CONSEIL COMMUNAL DU 9 AVRIL 2014 PRESENTS : Pour la

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CONSEIL COMMUNAL DU 9 AVRIL 2014
PRESENTS :
Pour la Commune
M. Maxime Léonet, Bourgmestre - Président
MM. Jean-Claude Vincent, Firmin Grofils et Stéphanie Grégoire, Echevins
MM. Marie-Noëlle Nicolas, Christian Cariaux, Jean-Luc Lezin, Membres
Mme Cécile Kiebooms, Directrice Générale
MM Luc Daron et Jean-Muc Merny, excusés
Ordre du jour
Séance publique
1. Finances communales. Compte 2013. Approbation
2. Finances communales. Règlement redevance pour les concessions et renouvellements
de concession. Adoption
3. Propriété communale. Versement d’une parcelle communale dans le domaine public.
Décision
4. Propriété forestière communale. Affouage 2014. Décision
5. Aménagement d’un nouveau hall de voirie. Coordination sécurité et santé. Cahier des
charges et conditions du marché. Décision
6. Acquisition d’un défibrillateur entièrement automatique. Révision de l’estimation.
Décision
7. Administration. Adhésion à la Centrale de marché initiée par la Province du Hainaut.
Décision
8. Administration. Acquisition de nouveaux ordinateurs et écrans et délégation au Collège
communal. Décision
9. Planification d’urgence. Plan d’intervention psychosociale. Processus de coopération.
Décision
10. Enseignement. Acquisition d’un ordinateur portable pour l’école de Gembes et de
tablettes pour l’école de Porcheresse. Approbation
11. Enseignement. Acquisition d’une télévision et d’un lecteur DVD pour l’école de HautFays. Cahier des charges et conditions du marché. Décision
12. Modification du statut pécuniaire du directeur général du CPAS. Approbation
Huis-clos
1. Personnel communal. Agent administratif temps plein dont mi-temps conseiller
logement. Désignation
2. Personnel communal enseignant. Demande de disponibilité pour convenances
personnelles. Décision
3. Personnel communal enseignant. Ecole de Porcheresse. Remplacement d’une
institutrice maternelle en disponibilité pour convenance personnelle. Désignation
**********************************************************************
Le Président ouvre la séance à 20h00. Il demande d’excuser MM Daron et Merny. Il regrette
cependant l’absence de ce dernier alors qu’il a constaté ce même jour que M. Merny traversait
toute la commune avec son véhicule chargé et que probablement il se rendait au parc à
conteneur pendant les heures d’ouverture, en empruntant de surplus un tronçon de voirie qu'il
n'était pas autorisé à emprunter. Les conseillers communaux se doivent de montrer l'exemple.
M. Lezin intervient en faisant état que M Merny, en congé pour maladie, ne peut se présenter
à la séance pour des raisons professionnelles. Dès lors que le médecin autorise la sortie,
l’agent est libre de quitter son domicile.
Il interpelle ensuite le Collège quant aux raisons d’avoir convoqué un conseil le 9 avril, soit
juste en pleine préparation du week-end du Télévie. Le Président regrette que le conseiller
communal prête de mauvaises intentions au Collège communal. Un conseil communal a été
convoqué dès lors que le compte 2013 était finalisé.
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mars 2014
Le procès-verbal de la séance du 13 mars 2014 ne suscitant aucune remarque ou modification,
il est approuvé à l’unanimité.
1. Finances communales. Compte 2013. Approbation
Le Président cède la parole à Mme la Receveuse régionale, Cécilia Caruso, laquelle
donne lecture de son rapport.
Comme le veut le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Président
présente le rapport du Collège :
« Le compte 2013 présente un boni comptable à l’exercice propre d’un montant de
738.134,70 €. Le compte budgétaire au service ordinaire laisse apparaître un boni global
de 2.062.030,48 € et au service extraordinaire un mali de 1.796.943,40 €.
Si nous analysons le compte budgétaire de l’exercice propre 2013, nous pouvons
remarquer que les dépenses de personnel représentent 36,92 % des dépenses totales
(contre 41,12 % en 2012 et un peu moins de 37% en 2011 et 2010), les dépenses de
fonctionnement sont en augmentation à 31,23 % (contre 25,87 % en 2012 et 34,40% en
2011 et 32,64% en 2010), les dépenses de transfert (entre autre subvention diverses)
20,05 % et les dépenses de dette 11,81 %.
Les recettes communales se décomposent comme suit : 53,81 % de recettes de
prestations, 45,78 % de recettes de transfert.
Nous devons constater que les dépenses en personnel ont continué à augmenter d’un
peu moins de 5%. Cette évolution reflète entre autre l’impact de l’indexation des
salaires et l’évolution barémique sur les finances communales. Les dépenses de
fonctionnement ont augmenté de 41,62 % par rapport à l’année précédente. Cette
augmentation s’explique majoritairement par les travaux d’entretien des voiries (par
entreprise ou par la main d’œuvre communale) et par les travaux de reboisement. Le
recours systématique aux marchés publics a été poursuivi.
Les dépenses de la charge de la dette restent stables bien qu’en augmentation. Elles
résultent des décisions d’investissements adoptées par le Conseil communal. Elles
restent aussi contenues autant que faire se peut au vu de la conjoncture économique.
Les recettes de prestations doublent par rapport à 2012 et sont exceptionnelles par
rapport aux années antérieures, les recettes de prestation étant habituellement de l’ordre
de 1.000.000 €.
Les recettes de transfert profitent de l’augmentation de la dotation du fonds des
communes d’une part, de l’augmentation de la taxe immondice d’autre part.
Au niveau de l’ordinaire, nous pouvons également pointer la constitution d’une réserve
pour risque et charge de 285.000 € et la régularisation des rémunérations de certains
agents.
En ce qui concerne le service extraordinaire, les réalisations engagées au compte 2013
ont été inférieures à celles prévues au budget initial. Plusieurs projets ont été initiés et
poursuivis sans pour autant que le marché puisse être finalisé.
Si nous analysons la comptabilité générale et plus particulièrement le bilan, nous
constatons au niveau de l’actif une nette diminution des immobilisations corporelles en
cours d’exécution. Une régularisation a été opérée au compte 2012 et finalisée au
compte 2013.
Le bilan évolue positivement de par l’augmentation légère des immobilisations
financières et des actifs circulants. L’augmentation des « débiteurs » s’explique par la
vente de bois exceptionnelle pour lesquelles les marchands de bois payent par trimestre.
Le compte de résultat présente un boni de 862.439,68 €. Il se justifie par la forte
progression des produits d’exploitation.
L’ensemble des considérations précédentes est une analyse théorique se conformant aux
prescrit légaux. Mais en pratique, que doit-on retenir :
Le déficit au niveau de l’extraordinaire sera compensé dès que le marché d’emprunt en
cours estimé à 1.750.000 € sera prélevé. Nous n’allions quand même pas emprunter une
telle somme un an avant les travaux en cours rue de Porcheresse (mais engagée aux
exercices antérieurs pour une question comptable) et payer une année d’intérêts ( = une
cinquantaine de milliers d’euros) juste pour le plaisir d’équilibrer le résultat
extraordinaire global sur un bout de papier.
Au niveau du résultat ordinaire (qui est le véritable indicateur de la santé financière de
notre commune et de la gestion du Collège, puisque c’est lui qui fini toujours par
équilibrer l’extraordinaire en cas de besoin), on ne peut que se féliciter de recevoir un si
bon bulletin. Et pourtant, nous avons prélevé 288.000 € sur cet exercice 2013 pour
transférer à l’extraordinaire et effectuer entre autre des travaux d’entretien de voirie et
des reboisements forestiers. De plus, nous avons toute une série de non-valeurs
comptables qui diminuent notre résultat pour des montants parfois conséquents. Enfin,
nous avons dû assumer 227.000 € de dépenses provenant des exercices antérieurs (dont
des régularisations salariales conséquentes). Et malgré tout cela, le premier compte
annuel de notre Collège est excellent.
Il est évident que les produits forestiers grossissent les chiffres, mais au-delà de cela, le
résultat obtenu confirme la saine gestion et les économies réalisées suite aux directives
éditées par le Collège. Souvenez-vous de la dernière « modif » budgétaire (dans laquelle
nous avions déjà adapté à la hausse le résultat des produits forestiers), nous étions
heureux de vous annoncer un probable retour à l’équilibre, notre objectif minimum. En
pratique, depuis cette « modif », le résultat forestier a augmenté de 440.000 € alors que
le boni de l’exercice a atteint la somme appréciable de 738.000 € comme annoncé
précédemment. Les économies imputables à la gestion du Collège sont donc d’environ
300.000 €, à augmenter des 285.000 € que nous avons décidé de provisionner pour les
dépenses futures. Ce gain découle d’une gestion basée sur les économies réalisées à tous
niveaux, et principalement au travail en compte propre de notre personnel et des
nombreux ouvrages réalisés en main d’œuvre « ordinaire », plutôt que de passer
systématiquement par des entrepreneurs extérieurs. Nous avons fait le choix de valoriser
le travail de notre personnel et cela paye ! »
Le Président invite les conseillers à poser leur question sur le compte 2013.
M. Lezin pose la question de l’article 651 7/161-48 « récupération protection plantation
chasse ». La recette a été comptabilisée au compte 2011. Le crédit budgétaire ne devait
pas être réinscrit.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23,
L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie
locale et de la Décentralisation ;
Vu les comptes établis par le collège communal,
Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité
communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa
compétence ont été correctement portés aux comptes ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par
l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
A l’unanimité,
DECIDE
Art. 1er
D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2013 :
Bilan
ACTIF
PASSIF
35.390.043,44 €
35.390.043,44 €
Résultat courant
2.878.291,60
4.016.672,04
1.138.380,44
Résultat d'exploitation (1)
3.765.648,42
4.628.088,10
862.439,68
355.535,82
224.412,24
-131.123,58
Résultat exceptionnel (2)
Résultat de l'exercice (1+2)
1.869.696,54
Ordinaire
Extraordinaire
Droits constatés (1)
5.909.627,57 €
589.199,71 €
Non Valeurs (2)
37.993,30 €
0,00 €
Engagements (3)
3.809.603,79 €
2.386.143,11 €
Imputations (4)
3.508.809,81 €
617.658,40 €
Résultat budgétaire (1
– 2 – 3)
2.062.030,48 €
-1.796.943,40 €
Résultat comptable (1
– 2 – 4)
2.362.824,46 €
- 28.458,69 €
Art. 2
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances
et à la directrice financière.
2. Finances communales. Règlement redevance pour les concessions et
renouvellements de concessions. Adoption
Le Président présente le nouveau règlement. Ce dernier fait suite à la demande de
certaines familles d’inhumer dans des concessions déjà numérairement complétes alors
que de la place physique est encore disponible. Cette inhumation surnuméraire a un coût
pour la commune dès lors que la concession est prolongée pour une durée de 30 ans.
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie
fiscale des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B.
23.09.2004, éd.2) portant assentiment de la Carte européenne de l’autonomie locale,
notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article
L1122-30 alinéa 1 et les articles L 1232-1 à L 1232-31 insérés par le décret du 6 mars
2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant l’ordonnance de police sur les funérailles et sépultures dans la commune de
Daverdisse tel qu’arrêtée par le Conseil communal en sa séance du 19 aout 2010
Considérant le règlement redevance en matière de concession et de renouvellement de
concessions adoptés par le Conseil communal en sa séance du 30 septembre 2010 et
approuvé par les autorités de tutelle en date du 28 octobre 2010 ;
Considérant les demandes fréquentes d’inhumation dans des concessions occupées et
ce, en vue d’éviter le paiement d’une redevance ;
Considérant les pertes qui en découlent dès lors que la concession est alors repartie pour
un délai de trente ans à dater de la dernière inhumation ;
Considérant qu’il convient d’arrêter un règlement redevance pour les inhumations
surnuméraires ;
A l’unanimité,
DECIDE
Article 1er
Il est établi pour une durée indéterminée, une redevance communale pour la concession
de sépulture dans les cimetières communaux et pour son renouvellement.
Article 2 :
La redevance est due par la personne qui demande la concession ou son renouvellement.
Article 3 :
Sans préjudice de l’article L 1232-10 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation, le tarif d’octroi de concession de sépulture est fixé comme suit :
Décentralisation, le tarif d’octroi de concession de sépulture est fixé comme suit
Pour les personnes domiciliées dans la commune
Emplacement en caveau
250 €pour une concession ordinaire d’une personne (un mètre)
400 € pour une concession ordinaire de deux personnes ( un mètre)
500 € pour une concession double de deux personnes (deux mètres)
Emplacement en pleine terre
150 € pour une concession ordinaire d’une personne (un mètre)
275€ pour une concession ordinaire de deux personnes (un mètre)
Emplacement en cellule de columbarium
250 € par logette d’une personne
325 € par logette de deux personnes
Emplacement en cavurne
Ajout d’un cercueil en cas de place encore disponible en pleine terre (inhumation
surnuméraire)
150 € pour une inhumation surnuméraire en pleine terre
Ajout d’une urne en cas de place encore disponible en logette, en caveau ou en
cavurne (inhumation surnuméraire)
250 € pour une urne supplémentaire en caveau, en cavurne ou en logette de
columbarium
150 € pour une urne supplémentaire en pleine terre
Pour les personnes non domiciliées dans la commune
1.200€ pour une concession double de deux personnes (deux mètres)
700 € pour une concession ordinaire de deux personnes (un mètre)
1.000€ pour une concession double de deux personnes (deux mètres)
Ajout d’un cercueil en cas de place encore disponible en pleine terre (inhumation
surnuméraire)
500 € pour une inhumation surnuméraire en pleine terre
Ajout d’une urne en cas de place encore disponible en logette, en caveau ou en
cavurne (inhumation surnuméraire)
600 € pour une urne supplémentaire en caveau, en cavurne ou en logette de
columbarium
500 € pour une urne supplémentaire en pleine terre
Article 4 :
Décentralisation, la redevance pour le renouvellement de concession de sépulture est
fixée comme suit
Pour les personnes domiciliées dans la commune
50 € pour une concession ordinaire d’une personne (un mètre)
Pour les personnes non domiciliées dans la commune
Article 5 :
Toute personne ayant été domiciliée à Daverdisse et qui pour des raisons personnelles,
de santé ou vieillesse, se trouve dans l’obligation d’être hébergée dans une maison de
repos ou auprès de sa famille en dehors du territoire de Daverdisse, sera soumise à la
redevance prévue à l’article 1 « Pour les personnes domiciliées dans la commune ».
Article 6 :
Le montant de la concession ou de son renouvellement est acquis à la commune lors de
la notification de la décision accordant la concession, le renouvellement ou sa reprise et
payable dans les 30 jours de la notification
Article 7 :
Le contrat de concession ou de renouvellement ne prendra effet qu’au jour où le
montant aura été consigné entre les mains du receveur ou de son délégué
Article 8 :
A défaut de paiement dans le délai imparti à l’article 6, le recouvrement de la redevance
sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, à dater de la mise
en demeure du redevable.
Article 9 :
Le présent règlement sera transmis à l’autorité de tutelle et entrera en vigueur après sa
publication effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation.
3. Propriété communale. Versement d’une parcelle communale dans le domaine
public. Décision
Le Président cède la parole à M Grofils, Echevin en charge de l’urbanisme.
Un litige opposait plusieurs riverains rue de la Culée et plus particulièrement du sentier
n°27 tel que repris à l’Atlas des Chemins. Ce litige trouvait son origine dans la présence
d’un muret repris sur le plan établi par le géomètre Rousseau sur propriété privée et sur
un autre plan établi par le géomètre Dony sur propriété communale.
La commune en accord avec feu M. Merny, propriétaire dudit muret, avait décidé de
commettre un troisième géomètre-expert indépendant et de se rallier à son avis. Ce plan
a été contesté par M Vanrossomme, autre propriétaire riverain. En juin 2010, le Conseil
communal décidait d’entamer la procédure en matière d’abornement judiciaire. Le
jugement est intervenu en date du 20 juin 2013. Les riverains ont signé le plan établi par
le Bureau Rossignol fin décembre 2013. Il est proposé au Conseil communal de verser
la parcelle telle que reprise au plan dans le domaine public.
Le point ne suscitant pas de question, il est procédé au vote.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant le litige qui oppose plusieurs riverains de la rue de la Culée à Gembes et
plus particulièrement du sentier n°27 tel que repris à l’Atlas des Chemins ;
Considérant que le litige trouve son origine dans la présence d’un muret repris sur le
plan établi par le géomètre Rousseau sur propriété privée et sur un autre plan établi par
le géomètre Dony sur propriété communale ;
Considérant la décision du Collège communal et de M. Merny, propriétaire dudit muret,
de commettre un troisième géomètre-expert indépendant et de se rallier à son avis ;
Considérant que M. Vanrossomme, autre propriétaire riverain, conteste le plan établi par
le géomètre-expert commis par la commune ;
Considérant la décision du Conseil communal du 3 juin 2010 d’entamer la procédure
juridique d’abornement judiciaire ;
Vu la décision du Conseil communal du 28 octobre 2010 de désigner Maître Patrick
Davreux comme conseil de la commune de Daverdisse dans le cadre de la procédure
d’abornement judiciaire du sentier n°27 ;
Considérant le rapport d’expertise judiciaire provisoire établi par l’expert
Rossignol désigné par le Juge de Paix ;
Considérant le jugement rendu le 20 juin 2013 par le juge de Paix du Canton de St
Hubert ;
Considérant que le plan a été signé par les parties concernées ;
Considérant que la parcelle cadastrée est utilisée à titre de chemin ;
Considérant qu’il y a lieu de la verser dans le domaine public communal ;
A l’unanimité
DECIDE de verser la parcelle sise à Daverdisse, 3ème division, Gembes, cadastrée A
642 p2 telle que reprise au plan établi par le Bureau Rossignol dans le domaine public.
4. Propriété forestière communale. Affouage 2014. Décision
Le Président donne la parole à M Grofils.
Le Collège soumet au Conseil communal la liste des affouagers pour l’exercice 2014
suite au règlement adopté par le Conseil communal en décembre 2013.
Le Président explique la procédure qui sera mise en œuvre suite au nouveau règlement
lequel prévoit qu’il faut être en ordre de paiement. Le service de la recette a établi le
relevé des impayés à la date d’aujourd’hui, les taxes immondices étant échues au lundi 7
avril. Des courriers distincts ont été préparés par l’administration, l’un étant plus sévère
que l’autre en fonction des retards de paiement. Le président donne lecture d’un desdits
courriers :
« En sa séance du 12 décembre 2013, le Conseil communal a, à l’unanimité, décidé de
revoir le règlement sur l’exercice du droit d’affouage.
Pour bénéficier du droit d’affouage, il faut :
1. Etre chef de famille
2. Etre domicilié dans la commune au 1er janvier de l’année de distribution et y
être toujours domicilié à la date de la délivrance des parts d’affouage
3. Etre en ordre de paiement de taxe ou en cas de difficultés financières (retard de
paiement de taxe, redevance et autres de plus de trente jours), avoir entamé les
démarches utiles auprès du service social ou du bureau du Receveur régional
en charge (prise de contact avec les permanences du service social, demande
d’étalement de paiement) .
A ce jour, il apparait que vous êtes toujours redevable de la somme de …… € pour la
taxe d’enlèvement des immondices – exercices ……... Cela est probablement un oubli
de votre part. A défaut d’avoir procédé au paiement pour le 7 mai 2014 ou d’avoir
entamé les démarches citées au point 3, vous ne bénéficierez pas du droit d’affouage
pour l’exercice 2014. Si votre paiement a croisé ce courrier, veuillez considérer ce
courrier comme nul et non avenu.
Si le paiement n’est pas enregistré à l’administration pour ce 7 mai, votre part de bois ne
pourra vous être délivrée, et ce même si vous vous présentez avec une preuve de
paiement effectué entretemps.
Si vous avez pris contact avec le service social ou le bureau de la recette, nous vous
saurions gré de nous en informer dès que possible de préférence par écrit.
Les réclamations éventuelles sont à adresser par écrit au Collège communal dans les
quinze jours suivant la date de la dernière délivrance.
Non sans vous avoir rappelé une dernière fois les possibilités administratives reprises au
point 3 qui s’offrent à vous, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’assurance de notre
considération distinguée. »
Vu le Code forestier ;
Vu les règlements provinciaux de 1837 et du 16 juillet 1858 régissant le droit
d’affouage ;
Vu le règlement sur l’exercice du droit d’affouage adopté par le Conseil communal en
sa séance du 12 décembre 2013 ;
A l’unanimité
ARRETE la liste des affouagers pour l’exercice 2014 :
1) Section de Haut-Fays :
1. ADAM Christian
2. ADAM Christophe
3. ADAM Emile
4. ADAM Jean-Benoît
5. ADAM Jean-Marie
6. ADAM Philippe
7. ADNET Christophe
8. ADNET Vital
9. AERTS Chantal
10. ALBERT Jean-Luc
11. ALEXANDRE Yves
12. ALEXIS Aline
13. ANSAY Léon
14. ARNOULD Alexandre
15. ARNOULD Michel
16. AZARD Sandra
17. BACHELART Joël
18. BACHELART Maurice
19. BAIJOT Germaine
20. BAIJOT Michel
21. BAIJOT Patricia
22. BAIJOT Pol
23. BARBIER Antoine
24. BARTIAUX Anne-Marie
25. BARTIAUX Joël
26. BAYONNET Gilbert
27. BEAULISCH Jeannine
28. BECKER Jean-Luc
29. BERGER Jean-Marie
30. BERGER Laurent
31. BERNARD André
32. BERNARD Claudine
33. BERTHOLET Jean-Marie
34. BONDAREV Viktor
35. BOSSEAUX Fabrice
36. BOSSEAUX Félix
37. BOSSEAUX Frédéric
38. BOSSEAUX José
39. BOSSEAUX Michel
40. BOULJAER Jacques
41. BOUVIER Gérard
42. BRASSEUR Jérôme
43. BREVIERE Xavier
44. BRITZ Markus
45. BRIXHE Blanche
46. BROLET Michel
47. BUCHET Julo
48. BUCQUET Alice
49. BULTOT Christian
50. CALAY Christophe
51. CARIS Martin
52. CATINUS Jean-Louis
53. CAVELIER Kevin
54. CAVRENNE Martine
55. CHAUVIAUX Joseph
56. CHAUVIAUX Marcel
57. CHAUVIAUX Michel
58. CLARENNE Christophe
59. CLEMENT Arlette
60. CLOSSE Jean
61. COEURDEROI Aimée
62. COLLEAUX Arlette
63. COLLEAUX Eric
64. COLLEAUX Jacques
65. COLLEAUX Jean-Claude
66. COLLEAUX Olivier
67. COLLEAUX Pierre
68. COLLEAUX Sébastien
69. COLLEAUX Thierry
70. COLLEAUX Yves
71. COLLIGNON Marie-Louise
72. COLLIGNON Michel
73. COLLIN Jean-Paul
74. CORDY Margaux
75. CORNET Jean-Marie
76. CORNET Marcel
77. DARDENNE Marc
78. d’ARRAS d’HAUDRECY Fabrice
79. d’ARRAS d’HAUDRECY Nelly
80. DARTOIS Claire
81. DARTOIS Marie
82. DAURY Bertrand
83. DAURY Damien
84. DAURY Jean-Michel
85. DE BEYS Gabrielle
86. DECLAYE Georges
87. DE CLERCQ Paul
88. DEGEMBRE Roger
89. DEKEYSER Guy
90. DELAHAUT Audrey
91. DELAHAUT Serge
92. DELAIN Andrée
93. DELBROUCK Arthur
94. DELBROUCK Jeanne
95. DELBROUCK Léonce
96. DELBROUCK Régine
97. DELIE Luc
98. DELIE Nathalie
99. DE LIGNE Pascal
100. DELOGNE Romain
101. DERIDDER Luc
102. DESSOY Myriam
103. DE VUYST Marc
104. DEWET Michel
105. DE WOLF Félix
106. DIEZ Jeannine
107. DION Claire
108. DRAYE Stephan
109. DROMELET André
110. DROMELET Claudine
111. DUCHÊNE Olivier
112. DUMONCEAU Christophe
113. DUMONCEAUX Pascal
114. DUPONT Ludovic
115. DURY Christiane
116. DURY Hervé
117. DURY Jean-Pierre
118. DUTERME Claudy
119. DUTERME Georges
120. DUTERME Guy
121. DUTERME Pascal
122. ENGLEBERT Eric
123. ETIENNE Jean-Marie
124. FAYS André
125. FAYS Christophe
126. FLAMEND Marie-José
127. FORET Robert
128. FORET Stephan
129. FORTUNE Christophe
130. FÜZFA Andras
131. GENONCEAUX Luc
132. GEORGES Pierre
133. GERARD Jean
134. GERARD Marie-Hélène
135. GERARD Séverine
136. GERING Dominique
137. GIARD Christian
138. GILLET Alice
139. GILLET Frédéric
140. GILLET Laurence
141. GILLET Maurice
142. GLIBERT Stéphanie
143. GOETHALS Georges
144. GOFFAR Daisy
145. GOFFIN Véronique
146. GOIRE Oscar
147. GOSSE-LEDUC Cédric
148.
149.
150.
151.
152.
153.
154.
155.
156.
157.
158.
159.
160.
161.
162.
163.
164.
165.
166.
167.
168.
169.
170.
171.
172.
173.
174.
175.
176.
177.
178.
179.
180.
181.
182.
183.
184.
185.
186.
187.
188.
189.
190.
191.
192.
193.
194.
195.
196.
197.
GRABOWSKI Grégory
GRABOWSKI Heinz
GREGOIRE Christophe
GRIDLET Alexandre
GRIGNET Julien
GRIMONT Nicolas
GUICHARD Olivier
GUIOT Alex
HALLET Evelyne
HANNAY Jean Marc
HELSEN Alain
HENRY Claude
HENRY Eddy
HENRY Gisèle
HENRY Jacky
HENRY Quentin
HOFMANN Harry
HUIN André
HUIN Fernande
HUIN Patrice
JACQMIN Joseph
JACQUET Daniel
JACQUET Ritchy
JEAN Marcel
JEANBAPTISTE Daniel
JEANBAPTISTE Emilien
JEANBAPTISTE Gabriel
JEANBAPTISTE Laurent
JEANBAPTISTE Yvon
JOSEPH Jean
KAUFFMANN Bastien
KAUFFMANN Rodolphe
KAUFFMANN Serge
LACROIX Kévin
LAENEN David
LAFFUT Berthe
LAFFUT Claire
LAFFUT Jacques
LAFFUT Odette
LAFFUT Paulette
LAFFUT Raymond
LAIME Frédéric
LAMBERT Anne
LAMBERT Arnaud
LAMBERT Jean-Luc
LAMBERT Michaël
LAMBOT Louis
LANOY Frédéric
LATOUR Michaël
LAURENT Jérôme
198.
199.
200.
201.
202.
203.
204.
205.
206.
207.
208.
209.
210.
211.
212.
213.
214.
215.
216.
217.
218.
219.
220.
221.
222.
223.
224.
225.
226.
227.
228.
229.
230.
231.
232.
233.
234.
235.
236.
237.
238.
239.
240.
241.
242.
243.
244.
245.
246.
247.
LAURENT Virginie
LAVAL Patrice
LECOQ Solange
LEFER Frédéric
LEFER Gabriel
LEMAIRE Jean-François
LEMAIRE Marie-Thérèse
LEMAIRE Michel
LEMAIRE Théo
LENOIR Adélaïde
LENOIR Jonathan
LEONARD Emmanuel
LEONARD Gaston
LEONARD Germain
LEONARD Janine
LEONARD Patrick
LEONARD Philippe
LEONARD Remi
LEONARD Roger
LEONET Fernand
LEONET Maxime
LEQUEUX Jacques
LEZIN Ida
LEZIN Jean-Luc
LHOIR Annie
LIN Marie-Claire
LION Françoise
LION Luc
LOBBE Grégory
LOISEAU Paul
LOISEAU Pierre
LOUIS Eva
LOUVIAUX Christine
MAHIEU Patrick
MAHY Jean-Luc
MAHY Laurent
MAHY Michel
MANCIU Mihai
MARCHAL Manuella
MARECHAL Bénédicte
MARTIN Freddy
MAZY Maryse
MELON Guy
MEUNIER Eric
MICHAUX Christophe
MICHE Pierre
MICHE Serge
MILICAMP Jessica
MOREAU Maryline
MOTTE Marc
248.
249.
250.
251.
252.
253.
254.
255.
256.
257.
258.
259.
260.
261.
262.
263.
264.
265.
266.
267.
268.
269.
270.
271.
272.
273.
274.
275.
276.
277.
278.
279.
280.
281.
282.
283.
284.
285.
286.
287.
288.
289.
290.
291.
292.
293.
294.
295.
296.
297.
MOTTE Maxime
NANNAN Etienne
NANNAN Fernand
NANNAN Michel
NANNAN Nelly
NANNAN Paul
NANNAN Yvette
NOËL Andrée
NOËL Paulette
OTJACQUES Albert
PAUWELS René
PENNINCKX Jacqueline
PETITJEAN Albert
PETITJEAN Laurent
PETITJEAN Simon
PHILIPPE Christine
PHILIPPE Hilda
PHILIPPE Josée
PHILIPPE Jules
PHILIPPE Marie
PHILIPPE Norbert
PHILIPPE Paul
PHILIPPOT Jean
PIERET Claude
PIETERS Delphine
PIRAUX Gabriel
PIRLOT Samuel
PISVIN Valère
PITTIE Patrick
PLUMET Xavier
POLET Antoine
PONCELET Denis
PONCELET Pierre
POTIER Michel
POTIER Rose
RENIER Jean
RESPAILLIE Tamara
ROSSION Edy
ROUFOSSE Nicole
SCHMIT Ludovic
SOLARSKI Johan
STIERNET Marc
STRIJBOS Dominiek
TERRYN Dominique
THIRY David
THIRY John
THITEUX Sylva
THYRION José
TITECA Yoann
VAN CALSTEREN Eddy
298.
299.
300.
301.
302.
303.
304.
305.
306.
307.
308.
309.
310.
311.
312.
313.
314.
315.
316.
317.
318.
319.
VAN CRAENENBROECK Thierry
VANDENBOGAERDE Carl
VANDER PERREN Danièle
VANDERPERRE Francis
VAN DER VEKEN Marie
VANNEVEL Jean-Noël
VERBEEREN Tony
VERLINDE Paul
VILLE Gabrielle
VINCENT Jean-Claude
VINCENT Lucie
WAELES Claude
WAELES Frédéric
WANSARD Daniel
WARGNIES Isabelle
WATRIPONT Jacqueline
WEBER Fernande
WEBER Renée
WILLEMS Eric
WYNS Jean-Claude
ZEPAERS Daniel
ZEPAERS Xavier
2) Section de Gembes
1. AERTS Dominique
2. ANDRE Thomas
3. BACHELART Anne-Christine
4. BOSSEAUX Joseline
5. BOURGOIS Dorothée
6. BRACHER Jean-Claude
7. BÜCKEN Marcel
8. CHAUVIAUX Claudette
9. COLLIGNON Jean-Pierre
10. CULUS Gérard
11. DAMILOT Cathia
12. DECKX Jan
13. DEMEESTER Jonathan
14. DE RIDDER Carine
15. DESLOOVERE Roland
16. d’OTREPPE de BOUVETTE Martin
17. DRAYE Alain
18. DURY Clémentine
19. DURY Eveline
20. DURY Laurent
21. DUTERME Eric
22. FRANCOIS Viviane
23. GAUCET Jean-Yves
24. GILLES Georges
25. GODFROID Marie-Thérèse
26. GOOSSE Eddy
27. GOOSSE Jean-Marie
28. GOOSSE Raymond
29. GROYNE Mélanie
30. HERNANDEZ Ludovic
31. HUBERT Hilaire
32. HUYSECOM Robert
33. JACQUES Jean
34. KAMOEN Béatrice
35. LAMBERT Alphonse
36. LAMBERT Christian
37. LAMOTTE Jean-Claude
38. LATOUR Daniel
39. LEBRUN Gabrielle
40. LEBRUN Marie-Thérèse
41. LEPAGE Jean-Pol
42. LEVEQUE Janine
43. LIEGEOIS Justine
44. MAGNUS Godelieve
45. MAHY Bernard
46. MAHY Marie-Louise
47. MARCELLE Pascal
48. MARTIN Noël
49. MASSAER Urbain
50. MERNY Alphonse
51. MERNY André
52. MERNY Anne
53. MERNY Georges
54. MERNY Pierre
55. MOINIL Gérard
56. MOINIL Michel
57. PETITJEAN Aurélie
58. PETITJEAN Romain
59. PONCIN André
60. PONCIN Patricia
61. RENARD Robert
62. SCHMIT Anne
63. SEGERS Luc
64. SERROELS Eddy
65. SEVERI Baudouin
66. TILMANT Véronique
67. TREFFERS Arie
68. VALENTIN Stéphanie
69. VAN BUIJTEN Léon
70. VANDERMEST Jacques
71. VAN DOMBURG Marcus
72. VAN EGDOM Léa
73. VAN EECKHOUT Pierre
74. VERSCHUUREN Charles
75. VINCENT Claude
76. VINCENT Freddy
77. WILVERS Georges
78. WILVERS Gérard
79. WILVERS Irène
80. WILVERS Jean
81. WUIDAR Maurice
3) Section de Porcheresse :
1. ANDRE Fabienne
2. ARNOULD Eugène
3. ARNOULD Laurent
4. BARTHOLOME Etienne
5. BERNARD Edith
6. BERNARD Fernand
7. BERTRAND Marie
8. BOROWSKI Adam
9. BRASSEUR André
10. BUYCK Pascal
11. CARIAUX Yves
12. CHKIFI LAROUSSI Abdlaziz
13. COLLIN Lucien
14. COOS Julien
15. CREFCOEUR Véronique
16. DARCHE Justine
17. DAVREUX Gaston
18. DEBAUCHERON Nicolas
19. DELCOMMUNE Hélène
20. DELCOMMUNE Thierry
21. DELFORGE Olivier
22. DELOGNE Laurent
23. DELOYER Nestor
24. DELOYER Stéphane
25. DELPORTE Angélique
26. DELPORTE Gérald
27. DEMARECAUX Honoré
28. DEMEESTER Penny
29. DE RIDDER Gilbert
30. de Schoutheete de Tervarent Dimitri
31. DE VLAMINCK Anne
32. DINEUR Bruno
33. DOOMS Yvan
34. DROMELET Aubry
35. DUBOIS Michel
36. EPPE Franz
37. FASBENDER Roland
38. FIGUEIREDO Michaël
39. GABRIEL Daniel
40. GAENG Edouard
41. GILLAIN Camille
42. GODFROID Evence
43. GODFROID William
44. GORTEBECKE Jean
45. GROFILS Firmin
46. GUYAUX Joffrey
47. HANNARD Abel
48. HANNARD Jeannine
49. HARDY Liliane
50. HERMAN Marie-Claire
51. HERNANDEZ Jean-Claude
52. HOTELET Madeleine
53. INCOUL Roland
54. JACQUEMIN Dominique
55. JACQUEMIN Marcel
56. JACQUES Etienne
57. JACQUES Raymond
58. JACQUET Johan
59. JEANBAPTISTE Albin
60. KLOCKHAUS Kurt
61. LALLEMAND Geoffrey
62. LAMOTTE Bernard
63. LATOUR Emmanuel
64. LAUWERS Hugo
65. LAVAL Franck
66. LAVAL Martial
67. LAVAL Roger
68. MACK Mireille
69. MAMPAEY Jan
70. MARTIN Ginette
71. MARTIN Jacky
72. MARTIN Jean
73. MASSON Jeannine
74. MERGNY Emile
75. MERNY Bernard
76. MERNY Jean-Luc
77. METTEN Guy
78. MEULEMANS Marc
79. MIEST Françoise
80. MIGNON Fabian
81. MIGNON Raymond
82. MODAVE Joël
83. MODAVE Thierry
84. MOINIL Philippe
85. MONIOTTE Anne-Marie
86. MONIOTTE Edmond
87. MONIOTTE Louis
88. NICOLAS Marie-Noëlle
89. PIERRE Myriam
90. PIERRE Philippe
91. PIRLOT Joël
92. PIRLOT Joseph
93. PONCELET Jean-Luc
94. PONCELET Louis
95. PONCELET Stéphan
96. PONCELET Yves
97. PONCIN Gwennaël
98. PUISSANT Antoine
99. ROBERT Georges
100.
ROBERT Philippe
101.
ROISEUX Alain
102.
ROISEUX Raoul
103.
SCIMAR Michèle
104.
SEBERECHTS Sylvie
105.
SENDEN René
106.
SEVRIN Danielle
107.
SPIRITO Laurent
108.
STILMANT Jason
109.
STILMANT Laurence
110.
TIRTIAUX Evence
111.
TRINE Georges
112.
VANBERGEN Georges
113.
VAN DORSLAER Frans
114.
VANGEEL Alain
115.
VANHALEWYCK Geoffrey
116.
VANOMMESLAEGHE Luc
117.
VAN TONGERLOO Daniel
118.
VERLOOT Raymond
119.
VIGNERY Monique
120.
VLAMINCK Patrick
121.
VOEIKOFF Serge
122.
WAMPACH Benjamin
123.
WAMPACH Luc
124.
WILLEMET Numa
4) Section de Daverdisse :
1. BILLY Marie
2. BLAIMONT Emile
3. BOUCHER Charles
4. BRASSEUR Alain
5. BURTOMBOY Adelin
6. BURTOMBOY Denis
7. BURTOMBOY Grégory
8. BURTOMBOY Jean-Claude
9. CHARLOTIAUX André
10. CRUCIFIX Céline
11. DARON Luc
12. d’ARRAS d’HAUDRECY Georges
13. de CARTIER d’YVES Jean-Philippe
14. DE GROOF Patrick
15. DEGUELTE Patrice
16. DELWAIDE Henri
17. DEPOORTER Frédéric
18. DETROZ Berthe
19. DETROZ Joseph
20. DETROZ Jeanne
21. DUCHESNE René
22. DUFOUR Jean-Pierre
23. DURANT Francine
24. DUVIVIER Bernard
25. FONTEYNE Yvan
26. GAUTHIER Joëlle
27. GILISSEN Jacqueline
28. GILLARD Dorothée
29. GOFFAUX Jean-Michel
30. GOOSSENS Guy
31. HERMAN Martine
32. JACQUEMART Bernadette
33. JACQUEMART Jacques
34. JACQUEMART Marc
35. JACQUEMART Hélène
36. JACQUEMART Marie-Rose
37. JACQUEMART Raymond
38. JACQUEMART René
39. JACQUES Joël
40. JACQUES Reine-Marie
41. KAWAN Simon
42. LAMBERT Dominique
43. LEFEVRE Francis
44. LEMAIRE Marcelle
45. LOUIS Jean-Marie
46. MARISCHAL Christine
47. MARISCHAL Eric
48. MEERSCHAERT Stefan
49. MERCKEM Jacques
50. MICHOTTE Filip
51. MINET Philippe
52. MOX Godelieve
53. NOLLEVAUX Christine
54. PACILLY Andrée
55. PAIRON Dominique
56. PETIT Jean
57. PIERRE Morgan
58. RYCKMANS Raphaël
59. SCHROYEN Joséphine
60. SONNET Annie
61. STALMANS Francine
62. TOUSSAINT Guy
63. TOUSSAINT Yvon
64. VANDORSELAER Thibaut
65. VERBEEK Pierre
66. VEYS Joseph
5. Aménagement d’un nouveau hall de voirie. Coordination sécurité et santé. Cahier
des charges et conditions du marché. Décision
Le Président invite M Vincent à présenter le point.
Dans le marché d’auteur de projet initié en 2008, seules les missions d’auteur de projet
et de surveillance étaient prévues au cahier des charges. Un cahier des charges a été
préparé par l’administration pour la coordination sécurité et chantier. Il est proposé de
recourir à la procédure négociée sans publicité et de contacter les soumissionnaires
suivants : la Direction des Services techniques de la Province du Luxembourg, Sixco et
Sprl Lacasse-Monfort. Le marché est estimé à 4.750 €.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal,
et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, §
1, 1° a (le montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 4 ;
Considérant le marché public initié pour les travaux d’aménagement du nouveau hall de
voirie ;
Considérant que l’intervention d’un coordinateur de sécurité est obligatoire sur tous
les chantiers où travaillent plus d’un entrepreneur, même si ces divers entrepreneurs ne
sont jamais présents simultanément sur le chantier ;
Considérant que les indépendants et les entreprises d’utilité publique sont également
considérés comme des entrepreneurs ;
Considérant que cette réglementation est d’application pour les bâtiments neufs comme
pour les travaux de rénovation.
Considérant que dans le cadre de ce chantier aucun coordinateur sécurité n’a été
désigné ;
Considérant que le marché de conception pour le marché “Coordination sécurité et santé
dans le cadre des travaux d'aménagement du hall de voirie” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 3.925,61 € hors TVA ou
4.749,99 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que la date du 28 avril 2014 à 11h00 est proposée comme date limite à
laquelle les offres doivent parvenir à l'administration ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de l’exercice 2014, article 421/723-60 (n° de projet 20110016) et sera financé par fonds
propres;
A l’unanimité,
DECIDE
Art. 1er : D'approuver le cahier spécial des charges N° 2014-030 et le montant estimé
du marché “Coordination sécurité et chantier dans le cadre des travaux d'aménagement
du hall de voirie”, établis par l’auteur de projet, DST, Square Albert Ier 1 à 6700
ARLON. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par
les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
3.925,61 € hors TVA ou 4.749,99 €, 21% TVA comprise.
Art. 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du
marché.
Art. 3 : De consulter les firmes suivantes dans le cadre de la procédure négociée :
- DST, Square Albert Ier 1 à 6700 ARLON
- SIXCO, rue de Beth 10 à 6852 Opont
- Jml Lacasse Et Monfort sprl, Thier Del Preu 1 à 4990 Lierneux.
Art. 4 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au
28 avril 2014 à 11h00.
Art. 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2014, article 421/723-60 (n° de projet 20110016).
6. Acquisition d’un défibrillateur entièrement automatique. Révision de l’estimation.
Décision
Le Président cède la parole à l’Echevine en charge des Sports, Mme Stéphanie
Grégoire.
Lors de sa dernière séance, le Conseil communal a avalisé le cahier des charges et les
conditions du marché pour l’acquisition d’un défibrillateur entièrement automatiques.
Trois offres sont parvenues à l’administration, toutes supérieures à l’estimation. Il est
proposé au Conseil communal de revoir l’estimation du marché et de la porter au
montant de l’offre la plus élevée, l’analyse des offres devant encore être réalisée.
M. Cariaux s’étonne de la différence de montant. L’estimation a été faite sur base de
l’acquisition d’un défibrillateur semi-automatique. Le Collège a privilégié le
défibrillateur entièrement automatique pour décharger émotionnellement la personne
qui prendra en charge la victime.
ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du
Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
1, 1° a (le montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00€) ;
services ;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2014-008 relatif au marché “Fourniture et
livraison d'un défibrillateur entièrement automatique” établi par le Service Secrétariat ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 991,74 € hors TVA ou
1.200,00 €, 21% TVA comprise ;
Vu la décision du Conseil communal du 13 mars 2014 approuvant les conditions, le
montant estimé et le mode de passation (procédure négociée sans publicité) de ce
marché ;
Vu la décision du Conseil communal du 13 mars 2014 relative au démarrage de la
procédure d'attribution, par laquelle les firmes suivantes ont été choisies afin de prendre
part à la procédure négociée :
- PRESTA SERVICES sprl, RUE DE LA PLITE 18 à 6887 Herbeumont
- CARDIOMEDIC BELGIUM sprl, RUE SAINTE-WIVINE 1 à 1360 Malèves-SainteMarie-Wastines
- EURODIST sa, CHAUSSEE DE NAMUR 143 à 1402 Thines
- MEDIPOST scrl, RUE ERNEST-SOLVAY 27 à 4000 LIEGE 1
- SIMPOSIO sprl, RUE DES PREMONTRES 2, BTE 012 à 4000 LIEGE 1 ;
Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le
24 mars 2014 à 11h00 ;
Considérant que le délai de validité des offres est de 120 jours de calendrier et se
termine le 22 juillet 2014 ;
Considérant que 3 offres sont parvenues :
- EURODIST sa, CHAUSSEE DE NAMUR 143 à 1402 Thines (1.995,00 € hors TVA
ou 2.413,95 €, 21% TVA comprise)
- MEDIPOST scrl, RUE ERNEST-SOLVAY 27 à 4000 LIEGE 1 (2.174,37 € hors TVA
ou 2.630,99 €, 21% TVA comprise)
-PRESTA Services sprl, RUE DE LA PLITE 18 à 6887 Herbeumont (1550,00 € hors
TVA ou 1.875,50 € 21% TVA comprise)
Considérant que les montants des offres est nettement supérieur au montant de
l’estimation du marché ;
Considérant que l’estimation aurait dû être d’un montant supérieur ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de revoir l’estimation du marché ;
A l’unanimité,
DECIDE de revoir l’estimation et de la porter à 2.650 €.
7. Administration. Adhésion à la centrale de marché initiée par la Province du
Hainaut. Décision
Le Président présente le point. Le point fait suite à la nécessité de remplacer certains
ordinateurs de l’administration encore sous XP. Il y a lieu d’acquérir quatre ordinateurs
et des écrans. La Province du Hainaut, dans le cadre de la centrale de marché, bénéficie
de conditions intéressantes.
M. lezin pose la question de la Province du Luxembourg. Elle ne propose pas ce type de
marché. Civadis, fournisseur des logiciels de l’administration, est l’adjudicataire du
marché en matière informatique initié par la Province du Hainaut.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 15 ;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures
et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures,
Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité,
et ses modifications ultérieures ;
Considérant que la Province de Hainaut conclut régulièrement des marchés de
fournitures et de services nécessaires au bon fonctionnement de ses services ;
Considérant que la Commune de Daverdisse souhaiterait bénéficier des conditions
identiques à celles obtenues par la Province de Hainaut dans le cadre des marchés de
fournitures et services de cette dernière, en particulier en ce qui concerne les conditions
de prix ;
Considérant que le regroupement des commandes aura en outre, pour conséquence,
l’obtention de rabais et la simplification des procédures administratives ;
A l’unanimité,
DECIDE d’adhérer à la centrale de marchés de la Province du Hainaut et d’approuver
la convention de partenariat
Entre d’une part :
La commune de Daverdisse, Grand Place 1 à 6929 Haut-Fays représentée par M. Maxime
LEONET, Bourgmestre et Mme Cécile KIEBOOMS, Directrice Générale
et d’autre part :
La Province de Hainaut, rue Verte 13 à 7000 Mons, représentée par Monsieur Serge
HUSTACHE, Président du Collège Provincial et Monsieur Patrick MELIS, Directeur
général provincial ;
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Province de Hainaut conclut régulièrement des marchés de fournitures et de services
nécessaires au bon fonctionnement de ses services.
La commune de Daverdisse souhaiterait bénéficier des conditions identiques à celles
obtenues par la Province de Hainaut dans le cadre des marchés de fournitures et services de
cette dernière, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix.
Le regroupement des commandes aura en outre, pour conséquence, l’obtention de rabais et
la simplification des procédures administratives.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
Par la présente convention, la Province de Hainaut agit en tant que centrale de marchés au
sens de l’article 2, 4° de la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services.
La Province de Hainaut s’engage donc à faire figurer une clause dans ses conventions et
cahiers des charges relatifs aux marchés repris à l’article 2 ci-après, selon laquelle la
commune de Daverdisse a passé une convention avec cette dernière en application de la loi
précitée, pour pouvoir bénéficier des clauses et conditions desdits marchés et ce pendant
toute la durée de ces marchés.
Article 2
Sont visés par la présente convention les marchés de fournitures et services passés sous
forme d’une centrale de marchés.
La Province de Hainaut informera la commune de Daverdisse des marchés qu'elle a conclus
et lui communiquera une copie des clauses administratives du cahier spécial des charges et
la fiche technique des marchés.
Article 3
La commune de Daverdisse s’engage à une totale confidentialité quant aux clauses et
conditions de tous marchés passés par la Province de Hainaut et en particulier en ce qui
concerne les conditions de prix, et ce, pendant toute la durée de la présente convention.
Article 4 :
La commune de Daverdisse ne passera que par les marchés relatifs à des fournitures et
services qu’elle estime utiles à ses services. Aucune quantité minimale ne sera exigée.
Les bons de commande sont adressés directement au fournisseur/prestataire par la
commune de Daverdisse, qui de ce fait, se substitue à la Province de Hainaut quant à ses
droits et responsabilités lors de l’exécution de ses commandes.
La commune de Daverdisse s’engage à exécuter fidèlement les obligations prévues par
l’article 15 § 2 -1° du cahier général des charges.
Article 5
Les conventions et cahiers des charges relatifs à ces marchés contiendront une stipulation
selon laquelle la commune de Daverdisse n'a pas d'obligation de se fournir exclusivement
chez le fournisseur/prestataire et qu'elle n'est tenue à aucun minimum de commandes.
Article 6
La présente convention est conclue à titre gratuit et pour une durée indéterminée.
Elle est résiliable ad nutum par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié
par lettre recommandée.
8. Administration. Acquisition de nouveaux ordinateurs et écrans et délégation au
Collège communal. Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 15 ;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures
et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures,
Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité,
et ses modifications ultérieures ;
Considérant depuis le 8 avril 2014, l’assistance technique pour Windows XP n’est plus mise à
disponible, en ce compris les mises à jour permettant de protéger les PC ;
Considérant que le coût de migration vers un autre système est aussi onéreux que l’acquisition
de nouveaux matériels ;
Considérant qu’aucune garantie d’efficacité et de performance n’est assurée en cas de migration
vers un autre système ;
Considérant que les ordinateurs de l’administration ne peuvent plus rester sous XP pour
des raisons de compatibilité avec les logiciels Phénix, Pégase, Onyx, Saphir ;
Considérant que la centrale de marché initiée par la Province du Hainaut pourrait
reprendre la fourniture de ce type de matériel à un coût intéressant ;
Considérant qu’à ce jour l’administration ne dispose pas de la liste des fournitures
reprises dans ce marché ;
Considérant que cette dernière devrait lui parvenir prochainement suite à la décision du
Conseil communal de ce jour ;
Considérant qu’il y a lieu d’équiper rapidement l’administration ;
Vu l’urgence ;
A l’unanimité,
DECIDE
1. De marquer son accord sur l’acquisition de nouveaux ordinateurs et écrans
2. De donner délégation au Collège communal pour le présent marché.
9. Planification d’urgence. Plan d’intervention psychosociale. Processus de
coopération. Décision
Le Président expose le point. Le PIPS est l’un des volets du plan d’urgence et
d’intervention et concerne la prise en charge des victimes non blessées et de leurs
proches. Le Collège communal a proposé au CPAS de proposer des coordinateurs
psychosociaux. Une réunion s’est tenue avec M Gillard, Psychosocial Manager, les
bourgmestres de la Zone de Police, des directeurs généraux des communes et des
CPAS. Chaque commune désigne deux coordinateurs psychosociaux, lesquels peuvent
intervenir en cas de nécessité sur toutes les communes de la Zone de Police Semois et
Lesse.
M. Lezin demande si une formation est prévue. Une formation de 2,5 jours est prévue.
Elle sera organisée par M Gillard.
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile et notamment son article 2ter qui
stipule que dans chaque commune, le Bourgmestre établit un plan général d’urgence et
d’intervention qui prévoit les mesures à prendre et l’organisation des secours en cas
d’évènements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres ;
Vu l’Arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention et
particulièrement ses articles 26 et 27 définissant les modalités de l’établissements de
Plans d’urgence et d’intervention ainsi que de leur contenu minimum ;
Vu la circulaire ministérielle NPU-1 du 26 octobre 2006 relative aux plans ‘urgence et
d’intervention et particulièrement ses dispositions qui précisent la composition des plans
monodisciplinaires d’intervention pour la discipline 2 reprenant un volet psychosocial
intitulé Plan d’Intervention PsychoSociale ;
Vu le Guide pratique-Plan d’Intervention PsychoSociale édité par le Service Public
Fédéral santé public en 2006 ;
Vu le courrier du 26 novembre 2010 par lequel M. Jean-François Gillard, Psychosocial
Manager, propose de mutualiser les moyens de différentes communes en vue d’élaborer
un Plan d’Intervention PsychoSociale efficace en cas de situation d’urgence et
d’associer les communes de la Zone de Police Semois et Lesse ;
Considérant le courrier recommandé reçu par M. le Bourgmestre de Mme Laboulle suite
à l’absence de suivi réservé sous l’ancienne législature ;
Considérant que les principes proposés pour définir les modalités de la coopération sont
les suivants :
- Mutualisation des ressources à titre gratuit dans le cadre d’un PIPS pour la phase
aiguë
- Engagement maximal des moyens de la commune impactée
- Mise à disposition à titre supplétif des infrastructures et du personnel nécessaire à la
mise en œuvre du PIPS
Considérant qu’il y a lieu de désigner un Coordinateur Psychosocial local et son
suppléant afin d’entamer le travail de rédaction du Plan ;
Considérant la réunion qui s’est tenue dans les locaux de l’administration communale en
date du 6 février 2014 en présence de Bourgmestres, Président de CPAS et de
Directeurs Généraux de commune et de CPAS composant la Zone de Police Semois et
Lesse ;
Considérant la délibération du Conseil de l’Action social en sa séance du 25 mars 2013
désignant Mmes Tiziana Evrard et Céline Mignon comme coordinateurs
psychosociaux ;
A l’unanimité
DECIDE
Article 1er : De marquer son accord sur l’association et la mutualisation des moyens
avec les Communes de la Zone de Police Semois et Lesse.
Article 2 : De désigner Mme Tiziana Evrard et Céline Mignon comme coordinateurs
psychosociaux pour la Commune de Daverdisse.
Article 3 : De transmettre la présente délibération :
- A Monsieur Jean-François Gillard, Psychosocial Manager – SPF santé publique –
Bld Frère Orban 25 à 4000 Liège, pour suite utile
- A la Zone de Police Semois et Lesse, pour information
- Au CPAS, pour information
10. Enseignement. Acquisition d’un ordinateur portable pour l’école de Gembes et de
tablettes pour l’école de Porcheresse. Cahier des charges et conditions du marché.
Approbation
Le Président invite l’Echevine en charge de l’enseignement à exposer le point.
L’école de Gembes a demandé à disposer d’un ordinateur portable et l’école de
Porcheresse de trois tablettes tactiles. Le marché est estimé à 4.000 €. Il est proposé de
recourir à la procédure négociée sans publicité et de contacter les soumissionnaires
suivants : Léonet Informatique, MCIS sprl, SBI, K@nuComputer, InfoBauds.
M. Cariaux regrette l’absence de cohérence dans les demandes. Les demandes soumises
au Conseil communal de ce 9 avril ont été présentées par les directions d’école lors de
l’établissement du budget 2014, répond le Président. Le Collège avait annoncé que les
investissements seraient réalisés pour la rentrée scolaire. En ce qui concerne les
demandes précédentes, le matériel informatique doit parfois être remplacé en raison de
problémes techniques imprévisibles.
M. Cariaux se dit favorable aux investissements proposés pour un enseignement de
qualité.
services ;
Considérant que l’ordinateur de l’école de Gembes devient vétuste et bugge à la plus
simple utilisation ;
Considérant qu’il est utilisé par la direction pour la gestion quotidienne de l’école ;
Vu la délibération du Collège communal du 20 août 2013décidant d’inscrire au budget
2014 l’achat d’un nouvel ordinateur pour la direction de l’école de Gembes ;
Considérant la demande de l’école de Porcheresse de disposer de tablettes tactiles
permettant aux classes maternelle et primaire d’appréhender les nouveaux outils
informatiques ;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2014-027 relatif au marché “Acquisition
d'un ordinateur portable pour l'école de Gembes et de trois tablettes pour l'école de
Porcheresse” établi par le Service Secrétariat ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 3.268,60 € hors TVA ou
3.955,01 €, 21% TVA comprise ;
propres ;
A l’unanimité,
DECIDE
du marché “Acquisition d'un ordinateur portable pour l'école de Gembes et de trois
tablettes pour l'école de Porcheresse”, établis par le Service Secrétariat. Les conditions
sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 3.268,60 € hors TVA ou
3.955,01 €, 21% TVA comprise.
marché.
- LEONET INFORMATIQUE, rue de Bouillon 12 à 5555 BIEVRE
- MCIS Sprl, rue de Vonêche 153 à 6929 HAUT-FAYS
- S.B.I., Avenue de France 126 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE
- K@NU COMPUTER, Scottons 1 à 6929 HAUT-FAYS
- INFOBAUDS - Philippe BAUDSON, rue Grande 46 à 5575 VENCIMONT.
25 avril 2014 à 14h00.
11. Enseignement. Acquisition d’une télévision et d’un lecteur DVD pour l’école de
Haut-Fays. Cahier des charges et conditions du marché. Décision
Le Président cède la parole à Mme Grégoire, Echevine en charge.
L’école de Haut-Fays a demandé à disposer d’une nouvelle télévision et d’un lecteur
DVD. Le cahier des charges est repris en annexe. Le montant du marché est estimé à
750 €. Il est proposé de recourir à la procédure négociée sans publicité et de contacter
les soumissionnaires suivants : ELDI, EUROCENTER, ROLIN Willy SPRL, KRËFEL
SA,J-M Daury et M. Georges
services ;
Considérant la demande de l’école de Haut-Fays de disposer d’un téléviseur et lecteur
DVD pour l’apprentissage de différentes matières ;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2014-029 relatif au marché “Acquisition
d'une télévision et d'un lecteur DVD pour l'école de Haut-Fays” établi par le Service
Secrétariat ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 619,84 € hors TVA ou
750,00 €, 21% TVA comprise ;
propres ;
A l’unanimité,
DECIDE
du marché “Acquisition d'une télévision et d'un lecteur DVD pour l'école de HautFays”, établis par le Service Secrétariat. Les conditions sont fixées comme prévu au
cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Le montant estimé s'élève à 619,84 € hors TVA ou 750,00 €, 21% TVA comprise.
marché.
- ELDI, Route de Rochefort 39 à 5570 BEAURAING
- EUROCENTER, Rue de Rochefort 75 à 5570 BEAURAING
- ROLIN Willy SPRL, rue de Bouillon 278 à 5570 BEAURAING
- KRËFEL SA, Rue de Libin 2 à 6800 LIBRAMONT
- GEORGES Marie, Rue de Vonêche 136 à 6929 HAUT-FAYS
- DAURY JEAN-MICHEL, Ancien Chemin de Wellin 91 à 6929 HAUT-FAYS.
25 avril 2014 à 14h00.
12. Modification du statut pécuniaire du directeur général du CPAS. Approbation
Vu le décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie
locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1124-6,
L1124-8 et L1124-35 ;
Vu le protocole du 20 février 2014 contenant les conclusions de la négociation menée
avec les organisations syndicales au sein du Comité particulier de négociation ;
Vu le procès-verbal du Comité de Concertation Commune/CPAS du 8 octobre 2013 ;
Vu le procès-verbal du Comité de Concertation Commune/CPAS du 7 janvier 2014 ;
Vu l’avis favorable de la SLFP ;
Vu la délibération du Conseil communal du 13 mars 2014 fixant le statut pécuniaire du
Directeur général de la Commune ;
Considérant qu’il importe que les directeurs généraux de la Commune et du CPAS, par
souci d’équité, bénéficient de la même augmentation barémique ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 25 mars 2014 modifiant le statut
pécuniaire du Directeur général du CPAS ;
A l’unanimité,
APPROUVE la délibération du Conseil de l’Action sociale du 25 mars 2014 fixant le
traitement du Directeur général du CPAS.
L’ordre du jour de la séance publique étant ainsi épuisé, le Président lève la séance publique
à 19h55 et invite le public à quitter la salle.

CONSEIL COMMUNAL DU 9 AVRIL 2014 PRESENTS : Pour la

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