Timbres fidélité Boite à outils n°8 : Les timbres fidélité

Timbres fidélité
Boite à outils n°8 : Les timbres fidélité
Les timbres fidélités sont un avantage que le Fonds de Sécurité et d’Existence des ouvriers de la
construction octroie aux ouvriers de la construction. Cela consiste à payer une prime annuelle aux
ouvriers qui ont travaillé dans une entreprise durant l’année écoulée (entre le 1er juillet d’une année
jusqu’au 30 juin de l’année suivante).
Cet avantage n’est pas directement payé par l’employeur. Ce dernier verse une cotisation au Fonds de
Sécurité et d’Existence pour le financement de l’avantage et l’OPOC perçoit la cotisation qui servira au
financement de l’avantage.
L’employeur qui détache est donc tenu de s’immatriculer auprès de l’OPOC au moyen du formulaire
de déclaration disponible sur le site de la Limosa.
Sur ce formulaire, l’employeur indique si un régime équivalent s’applique ou non.
- Si l’entreprise est soumise à un régime comparable à celui des timbres fidélité :
Si l’entreprise est soumise à un régime comparable, le régime timbres fidélité ne s’applique toutefois
pas. La dispense de déclaration salariale et du paiement des cotisations timbres est valable à la
condition que les services d’inspection des lois sociales ne constatent pas que le régime équivalent
n’est en fait pas appliqué pour la période d’occupation en Belgique. A cet effet, l’OPOC transmettra le
dossier aux services d’inspection des lois sociales afin de permettre le contrôle de la réalité et du
respect de cette obligation.
L’entreprise doit toutefois toujours remettre chaque trimestre à l’OPOC une liste reprenant l’identité
des ouvriers qu’elle détache en Belgique dans le courant du trimestre écoulé.
- Si l’entreprise n’est pas soumise à un régime comparable aux timbres fidélité :
L’entreprise doit, au terme de chaque trimestre civil, déclarer les salaires bruts de ses ouvriers pour
les prestations de travail qu’ils ont fournies en Belgique durant le trimestre en question.
Cette déclaration s’effectue via un formulaire de déclaration spécifique qui est téléchargeable sur le
site de la Limosa à l’adresse suivante.
L’employeur est tenu de payer à l’OPOC une cotisation équivalente de 9.12% du montant des salaires
déclarés. La cotisation doit être versée sur le numéro de compte 310-1322950-53. Les paiements en
provenance de l’étranger peuvent s’effectuer via le numéro de compte IBAN BE53 3101 3229 5053 :
BBRU BE BB.
Plus d’informations :
Site de la sécurité sociale
 Quelles sont les responsabilités de chacun et les sanctions à l’appui ?
L’entreprise qui ne respecte pas ses obligations vis-à-vis du régime timbre est considérée comme une
entreprise ayant des dettes sociales en Belgique.
Fiche de synthèse : timbre fidélité
Entreprise adjudicataire
Obligations générales :
- Verser une cotisation au Fond de Sécurité et
d’Existence pour le financement de l’avantage
-
Une entreprise qui détache doit donc
s’immatriculer auprès de l’OPOC (via formulaire
d’enregistrement) + Indiquer dans formulaire
d’enregistrement si elle est soumise ou non à un
régime comparable à celui des timbres fidélités
Si l’entreprise est soumise à un régime équivalent à
celui des timbres fidélité :
- Obligation de transmettre à l’OPOC, chaque
trimestre, une liste reprenant l’identité des
ouvriers détachés en Belgique durant le trimestre
écoulé
Si l’entreprise n’est pas soumise à un régime
équivalent à celui des timbres fidélité :
- Obligation de déclarer les salaires bruts de ses
ouvriers pour les prestations de travail fournies en
Belgique.
-
Payer à l’OPOC une cotisation équivalente à 9,12%
du montant du salaire déclaré
Sanction en cas de non-respect du régime timbre :
l’entreprise est déclarée comme ayant des dettes
sociales en Belgique => retenue de 35 % lors du
paiement de la facture
Pouvoir adjudicateur
Obligation :
En cas de de non-respect par
l’entreprise de ses obligations
concernant le régime timbres fidélité, le
client belge doit alors effectuer une
retenue de 35% au moment du
paiement des factures