Mandat de recherche - DC Intercession Vendre sa société en

MANDAT ACHETEUR SA…
°°°°°°°°°°°°°°°
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ci-après dénommé « le mandant »
Madame / Monsieur
Demeurant
D’une part
Ci-après dénommé « le mandataire »
En présence et avec le concours de la société :
D.C.INTERCESSION,
Dont le siège social se situe Impasse du Tor Gouëzan 56370 Saint Gildas de Rhuys
SARL au capital de 2000€
R.C.S Vannes 537 491 243
Représentée par M.CAPITAINE Owen, gérant statutaire dûment habilité à cet effet.
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par ces présentes :
Le mandant confère au mandataire qui l’accepte, un « MANDAT ACHETEUR » avec pour
but, la recherche, la mise en contact et la négociation des titres correspondants à la désignation
décrite ci-après.
DESIGNATION :
Parts et leurs représentation de sociétés dans les domaines de l’industrie, du commerce et du service dans un
secteur géographique contenant les départements : __________________________________________ .
CONDITIONS :
Le présent mandat est donné sans exclusivité à compter de ce jour, pour une durée de 6 MOIS.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction. Il pourra cependant, à tout moment être
révoqué avec un préavis de 15 JOURS
S.A.R.L. DC INTERCESSION au capital de 2000.00 €
Siège social 6 impasse du Tor 56730 St Gildas de Rhuys
N° SIRET : 537 491 243 00011
Code NAF : 6420Z
Aux fins ci-dessus, le mandant donne au mandataire toutes autorisations pour accomplir aux frais
du mandataire, toutes les formalités et démarches, et faire appel à tous les concours que ce
dernier jugera opportuns. Le mandataire devra rendre compte dans les conditions légales.
Dans le cas où le mandant achèterait sans l’intervention du mandataire, il s’oblige à l’en
informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 48 heures, en lui
précisant le nom du vendeur ;
REMUNERATION :
La rémunération est fixée au barème suivant – Hors Taxe.
Intermédiation dans une opération de cession d’une société cible présentée ou référencée par le
mandataire : commission 5.8% du montant de la transaction. En cas de réalisation d’une
opération de ce type, d’un montant inférieur à 100 000€ le mandataire aura droit à une
rémunération de 5800€ HT.
Intermédiation dans une opération de cession pour une société cible désignée par le mandant :
commission 3% du montant de la transaction. En cas de réalisation d’une opération de ce type,
d’un montant inférieur à 100 000€ le mandataire aura droit à une rémunération de 3000€ HT.
Cette rémunération sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée
dans un acte écrit. Elle sera à la charge de l’acquéreur, même dans le cas où le mandant
achèterait postérieurement à l’expiration du mandat un bien proposé par le mandataire pendant
la durée du mandat.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du mandataire.
Fait en deux originaux, dont l’un a été remis au mandant qui le reconnaît et dont l’autre est
conservé par le mandataire, par dérogation aux dispositions de l’article 2004 du Code Civil.
A:
, le :
(1)
(1) faire précéder les signatures des mentions manuscrites suivantes :
- pour le mandant « lu et approuvé - bon pour mandat »
-pour le mandataire « lu et approuvé – mandat accepté »
S.A.R.L. DC INTERCESSION au capital de 2000.00 €
Siège social 6 impasse du Tor 56730 St Gildas de Rhuys
N° SIRET : 537 491 243 00011
Code NAF : 6420Z