Compte rendu de la réunion hebdomadaire du gouvernement

Compte rendu de la réunion
hebdomadaire du gouvernement
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’est réuni ce mardi 25 mai 2010 dans sa formation collégiale.
Sous la présidence de Philippe GOMES, président du gouvernement, il a arrêté un projet de délibération du
congrès, adopté deux projets de délibération du gouvernement (autorisation à ester en justice) et 14 arrêtés.
Délibération du congrès
Le gouvernement a adopté un projet de délibération relative à l’organisation du sport en NouvelleCalédonie. Ce projet prend en compte diverses propositions formulées lors des états généraux du sport en
novembre 2008. Ces points concernent :
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Les conditions d’agrément d’une ligue sportive. Désormais l’attestation des comptes annuels
pourra être effectuée par un comptable libéral ou un expert comptable. Cette attestation de compte ne
s’imposera qu’aux ligues dont le budget annuel est supérieur à 10 000 000 de FCFP.
La composition du haut conseil du sport calédonien. Le nombre des membres est porté de 13 à
17, trois sièges supplémentaires étant réservés aux chambres consulaires (CCI, CMA et chambre
d’agriculture) et le quatrième au syndicat intercommunal du Grand Nouméa.
Le fonctionnement du haut conseil du sport calédonien. Une commission spéciale de trois
membres sera créée au sein du haut conseil du sport. Elle sera chargée de rendre des avis et de faire
des propositions sur tout sujet relatif au sport (agrément de ligues ou projet de réglementation ayant
une incidence relative au sport).
Formation professionnelle
Le gouvernement a adopté un arrêté qui revalorise de manière significative les indemnités versées aux
stagiaires des stages de formation professionnelle continue agréés par la Nouvelle-Calédonie. Le 29
avril dernier, le congrès a adopté une délibération qui révise le système de prise en charge des stagiaires de
la formation professionnelle continue. Il convient désormais de fixer le barème des indemnités de formation et
de celles de rémunération.
Les indemnités de formation seront fixées ainsi :
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Pour les actions de formation à temps plein :
- stagiaires non hébergés : indemnité forfaitaire également à 80 % du SMG par mois ;
- stagiaires hébergés : indemnité forfaitaire égale à 40 % du SMG par mois ;
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Pour les actions de formation à temps partiel :
indemnité journalière égale à 3 % du SMG par jour de présence.
Les indemnités de rémunération seront fixées par les barèmes suivants :
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Les salariés d’entreprise bénéficiant d’une autorisation d’absence pour formation professionnelle
continue non rémunérée par l’employeur ou par un fonds d’assurance formation : salaire antérieur
plafonné à 12,5 fois le SMG.
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Les travailleurs indépendants : 100 % du SMG
Les demandeurs d’emploi bénéficiant des allocations de chômage versées par la CAFAT, dont le
terme échoit en cours de stage : 100 % du SMG.
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L’impact budgétaire de la mesure induira une augmentation de 15 % du budget dédié à l’indemnisation des
salaires.
Réglementation générale
Le gouvernement a opéré des modifications à la liste des établissements du secteur alimentaire bénéficiant
d’une autorisation d’exercer une activité. Depuis 1998, des agréments d’hygiène (AH), des agréments
d’hygiène simplifiés (AHS) et des attestations de conformité (AC) sont délivrés par le gouvernement. Ils
concernent les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées
alimentaires animales ou d’origine animale, végétale ou d’origine végétale, destinées à la consommation
humaine. Ces établissements sont contrôlés par les agents du SIVAP (Service d’inspection vétérinaire,
alimentaire et phytosanitaire) de la DAVAR. Depuis la parution de la dernière liste d’établissements en
décembre 2008 : 67 établissements se sont vus délivrer une autorisation d’exercer à titre définitif et 33
ont été retirés de cette liste. De même, 191 établissements se sont vus délivrer une autorisation
d’exercer à titre provisoire et 108 ont été retirés de cette seconde liste. Ce sont ces modifications qui ont
été officialisées ce matin par le gouvernement.
Travail
Le gouvernement a approuvé l’admission de la société « Mary D Enterprises » au bénéficie de l’allocation
spécifique du régime d’assurance chômage partiel. Cette société qui emploie 33 personnes a pour principale
activité l’excursion au phare Amédée. Or, durant les mois de mai et juin, le wharf de l’îlot va subir des travaux
de réhabilitation et sera totalement inaccessible. Il le sera partiellement de juillet à octobre. La société va donc
être contrainte durant cette période, de réduire son activité. Il a donc été prévu le versement pour 25 salariés
d’une allocation d’un montant total de 3 451 829 FCFP pour 6696 heures indemnisables pour la période du 3
mai au 31 octobre.
Budget, finances et subventions
Par arrêté, le gouvernement a délivré un agrément pour un transfert de déficit dans le cadre d’une fusion
absorption de la SAS la biscuitière par la SAS Goodman Fielder Nouvelle-Calédonie. Le montant du déficit
s’établit à 66 110 324 FCFP. Les deux sociétés exercent des activités complémentaires cette fusion est
cohérente avec une politique de maîtrise des couts et de recherche d’amélioration de productivité.
Transport
Le gouvernement a procédé par arrêté à la désignation des représentants des transporteurs et des usages au
sein de la commission des transports routiers de personnes de la Nouvelle-Calédonie. Cette commission est
composée entre autres de :
• 3 représentants des organisations professionnelles des transports publics routiers de personnes ;
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2 représentants des organisations professionnelles de taxis ;
2 représentants des organisations professionnelles de loueurs de véhicules légers avec chauffeurs ;
1 représentant des usagers choisis parmi les membres d’associations de consommateurs ou
d’organismes à vocation sociale.
Ces représentants et leurs suppléants (liste en annexe) sont nommés pour deux ans après consultation des
organisations représentatives.
Le gouvernement a refusé une dérogation au monopole du pavillon pour le remorqueur « NACATO » et la
barge « LOAN ». Plusieurs considérations justifient ce refus :
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Les aspects sécuritaires. Sur préconisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dans le
cadre du contrôle par l’Etat du port, le service d’Etat des affaires maritimes a organisé une visite de
sécurité à bord du remorqueur « NACATO ». Il a été relevé 26 déficiences ou non-conformités. À ce
stade, une quelconque navigation n’est envisageable tant que l’armement n’aura pas apporté les
corrections nécessaires.
Le non-respect des règlements maritimes et douaniers. L’armateur a refusé de prendre le pilote et
a mouillé en grande rade sans que les autorités portuaires ne lui aient désigné un mouillage. Par
ailleurs, et par trois fois, il a été fait état d’un transport de marchandises entre Nouméa et les îles
Loyauté sans autorisation.
Il convient d’ajouter à ces considérations les éléments contextuels d’une stricte application des dispositions de
l’article 168 relatives à la dérogation, de considérations d’emploi local (les marins embarqués sur le
« NACATO » sont Vanuatais) et des conséquences d’une distorsion de la concurrence résultant d’une
dérogation.
Agriculture et pêche
Le Secrétariat de la Communauté du pacifique a sollicité le SMMPM (Service de la marine marchande et des
Pêches maritimes) pour la pose d’un dispositif immergé expérimental de concentration de poissons. Cette
intervention sera réalisée par le navire DAR MAD affecté au service. Le gouvernement a donc approuvé par
arrêté la convention de mise à disposition de ce navire et habilité le président à la signer.
Nominations et désignations
Le gouvernement a procédé à la modification de la composition nominative du conseil d’administration du
FSH. Ce conseil est composé de 15 membres parmi lesquels 5 représentants des salariés nommés par le
gouvernement. Par courrier au président du gouvernement, l’USTKE a désigné monsieur Hnalaine UREGEI
en remplacement de monsieur Gérard JODAR pour la durée du mandat restant à courir.
De même, le gouvernement a modifié la composition nominative du comité d’organisation sanitaire et sociale
de la Nouvelle-Calédonie (COSS). Suite au renouvellement du conseil d’administration de la CAFAT, sont
désormais membres du COSS, monsieur Éric DURAND comme titulaire et madame Lydia PANDOSY comme
suppléante.
Le gouvernement a constaté par arrêté les modifications intervenues dans la composition nominative du
conseil de discipline de l’IFPSS (Institut de Formation des Professions Sanitaires et Sociales). Ce conseil est
composé de membres de droit, de représentants des personnes en formation et de représentants du corps
enseignant pour les deux filières santé et sociale.
Travaux et opérations domaniales
Par arrêté, le gouvernement a conclu une convention d’occupation domaniale et habilité le président à la
signer. Elle concerne l’aménagement d’un radier non busé sur la rivière Fo Aho à Boulouparis.
Le gouvernement a réglementé par arrêté la circulation dans le village de Voh. En raison de travaux de
réfection de chaussée, la circulation s’effectue par demi-chaussée et la vitesse est limitée à 30 km/h sur les
zones balisées tout le temps que dureront ces travaux.
Avis et divers
Le gouvernement a rendu un avis défavorable à un projet de décret du Premier ministre, relatif à l’organisation
et au fonctionnement de l’EPIS (Établissement public d’incendie et de secours) de Nouvelle-Calédonie. De
nombreuses observations et réserves ont en effet été émises à l’encontre de ce projet.
Tout d’abord, il a été observé que le projet transpose à la Nouvelle-Calédonie de nombreuses dispositions
métropolitaines. Il apparaît ainsi inadapté sur plusieurs points. Par ailleurs, il est regretté l’absence d’un travail
préalable et partagé sur le schéma directeur d’analyse et de couverture des risques. Enfin, il est noté des
points de détail tel celui de l’article 4 qui fixe les élections des sapeurs pompiers au conseil d’administratif
alors qu’ils n’y siègent pas.
Sur le plan de l’architecture du projet, le gouvernement s’interroge sur l’opportunité de lister l’ensemble des
services de l’EPIS alors que cette initiative pourrait être utilement laissée au conseil d’administration. Il en va
de même de la création d’un poste de directeur adjoint et de la définition de ces fonctions. Enfin, il lui paraît
trop contraignant de prévoir l’avis conforme du haut-commissaire pour la nomination des chefs de
groupement.
Le gouvernement souligne que le système de répartition des sièges tel qu’envisagé impliquera une
surreprésentation de la zone du Grand Nouméa. Ce mode de répartition est contraire avec le principe de
rééquilibrage prévu par les dispositions de l’accord de Nouméa.
La prise en compte des tribus dans l’organisation et la répartition des centres d’incendie constitue une autre
exigence tant elles constituent une spécificité de la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, au nombre des interlocuteurs à solliciter, soit pour un avis, soit pour des raisons opérationnelles, le
gouvernement remarque le maire (pour la nomination du chef de centre d’incendie et de secours), l’OPT
(modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif d’appel téléphonique) et le SAMU.
Par arrêté, le gouvernement a enregistré une déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie
(pharmacie de la Plage à magenta), après le déménagement de cette officine.
Le gouvernement a émis un avis favorable sur 2 titres de séjour, 12 autorisations de travail et 23 autorisations
de travail concernant les projets miniers