Loi (1908) au sujet des bancs d`Église

LOI (1908) AU SUJET DES BANCS
D’ÉGLISE
Revised Edition
09.045
Showing the law as at 31 August 2004
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Loi (1908) au sujet des bancs d’Église
LOI (1908) AU SUJET DES BANCS D’ÉGLISE
LOI au sujet des bancs dans les Églises Paroissiales de l’Ile
Commencement [see endnotes]
CONSIDÉRANT que la question de l’appropriation des bancs dans les Églises
Paroissiales est réglée par les Canons Ecclésiastiques et qu’une pratique
contraire aux dispositions desdits Canons a été suivie dans les diverses paroisses
de l’Ile;
LES ETATS ont ordonné, avec la sanction de Sa Très Excellente Majesté en
Conseil, qu’à l’avenir nul transfert de banc et place de banc dans une Église
Paroissiale ne sera ni permis ni reconnu et que l’appropriation des bancs dans
les Églises Paroissiales de l’Ile sera laissée aux Surveillants, aux termes du
Canon à ce sujet, savoir : “Ils verront que les Bancs et Sièges soyent appropriés
pour la commodité du Ministre, et des Paroissiens, et ce par l’advis et Conseil
de leur Ministre.”.
Il n’est pas entendu par la présente Loi déroger aux droits existants à la
jouissance de bancs.
Revised Edition – 31 August 2004
09.045
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Loi (1908) au sujet des bancs d’Église
Endnotes
ENDNOTES
Table of Legislation History
Legislation
Loi (1908) au sujet des bancs
d’Eglise
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Year and No
L.6/1908
Commencement
25 July 1908
Revised Edition – 31 August 2004
09.045