FN IM 31 - Chambre FNAIM de la Haute

© Pierre Selim
FN@IM 31
L’ e - n e w s l e t t e r d e l a c h a m b r e s y n d i c a l e F NAIM H a u t e - G a r o n n e n o 8
Transaction
Du XS
au XXL ! Fiscalité
Alourdissement
de la fiscalité sur
les plus-values
immobilières
Les cessions de biens
imposables hors résidence
principale, actuellement
taxées à 19 %, le seront
à 21 % si la plus-value
dépasse 50 K€, puis
de 1 point supplémentaire
par tranche de 50 K€.
Maintien de l’abattement
de 20 % en 2013 sur
les plus-values des ventes
sur le foncier non bâti
(Source : Club de Veille CCIT)
Par Emmanuelle LASSALLE-MICHEL
Présidente FNAIM31
© Bernard Aiach
L’AMEPI est bien
l’association de tous
les profils d’agences
et chacune officie à son
échelle. Les statistiques
du bassin Ouest de
Toulouse suivies par notre
confrère Christophe Bieber
le prouvent.
En 2012, les 25 agences
qui le composent auront
rentré entre 9 mandats
de vente par an pour les
unes et 87 pour les plus
productives. Le nombre
total de mandats aura
progressé de 22 % entre
2011 et 2012. 117 ventes
auront été réalisées en
inter-cabinet et 260
en direct par le cabinet
mandataire.
Si l’on s’en réfère
à la moyenne nationale
des honoraires constatés
par vente, les agences
de l’AMEPI Toulouse Ouest
auront réalisé 3,5 ventes
de plus par an par cabinet
grâce à l’inter-agence.
Tous ces indicateurs, au
vert, connaissent en outre
une accélération positive
entre 2011 et 2012.
éditorial
Sortir des dogmes
Les actifs immobiliers représentent environ
un tiers de la richesse mondiale et la récente
crise économique et financière internationale,
dont on n’a pas fini de subir les effets, a montré
la fragilité des marchés immobiliers occidentaux.
Même si la crise immobilière a moins touché
la France que d’autres pays comme
les États-Unis ou l’Espagne, elle a permis
à chacun de prendre conscience de la
vulnérabilité du monde dans lequel nous vivons.
Elle continue de susciter de nombreuses
interrogations parmi le public qui s’intéresse
au marché de l’immobilier résidentiel, qu’il soit
acheteur, vendeur, propriétaire, locataire,
professionnel ou simple particulier.
Les professionnels le savent : le marché
immobilier se caractérise par des cycles assez
marqués et les plus expérimentés d’entre nous
ont bien connu les périodes de turbulence.
Mais surtout, cette crise fait maintenant
pressentir à beaucoup d’entre nous que
le marché de l’immobilier est arrivé à un tournant
historique et qu’au-delà de la valeur refuge
que la pierre continue de représenter,
de nouveaux comportements se font jour dans
la société. Il faudra bien s’y faire. La turbulence
n’est plus l’exception, c’est la règle. Le secteur
immobilier n’échappe pas à cette vague. Ce
tumulte constant peut aussi représenter une
aubaine pour les acteurs immobiliers français.
Plutôt que de le subir et d’attendre que l’orage
passe, il nous faut tenter d’imaginer de
nouveaux modèles de services, de nouveaux
modèles éthiques aussi qui puissent briser
l’image négative d’opportunisme qui colle
à la peau de notre profession en France.
Il nous faut impérativement opérer
ce retournement. Le métier de l’intermédiation
immobilière, transaction ou d’administration
de biens, se doit de mieux fédérer ses moyens
et élargir ses services et c’est à quoi
nous nous attachons à la FNAIM.
Réinventer et dépasser nos fonctions
habituelles grâce à la puissance
de nos organisations syndicales. De bâtisseurs
d’immeubles juxtaposés, les promoteurs sont
devenus « ensembliers urbains ». À la place des
anciennes cités dortoirs, ils créent des quartiers
dans lesquels sont anticipés les besoins
de la population qui s’y installera : commerces,
crèches, écoles, transports… Les agents
immobiliers, dans le même esprit, et notamment
à travers leurs activités de syndic, doivent aussi
devenir des partenaires de leurs villes et,
grâce aux porte-paroles qu’ils ont élus pour
les représenter à la FNAIM, dialoguer avec les
Mairies pour une action concertée sur l’entretien
des centres villes historiques indispensable
à l’attractivité et au rayonnement des villes.
Notre supplément « Congrès 2012 »
Vous lirez le discours remarquable de notre
Président Fédéral au 66e Congrès national
du 10 décembre dernier. Mais aussi les
réponses de Cécile Duflot, Ministre de l’Égalité
des Territoires et du Logement, dont le discours
intégral est reproduit, aux interpellations
de la FNAIM. Elles sont partielles et prouvent
qu’il nous reste beaucoup de chemin à
parcourir pour briser deux icebergs qui enflent :
celui des idées reçues sur notre profession et
celui du marché qui poursuit son gel en raison
d’une fiscalité dissuasive et faute d’une politique
du logement « simple, lisible et durable »
et surtout incitative afin que nos concitoyens,
bailleurs et locataires, s’y retrouvent
et le budget de l’État ne s’en portera que mieux.
« En politique, il n’y a pas de convictions,
il n’y a que des circonstances » nous
rappelait Talleyrand et les circonstances
de l’environnement immobilier nous imposent
à tous, gouvernement compris,
de revoir ensemble notre copie avant
qu’il ne soit trop tard. ◆
janvier 2013 • 1
L ’ e - n e w s l e t t e r d e l a c h a m b r e s y n d i c a l e F NAIM H a u t e - G a r o n n e
Prévisions
Et si nous avions de bonnes raisons de rester optimistes ?
Lente remontée des transactions
Nombre de mutations dans l’ancien (en milliers)
Données logement
Nombre de ménages en France (en millions)
900
829
21,5
820
810
782
800
2020e
31,6
725
700
1990
1999
Accession à la propriété
594
% de la population propriétaire
de son logement
82 %
500
2005
29,4
775
673
600
27,0
805
715
700
25,7
23,8
68 %
67 %
2010e
Endettement des ménages
% du revenu disponible brut
146 %
58 %
137 %
125 %
80 %
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Sources : prévisions Xerfi (données Notaires CGEDD d’après J. Friggit
2030e
Sources : INSEE, OECD, INED, Banque de France et Eurostat
Petit déjeuner FNAIM31
Impact de la réforme des IOB* = Prudence
*(Intermédiaires en Opérations Bancaires)
Jean-François METZ
Directeur de l’ENFI
Lors de notre petit déjeuner adhérents
du 22 novembre dernier, la Chambre
FNAIM31 accueillait Jean-François Metz,
Directeur de l’ENFI, l’École Nationale
du Financement de l’Immobilier, filiale
du Crédit Foncier, partenaire de l’ESI,
l’École Supérieure de l’Immobilier,
créée par la FNAIM répondant tant
à nos besoins tant en matière
de formation initiale (du BTS au niveau
Master) qu’en formation continue.
C’était l’occasion pour notre Chambre
d’alerter nos adhérents sur les
changements à intervenir à partir
de janvier 2013 selon leur niveau
d’intervention dans l’aide au financement
des achats en immobilier de leurs clients.
Il existe en toute légalité des conventions
entre agents immobiliers et organismes
de prêts ou courtiers afin d’élargir
la gamme de nos conseils auprès
de nos clients.
Pour définir le statut auquel vous
appartenez, il convient tout d’abord
de relire l’étendue de votre champ
d’intervention prévue dans ces
2 • janvier 2013
conventions dont l’intitulé peut vous
fournir une première indication : mandat
de prescription, mandat d’indication,
mandat IOB, …
Transmettre à une banque
les coordonnées d’une personne
intéressée par un crédit immobilier
ou indiquer une banque à des personnes
intéressées par cette information :
• contre rémunération ou à titre gratuit
• sans remise de documents autres
que publicitaires,
selon notre caisse de garantie, la
CGAIM, ne relève pas du statut IOB.
Cette démarche est alors couverte par
l’article 13 de notre contrat RCP,
Responsabilité Civile Professionnelle.
En revanche, mettre en contact
une banque et un acquéreur, présenter
la solution de crédit, recueillir
les éléments de solvabilité nécessaires
à l’étude du financement et réaliser
un plan de financement, relève du statut
IOB. En cas de sinistre, votre RCP
de base ne vous couvre pas.
Si vos pratiques s’apparentent à cette
deuxième catégorie, en tant qu’IOB,
à partir de 2013, vous êtes soumis à :
• une obligation d‘immatriculation
au registre unique des IOBSP
– Registre tenu par l’ORIAS (30 €)
• des conditions d‘honorabilité :
absence de condamnations définitives
à une série de crimes ou délits
• des conditions de capacité
professionnelle
• une obligation d’assurance RCP
spécifique
Pour accéder au troisième point, l’ENFI
propose un cycle de formation de trois
jours. Pour souscrire au quatrième,
la CGAIM propose un produit RCP
adapté : ACFIMO, dont la cotisation
débute à 600 € pour les créateurs
ou les chiffres d’affaire de moins
de 300 000 € de CA et au-delà de
300 000 € passe à 0,5 % TTC du CA.
Notre avis :
La professionnalisation et le plus grand
encadrement de cette démarche, loin
de la manifestation d’une nouvelle
suspicion que cela pourrait laisser
paraitre à notre égard à première vue,
nous paraissent au contraire être
l’opportunité d’une reconnaissance
d’une compétence que nous exercions
jusque là sans la mettre en valeur.
Pour cette raison en 2013, votre
Chambre demandera à l’ENFI, sous
mandat de l’ESI, de bénéficier de ce
cycle de formation pour ses adhérents.
(remerciements à la CGAIM
pour la communication
d’un certain nombre
d’informations ayant permis
la rédaction de cet article)
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Conseil d’Administration
FNAIM31 2013-2015
Commissions – Administrateurs
participants – Thèmes traités
Économie
Corinne Jean, Michel Decima,
Christophe Garcia, Alain Vidaillac,
Jean-Emmanuel Bourgouin
• Marqueur des biens vendus, des loyers
et des charges de copropriété
• Mesure de l’activité en général (volume…)
• Évolution des taux d’intérêts bancaires
• Évolution de la population (mutations,
pyramide des âges, répartition entre actifs/
étudiants)
• Évolution des constructions en copropriété
horizontale et verticale (nombre, répartition
par type, localisation)
• Tendances de la demande et de l’offre
(cuisine à équiper y compris à partir du T3,
importance du branchement machine à
laver, demande des locataires en matière
de double vitrage…)
• Évolution des effectifs de la FNAIM31
(entrées, départs, profils, nombre de salariés,
nombre de lots et de copropriétés gérés…),
• Politique tarifaire de nos adhésions
• Animation des sponsors
• Évaluation des économies possibles
et de ressources annexes complémentaires
pour la FNAIM31
• Nouveaux services à développer pour
attirer de nouveaux adhérents et inciter
les vendeurs ou acheteurs à s’adresser
à un adhérent FNAIM : analyse de l’intérêt
d’adhérer à un comité d’entreprise virtuel,
de l’intérêt d’un accord avec une entreprise
de déménagement, de l’intérêt de nous
regrouper pour créer un forum de
recrutement, etc.
Communication
Emmanuelle Lassalle-Michel, Michel
Décima, Jean-Pierre Delnomdedieu,
Josiane Rondonnet, Samuel Sotum
• Relations avec les media
• Campagne de communication payante
dans les media
• Animation de la page Facebook
• Organisation des Salons, de la Soirée des
vœux, des Assemblées générales, du
Facilitateur étudiant, des manifestations
interprofessionnelle (notaires, banques,
avocats, huissiers, …)
• Animation et développement des
partenariats (PRES, GrDF, …)
• Relations avec les Institutions locales :
Mairie, Conseil Régional, Conseil Général,
CCIT…) et avec les grands donneurs
Autour de la Présidente
réélue, son Bureau de
gauche à droite :
Samuel Sotum, Trésorier ;
Jean-Pierre Delnomdedieu,
Président adjoint ;
Josiane Rondonnet,
Vice-Présidente et
Secrétaire Générale
d’ordre (nouveaux arrivants, nouvelles lois
de défiscalisation…)
• Relations avec la Fédération, la FNAIM
Région, la CGAIM, les autres syndicats
• Voyages d’études sur fonds propres
adhérents
Formation
Marie-Josée Medina, Josiane
Rondonnet
• Formations demandées par le
département à l’ESI
• Organisation des petits déjeuners :
recherche thèmes, intervenants et
logistique associée
Internet et informatique
Corinne Jean, Jean-Emmanuel
Bourgouin, Véronique Darrouzet,
Emmanuelle Lassalle-Michel
• Évolutions de Goventis
• Site Internet : état des lieux, rubriques
du site, référencement, communication,
stratégie départementale, consultations
de spécialistes et synthèses.
• Mesure de la fréquentation du site
• Facilitations du travail des adhérents
en matière informatique.
• Équipement informatique et bureautique
de la Chambre
• Évolution technique du Marqueur Fichiers communs
d’exclusivités
Véronique Darrouzet
et Jean-Emmanuel Bourgoin
• Rapprochement et dialogue avec les
adhérents SIA
• Développement de l’AMEPI
• Communication sur l’AMEPI auprès de
nos adhérents et auprès du grand public
• Recueil des plaintes entre confrères FNAIM
concernant l’éthique et la déontologie
• Relations avec le Comité d’Éthique
et de Déontologie FNAIM national
• Recueil des anomalies constatées chez
certains confrères (non affichage des DPE…)
• Relations avec la Commission Conciliation
• Relations avec les associations de locataires
afin d’établir un état des lieux commun
et une entente sur les retenues au départ
d’un locataire et sur une grille de vétusté
• Communication vis-à-vis du Grand
Public : Code d’Éthique et de Déontologie,
service Qualité pouvant être saisi
directement par le consommateur.
Les autres membres du Conseil
d’Administration
Jean-Emmanuel
Bourgoin
Franck
Coibion
Gilles
Darrouy
Véronique
Darrouzet
Michel
Décima
Ludovic
Delalande
Christophe
Garcia
Corinne
Jean
Thomas
Lenternier
Marie-Josée
Médina
Janine
Redon
Sandrine
Travère
Droits et éthique
Thomas Lenternier, Ludovic Delalande,
Jean-Pierre Delnomdedieu, Nathalie
Mouret, Sandrine Travere, Gilles
Darrouy, Janine Redon
• Veille sur les nouveaux services en matière
d’immobilier tant sur les concurrences
déloyales que sur les idées d’avant-garde
• Livret d’accueil et parcours du nouvel
adhérent
• Charte des bonnes pratiques avec
les notaires
• Relations avec la DGCCRF Alain
Vidaillac
janvier 2013 • 3
L ’ e - n e w s l e t t e r d e l a c h a m b r e s y n d i c a l e F NAIM H a u t e - G a r o n n e
Formation FNAIM31
TRACFIN : les agents immobiliers en première ligne de la lutte
contre le blanchiment des capitaux
TRACFIN, c’est quoi ?
Créé en 1990, à la suite du sommet
du G7, TRACFIN (Traitement
du Renseignement et Action FINancière)
est un service de compétence nationale
rattaché aux ministères financiers
qui concourt au développement
d’une économie saine en luttant contre
les circuits financiers clandestins,
le blanchiment d’argent et le financement
du terrorisme.
les dossiers pour lesquels TRACFIN
saisirait le Parquet et dans lesquels
nous aurions été intermédiaires.
Cette déclaration est confidentielle
et ne peut à aucun moment être
transmise par TRACFIN. Elle obéit
à un formalisme établi par TRACFIN
qui ne la rendra recevable qu’à la
condition de son observation stricte.
Un certain nombre de pistes permettant
aux agents immobiliers d’identifier
les cas qui doivent attirer notre attention
ont été évoqués lors de cette journée.
Seuls, les professionnels de la
transaction sont soumis au dispositif
TRACFIN. Les professionnels de location
ou de la gestion en sont a priori exclus.
Mais quid d’un locataire qui paierait
de manière récurrente un loyer
de 2000 € en espèces, lorsque
la loi interdit à un particulier de payer
plus de 3000 € en espèces
à un professionnel ?
En quoi sommes-nous concernés ?
Nous faisons partie parmi quelques
autres professions dont les notaires
et les banques notamment, de celles
concernées par le dispositif TRACFIN.
Il nous impose la mise en place
de procédures internes de vigilance
destinées à nous permettre de repérer
les achats de biens immobiliers
dont l’origine des fonds permettant
de les financer serait douteuse.
Nous sommes également soumis
à une obligation de déclaration
de soupçon auprès de TRACFIN
en présence de cas qui nous
apparaitraient comme suspects.
C’est le seul moyen de dégager
notre responsabilité pénale
pour cause de complicité dans
Bon à savoir
Le fait de passer par un notaire pour
la signature d’un compromis n’exonère
en rien l’agent immobilier de son
obligation de mise en place d’une
procédure interne.
Et la dichotomie
sur le plan national
entre le nombre
de déclarations
de soupçon
réalisées par les
notaires, même si
elles ne concernent
pas toutes
des opérations
immobilières,
au nombre
de 1 069 en 2011,
Le 20 décembre 2012, notre Chambre
consacrait une journée à la sensibilisation
de ses adhérents à leurs obligations
en tant qu’agent immobilier en matière
de lutte contre le blanchiment.
L’ESI, notre École Supérieure
de l’Immobilier, avait dépêché, à notre
demande, pour ce faire Raquel Defrance,
juriste et formatrice, jusque-là en charge
des relations entre TRACFIN et notre
Fédération.
au regard de celles accomplies
par les agents immobiliers, au nombre
de 19, explique peut-être les contrôles
de la DGCCRF dont ont fait l’objet
ces derniers mois un certain nombre
de nos confrères sur Toulouse.
La DGCCRF est notre autorité
de contrôle compétente.
Sachez enfin que contrairement
aux idées reçues, 26 % des dossiers
transmis par TRACFIN auprès
des Cours d’Appel concernent
des opérations de moins de 100 000 €
et qu’avec 9 notes d’information
transmises par TRACFIN auprès
de sa Cour d’Appel, Toulouse
fait partie des villes en risque faible.
À quand remonterait l’expression
« blanchiment d’argent » ?
D’après la légende, elle viendrait du fait
que la famille Biron (clan d’une famille
mafieuse) aurait racheté en 1928,
à Chicago, une chaîne de blanchisseries :
les Sanitary Cleaning Shops. Cette
façade légale lui permettait ainsi
de recycler les ressources tirées
de ses nombreuses activités illicites. ◆
Nos partenaires
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Edité par la Chambre FNAIM de Haute-Garonne – 27 bd de Strasbourg à Toulouse (31000) – Tél : 05 61 22 11 11 – Fax : 05 61 21 45 44 – Mail : [email protected]
Site internet départemental : www.fnaim31.com – Directrice de la Publication : Emmanuelle Lassalle-Michel – Conception graphique : Fabienne Gabaude
4 • janvier 2013