Demande de subvention pour le ravalement de façades et réglement

Programmation 2015
DEMANDE DE PRIME AU RAVALEMENT DES FACADES PRIVEES
Renseignements concernant le demandeur et le projet
► Date :………………………………………………………………………………………...
► NOM et Prénom du demandeur :…………………………………………………………
► Adresse :
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………..…………………………………………
►Téléphone :…………………………... ►Email :………………………………………..
Vous êtes1 :
□ propriétaire bailleur
□ propriétaire occupant
Adresse de l’immeuble concerné :………………………………………...........................
…………………………………………………………………………………………………..
Nombre de façade(s) totales rénovées : ……………………………………………….......
Nombre de façade(s) visibles de la rue :………………………………………………...
Année de construction de l’immeuble :……………………………………………………...
Montant des travaux correspondants à cet immeuble :………………………….€ T.T.C.
Je soussigné………………………………………………..,atteste sur l’honneur :
 Que les derniers travaux de ravalement de la façade concernée ont été
effectués depuis plus de 10 ans.
 L’exactitude des renseignements contenus dans la présente.
Fait à ……………………………………………….., le…………………………20………
Signature :
1
Cocher la bonne réponse
Pièces à fournir :
Procédure et pièces à joindre pour l’instruction du dossier :
Avant travaux :
-
Un devis signé « bon pour accord »,
Une photographie de la façade visible de la rue,
Un plan de situation de l’habitation
Un RIB.
Un rendez-vous préalable avec l’architecte du CAUE de la Meuse est fortement
conseillé.
L’architecte du CAUE peut se rendre à votre domicile afin de vous conseiller sur les
travaux à apporter à votre façade. Vous trouverez ci-joint le planning de ses
interventions sur le territoire du canton de Fresnes-en-Woëvre.
Après travaux (pour le paiement) :
-
Prise en compte des conseils de l’architecte du CAUE Facture certifiée acquittée par
l’artisan.
Photo de l’installation.
Les documents sont à retourner à l’adresse ci-dessous :
CODECOM DU CANTON DE FRESNES-EN-WOËVRE
5, rue du château
55160 FRESNES-EN-WOËVRE
Règlement d’intervention :
« Le Conseil Régional de Lorraine soutient les opérations de ravalement des façades
privées, dans le cadre de l’Appel à Projets, à hauteur de 12.5% d’une dépense
subventionnable de 3 660 €TTC par immeuble, l’intervention portant uniquement sur les
façades visibles de la rues.
La structure intercommunale participe à la même hauteur soit une subvention maximum
de 915 Euros.
La structure intercommunale centralise l’ensemble des dossiers, chacun devant porter sur la
rénovation complète et dans leur ensemble de façades d’au moins 10 ans. Les travaux
devront être réalisés par une entreprise.
Le nombre de dossiers présentés portera sur des projets identifiés, c’est-à-dire comportant
un engagement de réalisation dans le cadre du programme proposé. »
Cadre réservé à la structure intercommunale :
Nom de l’entreprise ou
du fournisseur
Corps d’Etat ou matériaux
Coût en €
TOTAL
Je soussigné, Laurent JOYEUX,
Président de la Communauté de Communes du Canton de Fresnes en Woëvre,
Atteste sur l’honneur de l’exactitude de l’ensemble des éléments contenus dans le
présent dossier.
Signature :
Cadre réservé au Service :
Montant de la subvention accordée totale :………………………………… ………..
dont Conseil Régional de Lorraine :……………………………………………
Règlement
Dépôt de dossier
« Ravalement de façades d’habitation privées »
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE FRESNES EN WOËVRE
OBJECTIFS :
Ces opérations constituent un enjeu à la fois patrimonial, environnemental et économique :
- enjeu lié à la qualité du patrimoine lorrain : par sa richesse et sa diversité
- enjeu lié à l’environnement et au cadre de vie : la valorisation d’un territoire contribue à son attrait. Le
ravalement des façades participe à l’amélioration du cadre de vie
- enjeu lié au développement économique : c’est le cas pour le secteur du bâtiment qui trouve dans les
chantiers de ravalement un volume important de travaux supplémentaires consolidant ainsi les emplois
locaux
L’objectif de ces opérations doit être la conservation et la valorisation du patrimoine bâti lorrain souvent
représentatif de l'identité locale. Les travaux réalisés doivent donc être menés dans le respect des spécificités
typologiques du bâtiment. Il ne s’agira pas de “simple rafraichissement“ car il est nécessaire de veiller à améliorer
l’aspect architectural et à favoriser une cohérence de l’usage des couleurs destinée à favoriser la conservation
d’un patrimoine bâti de qualité dans son environnement paysager et urbain.
MODALITES D’INTERVENTION :
Pour être valide, le dossier devra respecter les conditions d’éligibilité et les critères techniques suivants :
Les conditions d’éligibilité
le bâtiment ravalé doit avoir un usage principal d’habitation,
seuls sont éligibles les édifices antérieurs à 1965 nécessitant une intervention particulière
le ravalement doit être mené dans le cadre d’une opération collective, suivie par l’architecte conseil du
CAUE de la Meuse
une seule aide par édifice sera attribuée pendant 10 ans,
les travaux doivent être réalisés par une entreprise.
les travaux ne sont encore réalisés
Les critères techniques
un diagnostic technique devra être élaboré au préalable en précisant la nature et l’ordre des interventions
à envisager (travaux préliminaires, procédés de nettoyage, techniques de restauration et de protection,
coloris, intervention sur les éléments sculptés ou portant des inscriptions gravées ou peintes), intervention
sur les encadrements en pierre de taille ou en bois,
une attention particulière sera portée sur le type d’enduit et ou de bardage ou tout type de matériau utilisé
pour préserver ou retrouver le caractère initial de la façade (là où des enduits anciens peuvent être
conservés, ils seront priorisés avec des reprises partielles d’enduits),
les matériaux utilisés devront être respectueux de l’environnement et ne pas avoir de provenance exotique
et seront compatibles avec le support,
la réfection conjointe de tous les éléments vétustes de la façade est exigée,
s’agissant des éléments architecturaux, le matériau choisi doit être attesté sur l’édifice pour lequel la
subvention est demandée (le dossier de demande de subvention en fera état : photos avant et après
travaux, descriptifs d’actes notariés ….) ou appartenir à un corpus local bien attesté.
La réalisation des travaux doit s’effectuer dans les deux années qui suivent la programmation du
dossier. A l’issue de cette période, les fonds seront débloqués pour d’autres opérations.