SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S) TEXTES Loi du 3

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
(S.A.S)
TEXTES
CONSTITUTION
GESTION
SOCIAL
FISCAL
Loi du 3 janvier 1994/ Loi du 12 juillet 1999/ LME août 2008
Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales /Si un seul associé = SASU maxi = 100 associés
Capital social librement fixé par les statuts/ possibilité d’apports en
industrie : possibilité de capital social à 1€… ; possibilité de capital
variable /Apports en numéraire : libération de la ½ à la création du solde
au plus tard ans les 5 ans /Apports en nature : intégralement libérés dés
la souscription : réalisés dans les statuts ou dans un acte séparé mais
figurant dans les statuts ; évalués par un commissaire aux apports et
dépôt au greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation
Apports en industrie : ne participent pas à la création du capital social
mais donnent lieu à l’attribution d’actions intransmissibles ouvrant droit
au partage des bénéfices (= part de l’associé qui a fait l’apport le plus
faible en espèces ou en nature) et permettant de voter aux AG
Le seul organe de gestion obligatoire est le président ; il peut être
actionnaire ou non : ce sont les statuts qui fixent les conditions de sa
nomination et de sa rémunération.- d’autres organes de direction
peuvent être institués par les statuts : directeur, directeur général…
Tout acte accompli par le président engage la société même s’il
dépasse l’objet social ; en cas de faute l’acte reste valable mais le
président peut avoir à dédommager la société ou les associés.
Répartition des voix librement fixée par les statuts donc déliées du
capital détenu (actions sans droit de vote, à droit de vote unique, à droit
de vote multiple)
Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de moduler la
libre négociabilité des parts ( par ex agrément)
Pas d’obligation de commissaire aux comptes sauf dans 3 cas…
Le président a un statut de salarié agricole (article L 722-20-9°code
rural) possibilité de cumuler avec une retraite agricole
Si SASU (cad SAS Unipersonnelle) = seule société où un seul
associé détenant tout le capital social peut avoir la qualité sociale
de « salarié »
Les cotisations MSA sociales et patronales sont appelées sur la
rémunération décidée par le chef d’entreprise lui même à l’exception de
la cotisation ASSEDIC . La quote-part sur le résultat comptable de la
société n’est pas soumise à cotisations sociales et fait l’objet de
contributions sociales appliquées sur les revenus du patrimoine au taux
de 12,1%
NB : voir la MSA pour plus de précisions
Relève de l’impôt sur les sociétés sauf si option pour l’IRPP durant
les 5 premières années (CGI art 239 bis) au régime réel BA option
possible
- si le capital et les droits de vote sont détenues à hauteur de 50%
au-moins par des personnes physiques + à hauteur de 34% aumoins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de
dirigeant au sein de l’entreprise (ou un membre de son foyer
fiscal)
- activité principale = industrielle, commerciale ou agricole
- moins de 50 salariés
quand l’activité agricole est prépondérante la société peut globaliser ses
opérations commerciales et non commerciales au sein de son résultat
agricole à condition que les recettes commerciales n’excèdent ni 30%
ni 50 000 € ; en cas de dépassement pas d’I.S mais double liquidation
du résultat
Les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce
AU BOUT DE 5 ANS TRANSFORMATION EN EARL SI SOUHAIT DE
NE PAS PASSER A l’IMPOT SUR LES SOCIETES
DIVERS
Société de forme commerciale quelle que soit son activité (agricole ou
non)
En cas de transformation d’une société en S.A.S tous les associés
doivent accepter cette transformation
Société qui ne peut pas être cotée + interdiction de rechercher des
actionnaires par voie de l’offre au public
Responsabilité limitée au montant des apports d’où pas intéressant
la mesure de capital social à 1€ / associé unique personne morale =
tenu du passif sans limitation
Outil de transmission qui permet de dissocier pouvoir de la finance et
pouvoir de décision