffe
Par chèque uniquement à l’ordre du Greffe
du Tribunal de Commerce de La Rochelle
CFE08– A
1
 63 € TTC
Par chèque à l’ordre de la Chambre de Métiers
2/5/2016