garanties conventionnelles de prévoyance

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU 15 MARS 1966
Régime de prévoyance collectif obligatoire
applicable au personnel Cadre
GARANTIES CONVENTIONNELLES DE PRÉVOYANCE
NIVEAU DE GARANTIES
TYPE DE GARANTIES
CADRE
DÉCÈS - INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE
en % du salaire de référence
Versement d’un capital en cas de décès ou d’Invalidité Absolue et Définitive (IAD) ou d’Incapacité
Permanente Professionnelle (IPP) d’un taux égal ou supérieur à 80 % de l’assuré
Montant du capital décès
Montant du capital IAD ou IPP
Montant du capital orphelin (en cas de décès postérieur ou simultané, ou IAD ou IPP d’un taux égal
ou supérieur à 80 %, du conjoint non remarié ou du concubin ou du pacsé, versement d’un capital
par parts égales entre les enfants à charge)
RENTE ÉDUCATION
250 % TA / TB / TC
300 % TA / TB / TC
100 %
du capital versé en cas de décès ou IAD/IPP
en % du salaire de référence
Montant annuel de la rente éducation
En cas de décès ou d’Invalidité Absolue et Définitive (3ème catégorie Sécurité sociale) ou
d’Incapacité Permanente Professionnelle d’un taux égal ou supérieur à 80 % de l’assuré
• Jusqu’au 19ème anniversaire
• Du 19ème au 26ème anniversaire
Le montant de la rente servie par enfant à charge ne pourra être inférieur à 200 € par mois
RENTE SUBSTITUTIVE DE CONJOINT
15 % TA / TB / TC
20 % TA / TB / TC
en % du salaire de référence
Montant annuel de la rente substitutive
En cas d’absence d’enfant à charge, il est versé au conjoint, concubin ou partenaire de pacs une rente
temporaire de conjoint
Terme du versement : jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire
5 % TA / TB / TC
RENTE HANDICAP
Montant mensuel de la rente handicap
En cas de décès ou d’Incapacité Absolue et Définitive ou d’Incapacité Permanente Professionnelle
d’un taux égal ou supérieur à 80 % de l’assuré, il est versé une rente handicap pour chacun des enfants
handicapés bénéficiaires
INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL
en % du salaire net à payer
Point de départ de la prestation
A l’issue d’une franchise de 90 jours discontinus d’arrêt de travail
Montant de la prestation
Terme de la prestation : au 1 095ème jour d’arrêt de travail
97 %
(Prestation versée sous déduction des prestations
nettes CSG - CRDS de la Sécurité sociale
ou le cas échéant de manière théorique)
INVALIDITÉ - INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE
en % du salaire net à payer
Salaire servant de base au calcul des cotisations Le salaire retenu est composé, dans la limite
des tranches indiquées ci-après, de :
Définitions :Tranche A : des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limitée au
plafond annuel de la Sécurité sociale,
Tranche B : des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre
le plafond de la tranche A et 4 fois ce plafond,
Tranche C : des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre
le plafond de la tranche B et 8 fois le plafond de la tranche A
Ce salaire comprend, éventuellement, les rémunérations variables supplémentaires,
régulièrement perçues (13ème mois, prime de vacances...) au cours de l’année civile d’assurance,
à l’exclusion des primes à périodicité plus longue que l’année.
Salaire servant de base au calcul des prestations en cas de décès ou IAD
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations, est le salaire fixe brut ayant
servi d’assiette aux cotisations au cours des 12 mois civils précédant l’évènement ouvrant droit
aux prestations.
(montant comprenant les prestations nettes
de CSG - CRDS de la Sécurité sociale)
58 ou 60 %
97 %
R x 3n ( R=97 ou 100%)
2
100 %
TAUX CONVENTIONNELS
Ce salaire comprend les rémunérations variables supplémentaires, régulièrement perçues
(13ème mois, prime de vacances...) au cours de l’année civile d’assurance, à l’exclusion des primes
à périodicité plus longue que l’année.
Salaire servant de base au calcul des prestations Indemnités Journalières, Incapacité
Permanente et Invalidité Permanente
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations, est le salaire net à payer
d’activité que l’assuré a perçu au cours des 12 mois civils précédant l’évènement ouvrant
droit aux prestations. Ce salaire comprend les rémunérations variables supplémentaires,
régulièrement perçues au cours de l’année civile d’assurance, à l’exclusion des primes à
périodicité plus longue que l’année (prime de départ à la retraite...).
Mutuelle CHORUM (Gestionnaire) : Mutuelle relevant du livre II du Code la Mutualité enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le n°784 621 419 agréée
pour les branches 1, 2 et 20 - Siège social : 56-60 rue Nationale 75013 Paris.
MUTEX (Co-Assureur) : Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 31 978 110 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - RCS
Nanterre 529 219 040 - Siège social : 125 avenue de Paris 92327 Châtillon Cedex.
Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (OCIRP) (Assureur des rentes éducation, conjoint et handicap) :
Union d’institutions de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale - siret 788 334 720 située au 17 rue de Marignan 75008 Paris
Document non contractuel - MKTG Chorum 2015 - 09/2015
En cas d’Invalidité ou d’Incapacité Permanente Professionnelle d’un taux égal ou supérieur à 33 %
de l’assuré, il est versé une rente en complétant le cas échéant celle de la Sécurité sociale
Invalidité
• Invalidité 1ère catégorie Sécurité sociale
• Invalidité 2ème ou 3ème catégorie Sécurité sociale
Incapacité Permanente Professionnelle
• Taux d’Incapacité Permanente Professionnelle entre 33 % et 66 %
(R = rente d’invalidité versée en cas d’invalidité 2ème Catégorie et n= taux d’incapacité
déterminé par la Sécurité sociale).
• Taux d’Incapacité Permanente Professionnelle égal ou supérieur à 66 %
TAUX DE COTISATION
580 €