Fiche règlementation vol libre - Pôle ressources national des sports

Transcription

Fiche rédigée et validée par :
> Groupe ressource juridique, animé par le PRNSN
> Fédération Française de Vol Libre (FFVL)
Date de mise à jour : 5 juin 2015
Mise en ligne sur le site du réseau national des sports de nature,
rubrique Espace activités / Vol libre
Fiche règlementation vol libre
Contenu
1. Définition des activités de vol libre ........................................................................................................1
2. Encadrement de l'activité.......................................................................................................................2
a. Les qualifications professionnelles .....................................................................................................2
b. Encadrement en Accueil Collectif de Mineurs (ACM) .........................................................................4
c. Encadrement en milieu scolaire..........................................................................................................4
3. Aménagements et équipements des lieux de pratique .........................................................................4
a. Les sites de décollage et d’atterrissage ..............................................................................................4
b. Espace aérien ......................................................................................................................................5
c. Règles circulation aérienne .................................................................................................................5
d. Zones de protection de l’environnement ...........................................................................................6
4. Équipements de Protection Individuelle (EPI) ........................................................................................6
5. Dispositions particulières .......................................................................................................................7
a. Normes de sécurités ...........................................................................................................................7
b. Les règles techniques de la FFVL .........................................................................................................7
6. Ressources complémentaires .................................................................................................................7
7. Annexes ..................................................................................................................................................8
Pôle ressources national sports de nature - www.sportsdenature.gouv.fr
Création : juin 2015
1. Définition des activités de vol libre
La discipline sportive vol libre comprend trois activités sportives qui recouvrent des formes de
pratique de vol libre variées. Chaque discipline respecte des règles techniques et des réglementations
qui lui sont propres, variant notamment en fonction des lieux de pratique différents selon les activités.
Le deltaplane (ou aile delta) est un sport aérien pratiqué par un pilote (ou libériste) équipé d'une aile
semi-rigide ou rigide décollable à pied. La mise en vol peut se faire au départ d'un relief, au moyen
d'un treuil sur terrain plat, ou par le remorquage d'un Ultra Léger Motorisé (ULM).
Le parapente est un sport aérien pratiqué par un pilote (ou libériste) équipé d'une aile souple
décollable à pied. Le décollage peut s'effectuer au départ d'un relief ou au moyen d'un treuil sur
terrain plat.
Le speed-riding associe le parapente et le ski, et permet de voler au-dessus des pentes enneigées,
équipé d'une voile de faible surface, d'une sellette, et d'une paire de skis, en alternant le vol et la
glisse.
À noter : toutes les pratiques du vol libre sont accessibles aux publics à mobilité réduite.
Découvrir les diverses formes de pratiques du delta sur le site de la Fédération française de vol libre.
Découvrir les diverses formes de pratiques du parapente sur le site de la Fédération française de vol
libre.
Le législateur, dans l'arrêté du 7 octobre 1985 définit les Planeurs Ultra Légers (PUL) comme « un
aéronef non moto propulsé, apte à décoller ou atterrir aisément en utilisant l’énergie musculaire du
pilote et l’énergie potentielle ».
Le deltaplane et le parapente sont considérés par le législateur comme des PUL tels que définis dans
l’article annexe du chapitre I de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale.
La Fédération Française de Vol Libre (FFVL) est la fédération sportive qui a reçu délégation pour la
discipline vol libre par un arrêté du 31 décembre 2012.
P. 1
L'article L131-14 du Code du sport dispose que dans chaque discipline sportive et pour une durée
déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministère chargé des Sports. Le statut
de fédération délégataire ouvre droit à des prérogatives énumérées aux articles L131-15 et L131-16
du Code du sport. Il permet, d'une part aux fédérations ayant reçu délégation d'organiser les
compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux,
régionaux ou départementaux, de procéder aux sélections correspondantes, d'autre part d'édicter les
règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs à l'organisation de toute
manifestation ouverte à leurs licenciés. Enfin, l'article L311-2 du Code du sport dispose que « les
fédérations sportives délégataires, ou, à défaut, les fédérations sportives agréées peuvent définir,
chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des
espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ».
2. Encadrement de l'activité
a. Les qualifications professionnelles
L'article L212-1 du Code du sport détermine les modalités d'encadrement des activités sportives
relatives aux qualifications spécifiques requises. Il précise d'abord que « seuls peuvent, contre
rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses
pratiquants à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou
occasionnelle, […] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de
qualification ». Ensuite, ces qualifications doivent garantir la compétence de leur titulaire en matière
de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et doivent être enregistrées au
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Enfin, peuvent également exercer
contre rémunération ces fonctions « les personnes en cours de formation pour la préparation à un
diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».
Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement d’APS est soumis à l’obligation générale de
sécurité de l’article L221-1 du Code de la consommation. L’encadrement doit, dans les conditions
normales de pratique ou autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à
laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le vol libre, quelle que soit la zone d’évolution et à l’exception de l’activité de cerf-volant acrobatique
et de combat se pratiquent dans un Environnement Spécifique (ES) impliquant le respect de mesures
de sécurité particulières mentionnées à l'article L212-2 du Code du sport.
Le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées et l’École Nationale des Sports de Montagne (ENSM) sont les
seuls établissements du ministère chargé des Sports chargés d’assurer la formation des diplômes
pour encadrer le vol libre en environnement spécifique (note de service du 24 décembre 2013). Ces
formations sont organisées dans le respect d’un cahier des charges définit dans l’annexe II-21 (c.
sport).
Encadrement professionnel du speed-riding
Le speed riding doit être considéré comme une activité s’exerçant en environnement spécifique. La
note de service N° DS/C1/2013/365 du 15 octobre 2013 relative à l’encadrement du speed riding
précise que « les professionnels réputés compétents pour encadrer l’activité contre rémunération
doivent être titulaires : brevet d’État d’éducateur sportif du 1er degré, option Ski alpin ou du diplôme
d’État de Ski - moniteur national de ski alpin ou du diplôme de Guide de haute montagne du brevet
d’État d’Alpinisme » et d’une qualification professionnelle qui donne des prérogatives d’encadrement
du vol libre mention Parapente. Il est précisé que la pratique du speed riding est encadrée dans le
respect, d’une part, des prérogatives d’exercice conférées à chaque diplôme et d’autre part, de la
réglementation locale imposée par les instances compétentes des territoires concernés.
Cette même note de service précise que les professionnels qui encadrent aujourd’hui le speed riding
ne sont, pour la majorité d’entre eux, que partiellement qualifiés au regard des critères fixés ci-dessus.
Ayant cependant développé des compétences et une expérience de nature à garantir la sécurité des
pratiquants et des tiers, la direction des Sports (ministère chargé des Sports), en lien avec les acteurs
concernés, considère qu’ils peuvent être habilités à encadrer le speed riding contre rémunération.
Cette note de service liste les personnes titulaires d’un diplôme d’État d’encadrement du vol libre et
d’une qualification fédérale Speed riding délivrée par la FFVL, qui sont ainsi réputés compétents.
P. 2
Consulter la note de service relative à l’encadrement du speed riding
L'article A 212-1 de l'annexe II-1 du Code du sport liste les qualifications spécifiques à l'activité vol libre
Intitulé du diplôme
DESJEPS mention
Parapente de la spécialité
Performance sportive
DESJEPS mention
Deltaplane de la
spécialité Performance
sportive
DEJEPS mention
Parapente de la spécialité
Perfectionnement sportif
DEJEPS mention
Deltaplane de la
spécialité
Perfectionnement sportif
BPJEPS de la spécialité
Vol libre
Conditions d'exercice
Limite des conditions d'exercice
Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention
considérée ou entraînement de ses pratiquants.
Encadrement d'actions d'animation, d'initiation et de progression jusqu'à
l'autonomie en parapente.
Anciens diplômes
BEES spécialité Parapente
de l’option Vol libre
BEES spécialité Delta
option Vol libre
Enseignement du parapente dans tout établissement.
Enseignement du delta dans tout établissement.
P. 3
Sigles
BEES : Brevet d'État d'Éducateur Sportif
BPJEPS : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport
DEJEPS : Diplôme d'État de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport
DESJEPS : Diplôme d'État Supérieur de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport
b. Encadrement en Accueil Collectif de Mineurs (ACM)
L'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles fixe les dispositions relatives à la
qualification des personnes encadrant les mineurs dans les ACM à caractère éducatif.
Le vol libre fait partie des activités physiques nécessitant des conditions particulières d'encadrement,
d'effectif et de pratique dans les séjours de vacances, les accueils de loisirs et les accueils de
scoutisme prévues par l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles.
Dans les ACM, l'encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, par
une ou des personnes majeures répondant à des conditions précises énumérées à l'article R227-13
du Code de l'action sociale et des familles.
L’annexe 21 « vol libre » de l'arrêté du 25 avril 2012 précise les conditions requises à l'article R227-13
du Code de l'action sociale et des familles dans cinq fiches (21.1, 21.2 et 21.3) reproduites en annexe.
c. Encadrement en milieu scolaire
Dans le primaire (écoles maternelle et élémentaire)
Selon la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans
les écoles maternelles et élémentaires, les sports aériens, présentant des risques particuliers, ne
doivent pas être pratiqués à l’école primaire.
Dans le secondaire (collège et lycée)
Il n’existe pas de texte cadre relatif au taux d’encadrement des sports de nature. Cependant il est à
noter qu’il existe deux textes non contraignants sur l’éducation physique et sportive et le sport
scolaire :
- la circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 relative aux risques particuliers à l’enseignement de l’EPS
et au sport scolaire ;
- la note de service n° 94-116 du 9 mars 1994 relative à la sécurité des élèves : pratiques des activités
physiques scolaires.
3. Aménagements et équipements des lieux de pratique
L'article L311-1 du Code du sport dispose que « les sports de nature s'exercent dans les espaces ou
sur les sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du
domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés ainsi
que les cours d'eau domaniaux ou non domaniaux ».
a. Les sites de décollage et d’atterrissage
Les disciplines de vol libre se pratiquent en montagne, en bord de mer, ou en plaine (décollage
remorqué ou au treuil). L’articles R132-1 du Code de l’aviation civile précise qu’un décret, pris sur le
rapport du ministre chargé de l'Aviation civile et du ministre de l'Intérieur, fixe les conditions dans
lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome
avec l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau utilisé.
P. 4
Les articles D132-1 à 3 du Code de l’aviation civile fixe les conditions pour l'atterrissage et décollage
des aéronefs en campagne.
Ils nécessitent l'autorisation des propriétaires des terrains utilisés pour les phases de décollage et
d'atterrissage, et peuvent faire l'objet de convention. Certains sites de vol libre sont accessibles à la
pratique par des personnes à mobilité réduite.
Consulter les outils développés par FFVL pour créer un site de vol libre
b. Espace aérien
L’article L131-1 du Code de l’aviation civile précise que « les aéronefs peuvent circuler librement audessus des territoires français. Le vol libre pratiqué avec un aéronef doit ainsi respecter les Règles De
l’Air (RDA) définies dans les articles D.131-1 à D.131-10 du Code de l’aviation civile.
En plaine, le plafond maximum du vol libre est donc le FL 115 (Flight Level), soit environ 3 500 mètres.
En montagne, le plafond maximum du vol libre peut être plus élevé dans des zones LTA (Lower Trafic
Area) classées E. Il existe de telles zones uniquement dans les Alpes et dans les Pyrénées. À noter
qu’en montagne, au-delà de 3 500 mètres, il est en général possible de voler pour autant que l’on ne
dépasse pas une hauteur par rapport au relief de 3 000 ft (pieds) ASFC (Above SurFaCe) soit 900
mètres au-dessus du sol.
L’article D131-1-3 du Code de l’aviation civile définit les portions d’espaces aériens. Ces portions
d’espace aérien sont classées. Pour le libériste, les seuls espaces autorisés sont les espaces de classe
E, F ou G. Il s’agit en fait des trois seules classes d’espace ou le vol selon les règles « VFR non
contrôlé » est autorisé :
-
Classe E : c’est une classe où le vol VFR (Visual Flight Rules, soit vol à vue) peut cohabiter
avec le vol IFR (Instrument Flight Rules, soit vol aux instruments) ;
Classe F : il n’y a pas d’espace classé F en France ;
Classe G : appelé espace libre, c’est tout l’espace qui n’est pas classé autrement, il n’est
pas représenté explicitement sur les cartes aéronautiques.
L’article D131-1-3 du Code de l’aviation civile précise que chaque portion d’espace aérien comprend
des :





espaces aériens non contrôlés – Classe G et les aéronefs utilisent le principe voit et éviter ;
espaces aériens contrôlés :
o autour des aéroports (CTR) et les zones d’approches (TMA),
o couloirs aériens en espaces inférieur (AWY) ;
espaces aériens contrôlés spécialisés qui sont des zones avec un trafic militaire (S/CTA et
S/CTR) ;
zones à statut particulier permanente :
o zone réglementée (R),
o zone dangereuse (D),
o zone interdite (P) ;
zones à statut particulier temporaire (zones autour de bâtiment ou d’événement) :
o zone d’interdiction temporaire (ZIT),
o zone réglementée temporaire (ZRT).
c. Règles circulation aérienne
S’agissant d’une activité aéronautique, les règles de l’air remplacent le Code de la route et s’imposent
à tous les usagers de l’espace aérien.
P. 5
Ces règles sont issues du Code de l’aviation civile international (OACI). Depuis le 04 décembre 2014, la
règlementation européenne SERA (règles de l’air européennes) est en vigueur.
Consulter les règles de la circulation aérienne sur le site du ministère chargé des Transports
Le deltaplane et le parapente sont considérés par le législateur comme des PUL tels que définis dans
l’article annexe du chapitre I de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale. L’articles 3 de l’arrêté du 24 juillet 1991 précise que les aéronefs
peuvent, par arrêté, faire l’objet d’exemptions des conditions d’utilisation des aéronefs civils ou être
soumis à des conditions particulières.
Le législateur, dans l'arrêté du 7 octobre 1985 précise dans son article 2 que « les PUL sont dispensés
de document de navigabilité » ; et dans son article 3 que « la réglementation relative aux conditions
générales d’utilisation des aéronefs n’est pas applicable aux PUL ». Le vol libre doit respecter les
règles du vol à vue, et ne nécessite ni d'immatriculation ni la possession de brevet de pilote.
Une assurance responsabilité civile couvrant le risque aérien est obligatoire pour le pilote d’un PUL.
Consulter la réglementation aérienne relative au vol libre sur le site web de la FFVL
d. Zones de protection de l’environnement
Certains sites de pratique possèdent un règlement spécifique, limitant les zones d'évolution ou de
survol, ou l'accès en fonction de l'exigence technique en particulier dans les parcs nationaux et les
réserves nationales.
Dans les parcs nationaux, l’article L331-4-1 du Code de l’environnement précise que le survol du cœur
du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol peut être interdit. Cette interdiction est
modulée dans les actes réglementaires de chaque parc national.
Dans les réserves nationales, les limitations des zones d’évolutions ou de survol sont spécifiées dans
les décrets de création des réserves nationales.
Consulter les informations relatives aux chartes, convention et réglementations relatives à la pratique
du vol libre sur le site web de la FFVL
4. Équipements de Protection Individuelle (EPI)
Les EPI sont, selon la directive européenne 89/686/CEE, « tout dispositif ou moyen destiné à être
porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de
menacer sa santé ainsi que sa sécurité ». Cette directive européenne est transposée dans les articles
R4311-8 à 11 du Code du travail qui reprend cette définition des EPI et définit un EPI « neuf » et
« d’occasion ».
Concernant la pratique sportive ou de loisirs, dans la mesure où les EPI sont utilisés dans le cadre de
prestations « sportives » ou de « loisirs », ils peuvent faire l’objet d’une réglementation spécifique au
titre des dispositions combinées du Code du travail (articles cités ci-dessus) et de l’article L221-3
Code de la consommation, mais aussi du Code du sport : articles R322-27 à 38).
Les types d'EPI dans le domaine du vol libre sont les casques des sports aériens.
En speed riding, le port du casque est obligatoire en école et en compétition dans toutes les phases
de la progression avec engin de glisse ou de roulage. À défaut de casque avec les deux normes
relatives aux skis alpin et aux sports aériens, il est toléré des casques avec l’une ou l’autre norme.
P. 6
Voir le tableau relatif aux EPI en annexe.
5. Dispositions particulières
a. Normes de sécurités
Trois équipements de vol libre font par ailleurs l'objet d'une normalisation, sans être des EPI :
Parapente :
-
NF EN 1651 - Équipement pour le parapente - Harnais pour parapente - Exigences de
sécurité et essais de résistance (novembre 1999) ;
-
NF EN 966-1 (octobre 2006) et NF EN 966-2 (décembre 2013) concernant la résistance
structure et les tests en vol ;

NF EN 1651 (novembre 1999) - Équipement pour le parapente - Harnais pour parapente Exigences de sécurité et essais de résistance.
Parachute de secours : NF EN 12491 concernant les exigences de sécurité et les méthodes d'essais.
b. Les règles techniques de la FFVL
Conformément aux dispositions de l'article L331-16 du Code du sport, la FFVL, en tant que fédération
délégataire, établit les règles techniques spécifiques au vol libre pour chacune des disciplines dont
elle a la responsabilité. Ces règles ont vocation à s’appliquer principalement aux compétitions sportives.
Ces règles techniques sont consultables sur le site de la FFVL
6. Ressources complémentaires
Site web de la Fédération Française de Vol Libre (FFVL) : www.federation.ffvl.fr
Site web de L’École française de vol libre : www.efvl.fr
Site web du Service de l’information aéronautique : www.sia.aviation-civile.gouv.fr
P. 7
Site web de l’École Nationale de Ski et de l’Alpinisme (ENSA) : www.ensa.sports.gouv.fr
7. Annexes
Conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique de certaines activités physiques
se déroulant en accueil collectif de mineurs
[Art. 2 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles]
Annexe 21.1
Vol libre
Type d'activités
Parapente et aile delta : manipulation sur terrain plat et penteécole, simulateur, treuil
Lieu de déroulement de la
pratique
Activités pratiquées sur terrain plat, pente-école, treuil faible traction et
simulateur delta selon les préconisations de la Fédération Française de Vol
Libre (FFVL).
Public concerné
Les mineurs âgés d'au minimum 12 ans.
Taux d'encadrement
Un encadrant pour douze pratiquants avec au maximum six ailes en activité.
Qualifications requises
pour encadrer
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues
aux 1°, 2° ou 3° de l'article R227-13 (c. action sociale et des familles).
Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à
la FFVL ou à la Fédération française de parachutisme, peut également encadrer un bénévole membre de cette association titulaire :
- de la qualification moniteur ou animateur, deltaplane ou parapente délivrée par la FFVL dans les limites qu'elle prévoit ;
- de la qualification moniteur parapente, en cours de validité, délivrée par la
Fédération française de parachutisme dans les limites qu'elle prévoit.
Conditions d’accès à la
pratique
La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une autorisation parentale.
Conditions d'organisation
de la pratique
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur
âge à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue
pour le retour.
Les matériels et équipements sont adaptés et conformes aux préconisations
de la FFVL.
La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des
écoles et clubs éditées par la FFVL pour la découverte de l'activité au niveau
blanc du passeport de vol libre édité par la FFVL.
P. 8
Famille d'activités
Annexe 21.2
Vol libre
Type d'activités
Vol en parapente et aile delta
Lieu de déroulement de la
pratique
Sites de vols adaptés.
Public concerné
Les mineurs âgés d'au minimum 12 ans en parapente et d'au minimum 14
ans en aile delta.
Taux d'encadrement
Deux encadrants pour douze pratiquants.
Qualifications requises
pour encadrer
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues
aux 1°, 2° ou 3° de l'article R227-13 (c. action sociale et des familles).
Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à
la FFVL ou à la Fédération française de parachutisme, peut également encadrer, un bénévole membre de cette association titulaire :
- de la qualification moniteur deltaplane ou parapente délivrée par la FFVL
dans les limites qu'elle prévoit ;
- de la qualification moniteur parapente, en cours de validité, délivrée par la
Fédération française de parachutisme dans les limites qu'elle prévoit.
Conditions d’accès à la
pratique
La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation :
- d'une autorisation parentale ;
- d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l'activité.
Conditions d'organisation
de la pratique
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur
âge à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue
pour le retour.
Les matériels et équipements sont adaptés et conformes aux préconisations
de la FFVL.
La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des
écoles et clubs éditées par la FFVL jusqu'au niveau bleu de la progression
éditée par la FFVL.
P. 9
Annexe 21.3
Vol libre
Type d'activités
Vol biplace (parapente et deltaplane)
Lieu de déroulement de la pratique
Sites de vol adaptés.
Public concerné
Tous les mineurs.
Qualifications minimales requises
pour encadrer
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions
prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R227-13 (c. action sociale et des
familles).
Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association
affiliée à la FFVL ou à la Fédération française de parachutisme, peut
également encadrer, un bénévole membre de cette association
titulaire :
- de la qualification biplace deltaplane ou parapente délivrée par la
FFVL dans les limites qu'elle prévoit ;
- de la qualification moniteur porteur tandem parapente, en cours
de validité, délivrée par la Fédération française de parachutisme
dans les limites qu'elle prévoit.
Conditions d’accès à la pratique
La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation
d'une autorisation parentale.
Conditions d'organisation de la pratique
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur
de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et
de l'heure prévue pour le retour.
Les matériels et équipements sont adaptés et conformes aux préconisations de la FFVL. L'activité se déroule selon les modalités
définies par la FFVL.
La pratique est organisée conformément aux préconisations de la
charte biplace éditée par la FFVL.
P. 10
Équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs (EPISL) relatifs aux activités du vol libre
Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) sont, selon la directive européenne 89/686/CEE,
« tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger
contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité ». Concernant
les EPI spécifiques à la pratique sportive ou de loisirs, cette directive est transposée dans le droit
français par les articles R322-27 à 38 du Code du sport.
Concernant la pratique sportive ou de loisirs, dans la mesure où les EPI sont utilisés dans le cadre de
prestations « sportives » ou de « loisirs », ils peuvent faire l’objet d’une réglementation spécifique au
titre des dispositions combinées du Code du travail (articles cités ci-dessus) et de l’article L221-3 (c.
conso.) ainsi que les art. R322-27 à 38 (c. sport).
Type d'EPI- SL (c. sport)
Normes française
et européenne
Casques de sports aériens
NF EN 966+A1
Casques de ski alpin et de surf
des neiges
NF EN 1077
Points de vigilances
Sigles
NF : Norme française
P. 11
EN : Norme européenne

Fiche règlementation vol libre - Pôle ressources national des sports

Transcription

Documents pareils

Un certificat médical d`aptitude à la pratique du parapente

règlement

adhesion / renouvellement licence

Act sportives - air

Questionnaire sportif APRIL

lire - AIR Courtage Assurances

Questionnaire Deltaplane

Section sportive scolair ee vol libre Collège-Lycée Pierre de

Document - Pierre Paul Menegoz

Pour commander par courrier la Carte Club Au Vieux Campeur.

Journal du club: "62m/s" N°4 (décembre 2004, spécial assurances)