Aide à l`investissement artisanal

Conseil Général de la Guadeloupe
Service instructeur : Bureau des Interventions Economiques
AIDE A L’INVESTISSEMENT ARTISANAL
ARTICLE 1 : OBJET
Ce dispositif a pour objet d’aider les artisans régulièrement inscrits à la Chambre de
Métiers et à financer le programme de modernisation de leur établissement.
L’investissement aidé concerne la rénovation des locaux ou l’acquisition de matériels
d’équipement.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires de cette aide les artisans inscrits à la Chambre de Métiers depuis au
moins un an à la date de la demande.
ARTICLE 3 : CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier de demande de subvention doit être constitué des pièces suivantes :
-
une lettre de demande de subvention
la description du programme envisagé : nature et exposé de l’opération, marché visé,
coût de l’investissement
la copie de la carte d’immatriculation ou un extrait D 1 du répertoire des Métiers
le certificat délivré par la Chambre de Métiers attestant du suivi du stage d’initiation à
la gestion
le plan de financement du programme faisant apparaître les dépenses et les recettes
le justificatif de l’autofinancement (relevé de compte récent, accord de principe de
l’organisme de crédit en cas de prêt ou tout autre document probant)
les factures pro format ou acquittées
bilan et compte de résultat du dernier exercice
compte de résultat prévisionnel sur 3 ans
un relevé d’identité bancaire
ARTICLE 4 : TAUX DE LA SUBVENTION
La subvention représente 30 % du programme d’investissement cependant :
- pour les artisans répertoriés dans les activités de production, l’aide est plafonnée à
15 240 €,
- pour les artisans répertoriés comme prestataires de service, l’aide est plafonnée à
9 150 €.
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ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
-
50 % à la signature de la convention
-
50 % sur présentation des factures acquittées
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le matériel ou l’équipement acquis avec l’aide du Conseil Général, ne peut être
revendu qu’au terme d’un délai de cinq ans, après accord de la Collectivité.
Une exception est admise en cas de remplacement du matériel pour un autre plus
performant, ou pour toute autre raison dûment justifiée.
ARTICLE 8 : DELAI DE REALISATION
L’artisan dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la convention
pour commencer son investissement, et de deux ans pour l’achever.
En cas de non respect de ses obligations, l’artisan devra reverser à la collectivité les
avances ou acomptes éventuellement perçus.
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